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SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de Saint-Jean d'Angély, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 29,823.

PROJET DE DÉCRET
Tendant à fixer la retenue à exercer sur le produit des Dotations de 4.e et 5.e classes en Westphalie.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Notre Conseil d'état entendu,

Considérant, 1.o que le décret du 24 janvier dernier, qui attribue exclusivement à l'administration de nos donataires de 4.e et 5.e classes en Hanovre et en Westphalie, la faculté de recouvrer l'arriéré de leurs revenus antérieurs à 1811, a déchargé celle de notre domaine extraordinaire des travaux et des dépenses occasionnés par cette gestion ;

2.o Qu'à la date de notredit décret, le recouvrement du revenu des années antérieures était loin d'être à son terme ; que la plupart des produits en nature existaient encore en magasins pour être vendus, et que leurs valeurs ainsi que les sommes perçues en argent devaient être désormais liquidées et individuellement réparties entre les titulaires par les soins des agens de l'administration des deux sociétés,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les sommes provenant du revenu arriéré des dotations de 4.e et 5.e classes en Westphalie, et les produits en nature provenant de ces mêmes dotations qui ont été ou devront être remis par l'administration de notre domaine extraordinaire aux agens des sociétés de nos donataires, supporteront, au profit des agens du domaine qui en ont fait le recouvrement, une retenue qui ne pourra, dans aucun cas, excéder trois et demi pour cent, tant du montant des sommes qu'ils auront reçues pour le compte de nosdits donataires, que de la valeur légalement arbitrée des produits bruts provenant desdites dotations.

2. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

20 Juin 1811