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OBSERVATIONS
Sur le Projet de décret relatif à la Gestion des Dotations de quatrième et cinquième Classes dans les parties de la Westphalie réunies à l'Empire.

L'Admistrateur des sociétés des donataires en Hanovre et en Westphalie, prévenu par M. le chevalier Girod de Novillard, qu'il ne se regardait plus comme membre de la société, par la raison que sa dotation était située dans la partie de la Westphalie réunie à l'Empire, et sachant que plusieurs autres donataires, dans le même cas, paraissaient avoir de semblables prétentions, a demandé aux assemblées particulières de ces sociétés de vouloir solliciter de sa Majesté, seul juge compétent dans cette affaire, une décision conforme aux principes développés dans son rapport contre les prétentions de ces donataires.

Cette demande a donné lieu au rapport et au projet de décret soumis à la délibération du Conseil.

Deux propositions principales sont établies dans ce projet de décret : la première tend à interdire aux donataires dont les dotations se trouvent situées dans les trois nouveaux départemens, la faculté de les gérer et administrer par eux-mêmes ;

La seconde tend à réunir les deux sociétés de Hanovre et Westphalie, pour n'en former qu'une seule, de manière que leurs droits et intérêts soient confondus.

On donne pour motif de la première proposition que la réunion à l'Empire de quelques parties du Hanovre et de la Westphalie, n'a rien changé aux motifs d'intérêt, de convenance et d'utilité pour les donataires, qui avaient déterminé à les réunir en société.

Il me paraît difficile d'adopter cette opinion : il est certain que la réunion des donataires en société eut principalement pour objet de les mettre en état de s'opposer avec succès aux prétentions des Gouvernemens étrangers contre les priviléges réservés en faveur des biens composant les dotations ; qu'on voulait encore donner par la réunion une direction plus sûre à la défense des donataires dans les contestations qui leur étaient suscitées devant les tribunaux étrangers. Enfin, les donataires ne pouvant pas aller s'établir sur les biens de leurs dotations placés hors de l'Empire, trouvaient économie et avantage à en faire percevoir les revenus en commun.

Mais d'après la réunion à l'Empire de partie des provinces westphaliennes et hanovriennes, ceux des donataires dont les biens sont compris dans les nouveaux départemens, loin d'avoir à combattre les prétentions d'un Gouvernement étranger, sont certains de la protection paternelle de sa Majesté : loin d'avoir à redouter les préventions des tribunaux étrangers, ils sont assurés de trouver dans les juges nommés par sa Majesté autant de défenseurs de l'intégrité des dotations qu'elle a distribuées ; enfin, loin qu'on dût leur interdire d'aller s'établir sur leurs dotations, et y jouir du repos dû à leurs honorables services, il semblerait d'une bonne politique de les y encourager. Leur présence dans ces nouveaux départemens ne pourrait qu'y répandre les sentimens d'admiration, de reconnaissance et d'amour que nous portons tous à sa Majesté.

Aussi le décret du 23 septembre 1810 ne réunissait-il en société que les dotations en biens fonds et revenus dans les provinces étrangères ; et, par une disposition spéciale, il déclare que le titulaire reste propriétaire du fonds de sa dotation, et peut traiter, pour son aliénation, sous les conditions prescrites par les statuts et décrets.

Or, si un donataire avait aliéné sa dotation en province étrangère, et en avait fait le remploi dans l'intérieur de l'Empire, certes on ne lui contesterait pas le droit de se fixer dans son nouveau domaine, de le régir et administrer sans le concours de l'administrateur de la société.

Les dotations dont les biens sont compris dans les nouveaux départemens ne peuvent être aliénées, parce qu'elles ne sont plus en provinces étrangères. Leurs titulaires seraient donc plus maltraités que ceux qui peuvent et doivent vendre ; ceux-ci obtiendraient la jouissance des biens acquis en remploi de leur dotation aliénée ; les autres n'auraient d'espoir de pouvoir jouir par eux-mêmes de leur propriété qu'à la dissolution entière de la société.

Il paraît donc contraire aux dispositions formelles et à l'esprit du décret du 23 septembre, de vouloir interdire aux donataires dont les biens entrent dans les nouveaux départemens, la faculté de se retirer de la société.

L'article 1.er du projet ne peut donc être adopté, et les ordres donnés par la délibération du 13 avril dernier, de l'assemblée particulière, de s'opposer à ce que les titulaires viennent eux-mêmes prendre possession de leurs dotations, et les régir et administrer pour leur compte, doivent être annullés.

Il suffira que l'administration de la société se rende recommandable par la régularité et la bonté de son service, pour que la plupart des donataires ne songent pas à lui retirer leur confiance ; mais on ne peut pas admettre sa prétention de leur en faire une loi absolue.

Les autres articles du projet demandent quelques explications. On y suppose des aliénations de dotations de cinquième classe : c'est une erreur. Sa Majesté impériale n'a aliéné à sa Majesté le Roi de Westphalie que les dotations de quatrième classe, composées de biens du ci-devant Hanovre, et il n'y avait pas en Hanovre de dotations de cinquième classe.

Aussi le décret du 23 septembre, article 2, forme une société particulière des donataires du Hanovre ; et, par l'article 3, les actions de cette société sont de 4,000 F, tandis que les actions de sociétés dans lesquelles il entrait des donataires de cinquième classe, ne sont que de 2,000 F.

L'aliénation de toutes les dotations de quatrième classe, en Hanovre, a été faite sous la condition, 1.o que sa Majesté le Roi de Westphalie verserait autant de bons de 80,000 F qu'il y avait de lots de 4,000 F compris dans la cession ; 2.o qu'il en ferait payer les intérêts de six mois en six mois, à Paris, valeur intégrale, et quitte de tous frais de change, commission et autres quelconques, par un banquier qu'il désignerait à cet effet ; 3.o que les bons seraient remboursés en dix ans et par dixième, par des inscriptions de 4,000 F de rente au grand livre de France, ou en numéraire.

L'administration de la société du Hanovre se réduit par l'effet de cette convention, à recevoir du banquier de sa Majesté le Roi de Westphalie, à Paris, les intérêts des bons appartenant à des donataires de quatrième classe, et à faire administrer les cent trente dotations dont les biens se trouvent compris dans les départemens réunis, tant que les donataires ne demanderont pas à en jouir.

On a fait remarquer à M. le président des assemblées particulières des sociétés de Hanovre et Westphalie, cet état des choses ; on lui a fait craindre que les membres de la société du Hanovre ne se croient fondés à la regarder comme entièrement dissoute.

Il lui paraît évident que la gestion de leur créance serait pour les donataires aussi pénible et aussi facheuse que celle des biens remplacés par les bons du Roi.

D'ailleurs, il s'est trouvé quelques dotations dont les bien étaient situés sur les limites de la Westphalie et des nouveaux départemens ; il ne sera fourni de bons que pour la valeur de la partie qui reste à la Westphalie ; et le système de l'association serait, suivant lui, interverti si la réunion autorisait le donataire à se mettre en possession des biens situés dans la partie réunie.

Enfin, M. le président des sociétés ajoute que la société du Hanovre, n'ayant qu'une administration devenue plus facile, il ne craint pas de joindre aux demandes que les deux sociétés l'ont prié de faire en leur nom, celle de réunir ces deux sociétés et les deux assemblées particulières en une seule.

J'observerai d'abord que, d'après la constitution des sociétés, le président des assemblées générales et particulières, a bien le droit de refuser son approbation aux délibérations de ces assemblées ; mais qu'il n'est en aucune manière autorisé à agir seul et de son propre mouvement, sans délibération des assemblées particulières ou générales.

J'ajouterai ensuite que le décret du 23 septembre n'a pas partagé les donataires en société, en raison de leur nombre ou de l'importance de leurs dotations ; mais en raison des provinces où les biens étaient situés. On n'a pas voulu réunir tous les intérêts en un seul ; mais réunir des intérêts qui avaient les mêmes rapports.

Enfin, si les propositions de M. le président des sociétés ne sont pas une demande directe du rapport du décret du 23 septembre, elles l'annulleraient cependant si elles étaient adoptées, et ce n'est pas à celui qui doit veiller à son exécution de s'en écarter à ce point.

Après ces premières considérations, si j'examine quel intérêt pourrait porter à réunir les deux sociétés en une seule, je crois qu'il est naturel que les administrateurs cherchent à conserver leurs attributions dans toute leur étendue ; et qu'ils craignent que la société de Hanovre ne demande sa dissolution, au moment où chacun de ses membres va connaître la convention passée entre sa Majesté impériale et le Roi de Westphalie.

En effet, le donataire dont le lot est remplacé par un bon, l'intérêt de ce bon étant payable à Paris, il pourrait le toucher chez le banquier du Roi, comme à la caisse de la société ; le donataire dont le lot est entré dans les départemens réunis, pourrait demander à jouir par lui-même.

Mais en supposant, au contraire, que les donataires de la société du Hanovre, satisfaits de la bonne administration de leur société, ne songent pas à en demander la dissolution, ils voudront du moins profiter des avantages de leur position, et lorsque, d'une part, les intérêts et le remboursement des bons doivent se faire à Paris sans frais ; lorsque, d'un autre côté, les biens qui leur resteront seront tous dans l'intérieur de l'Empire, il n'est pas probable qu'ils se prêtent à réunir leurs intérêts à ceux des donataires en Westphalie, dont l'administration ne pourra être aussi peu dispendieuse.

Un dernier motif concourrait encore à les en éloigner : les actions des deux sociétés sont différentes ; les unes ne sont que de 2,000 F, les autres de 4,000 F. Celles-ci s'éteindront par dixième, et en dix ans, pour la majeure partie ; les autres peuvent, au contraire, exister bien plus long-temps.

Il me paraît assez évident que, si les donataires du Hanovre avaient délibéré sur la proposition de réunir leur société à celle de Westphalie, ils ne l'auraient pas adoptée.

Ainsi je pense que le projet de décret, soumis au Conseil, ne peut être adopté.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Notre Conseil d'état entendu,

Considérant, 1.o que la réunion de quelques parties du territoire Westphalien, opérée par le sénatus-consulte du 10 décembre 1810, est postérieure au décret d'organisation du 23 septembre de la même année, qui avait formé en société nos donataires de dotations de quatrième et cinquième classe, situées en Havovre et en Westphalie ; et que cette réunion n'a rien changé aux motifs d'intérêt, de convenance et d'utilité pour nos donataires, qui nous avaient déterminé à les former en société ;

2.o Que d'après l'aliénation faite, au nom de nos donataires, des dotations de quatrième et cinquième classes, situées dans la partie du territoire hanovrien qui reste au royaume de Westphalie, la gestion des revenus de ces dotations ne deviendra moins dispendieuse et plus facile, qu'autant qu'elle continuera d'être confiée aux soins d'une administration collective ;

3.o Que cette disposition même résulte naturellement de l'article 9 de la convention en vertu de laquelle l'aliénation a eu lieu, puisque, par cet article, l'administration des sociétés est chargée de la liquidation des capitaux et intérêts provenant de cette aliénation (1).

(1) Ce paragraphe troisième est substitué à celui du projet.

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les dotations de quatrième et cinquième classes, dont les biens sont situés dans la partie des provinces westphaliennes qui a été réunie à la France par suite du sénatus-consulte du 10 décembre 1810, continueront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, d'être gérées par l'administration des sociétés de Hanovre et de Westphalie.

2. Cette même administration sera chargée exclusivement du recouvrement des intérêts, et du capital de la créance résultant de l'aliénation partielle que nous avons faite, au nom de nos donataires de quatrième et cinquième classes, au Gouvernement de Westphalie, et fera concourir les sommes provenant du recouvrement des intérêts à la formation du fonds annuel, qui doit être réparti en deux dividendes à nos donataires de quatrième et cinquième classes, en conformité de notre décret du 23 septembre 1810.

3. Tont donataire de quatrième ou cinquième classe, dont les biens sont situés dans les parties du Hanovre ou de la Westphalie qui ont été réunies à la France, sera libre de se séparer de la société à laquelle il appartient ; mais cette séparation ne pourra avoir lieu que lorsque le donataire aura justifié de sa résidence non interrompue pendant une année au lieu où est située sa dotation, et lorsqu'il aura fait connaître l'intention de la gérer par lui-même (1).

(1) Les articles troisième, quatrième et cinquième sont substitués aux troisième et quatrième du projet qui a été distribué.

4. Les demandes en séparation seront adressées à l'administrateur général et soumises par lui à l'assemblée particulière, qui décidera si les conditions prescrites par le précédent article ont été remplies, et si la séparation peut avoir lieu.

5. Dans aucun cas, un donataire de quatrième ou cinquième classe, dont la dotation est située dans la partie du Hanovre ou de la Westphalie réunie à la France, ne pourra faire gérer sa dotation par un fondé de pouvoirs. S'il cesse d'y résider et de la gérer par lui-même, elle rentre de plein droit dans la société.

6. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

22 Octobre 1811