2415.

SECTION des finances.

M. Appelius, Maître des Requêtes, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 29,958.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET du ministre des finances, OBSERVATIONS ET PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION DES FINANCES,
Relatifs à la Dette dite remboursable de Hollande.

RAPPORT.

Sire,

Votre Majesté, par les articles 115 et 116 de son décret impérial du 18 octobre 1810, a ordonné que le grand-livre de la dette publique de Hollande serait continué, que la dette hollandaise serait conservée dans son intégrité, et que l'intérêt en serait payé au tiers.

Quelques parties de cette dette ont paru au directeur du grand-livre et à l'intendant général des finances, présenter des questions à soumettre dès-à-présent à la décision de votre Majesté.

L'intendant général des finances vient de m'en transmettre l'état dressé par le directeur du grand-livre, présentant dix articles, savoir :

Article premier.
Emprunt du ci-devant électeur de Hesse-Cassel.

Cet article a déjà été réglé.

L'obligation souscrite le 1.er octobre 1788 par la province de Hollande, pour un million de florins au profit de l'électeur de Hesse-Cassel, a été considérée comme faisant partie du domaine extraordinaire ; et votre Majesté a renoncé à en exiger le montant, sous la condition que la créance serait amortie. Ainsi il n'y a aucune inscription à faire pour cet objet.

Art. 2. Créance de la duchesse de Courlande.

La province de Hollande a emprunté cent mille ducats [1,102,500 F] du comte de Medem, à quatre pour cent, suivant deux obligations du 25 octobre 1791, renouvelées pour six ans le 30 octobre 1803, au profit de la duchesse douairière de Courlande, née Medem.

Cette créance est authentique : elle est échue ; et M. l'intendant général des finances observe que cette princesse a beaucoup de droits à être traitée favorablement, par la manière généreuse dont elle a prolongé les termes de l'emprunt.

Cette portion de la dette hollandaise étant de la même nature que tout le reste, elle ne me paraît pas devoir donner lieu à aucune autre disposition que l'inscription du tiers de l'intérêt, qui formerait annuellement une somme de 14,700 F.

Art. 3. Emprunt sur les Octrois ecclésiastiques.

Les états de la province de Hollande étaient anciennement dans l'usage d'accorder à plusieurs établissemens ecclésiastiques et de charité, des priviléges sur le produit desquels ils ont hypothéqué divers emprunts à terme, constitués à divers taux, depuis deux et demi jusqu'à cinq pour cent.

Ces concessions ont été supprimées, et les emprunts reportés sur la caisse des biens des abbayes et du corps des nobles. Cette caisse ayant elle-même reçu depuis une nouvelle affectation, les emprunts ont été mis à la charge du trésor public, sauf liquidation.

Cette liquidation en a réduit le capital à 144,379 florins 8 sous.

Les remboursemens ont eu lieu suivant les époques fixées, et ont réduit ce capital à 110,450 florins, ou 231,945 F.

En 1807, le ministre des finances ne s'est pas cru autorisé à les continuer sans une autorisation de la commission de liquidation, approuvée par le roi.

La commission a fait un rapport favorable ; mais le roi n'a point donné de décision.

Il est dû en remboursemens échus depuis 1805 inclusivement, jusques et y compris 1809, une somme de 25,750 florins.

L'intendant des finances observe que cette somme est véritablement un arriéré du service des ministères, et que le remboursement devrait en conséquence avoir lieu en bons du syndicat.

Je le pense aussi ; mais si le surplus de l'emprunt devait être inscrit pour le tiers des intérêts, il en résulterait,

1.o Que des créanciers de cet emprunt, les uns seraient très-favorablement traités, en rentrant dans leurs capitaux, et les autres beaucoup moins bien ;

2.o Que les différentes créances dont il se compose ayant été contractées à des taux plus ou moins élevés, il y aurait beaucoup de difficulté à déterminer les droits de chacun ; ce qui a été reconnu par le directeur du grand-livre, qui n'a établi dans son tableau aucune liquidation d'intérêts pour cet article.

La somme étant d'ailleurs très-modique, si votre Majesté n'y trouvait pas de difficulté, j'aurais l'honneur de lui proposer, conformément à la demande de l'intendant général des finances et du directeur du grand-livre, d'autoriser l'entier remboursement de ce capital de 110,450 florins, ou 231,945 F en bons du syndicat.

Art. 4 Dettes des anciennes Amirautés.

Un décret du Corps législatif de la république batave, du 14 janvier 1801, a ordonné le paiement après liquidation, en obligations bataves à cinq pour cent, des dettes à acquitter sur les ci-devant colléges d'amirautés, contractées depuis 1780.

La liquidation a fixé cette créance à 3,457,430 florins 11 sous 3 deniers, ou 7,260,604 F 66 centimes, dont le tiers des intérêts à inscrire monterait, à raison de quatre pour cent, à 96,808 F 6 centimes.

Art. 5. Dette provenant des dépenses de guerre de 1794.

Un décret du Corps législatif, du 31 mai 1799, a ordonné que les créanciers de ces depenses recevraient des obligations bataves à quatre pour cent, remboursables en trente ans, à compter du 1.er janvier 1800, à raison de 57,830 florins 2 sous par millions.

L'état dressé par le directeur du grand-livre fait monter cet article à 2,219,100 florins, ou 4,660,110 F, dont le tiers des intérêts à inscrire, à raison de quatre pour cent, donnerait 62,134 F 80 c.

Art. 6. Frais de campagne de 1794.

Le Corps législatif, par le décret ci-dessus, a confirmé un précédent emprunt, du 2 octobre 1794, constitué à cinq pour cent, et remboursable cinq ans après la paix. Cet emprunt, par suite des amortissemens, a été réduit à 1,076,400 florins, ou 2,260,440 F, dont le tiers des intérêts, à raison de cinq pour cent, produit 37,674 F.

Le directeur du grand-livre et l'intendant général des finances observent que ces trois derniers articles (4, 5 et 6) sont des dettes reconnues, et seulement différées ; et que les effets de ces emprunts ont été donnés, comme actuellement les bons du syndicat, eu paiement des créanciers de la guerre et de la marine.

Mais il faut considérer que ces créances sont elles-mêmes des renouvellemens de créances déjà arriérées, dont plusieurs depuis seize ans, et dont les termes de remboursement sont éloignés, en sorte que votre Majesté, en consentant à ce qu'elles deviennent dettes de l'Empire, donne déjà aux porteurs de ces effets une assez grande marque d'intérêt et de justice.

Ces trois articles, par ces motifs, seraient susceptibles d'être simplement inscrits, conformément au décret impérial du 18 octobre.

Art. 7. Emprunt de quarante millions.

Cet emprunt a été créé par décret royal du 31 mars 1807. Les obligations en provenant étaient remboursables dans l'espace de dix-huit ans, par tirage au sort, de six mois en six mois, et portaient intérêt à six pour cent, indépendamment,

1.o D'une prime de trois pour cent attribuée, dès la première année, aux obligations appelées au remboursement par le sort ;

2.o D'un accroissement de prime d'un pour cent par an, à commencer de la deuxième année, et successivement d'année en année jusqu'au parfait remboursement ;

3.o D'une prime extraordinaire de 100,000 florins, en faveur de l'une de ces obligations.

Ces avantages, suivant le calcul qu'en a fait le directeur du grand-livre, ont porté l'intérêt réel au-delà de sept et demi pour cent.

Le même décret affecte à cet emprunt tous les revenus de l'État, et spécialement ceux de la ville d'Amsterdam, sur lesquels on devait prélever quatre millions par an, pour être remis aux directeurs de l'emprunt.

Art. 8. Emprunt de vingt millions.

Cet emprunt a été constitué par décret royal du 13 janvier 1809, aux mêmes conditions.

Les prêteurs demandent à être traités comme les créanciers des emprunts sur les domaines particuliers du roi, sur les cloux de girofles et sur les lettres de change du trésor public, en se fondant sur ce qu'ils avaient comme eux une hypothèque spéciale, celle sur les revenus et impôts d'Amsterdam.

Mais les porteurs de lettres de change étaient munis, par l'acceptation du receveur général d'Amsterdam, du droit privilégié que donne toute lettre de change acceptée. Les prêteurs, sur dépôt de cloux de girofles, avaient entre leurs mains un nantissement réel ; et la faveur accordée aux créanciers du roi est une grâce spéciale, qui ne peut appuyer la prétention des prêteurs des emprunts de quarante et vingt millions.

Le privilége sur les contributions d'Amsterdam n'a point été suivi d'exécution ; et les fonds remis aux directeurs de l'emprunt ont toujours été tirés du trésor public, d'où il résulterait qu'il y aurait lieu, pour les emprunts de quarante et vingt millions seulement, à l'inscription prescrite par le décret du 18 octobre.

Mais si les actionnaires de ces emprunts ne peuvent être exceptés des dispositions de ce décret, ces dispositions paraissent devoir leur être appliquées sans aucune modification : or elles autorisent le paiement du tiers des intérêts stipulés ; et ceux des deux emprunts étant réellement de sept et demi pour cent, c'est à ce taux qu'ils semblent devoir être inscrits ; ce qui produit, pour l'emprunt de quarante millions, une somme de 883,675 florins, ou 1,855,717 F 50 centimes, au lieu de 706,940 florins, ou 1,484,574 F, à six pour cent, et, pour l'emprunt de vingt millions, 482,750 florins, ou 1,013,775 F, au lieu de 386,200 florins, ou 811,020 F.

Art. 9. Emprunt à 7 pour cent.

Cet emprunt a été créé par décret royal du 30 mars 1808, pour suppléer au déficit des revenus de l'État pour l'année 1808. Les 30 millions auxquels il était fixé devaient être fournis, au moyen d'une cotisation sur les revenus de chaque particulier. Les traitemens de tous les fonctionnaires et employés, ainsi que les pensions et les rentes sur l'État, à l'exception de l'emprunt de 40 millions (art. 7), devaient être acquittés, moitié en numéraire, moitié en effets de cet emprunt.

Ce fonds de 30 millions a été réduit à 20 millions, par décret du 25 novembre 1808 ; et dès la seconde année, il a fallu renoncer à la cotisation générale, à laquelle on a substitué des augmentations décimales sur des impôts déjà établis.

Les amortissemens ont réduit ce dernier capital, de 20 millions à 18,604,484 florins 4 s. 2 d. ; il en existe en porte-feuille à l'intendance générale pour une somme de 4,902,000 florins : de manière que le total en circulation ne se monte plus qu'à 13,702,484 florins 4 s. 2 d., dont l'intérêt, calculé au tiers, à raison de 7 pour cent, serait de 319,724 florins 12 s. 10 d., ou 671,421 F 72 c.

L'intendant général des finances observe que cet emprunt était forcé ; il desirerait, par cette raison, qu'il fût distingué des autres articles de la dette publique : mais je ne vois aucun motif qui puisse autoriser une exception.

Art. 10. Emprunt de 6 millions.

Après les inondations de 1809, on sentit la nécessité de prendre des mesures extraordinaires, pour prévenir le retour de ce fléau ; mais la situation du trésor public ne permettant pas d'y subvenir, le roi fit un appel à la bonne volonté de ses sujets, et ouvrit, par un décret du 1.er avril 1809, un emprunt de 6 millions à 4 pour cent. Il y affecta un revenu de 240,000 florins, partie en domaines de l'État, partie en domaines royaux situés dans l'Oost-Frise.

Les remboursemens devaient s'opérer sur le produit de la vente de ces domaines, en paiement desquels les obligations de l'emprunt étaient exclusivement admises. Les récépissés devaient être échangés dans le courant de l'année contre ces obligations, qui auraient désigné spécialement les domaines affectés à leur extinction.

Rien de tout cela n'a été fait. L'emprunt n'a été rempli que pour 679,993 florins 16 sous, ou 1,427,986 F 98 centimes ; et les porteurs de récépissés demandent à jouir de la même faveur que les créanciers du roi, qui avaient, comme eux, une hypothèque spéciale sur les domaines de l'Oost-Frise.

Le directeur du grand-livre et l'intendant général des finances appuient cette demande, en se fondant sur la modicité de la somme et sur les conditions extraordinaires et privilégiées du prêt.

Ces motifs ne me paraissent pas suffisans pour excepter cet emprunt de la loi commune. L'inscription au tiers des intérêts de ce capital, produirait, à raison de 4 pour cent, la somme de 19,039 F 83 centimes.

RÉSUMÉ.

D'après les observations que je viens de soumettre à votre Majesté, j'ai l'honneur de lui proposer d'ordonner,

Premièrement, l'amortissement définitif de la créance du ci-devant électeur de Hesse-Cassel, de 1,000,000 florins.

Deuxièmement, l'inscription au tiers, des intérêts,

1.o De l'emprunt de la duchesse de Courlande : 14,700 F 00c

2.o Des dettes anciennes des amirautés : 96,808 F 06c

3.o Des dettes provenant des dépenses de guerre de 1794 : 62,134 F 80c

4.o Des frais de campagne de 1794 : 37,674 F 00c

5.o De l'emprunt de 40 millions : 1,855,717 F 50c

6.o De l'emprunt de 20 millions : 1,013,775 F 00c

7.o De l'emprunt à 7 pour cent : 671,421 F 72c

8.o De l'emprunt de 6 millions : 19,039 F 83c

Total des intérêts à inscrire : 3,771,270 F 91c

Troisièmement, le remboursement en bons du syndicat, de l'emprunt sur les octrois ecclésiastiques, ci : 231,945 F 00c

Ces différentes propositions sont comprises dans le projet de décret ci-joint, dont je supplie votre Majesté de vouloir bien renvoyer l'examen à son Conseil d'état.

Paris, le Juin 1811.

Le Ministre des finances,

Le Duc DE GAËTE.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances,

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La dette d'un million de florins ou deux millions cent mille francs, résultant de l'obligation contractée le 10 octobre 1788 par la ci-devant province de Hollande envers le ci-devant électeur de Hesse-Cassel, est déclarée éteinte et amortie.

2. Le tiers des intérêts des créances à la charge de la Hollande ci-après énoncées, montant en totalité à la somme annuelle de trois millions sept cent soixante et onze mille deux cent soixante et dix francs quatre-vingt-onze centimes, sera inscrit, conformément à l'article 115 de notre décret impérial du 18 octobre 1810, sur le grand livre de la dette publique de Hollande, savoir :

1.o L'emprunt de cent mille ducats, contracté par l'obligation du 25 octobre 1791 envers le comte de Medem, renouvelé le 30 octobre 1803 au profit de la duchesse douairière de Courlande, à raison de quatorze mille sept cents francs, ci : 14,700 F 00c

2.o Les dettes des anciennes amirautés liquidées en exécution du décret du Corps législatif de Hollande, du 14 janvier 1801, à raison de quatre-vingt seize mille huit cent huit francs six centimes, ci : 96,808 F 06c

Report : 111,508 F 06c

3.o Les dettes pour dépenses de guerre de 1794, réglées par le décret dudit Corps législatif, du 31 mai 1799, à raison de soixante-deux mille cent trente-quatre francs quatre-vingts centimes, ci : 62,134 F 80c

4.o Les frais de campagne de 1794, pareillement réglés par le décret ci-dessus, à raison de trente-sept mille six cent soixante et quatorze francs, ci : 37,674 F 00c

5.o L'emprunt de quarante millions créé par le décret royal du 31 mai 1807, à raison d'un million huit cent cinquante-cinq mille sept cent dix-sept francs cinquante centimes, ci : 1,855,717 F 50c

6.o L'Emprunt de vingt millions créé par le décret royal du 13 janvier 1809, à raison dun million treize mille sept cent-soixante quinze francs, ci : 1,013,775 F 00c

7.o L'emprunt à sept pour cent créé par le décret royal du 30 mars 1808, à raison de six cent soixante et onze mille quatre cent vingt-un francs soixante-douze centimes, ci : 671,421 F 72c

8.o L'emprunt de six millions, créé par le décret royal du 1.er avril 1809, à raison de dix-neuf mille trente-neuf francs quatre-vingt-trois centimes, ci : 19,039 F 83c

Total égal : 3,771,270 F 91c

3. La somme de deux cent trente et un mille neuf cent quarante-cinq francs restant de l'emprunt sur les octrois ecclésiastiques, réglé par l'arrêté du Gouvernement d'état, du 30 juin 1803, sera remboursée en bons du syndicat, conformément à notre décret impérial du 23 septembre 1810.

4. Nos ministres du trésor et des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

Quoique les articles 115 et 116 du décret du 18 octobre 1810, eussent pourvu à ce que le grand livre de la dette de Hollande fût continué, l'intendant général des finances et du trésor, et le directeur du grand livre en Hollande, ont cru devoir demander des ordres spéciaux pour la dette remboursable.

Son Excellence le ministre des finances a renfermé ces ordres dans un projet de décret, et il a si clairement développé, dans le rapport qui l'accompagne, la nature des divers emprunts dont il s'agit, que la section des finances pourra se borner à présenter quelques observations sur ceux à l'égard desquels elle ne partage pas complètement son opinion.

Le ministre propose de payer l'intérêt des effets non remboursés des emprunts royaux de quarante et de vingt millions, non à deux pour cent ou au tiers de l'intérêt de six pour cent énoncé dans les conditions de ces emprunts, mais à deux et demi ou au tiers d'un intérêt de sept et demi pour cent. Voici ses motifs : ces emprunts portent l'un et l'autre un intérêt de six pour cent ; mais l'intérêt effectif, ou ce que l'emprunt coûtait à l'emprunteur, se compose et de ces six pour cent et de tous les autres avantages accordés au prêteur, en sus du remboursement intégral de son capital, tels que prime de remboursement et prix extraordinaire annuel et biennal ; comme ces avantages se montent à plus d'un et demi pour cent, la base de la réduction au tiers ne doit pas être un intérêt de six, mais un intérêt de sept et demi pour cent.

La section reconnaît la justesse des calculs du ministre ; mais elle ne s'est pas crue autorisée à adopter ses conclusions. Il lui a paru plus convenable de prendre pour base de la réduction l'intérêt de six pour cent énoncé dans l'obligation. S'écarter de cette base, ajouter à l'intérêt le résultat des combinaisons faites pour favoriser un emprunt, c'est, à son avis, s'embarrasser dans des calculs quelquefois difficiles à résoudre, et donner lieu à des réclamations nouvelles. La section croit devoir observer encore, qu'en liquidant la dette de l'Empire, on a commencé par réduire à cinq pour cent les intérêts payés précédemment à un taux plus élevé, et que ce n'est qu'après cette réduction qu'il a été inscrit au tiers au grand livre. Cette considération lui a fourni un second motif pour l'empêcher de s'écarter de la base que les conditions de l'emprunt lui paraissait avoir posée.

Les intéressés dans ces emprunts paraissent, il faut en convenir, éprouver plus de désavantage que les autres créanciers de la dette hollandaise, parce qu'ils se voient déchus d'un remboursement et de primes qui leur étaient promises et sur lesquelles ils comptaient davantage à raison de l'exactitude scrupuleuse avec laquelle le Gouvernement s'était appliqué à remplir toutes les conditions de ces deux nouveaux emprunts ; mais au fond les droits de tous les créanciers sont les mêmes.

Un second point sur lequel la section croit qu'il n'y a pas lieu à adopter l'opinion du ministre, concerne un emprunt fait précédemment sur les octrois ecclésiastiques dans la province de Hollande, et déclaré remboursable d'après une liquidation faite en 1803.

Le remboursement du quart environ de cet emprunt aurait dû être fait dès 1809, et le ministre le considère comme de même nature que l'arriéré des ministères, c'est-à-dire, comme devant être fait en bons du syndicat ; mais son Excellence observe que ce remboursement partiel établirait la plus grande inégalité entre les créanciers d'un même emprunt, puisqu'un quart serait complétement remboursé, et les trois autres convertis en dette perpétuelle, réduite à un intérêt très-modique ; et comme tout l'emprunt ne dépasse pas, d'après ses calculs, deux cent trente-un mille neuf cent quarante-cinq francs, il propose de le rembourser en entier en bons du syndicat.

La section a cru, au contraire, que ce n'était pas tant l'exiguité de la dette que sa nature qu'elle avait à considérer, d'autant plus que cette dette n'est pas un objet isolé, mais une partie de toute la dette de Hollande, et par conséquent paraît ne pas pouvoir être favorisée de préférence sur les autres parties. La section pense que cette faveur serait d'autant plus extraordinaire qu'elle assurerait l'entier remboursement d'une dette négociée à un intérêt modique, et remboursable, en partie, à une époque assez éloignée, et dont le prix sur la place était fixé à raison de ces deux considérations, tandis qu'on doit s'écarter des clauses d'un remboursement prochain promis à plusieurs autres emprunts. Elle croit, par conséquent, qu'on doit restreindre le remboursement en bons du syndicat aux arrérages remboursables jusqu'à l'année 1809 inclusivement, et inscrire le résidu de l'emprunt sur le grand-livre comme les autres parties de la dette.

La section pense, au reste, que, comme il ne s'agit, d'après son avis, que de l'application du décret du 18 octobre 1810, sur l'inscription de la dette de Hollande, et du décret du 23 septembre de la même année sur le paiement de l'arriéré des ministères, il suffit de consigner ces principes dans un avis dont elle prend la liberté de présenter le projet.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION DES FINANCES.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La dette d'un million de florins résultant de l'obligation contractée, le 10 octobre 1788, par la ci-devant province de Hollande envers le ci-devant électeur de Hesse-Cassel, est déclarée éteinte et amortie.

2. Les obligations de l'emprunt originairement affecté sur les octrois ecclésiastiques de Hollande, qui auraient dû être remboursées en 1807 et années antérieures, sont déclarées faire partie de l'arriéré des ministères de Hollande, et seront en conséquence remboursées en bons du syndicat, conformément à ce qui est statué par notre décret du 23 septembre 1810.

3. Seront inscrits sur le grand-livre de la dette publique de Hollande, sur le pied prescrit par les articles 115 et 116 de notre décret du 18 octobre 1810, les emprunts ci-après désignés ayant fait partie de la dette remboursable de Hollande ; savoir :

1.o L'emprunt de cent mille ducats, à quatre pour cent, contracté par la ci-devant province de Hollande envers le comte de Medem, par deux obligations en date du 25 octobre 1791, renouvelées le 30 octobre 1803 ;

2.o Les dettes dites des anciennes amirautés, portant quatre pour cent d'intérêts, liquidées en vertu du décret du Corps législatif batave, du 14 janvier 1801 ;

3.o Les dettes pour dépenses de guerre de 1794, à quatre pour cent, liquidées en vertu du décret du Corps législatif susdit, du 31 mai 1799 ;

4.o Les effets provenant de l'emprunt du 2 octobre 1794, à cinq pour cent, donnés en paiement de frais de guerre de 1794, confirmé par le décret précité du 31 mai 1799 ;

5.o L'emprunt de quarante millions de florins, à six pour cent d'intérêts, créé par décret royal du 31 mai 1807 ;

6.o L'emprunt de vingt millions de florins, également à six pour cent, créé par décret royal du 13 janvier 1809 ;

7.o L'emprunt créé par décret royal du 30 mars 1808, portant intérêt de sept pour cent ;

8.o L'emprunt pour le watestaal, à quatre pour cent, créé par décret royal du 1.er avril 1809 ;

9.o Enfin, l'emprunt anciennement hypothéqué sur les octrois ecclésiastiques de Hollande, pour autant qu'il ne sera pas remboursé sur le pied prescrit par l'article 2 du présent décret.

4. Nos ministres des finances et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

30 Juillet 1811