2340.

SECTION de l'intérieur.

M. le Baron Chauvelin, Rapporteur.

Épreuve.

PROJET DE DÉCRET
Sur la Classification de l'Entretien des Routes.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Ayant fixé toute notre attention sur l'état des routes de notre Empire ;

Considérant que le grand nombre de ces routes et l'état de dégradation où elles se sont trouvées à la suite d'une longue interruption des travaux, ont rendu jusqu'ici insuffisans les fonds que nous avons annuellement consacrés à leur entretien et à leur réparation ;

Que les besoins de l'agriculture et du commerce appellent toute notre sollicitude sur cette partie de l'administration ;

Qu'il existe une différence essentielle entre les grandes routes, que leur importance et leur étendue rendent d'une utilité générale, et dont les réparations et l'entretien doivent être une charge de l'État, et celles qui, ne faisant communiquer que des départemens ou arrondissemens entre eux, doivent, pour leur réparation et leur entretien, rester à la charge des localités qu'elles intéressent ;

Que déjà, en conformité des mêmes principes et suivant les mêmes distinctions, des lois antérieures ont consacré les vœux de plusieurs conseils généraux de département, pour l'établissement d'impositions extraordinaires destinées à l'entretien, la réparation ou la reconstruction de leurs routes particulières ;

Qu'il est nécessaire d'établir et de régulariser ce système d'une manière générale et uniforme ;

Que le seul moyen de donner aux dépenses faites chaque année pour le service des routes toute l'utilité desirable, est d'effectuer dans un temps déterminé et au terme le plus prochain les réparations et les constructions nouvelles, afin de porter l'ensemble des routes à l'état de simple entretien, et d'établir en même temps dans le régime de la réparation, de la surveillance et de la police de ces routes, toutes les améliorations dont il est susceptible ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE I.er
Classification des Routes.

Art. 1.er Toutes les routes de notre Empire sont divisées en routes impériales et routes départementales.

2. Les routes impériales sont celles comprises au tableau n.o I.er qui se trouve joint au présent décret.

3. Les routes départementales sont toutes les grandes routes non comprises audit tableau, et connues aujourd'hui sous la dénomination de routes de troisième classe.

4. Les routes impériales seront entretenues et réparées aux frais de notre trésor.

5. La réparation et l'entretien des routes départementales demeurent à la charge des localités qu'elles intéressent.

6. Toutes les fois qu'une route nouvelle sera ouverte, le décret qui en ordonnera la construction indiquera la classe à laquelle elle appartient. Si la route est déclarée route impériale, il sera pourvu, aux dépens du trésor, tant aux frais de son exécution qu'à ceux de son entretien. Si la route est déclarée départementale, les mêmes dépenses seront à la charge des localités qui auraient sollicité son ouverture ou qui pourraient en profiter, à moins qu'il ne nous plaise de venir au secours de ces localités, en faisant concourir notre trésor à la dépense.

TITRE II.
Des Routes impériales.

7. Dans le cours de la présente année, il sera statué par nous, sur le rapport de nos ministres de l'intérieur et des finances réunis, sur la nature et la quotité des fonds qu'il conviendrait de destiner,

1.o Pour les réparations extraordinaires ou confections de lacunes nécessaires pour remettre d'ici au toutes nos routes impériales à l'état de simple entretien ;

2.o Pour assurer annuellement l'entretien de ces routes à mesure qu'elles seront construites ou réparées.

8. A partir de 1812, le fonds commun accordé pour les routes impériales, par le budget des ponts et chaussées, sera divisé en trois articles, savoir : 1.o fonds de simple entretien ; 2.o fonds de réparations extraordinaires ; 3.o fonds pour confection de lacunes.

9. Au mois de décembre de chaque année, notre directeur général des ponts et chaussées motivera sa demande de fonds, pour l'année suivante, par un état détaillé, 1.o des routes ou parties de routes impériales qui sont au simple entretien ; 2.o des réparations extraordinaires ou confection de lacunes sur lesdites routes, qu'il proposera d'exécuter pendant la campagne suivante.

TITRE III.
Des Routes départementales.

10. Dans leur prochaine session, les conseils généraux indiqueront, 1.o celles des routes départementales désignées en l'article 3, qu'ils jugeraient devoir être supprimées ou rangées dans la classe des chemins vicinaux ; 2.o celles des routes départementales qu'il serait le plus pressant de réparer ; 3.o les ressources, soit en argent, soit en prestation en nature, déjà existantes, ou qu'il conviendrait de créer ou d'affecter dans chaque département aux travaux des routes départementales qui le traversent ; 4.o l'époque qu'ils proposeraient de fixer pour la mise en état de simple entretien de toutes leurs routes départementales.

11. Lorsqu'un département se trouvera assez intéressé à ce qu'une route départementale qui le traverse soit rendue promptement viable dans toutes ses parties, pour que le conseil général juge utile de contribuer à la réparation d'une partie de cette route dans un autre département, le conseil général du département intéressé pourra, dans la prochaine session, demander cette réparation, en indiquant dans quelle proportion il offre de contribuer à la dépense.

12. Si quelqu'un des conseils généraux de département venait à omettre, dans sa prochaine session, d'émettre son avis sur tout ou partie des questions énoncées aux deux précédens articles, il n'en sera pas moins statué définitivement par nous, sur l'avis des préfets, le projet des ingénieurs des ponts et chaussées, et le rapport de notre ministre de l'intérieur, ainsi qu'il sera dit ci-après.

13. Au 1.er décembre prochain, notre directeur général remettra à notre ministre de l'intérieur un rapport tendant à nous faire connaître l'état au vrai des routes départementales, en distinguant, 1.o celles qui n'ont besoin que d'un simple entretien pour être viables en toute saison ; 2.o celles qui exigeraient des réparations extraordinaires ; 3.o les lacunes qu'elles présentent ; 4.o l'estimation par aperçu des dépenses nécessaires pour les mettre toutes à l'état de simple entretien.

Notre directeur général joindra à son rapport l'avis des conseils généraux et des préfets sur les questions énoncées aux articles 10 et 11, pour être ensuite par nous statué sur le tout en Conseil d'état, dans la forme adoptée pour les réglemens d'administration publique.

TITRE IV.
De l'Entretien des Routes.

14. L'entretien des routes impériales pavées se fera, comme par le passé, au moyen d'adjudications au rabais, sur soumissions cachetées. Les baux seront de six ans au moins.

15. Les adjudications, pour l'entretien des routes non pavées, ne comprendront plus, à l'avenir, que l'extraction, le transport et le cassage des matériaux. Elles se feront à la chaleur des enchères : la durée des baux ne pourra être moindre d'une année ni excéder trois années.

Les baux stipuleront une amende payable par les entrepreneurs, au profit de l'État, du tiers de la valeur des matériaux qui auraient dû être approvisionnés, et qui ne seraient pas déposés sur la route à l'époque fixée.

16. Le système de l'entretien journalier sera appliqué à toutes les routes impériales non pavées. Les matériaux y seront employés et les travaux exécutés par des cantonniers, de la manière déterminée au titre V du présent décret,

17. Si la nature du sol ou l'état de la route s'oppose à l'application du système de l'entretien journalier dans un département, le préfet en donnera connaissance à notre directeur général, qui, sur le rapport de l'ingénieur en chef et l'avis de l'inspecteur divisionnaire, prononcera, en conseil des ponts et chaussées, sur le mode d'entretien qu'il conviendrait d'y substituer.

18. Dans les baux d'adjudication de l'entretien des routes pavées, et dans les travaux d'entretien journalier pour les routes non pavées, ne sera point comprise la portion des ouvrages de terrasse applicable aux réparations, curement et entretien des fossés des routes, laquelle portion sera exécutée ainsi qu'il sera dit au titre VII du présent décret.

19. Les dispositions du présent titre sont applicables aux routes départementales.

TITRE V.
De l'Entretien journalier.

Section I.re
Des Cantonniers.

20. Les cantonniers formeront un corps, placé sous la surveillance et les ordres immédiats des ingénieurs du corps impérial des ponts et chaussées.

21. Ils seront nommés par les préfets, sur la présentation de l'ingénieur en chef.

22. Ils seront embrigadés : chaque brigade sera composée, indépendamment du brigadier, de trois cantonniers au moins, et de six au plus. Elle entretiendra, au plus, six lieues d'étendue de route.

23. Les cantonniers sont chargés, 1.o d'employer les matériaux approvisionnés sur les routes ; 2.o de donner de l'écoulement aux eaux pluviales ou autres ; 3.o de combler les ornières à mesure qu'elles se forment ; 4.o de rabattre les bourrelets des chaussées, régaler toutes les aspérités qu'elles présentent, et recouvrir en gravier ou pierrailles les flaches, creux ou sentiers qui s'y formeraient ; 5.o d'entretenir les accotemens, de manière qu'ils soient praticables en toute saison ; 6.o de conserver les alignemens et la forme des tas d'approvisionnemens, de telle manière que la vérification par les ingénieurs puisse toujours en être sûre et facile ; 7.o enfin, de se conformer à tous les ordres particuliers qui leur seraient donnés journellement par leur brigadier ou les ingénieurs.

24. La tâche de chaque cantonnier sera au moins d'une lieue, et au plus de deux. Il devra la parcourir tous les jours, à moins qu'il n'en soit détourné par l'ordre de son supérieur.

25. Lorsque, par une dégradation subite de la route ou pour toute autre cause, la réunion de la brigade entière sur un même point sera nécessaire, le brigadier pourra la former en atelier ambulant, sans pourtant la faire sortir de l'étendue de son cantonnement.

Un cantonnier ne pourra être employé hors de sa brigade, que par un ordre exprès de l'ingénieur de l'arrondissement, qui en donnera avis à l'ingénieur en chef, et celui-ci au préfet.

26. Les cantonniers feront connaître chaque jour, à leur brigadier, les abus et délits qui se seraient commis dans l'étendue de leur tâche, tels que fraudes dans l'approvisionnement des matériaux, dégradations commises sur la route, ou tout autre délit de grande voirie quelconque.

27. Les cantonniers prêteront aide et assistance aux voituriers et voyageurs ; et ils donneront avis à leur brigadier et à la gendarmerie, de tout ce qui pourrait intéresser la sûreté et la tranquillité publiques.

28. Notre directeur général fera pourvoir, ainsi qu'il avisera, même par l'admission de surnuméraires, au remplacement des cantonniers malades ; lesquels, en ce cas, toucheront une demi-solde pendant toute la durée de la suspension de leur service.

Section II.
Des Brigadiers.

29. Les brigadiers seront nommés par notre directeur général des ponts et chaussées, sur la présentation du préfet et l'avis de l'ingénieur en chef. Ils seront choisis, pour la première fois, parmi les anciens cantonniers ou conducteurs des ponts et chaussées, et, à défaut de ceux-ci, parmi d'anciens militaires retirés, dont la moralité et les bons services se trouveraient constatés par les certificats de leur corps : ils sauront lire et écrire.

A l'avenir, les brigadiers seront toujours pris parmi les cantonniers qui, par leur zèle, leur intelligence et leur probité, auront mérité cet avancement.

30. Les brigadiers seront, autant que faire se pourra, placés au centre de leur brigade. Ils seront tenus d'en parcourir, chaque jour et alternativement, la moitié.

31. L'inspection et la marche des brigadiers seront calculées de manière que chaque jour, et à une heure fixe, les brigadiers de deux brigades limitrophes se réunissent, et se remettent réciproquement la feuille dont il sera parlé ci-après, et qui doit parvenir chaque jour, par la voie de cette correspondance, à l'ingénieur de l'arrondissement.

32. La feuille des brigadiers portera, 1.o le nom de chaque cantonnier, avec le numéro de sa tâche ; 2.o la présence ou l'absence constatée de chaque cantonnier ; 3.o la situation et l'état des travaux et de la partie de route dont chaque cantonnier est chargé ; 4.o les abus ou délits commis sur la route, et dont le brigadier aurait eu lui-même connaissance, ou qui lui auraient été dénoncés par chaque cantonnier. Chaque brigadier aura, en outre, un livret où il portera en double tous les renseignemens contenus dans sa feuille. Ce livret ne sera renouvelé qu'au 1.er janvier, de manière qu'il offrira, pour chaque année, la quantité d'ouvrages exécutés dans chaque brigade, et fera connaître l'assiduité et la conduite de chaque cantonnier.

Section III.
Police et Discipline.

33. Les brigadiers seront responsables de la conduite et de l'exactitude des cantonniers, ainsi que de l'état des routes dans l'étendue de leur brigade.

Les peines qu'ils encourront seront celle d'une retenue sur leur traitement, qui ne pourra être moindre de trois jours ni excéder deux mois de solde, et celle de la destitution.

34. La peine de la retenue de traitement ne pourra être infligée aux brigadiers que par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef, et celle de la destitution, que par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du directeur général des ponts et chaussées et celle du préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef et l'avis de l'inspecteur divisionnaire.

35. Chaque cantonnier devra résider, autant que faire se pourra, dans le bourg, village ou hameau le plus à proximité de son cantonnement. Le lieu de sa résidence lui sera désigné par l'ingénieur de l'arrondissement.

36. Il devra se munir des outils nécessaires à son travail, dont le nombre et la nature seront déterminés par l'ingénieur de l'arrondissement.

37. Les cantonniers auront un uniforme qui sera déterminé par notre ministre de l'intérieur : ils porteront sur leur chapeau une plaque en cuivre avec l'aigle impérial. Les brigadiers auront, en outre, sur le bras gauche, un chevron brisé.

38. La journée de travail des cantonniers commencera à cinq heures du matin et finira à sept heures du soir, depuis le 15 mars jusqu'au 15 octobre. Elle commencera à sept heures du matin et finira à cinq heures du soir, depuis le 15 octobre jusqu'au 15 mars.

39. Un cantonnier ne peut se retirer du service, s'il n'a reçu son congé de notre directeur général, sur la proposition du préfet et de l'ingénieur en chef.

40. Tout cantonnier qui quitte momentanément son poste sans une permission écrite de l'ingénieur de l'arrondissement, sera puni, la première fois, par la retenue de trois jours de solde ; pour la seconde, par la prison qui pourra lui être infligée pour trois jours par l'ingénieur de l'arrondissement, sauf à en rendre compte à l'ingénieur en chef ; et pour la troisième fois, par un mois de détention : la détention d'un mois sera prononcée par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef.

41. Pendant la moisson ou les vendanges, il pourra être accordé, par le préfet, et d'après l'avis de l'ingénieur en chef, aux cantonniers qui en demanderont, des congés qui, sous aucun prétexte, ne pourront excéder un mois. Les cantonniers n'auront droit à aucune solde pendant la durée de leur congé. Jamais les cantonniers de deux tâches contiguës ne pourront être en congé à-la-fois.

Section IV.
De la Solde et des Retraites des Cantonniers et Brigadiers.

42. La solde des cantonniers sera fixée dans chaque département par notre directeur général, sur la proposition du préfet et l'avis de l'ingénieur en chef ; elle leur sera payée mois par mois, sauf la retenue du vingtième destinée à faire un fonds de gratifications et d'indemnités, lequel sera réparti, à la fin de l'année, entre tous les cantonniers d'un même département, à raison de leur bonne conduite et du bon état des routes.

43. La solde des brigadiers sera réglée de la même manière que celle des cantonniers ; elle sera toujours d'un tiers en sus de celle de ces derniers, et sujette à la même retenue.

44. Outre la retenue du vingtième dont il est parlé en l'article précédent, la totalité de la solde des brigadiers et cantonniers sera sujette à une retenue de trois pour cent destinée à former un fonds de retraite, sur lequel seront imputées les pensions qui leur seront accordées lorsqu'ils y auront droit.

45. Tout brigadier ou cantonnier âgé de soixante-dix ans aura droit à la pension de retraite s'il sert depuis trente ans. Elle pourra lui être plutôt accordée, si des blessures ou des infirmités contractées par suite de son travail le mettaient hors d'état de servir.

46. Les pensions de retraite seront accordées par nous, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

TITRE V.
Du Service des Ingénieurs chargés de l'entretien des Routes.

47. L'ingénieur en chef d'un département devra en parcourir toutes les routes impériales ou départementales au moins deux fois l'année, aux termes de l'article 13 de notre décret de fructidor an 12.

48. La première tournée des ingénieurs en chef devra commencer dans le courant de mai, et être terminée un mois après ; la seconde au 1.er novembre, et être terminée dans le même délai.

49. Les ingénieurs en chef, dans leurs tournées, seront accompagnés de l'ingénieur ordinaire de l'arrondissement et du brigadier de la brigade dans le cantonnement de laquelle ils se trouveront. Ils constateront l'état de la route ; ils s'assureront des causes des dégradations qu'elle leur présenterait ; et si la quantité de matériaux voulue par le cahier des charges a été approvisionnée par les entrepreneurs aux époques fixées ; ils entendront les plaintes du brigadier et des cantonniers, et se feront mettre sous les yeux, par chaque brigadier, le livret dont il devra être porteur.

50. Les ingénieurs en chef adresseront le compte de chacune de leurs tournées à notre directeur général par l'intermédiaire des préfets.

51. Outre les tournées que les ingénieurs ordinaires chargés de surveiller l'entretien des routes devront faire avec les ingénieurs en chef, ces ingénieurs feront encore deux fois la visite complète de leur arrondissement, la première au 1.er de mars, la seconde au 1.er de septembre.

52. Ils devront encore se transporter sur-le-champ partout où la route aurait éprouvé quelque dégradation notable et nouvelle, et où le service réclamerait leur présence sous un rapport quelconque.

53. A l'époque fixée pour l'approvisionnement des matériaux, les ingénieurs ordinaires procéderont, en présence des entrepreneurs, à leur réception.

Ils dresseront procès-verbal de cette réception, et l'adresseront à l'ingénieur en chef, qui en donnera connaissance au préfet.

54. Au vu de ce procès-verbal, le préfet, en conseil de préfecture, prononcera, s'il y a lieu, contre les entrepreneurs, les amendes portées en l'article 10.

55. Les ingénieurs ordinaires ne pourront, sans la permission expresse de l'inspecteur divisionnaire, se dispenser de leurs quatre tournées, en changer les époques, ni se faire remplacer dans les fonctions qui leur sont attribuées par les articles précédens, par les brigadiers cantonniers, conducteurs ou autres agens.

56. Tout ingénieur ordinaire qui, sans l'autorisation expresse de l'inspecteur divisionnaire, se dispenserait de l'une de ses tournées, en changerait l'époque, ou se ferait remplacer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article , encourra les peines de discipline portées en l'article 18 de notre décret de fructidor an 12.

57. Après chacune de leurs tournées, les ingénieurs ordinaires adresseront à l'ingénieur en chef un tableau sommaire et exact de la situation des routes dans leur arrondissement ; et l'ingénieur en chef formera un tableau général des tableaux qui lui auront été adressés par les ingénieurs ordinaires pour être par lui envoyé à notre directeur général, qui devra ainsi avoir quatre fois par an, sous les yeux, la situation au vrai de toutes les routes de notre Empire.

Cette situation sera remise, à chaque époque, à notre ministre de l'intérieur, qui nous en rendra compte.

58. A dater de 1814, aucun ingénieur ne pourra être promu au grade d'ingénieur en chef, s'il n'a été chargé pendant deux ans de l'entretien des routes dans un arrondissement, et s'il n'est porteur d'un certificat du préfet, attestant que son service a été irréprochable pendant ces deux années, tant pour l'emploi des fonds accordés auxdites routes que pour la direction et la surveillance des travaux de l'entretien.

59. A la fin de chaque année, l'ingénieur ordinaire se présentera devant le préfet pour obtenir ledit certificat, lequel, lorsqu'il ne servira point à lui faire obtenir d'avancement, lui servira de titre pour obtenir une gratification de fin d'année.

60. Avant de délivrer ledit certificat, le préfet pourra, s'il le juge convenable, déléguer un conseiller de préfecture qui vérifiera l'état des routes, de concert avec l'ingénieur en chef ; en cas de partage entre le commissaire délégué du préfet et l'ingénieur en chef, l'inspecteur divisionnaire donnera son avis, et le tout sera transmis par le préfet à notre directeur général, qui prononcera.

TITRE VII.
De la Plantation des Routes.

Section I.re
Plantations nouvelles.

61. D'ici au 1811, toutes les routes de notre Empire tant impériales que départementales, non plantées, et qui sont susceptibles de l'être, seront plantées par les particuliers ou communes propriétaires riverains de ces routes dans la traversée de leurs propriétés respectives.

62. Ces propriétaires ou ces communes demeureront propriétaires des arbres qu'ils auront plantés.

63. Les plantations seront faites à la distance d'un mètre du bord extérieur des fossés.

64. Dans chaque département, l'ingénieur en chef remettra au préfet, avant le 1.er prochain, un rapport tendant à fixer celles des routes du département non plantées et susceptibles de l'être, et l'alignement des plantations à faire, route par route et commune par commune : il y joindra son avis sur l'essence des arbres qu'il conviendrait de choisir pour chaque localité ; pour le tout devenir l'objet d'un arrêté du préfet, qui sera soumis à l'approbation de notre directeur général.

65. Les arbres seront reçus par les ingénieurs des ponts et chaussées, qui surveilleront toutes les opérations, et s'assureront que les propriétaires se sont conformés en tout aux dispositions de l'arrêté du préfet.

66. Tous les arbres morts ou manquans seront remplacés, au mois d'octobre de chaque année, par le planteur, sur la simple réquisition de l'ingénieur en chef.

67. Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les planteurs et l'ingénieur, seront décidées par le préfet.

68. Lorsque les plantations s'effectueront au compte et par les soins des communes propriétaires, les maires surveilleront, de concert avec les ingénieurs, toutes les opérations.

L'entreprise en sera donnée au rabais et à la chaleur des enchères, par voie d'adjudication publique.

L'adjudicataire garantira pendant trois ans la plantation, et restera chargé, tant de son entretien que du remplacement des arbres morts ou manquans pendant ce temps ; la garantie de trois années sera prolongée d'autant pour les arbres remplacés.

69. Au 1.er prochain, les préfets feront constater par les ingénieurs les particuliers ou communes propriétaires qui n'auraient pas effectué les plantations auxquelles le présent décret les oblige, ou qui ne se seraient pas conformés aux dispositions prescrites pour les alignemens et pour l'essence, la qualité, l'âge des arbres à fournir.

70. Le préfet ordonnera, au vu dudit rapport de l'ingénieur en chef, l'adjudication des plantations non effectuées ou mal exécutées par les particuliers ou les communes propriétaires. Le prix de l'adjudication sera avancé par l'administration des ponts et chaussées, qui en sera remboursée par la commune ou les particuliers propriétaires, au moyen d'un rôle de répartition qui sera dressé à cet effet, et mis en recouvrement dans la forme adoptée pour la perception des contributions.

Section II.
Des Plantations anciennes.

71. Sont considérées comme plantations anciennes toutes celles faites avant la publication du présent décret.

72. Tous arbres compris dans lesdites plantations et plantées par les propriétaires riverains dans les alignemens prescrits, leur appartiennent en toute propriété.

73. Si, à défaut de plantations par les riverains, les arbres ont été plantés par les personnes et dans les cas indiqués en l'article 7 de l'édit du 3 mai 1720, ces arbres appartiendront aux propriétaires du sol riverain, à la charge par eux de rembourser aux planteurs ou à leurs ayans-droit, le tiers de leur valeur. La même disposition est applicable aux arbres plantés aux frais de l'État sur les propriétés riveraines.

Section III.
Dispositions générales.

74. Les arbres plantés sur le terrain de la route et appartenant à l'État, soit en exécution du présent décret, soit antérieurement ; ceux plantés sur les terres riveraines, soit par les communes, soit par les particuliers, ne pourront être coupés et arrachés que quand leur dépérissement aura été constaté par les ingénieurs.

75. La vente des arbres appartenant à l'État, et de ceux appartenant aux communes, sera faite par voie d'adjudication publique. Le prix de ceux appartenant à l'État sera versé à la caisse des ponts et chaussées. Le prix des arbres appartenant aux communes sera versé dans leurs caisses respectives.

76. Tout propriétaire qui sera reconnu avoir coupé, arraché ou fait périr les arbres plantés sur son terrain, encourra les peines prononcées par la loi contre celui qui détruit les arbres plantés sur le terrain d'autrui. Il sera, en outre, condamné aux peines pécuniaires qu'il aurait encourues comme coupable d'un délit de grande voirie.

77. L'élagage de tous les arbres plantés sur les grandes routes, conformément aux sections I.re et II du présent titre, sera exécuté toutes les fois qu'il en sera besoin, sous la direction des ingénieurs des ponts et chaussées, en vertu d'un arrêté du préfet, qui sera pris sur le rapport des ingénieurs en chef, et qui contiendra les instructions nécessaires sur la manière dont l'élagage devra être fait.

78. Les travaux de l'élagage des arbres appartenant à l'État ou aux communes, seront exécutés au rabais et par adjudication publique.

79. La vente des branches élaguées, des arbres chablis et de ceux qui seraient en partie déracinés, sera faite par voie d'adjudication publique. Le prix des bois appartenant à l'État sera versé à la caisse des ponts et chaussées. Le prix des arbres appartenant aux communes sera versé dans leurs caisses respectives.

80. Les particuliers ne pourront procéder à l'élagage des arbres qui leur appartiendraient sur les grandes routes, qu'aux époques et suivant les indications contenues dans l'arrêté du préfet, et toujours sous la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées.

81. Les plantations des routes sont mises sous la sauvegarde de la foi publique, et confiées à la surveillance et à la garde spéciale des cantonniers, gardes champêtres, gendarmes impériaux, commissaires et agens de police chargés par les lois de veiller à l'exécution des réglemens de grande voirie.

82. La moitié des amendes qui seront prononcées pour peine des dégâts et dommages causés aux plantations des grandes routes, appartiendra à ceux qui auront constaté le dommage ; l'autre moitié sera versée à la caisse du receveur général du département, pour être employée comme il est dit aux art. 93 et 94 ci-après.

83. Les travaux d'entretien, de curement et de réparation des fossés des grandes routes, seront exécutés par les propriétaires riverains, d'après les indications et alignemens qui seront donnés par les agens des ponts et chaussées.

84. Tous les travaux de curement ou d'entretien de fossés, qui n'auraient pas été exécutés par les propriétaires ou locataires riverains aux époques indiquées, le seront à leurs frais par les soins des agens des ponts et chaussées, et payés sur des états approuvés et rendus exécutoires par les préfets.

85. Toute contestation qui s'éleverait entre les ingénieurs et les particuliers sur l'exécution des deux articles précédens, sera jugée par le préfet.

TITRE VIII.
Police des Routes.

86. La largeur des roues des diligences et voitures publiques est définitivement fixée à quatorze centimètres.

87. La limitation du chargement des voitures sera représentée et garantie par la limitation du nombre des chevaux dont ces voitures pourront être désormais attelées.

88. Toute voiture, charrette ou chariot à deux roues, ne pourra être attelée de plus de quatre chevaux ; toute voiture, charrette ou chariot à quatre roues, ne pourra être attelée de plus de six chevaux, sauf les exceptions que la nature du sol ou l'état de la route prescriraient, et sur lesquelles il serait statué par notre directeur général, sur l'avis de l'ingénieur en chef et la proposition du préfet.

89. A dater de la publication du présent décret, les cantonniers, gendarmes, gardes champêtres, conducteurs des ponts et chaussées, et autres agens appelés à la surveillance de la police des routes, pourront affirmer leurs procès-verbaux devant le maire ou l'adjoint de la commune où le délit a été commis.

90. Ces procès-verbaux seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera sur-le-champ, aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an 10, la réparation des délits par les délinquans ou à leur charge, s'il s'agit de dégradations, dépôts de fumiers, immondices ou autres substances, et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès-verbaux.

91. Il sera statué, sans délai, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.

Seront en outre renvoyés à la connaissance des tribunaux les violences, vols de matériaux, voies de fait, ou réparations de dommages réclamées par des particuliers.

92. La rentrée des amendes prononcées par les conseils de préfecture en matière de grande voirie, sera poursuivie à la diligence du receveur général du département, et dans la forme établie pour la rentrée des contributions publiques.

93. La moitié du produit de chaque amende appartiendra à l'agent qui aura constaté le délit.

94. L'autre moitié restera dans la caisse du receveur général, qui en tiendra deux comptes distincts, l'un pour les amendes prononcées pour les délits constatés sur les routes impériales, l'autre pour les amendes prononcées à l'occasion des délits constatés sur les routes départementales.

95. Lesdits fonds demeureront à la disposition de notre directeur général, et seront appliqués par lui, suivant leur origine et comme supplémens aux budgets, à la réparation des routes impériales ou départementales dans chaque département.

96. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

97. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

13 Mai 1811