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SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de Saint-Jean-d'Angely, Rapporteur.

2.e Rédaction.

N.o d'enregistrement, 29,823

PROJET DE DÉCRET
Relatif à la gestion des Dotations de 4.e et 5.e classes, dans la partie de la Westphalie qui a été réunie à la France.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Notre Conseil d'état entendu ;

Considérant, 1.o que la réunion de quelques parties du territoire westphalien, opérée par notre sénatus-consulte du 13 décembre 1810, est postérieure au décret d'organisation du 23 septembre de la même année, qui avait réuni en société nos donataires de dotations de 4.e et 5.e classes, situées en Hanovre et en Westphalie ; et que cette réunion n'a rien changé aux motifs d'intérêt, de convenance et d'utilité pour nos donataires, qui nous avaient déterminés à les réunir en société ;

2.o Que, d'après l'aliénation faite, au nom de nos donataires, des dotations de 4.e et 5.e classes, situées dans la partie du territoire hanovrien qui reste au royaume de Westphalie, la gestion des revenus de ces dotations ne deviendra moins dispendieuse et plus facile, qu'autant qu'elle continuera d'être confiée aux soins d'une administration collective ;

3.o Enfin, que, d'après les arrangemens qui ont déterminé cette aliénation, il ne reste plus qu'un peu plus d'un tiers des dotations à administrer par la société des donataires de 4.e et 5.e classes en Hanovre, et que la réunion de cette société à celle de Westphalie ne peut que produire une diminution relative de dépenses d'administration également avantageuse aux deux sociétés,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les dotations de 4.e et 5.e classes, dont les biens sont situés dans la partie des provinces westphaliennes qui a été réunie à la France par suite du sénatus-consulte du 10 décembre 1810, continueront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, d'être gérées par l'administration des sociétés d'Hanovre et de Westphalie.

2. Cette même administration sera chargée exclusivement du recouvrement des intérêts, et du capital de la créance résultant de l'aliénation partielle que nous avons faite, au nom de nos donataires de 4.e et 5.e classes, au Gouvernement de Westphalie, et fera concourir les sommes provenant des intérêts à la formation du fonds annuel, qui doit être réparti en deux dividendes à nos donataires de 4.e et 5.e classes, en conformité de notre décret du 23 septembre 1810.

Quant au capital, il en sera fait emploi conformément aux articles 27 et 28 de notre décret du 23 septembre 1810.

3. La société de nos donataires de 4.e et 5.e classes en Hanovre, est réunie à la société de Westphalie, pour ne former désormais qu'une seule et unique société, à compter du 1.er janvier prochain.

4. Les commissaires nommés par les assemblées générales des deux sociétés se réuniront dorénavant en une seule assemblée particulière, et continueront de s'occuper des intérêts de leurs coassociés, conformément aux règles établies par notre susdit décret du 23 septembre 1810. La nouvelle société prendra le nom de société des donataires de 4.e et 5.e classes de Westphalie et de Hanovre.

5. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

22 Octobre 1811