2414.

SECTION de législation.

M. le Comte Berlier, Rapporteur.

1.re Rédaction. N.o d'enregistrement. 30,074.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs aux Individus condamnés au bannissement d'après l'ancien Code pénal du ci-devant royaume de Hollande.

RAPPORT.

Sire,

J'ai l'honneur de déférer à votre Majesté la solution d'une difficulté que présente l'exécution de quelques articles du Code pénal qui régissait la Hollande avant la réunion de ce pays au territoire de l'Empire.

Suivant ce Code, actuellement abrogé, mais applicable encore aux crimes et délits antérieurs à l'institution de la cour impériale de la Haye, la peine du bannissement frappait certains crimes, certains délits et certaines contraventions.

Ces crimes, plus ou moins graves, étaient punis plus ou moins sévèrement. Aux uns s'appliquait le bannissement perpétuel, aux autres le bannissement temporaire ; mais, dans tous ces cas, le bannissement était infamant et expulsait le criminel du territoire entier de la Hollande.

La peine du bannissement, applicable à quelques délits, n'était que temporaire, et n'obligeait le coupable qu'à sortir du ressort du tribunal qui l'avait jugé ; elle n'emportait point note d'infamie.

Quant à cette peine appliquée aux contraventions, elle n'était qu'un exil momentané hors du territoire du canton.

L'infraction du ban était punie de la peine de l'emprisonnement ; mais cette dernière peine était, quant à sa durée, proportionnée à la durée et à la nature du bannissement auquel l'infracteur avait été condamné.

Ainsi la peine du bannissement, quoiqu'en apparence la même, à raison de l'identité de l'expression, était cependant très-variée : déshonorante pour le crime, sévère pour le simple délit ; elle n'était qu'une correction paternelle pour la faute ou contravention ; elle prenait la nuance des faits plus ou moins coupables dont elle devenait la punition.

Il n'en est pas de même de la peine du bannissement consacrée par le Code pénal de l'Empire. Ici, cette peine ne s'applique qu'au crime proprement dit. Elle est infamante (art. 8 du Code pénal) ; elle expulse du territoire entier de l'Empire (art. 32 du même Code) ; la déportation est la peine de l'infraction du ban.

Mais aujourd'hui que le Code pénal de l'Empire régit les pays antérieurement gouvernés par les lois hollandaises, on ne peut faire à chacun des individus qui ont été condamnés au bannissement, en exécution du Code pénal hollandais, ni l'application de ces lois, ni celle du bannissement adopté par les lois françaises.

1.o L'exécution littérale et circonscrite du jugement des condamnés au bannissement hors du territoire de la ci-devant Hollande, les rejetterait inévitablement dans les autres départemens de l'Empire. Il en résulterait que leur peine deviendrait presque nulle, et qu'ils auraient la liberté d'infecter de leur personne le reste de la France. Le Code pénal Hollandais, en bannissant ces grands coupables du territoire de la Hollande, les a, par cela même, déclarés nuisibles et dangereux à la société entière ; et s'il ne les a bannis que de la Hollande, c'est que son pouvoir ne s'étendait pas au-delà.

2.o Il répugne aux principes du Gouvernement de l'Empire d'exclure, par forme de bannissement, les condamnés pour délits ou contraventions, d'un département, d'un canton, ou de toute autre portion déterminée du territoire français, et de maintenir en ce cas, par une surveillance minutieuse et partielle, l'exécution des lois qu'il a abrogées et qui se trouvent remplacées par des lois générales.

3.o On ne peut non plus appliquer à tous ces individus condamnés par les lois hollandaises à la peine du bannissement pour tant de causes si diverses, la peine qui porte le même nom et nouvellement introduite par le Code pénal de l'Empire. Ce serait assimiler par le châtiment et par l'infamie, des coupables qui n'ont entre eux aucune ressemblance, les auteurs de crimes, les auteurs de délits, et ceux qui n'ont commis que de simples contraventions.

Cependant il est urgent de prendre un parti à l'égard de tous ces individus. Le procureur général de votre Majesté en la cour impériale de la Haye provoque à ce sujet une décision que nécessite le grand nombre de personnes qui, ayant été frappées de la peine du bannissement par le Code pénal hollandais, et se croyant affranchies de cette peine par l'établissement du Code pénal de l'Empire, ont enfreint leur ban et circulent librement dans tout le territoire de la Hollande, ou sont détenues par l'autorité publique, pour cause de cette infraction.

Ce magistrat pense que la peine du bannissement hors du territoire entier de la Hollande doit être assimilée à celle que décerne le Code pénal français, et qu'en conséquence les condamnés à cette peine doivent être bannis du territoire entier de l'Empire, pour tout le temps déterminé par leur jugement de condamnation. Il croit aussi que la détention à temps peut légitimement remplacer le bannissement temporaire et circonscrit à certaines parties du territoire hollandais, auquel ont été condamnés un grand nombre d'individus, conformément aux dispositions du Code pénal hollandais.

Je crois qu'on peut adopter, sans restriction, la première partie de cette opinion. Il me paraît en effet que la peine du bannissement, telle qu'elle est déterminée par le Code pénal de l'Empire, pour punir certains crimes, peut et doit être appliquée aux individus qui ont été condamnés, par le Code pénal hollandais, au bannissement hors du territoire entier de la Hollande, comme également coupables de crimes. L'une et l'autre peine, identiques quant au nom, se ressemblent d'autant plus dans la réalité, qu'elles emportent également la note d'infamie. Il est donc convenable de bannir du territoire entier de l'Empire ceux qui ont été condamnés au bannissement hors du territoire entier du ci-devant royaume de Hollande, et ce pour le nombre d'années déterminé par leur jugement de condamnation.

A l'égard des individus qui n'ont été condamnés qu'au bannissement hors du territoire d'un département, d'un canton, d'une commune, comme coupables de délits correctionnels ou de simples contraventions, il y aurait de l'injustice à leur appliquer une peine plus étendue, ou même celle d'un emprisonnement pendant un temps limité. Ce serait excéder, à leur égard, la rigueur de la loi sous laquelle ils vivaient et qui les a punis. Il semble donc que la nature des fautes dont ils se sont rendus coupables et celle de la peine qui les a frappés, les place naturellement sous la surveillance de la haute-police.

Quant à l'infraction du ban, on peut, sans inconvénient, déclarer que, dans le cas de bannissement hors du territoire entier de la Hollande (et qui sera déclaré applicable au territoire entier de l'Empire), on prononcera contre l'infracteur la peine de la déportation, conformément à l'article 33 du Code pénal français ; et, dans les autres cas, si votre Majesté adopte la proposition que j'ai l'honneur de lui faire, de remplacer le bannissement par une surveillance de police, il me paraît juste et naturel de prononcer un emprisonnement limité contre ceux qui se soustrairaient à la surveillance, en s'éloignant du lieu qui serait déterminé pour leur résidence.

Comme il est important, Sire, de statuer sur cet objet d'ordre public, j'ai l'honneur de proposer à votre Majesté le renvoi à son Conseil d'état, de mon rapport et de la lettre du procureur général en la cour impériale de la Haye, afin qu'il soit pris une décision sur les diverses applications qui doivent être faites de la peine du bannissement, à laquelle ont été condamnés un grand nombre d'individus du ci-devant royaume de Hollande.

Le Duc DE MASSA.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les jugemens en dernier ressort, rendus dans le ci-devant royaume de Hollande, portant condamnation à la peine du bannissement hors du territoire entier de ce royaume, seront applicables à tout le territoire de notre Empire.

Toutefois, si les bannis étaient actuellement établis et domiciliés en quelques-uns des départemens composant notre Empire, lors de la réunion de la Hollande, ou y ayant été ajoutés depuis, ils pourront être autorisés à y rester sous la surveillance de la haute police, s'il résulte des rapports qui nous seront spécialement faits par notre ministre de la police, que leur conduite mérite cette exception.

2. A l'égard des jugemens en dernier ressort rendus dans la ci-devant Hollande, et qui ne portaient condamnation qu'au bannissement hors d'un département ou d'un canton, leurs dispositions seront exécutées purement et simplement.

3. Les bannis de l'espèce mentionnée en l'article 1.er, qui par la suite enfreindraient leur ban, seront punis de la déportation, conformément à l'article 33 du Code pénal.

4. Les bannis hors d'un département ou d'un canton qui y seraient trouvés avant l'expiration de leur peine, seront, par voie de police correctionnelle, punis ; savoir, les bannis hors d'un ou plusieurs départemens, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ; et les bannis hors d'un canton, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Les uns et les autres, à leur sortie de prison, seront reconduits hors les limites du territoire à eux interdit, pour tout le temps que devait durer le bannissement, et dans le calcul duquel n'entrera point le temps de l'emprisonnement.

5. Les poursuites, l'instruction et le jugement auront lieu comme en matière criminelle ou correctionnelle, d'après les distinctions ci-dessus posées ; et le tout conformément au Code de procédure criminelle.

6. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

29 Juillet 1811