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SECTION de de législation.

M. le Comte Berlier, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 28,732.

PROJET DE DÉCRET.
Publication de Lois, Décrets et Réglemens, dans les neuf départemens de la Hollande et l'arrondissement de Breda.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre grand-juge, ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les lois, décrets et réglemens ci-après désignés, sont déclarés exécutoires, à compter du prochain, dans les neuf départemens formés du territoire de la ci-devant Hollande et dans l'arrondissement de Breda, sous les modifications qu'ont pu y apporter les lois et décrets postérieurs, déjà publiés dans lesdits départemens et arrondissement, et sans préjudice des modifications qui y ont été ou y seront par nous apportées pour ces mêmes départemens et arrondissement ; savoir :

La loi du 22 août 1791, qui fixe le prix du transport des lettres, paquets, or et argent par la poste.

La loi du 16 juillet 1793, portant qu'il ne sera fait, par les caisses de l'État, aucun paiement en exécution de jugemens attaqués par la voie de la cassation, sans une caution préalable.

La loi du 24 vendémiaire an 2, relative à l'extinction de la mendicité.

La loi du 20 thermidor an 4, relative aux cas de citation en témoignage de membres du Corps législatif, de ministres ou d'agens diplomatiques, ensemble l'avis du Conseil d'état du 14 germinal an 8, qui déclare les dispositions de cette loi applicables aux conseillers d'état. Lesdites dispositions recevront leur exécution en tout ce qui n'est point contraire à celles du chapitre V, titre IV, liv. II du Code d'instruction criminelle.

La loi du 5 nivôse an 5, contenant un nouveau tarif pour la poste aux lettres.

L'arrêté du Gouvernement du 7 floréal an 5, qui prescrit des mesures pour l'arrestation des forçats évadés.

La loi du 28 vendémiaire an 6, relative aux passeports.

L'arrêté du Gouvernement du 12 thermidor an 9, sur l'organisation de la gendarmerie.

L'arrêté du Gouvernement du 25 vendémiaire an 10, relatif au mode de paiement des traitemens et autres dépenses administratives et judiciaires.

L'arrêté du Gouvernement du 4 messidor an 10, relatif à la taxe des lettres et paquets expédiés de France en Angleterre ou d'Angleterre en France.

L'arrêté du Gouvernement du 6 messidor an 10, sur la manière de constater l'insolvabilité ou l'absence des redevables du trésor public.

L'arrêté du Gouvernement du 7 thermidor an 10, portant qu'il n'est point reçu de transport, cession ou délégation de pensions à la charge de l'État.

L'arrêté du Gouvernement du 14 floréal an 11, relatif aux affranchissemens des lettres et paquets destinés pour les villes et lieux du royaume d'Italie.

La loi du 28 nivôse an 13, portant que la caisse d'amortissement recevra les consignations ordonnées, soit par jugement, soit par décision administrative ; et établira, à cet effet, des préposés par-tout où besoin sera.

La loi du 24 mars 1806, relative à la prescription des droits d'inscriptions et de transcriptions hypothécaires.

Notre décret du 18 mai 1806, concernant le service dans les églises et les convois funèbres.

Notre décret du 18 septembre 1806, sur le mode de remboursement des cautionnemens des titulaires décédés ou interdits.

Notre décret du 19 septembre 1806, concernant la taxe des lettres et paquets pour les royaumes d'Étrurie et de Naples, la principauté de Lucques, les États romains, etc.

L'avis du Conseil d'état du 19 février 1807, approuvé par nous le 16 mars, portant que l'article 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 n'est point applicable aux comptables destitués par ordre de l'Empereur.

L'avis du Conseil d'état du 4 août 1807, approuvé par nous le 18 du même mois, relatif aux expéditions des décisions des autorités administratives ; ensemble l'article 37 de la loi du 7 messidor an 2, relative à l'organisation des archives nationales.

La loi du 16 septembre 1807, qui détermine le cas où deux arrêts de la cour de cassation peuvent donner lieu à l'interprétation de la loi.

L'avis de notre Conseil d'état du 22 décembre 1807, approuvé par nous le 11 janvier 1808, sur la retenue dont la pension d'un militaire peut être susceptible en faveur de sa femme et de ses enfans.

Le décret du 11 janvier 1808, qui assimile les traites du caissier général du trésor public aux lettres de change de commerce.

L'avis de notre Conseil d'état du 23 janvier 1808, approuvé par nous le 2 février suivant, sur l'inaliénabilité des soldes de retraite, des traitemens de réforme et des pensions militaires, et de la légion d'honneur.

L'avis de notre Conseil d'état du 26 janvier 1808, approuvé par nous le 2 février suivant, sur l'article 620 du Code de commerce, relatif à l'éligibilité aux places de juges.

Le décret du 5 juillet 1808, sur l'extirpation de la mendicité.

L'avis de notre Conseil d'état du 9 juillet 1808, approuvé le 20 du même mois, sur les intérêts à payer par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines qui se trouvent en débet.

L'avis de notre Conseil d'état du 24 décembre 1808, approuvé par nous le 24 mars 1809, relatif à la prescription des arrérages des cautionnemens en numéraire.

L'avis de notre Conseil d'état du 21 janvier 1809, approuvé par nous le 2 février, relatif au paiement des contributions imposées sur les propriétés tenues à bail emphytéotique, et à la retenue à faire par l'emphytéote pour représenter la contribution due par le bailleur.

Notre décret du 7 février 1809, relatif à l'exécution des jugemens rendus au profit d'étrangers dans les matières pour lesquelles il y a recours au Conseil d'état.

Notre décret du 17 mars 1810, relatif à la naturalisation des étrangers.

L'avis de notre Conseil d'état du 8 avril 1809, approuvé par nous le 13 du même mois, sur les formalités à remplir par les réclamans d'arrérages de rentes sur l'État, pour interrompre la prescription de cinq ans.

L'avis de notre Conseil d'état du 19 août 1809, approuvé par nous le 20 septembre suivant, qui détermine les effets de l'article 28 du Code Napoléon, relativement aux condamnations par contumace prononcées soit avant, soit depuis la publication du Code, en ce qui concerne l'administration des biens des condamnés.

L'avis de notre Conseil d'état du 19 septembre 1809, approuvé par nous le 13 octobre, portant que les sommes provenant de successions vacantes doivent être consignées à la caisse d'amortissement.

L'avis de notre conseil d'état du 14 octobre 1809, approuvé par nous le 3 novembre suivant, sur les droits à exercer relativement aux effets mobiliers d'une personne décédée dans un hospice, et dont la succession est tombée en déshérence.

Notre décret du 22 décembre 1809, qui défend d'introduire dans les vinaigres des acides minéraux ou des méches souffrées.

Notre décret du 16 mai 1810, relatif au mode de paiement de la solde et des masses de l'armée, etc.

Notre décret du 30 juin 1810, contenant le tarif des rations de vivres, de chauffage et de fourrages à distribuer, soit sur le pied de paix, soit sur le pied de guerre et en rassemblement.

Notre décret du 3 août 1810, relatif aux journaux des départemens.

L'avis de notre Conseil d'état du 4 septembre 1810, approuvé par nous le 21 du même mois, sur la question de savoir si les droits de mutation par décès, ainsi que le droit et demi-droit en sus, dont la peine est prononcée par l'article 39 de la loi du 22 frimaire an VII, peuvent être exigés des tiers-acquéreurs.

Notre décret du 21 septembre 1810, qui fixe les salaires des conservateurs des hypothéques.

Notre décret du 15 octobre 1810, relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode.

Notre décret du 15 octobre 1810, qui concerne la contribution foncière des salins et marais salans et salines.

Notre décret du 18 octobre 1810, portant création de tribunaux chargés de la répression de la fraude et contrebande en matière de douanes, et contenant diverses dispositions relatives aux saisies et à l'emploi des marchandises de contrebande.

Notre décret du 22 octobre 1810, qui réunit aux revenus des villes la perception, sous le nom d'indemnité, sur les boissons ou marchandises en transit ou en entrepôt.

Notre décret du 22 octobre 1810, qui déclare les officiers en retraite habiles à suppléer les officiers de gendarmerie dans les fonctions de juge dans les cours spéciales ordinaires.

Notre décret du 31 octobre 1810, relatif à un legs fait à un hospice, et qui était en partie grevé de substitution.

Notre décret du 1.er novembre 1810, relatif aux marchandises coloniales venant des colonies, qui sont au pouvoir de la France.

Notre décret du 18 novembre 1810, concernant les presses, fontes, caractères et autres ustensiles d'imprimerie, qui, à dater du 1.er janvier 1811, se trouveront en la possession d'individus non brevetés.

Notre décret du 18 novembre 1810, relatif aux associations de la nature des tontines qui ont existé dans plusieurs villes de l'Empire.

Notre décret du 25 novembre 1810, contenant diverses dispositions relatives aux cargaisons d'exportation des navires auxquels il aura été accordé des licences.

L'avis de notre Conseil d'état du 4 décembre 1810, approuvé par nous le 9 du même mois, portant que les tribunaux civils sont seuls compétens, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître de la vente des immeubles des faillis, etc.

L'avis de notre Conseil d'état, du 4 décembre 1810, approuvé par nous le 26 du même mois, relatif au mode de rectification des erreurs ou irrégularités commises sur les registres hypothécaires.

Notre décret du 9 décembre 1810, relatif à la vérification des draps destinés au commerce du Levant.

Notre décret du 9 décembre 1810, relatif au timbre des certificats que les officiers de l'état civil délivrent aux parties pour justifier de leur mariage civil aux ministres des cultes.

L'avis de notre Conseil d'état, du 7 décembre 1810, approuvé par nous le 14 du même mois, sur la question de savoir si les communes qui obtiennent une annexe ou une chapelle, doivent contribuer aux frais du culte paroissial.

Notre décret du 14 décembre 1810, qui fixe les droits à percevoir sur les livres imprimés à l'étranger.

Notre décret du 14 décembre 1810, contenant règlement sur les armes à feu fabriquées en France et destinées pour le commerce.

Notre décret du 14 décembre 1810, contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau.

Notre décret du 14 décembre 1810, portant fixation de la longueur des fils qu'on fabrique avec le coton, le lin, le chanvre ou la laine.

L'article 5 de notre décret du 14 décembre 1810, portant que nulle commune ou corporation ne pourra, si ce n'est en vertu d'un décret émané de nous, être tenue de payer aucune souscription à aucun journal de quelque nature qu'il soit.

L'avis de notre Conseil d'état du 18 décembre 1810, approuvé par nous le 21 du même mois, sur l'exécution de la seconde partie de l'article 620 du Code de commerce dans les lieux où il n'existait pas ci-devant des tribunaux de commerce.

Notre décret du 29 décembre 1810, qui attribue à la régie des droits réunis exclusivement l'achat des tabacs en feuille, la fabrication et la vente des tabacs fabriqués.

2. Les lois, décrets et réglemens ci-dessus désignés seront traduits en langue hollandaise et insérés au bulletin dont la formation a été ordonnée par nos décrets des 22 juin 1810 et 6 janvier 1811.

3. Seront également traduits en langue hollandaise et insérés audit bulletin, les décrets rendus depuis le 1.er janvier 1811, ainsi que les lois et décrets qui seront rendus à l'avenir. Ces lois et décrets sont ou seront obligatoires dans lesdits départemens et arrondissemens, savoir : les lois, selon les règles établies par l'article 1.er du code Napoléon ; et nos décrets, aux époques déterminées par l'avis de notre Conseil d'état du 12 prairial an 13, approuvé par nous le 25 du même mois ; le tout sans préjudice des modifications mentionnées dans l'article 1.er de notre présent décret.

4. Notre grand juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

2 Avril 1811