2414.

SECTION de législation.

M. le Comte Berlier, Rapporteur.

2.e Rédaction.

N.o d'enregistrement, 30,074.

PROJET DE DÉCRET
Relatif aux Individus condamnés au Bannissement d'après l'ancien Code pénal du ci-devant Royaume de Hollande.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les jugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux du ci-devant royaume de Hollande, et portant condamnation à la peine du bannissement, seront, à l'égard du territoire de notre Empire, exécutés comme il suit :

§. I.er
Des Bannis à perpétuité hors du territoire entier de la Hollande.

2. Les individus condamnés au bannissement à perpétuité hors du territoire entier de la Hollande, ne pourront résider sur d'autres points du territoire français que sous les conditions ci-après exprimées.

3. Sont exceptés de cette disposition, 1.o ceux qui auraient, depuis leur condamnation, acquis la qualité de citoyens français ; 2.o Ceux qui, soit avant, soit depuis la réunion de la Hollande à la France, auraient été ou seraient amnistiés.

Dans l'un et l'autre cas, ils seront considérés comme relevés de toute incapacité civile, même par rapport au territoire ci-devant hollandais.

4. A l'égard des bannis à perpétuité de Hollande, non compris dans ces exceptions, et qui, ayant fixé leur résidence sur quelques autres points de notre Empire, s'y seraient mariés ou y exerceraient une profession, un art ou un métier, ils pourront être autorisés à y rester, d'après une permission spéciale de notre ministre de la police.

5. Cette permission ne s'étendra jamais au territoire ci-devant hollandais.

6. Les individus qui auront obtenu la permission mentionnée en l'art. 4, seront, de plein droit, placés sous la surveillance de la haute police.

Ils pourront, après dix ans de bonne conduite, et sur le rapport qui nous sera fait par notre grand-juge ministre de la justice, obtenir de notre grâce spéciale la remise entière de leur peine.

7. Ceux qui n'étant ni dans les exceptions de l'art. 3, ni munis de la permission de notre ministre de la police, seraient trouvés sur le territoire de notre Empire trois mois après la publication du présent décret, seront, par voie administrative, saisis et conduits aux frontières les plus prochaines ; il en sera dressé procès-verbal.

8. S'ils sont repris ensuite sur le territoire français, ils seront, comme infracteurs de leur ban, punis de la déportation, conformément à l'article 33 du Code pénal.

§. II.
Des Bannis à temps hors du territoire entier de la Hollande.

9. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux bannis à temps hors du territoire entier de la ci-devant Hollande, pour tout le temps auquel leurs jugemens fixent la durée de leur peine et non au-delà.

§. III.
Des Bannis hors d'un ou plusieurs départemens, ou d'un ou plusieurs cantons.

10. Les jugemens portant condamnation au bannissement de quelques parties seulement de la Hollande, seront exécutés purement et simplement, selon leur forme et teneur.

11. Les bannis de cette espèce qui seraient, avant l'expiration de leur peine, trouvés dans l'un des départemens ou cantons à eux interdits, en seront, pour la première fois, expulsés, et s'ils y sont repris, ils seront, par voie de police correctionnelle, punis, savoir : les bannis hors d'un ou plusieurs départemens, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et les bannis hors d'un ou plusieurs cantons, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Les uns et les autres, à leur sortie de prison, seront reconduits hors des limites du territoire à eux interdit, pour tout le temps que devait durer le bannissement, st dans le calcul duquel n'entrera point le temps de l'emprisonnement.

Dispositions générales.

12. Les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions de bans auront lieu comme en matière criminelle, pour ce qui regarde les infractions punies de la déportation, et comme en matière correctionnelle, pour ce qui regarde les autres ; le tout conformément au Code de procédure criminelle.

13. Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de la police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

16/08/1811