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Section des finances.

M. Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 28,912.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET.
Paiement par anticipation de la Contribution foncière de 1811 en Hollande.

RAPPORT
DU MINISTRE DES FINANCE

Sire,

Depuis cinq ans, le Gouvernement hollandais a anticipé chaque année l'impôt foncier.

L'intendant général des finances propose de renouveler pour l'année 1811 cette mesure, à laquelle les contribuables sont déjà accoutumés, et sans laquelle, d'après la loi ordinaire du pays, l'impôt foncier ne serait recouvré qu'au mois d'avril 1812. Elle permettra d'ailleurs d'employer les fonds dont elle procurera la rentrée, tant au paiement des certificats à émettre d'après le décret de votre Majesté, du 6 février dernier, pour le semestre des rentes échéant le 22 mars, qu'à l'acquittement du semestre de la dette publique à échoir au 22 septembre prochain.

L'intendant général propose, en conséquence, de fixer le terme de paiement au 1.er septembre prochain, et d'autoriser les contribuables à s'acquitter en certificats du semestre échéant le 22 mars, à condition qu'ils se libéreraient dans les mois d'avril, mai, juin et juillet prochains.

Cette facilité accordée aux contribuables leur épargnera les frais de l'envoi de leurs certificats à Amsterdam pour en faire toucher le montant, et servira encore à simplifier le paiement de ces certificats, qu'il suffira de faire passer au payeur des dépenses diverses à Amsterdam, qui les acquittera sur les fonds assignés pour y pourvoir.

L'article 9 de la loi hollandaise du 17 février 1810, prononce l'amende d'un dixième contre les contribuables en retard.

L'intendant général propose de maintenir cette disposition, afin d'accélérer les paiemens ; mais il prévoit que plusieurs contribuables se trouveront, par suite des circonstances, hors d'état de se libérer en temps utile ; et il pense qu'il conviendrait de lui laisser la faculté, comme cela s'est précédemment pratiqué, d'user d'indulgence à cet égard, et de remettre l'amende dans les cas favorables. Je pense qu'on peut en effet laisser cet objet à sa prudence, sans qu'il soit, au surplus, nécessaire de maintenir l'amende par une disposition spéciale : il paraît suffisant de dire que la loi hollandaise sera exécutée dans toutes ses dispositions. Je propose à votre Majesté de vouloir bien renvoyer mon rapport à son Conseil d'état.

Paris, ce 23 mars 1811.

Le Ministre des Finances,

Le Duc DE GAËTE.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

Son Excellence le ministre des finances propose,

1.o De fixer le paiement de l'impôt foncier en Hollande pour l'année courante, au 1.er septembre prochain, en statuant une amende de dix pour cent pour ceux des débiteurs qui seraient trouvés en retard, et en se conformant, au reste, aux dispositions de la loi de Hollande du 1.er février 1810 ;

2.o D'admettre en paiement de cet impôt, pour autant qu'il se ferait dans les mois d'avril, mai, juin et juillet, les certificats à émettre d'après le décret du 6 février dernier, en paiement du semestre de rentes de la dette publique de Hollande, échu le 22 de ce mois.

En adoptant ces propositions, qui lui ont été faites par M. l'intendant général des finances en Hollande, il pense qu'on peut laisser à la prudence de celui-ci ce qui concerne l'exécution de la loi pénale, par rapport à ceux des contribuables qui se trouveraient, par suite des circonstances, hors d'état de se libérer en temps utile.

La section a examiné ces propositions, et croit devoir conseiller à sa Majesté d'adopter l'avis de son ministre.

En effet, quoique la loi hollandaise sur l'impôt foncier en eût reculé le paiement jusqu'au mois d'avril de l'année qui suit celle pour laquelle il est dû, les circonstances ont obligé le Gouvernement hollandais, dès l'année 1806, la première du nouveau système d'impositions, d'en exiger le paiement par anticipation, dans le courant même de l'année.

Les années suivantes, on a été obligé de recourir aux mêmes expédiens ; et en 1810, le paiement avait été fixé au 30 avril de cette année, moyennant une remise ou prime qui résultait de cette anticipation extraordinaire, mais qu'il n'y a pas lieu à promettre, en le fixant pour 1811 à quatre mois plus tard.

Ne pas répéter la même opération pour l'année courante, serait gêner singulièrement la marche des affaires en Hollande, tandis qu'en adoptant la mesure proposée par le ministre, on ne fait que suivre la marche que les circonstances ont impérieusement dictée depuis six ans, et à laquelle les contribuables se sont habitués.

Il n'y a, comme le ministre le propose, qu'à rappeler pour les détails la loi de Hollande du 1.er février 1810, qui contient toutes les dispositions nécessaires. Le ministre croyait qu'il suffisait de dire que cette loi serait exécutée dans toutes ses dispositions, sans parler de l'amende ; mais comme celle-ci ne dérive pas du principe primitif de la loi sur l'impôt foncier, et qu'elle y a été ajoutée comme un coercitif nécessaire pour l'année 1810 seulement, la section, qui est persuadée qu'il sera un moyen efficace de presser les rentrées pour 1810, a jugé qu'il pouvait être utile de l'exprimer dans le projet de décret.

La seconde mesure que le ministre propose pourrait paraître présenter, au premier abord, l'inconvénient d'une création de papier admissible en paiement des impositions. Cette difficulté cesse cependant, si on considère qu'il ne s'agit pas ici de la création de papier qui a déjà été ordonnée par décret du 6 février dernier, mais seulement de donner un nouvel emploi à ce papier, et par conséquent de prévenir une baisse inévitable, par le retard que le paiement du semestre de rentes doit éprouver par la rentrée tardive des revenus qui doivent l'alimenter, et dont l'impôt foncier fait une partie très-essentielle.

La section pense, par conséquent, que la mesure proposée par le ministre à cet égard est tout-à-fait propre à faciliter le paiement des rentes, à soulager les propriétaires qui sont en même temps porteurs d'effets publics, et à fournir une ressource aux porteurs de certificats, obligés de les réaliser, en en soutenant le prix, et elle croit pouvoir s'appuyer à cet égard sur ce qui a eu lieu en 1810 ; qu'on avait également émis pour six millions de florins en certificats admissibles dans le paiement de l'impôt foncier, et qui ont été vendus sur la place avec une perte très-légère.

La section pense enfin, avec le ministre, qu'on devra user d'indulgence pour le paiement de l'amende envers ceux des contribuables que les circonstances mettront hors d'état de s'acquitter en temps utile ; mais elle regarde ceci comme une mesure purement administrative, et ne pense pas qu'il y ait lieu d'en faire mention dans le décret ou de prendre une disposition spéciale à cet égard, et elle croit qu'on peut se rapporter pour cet article aux dispositions du ministre et aux ordres qu'il donnera.

Elle prend la liberté de présenter ce projet de décret, qui ne s'écarte de celui du ministre que par rapport à la stipulation pénale dont elle croit qu'il est utile de faire une mention expresse.

PROJET DE DÉCRET
DU MINISTRE DES FINANCES.

Napoleon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Dans les départemens de la Hollande, l'impôt foncier de 1811 sera payé avant le 1.er du mois de septembre de l'année courante, conformément aux diverses dispositions de la loi Hollande du 1.er février 1810.

2. Dans le courant des mois d'avril, mai, juin et juillet 1811, les certificats émis d'après notre décret impérial du 6 février dernier, en paiement du semestre des rentes de la dette publique de Hollande échéant le 22 mars 1811, seront reçus en paiement de l'impôt foncier dû pour l'an 1811.

3. Nos ministres des finances et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

PROJET DE DÉCRET
DE LA SECTION DES FINANCES.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse,

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Dans les départemens de la Hollande, l'impôt foncier de 1811 sera payé avant le 1.er du mois de septembre de l'année courante.

2. Les dispositions comprises dans les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 17 février 1810, seront applicables, tant pour le mode de paiement et les régularisations, d'après les rôles, que pour ce qui concerne l'amende à encourir en cas de retard.

3. Dans le courant des mois d'avril, de mai, de juin et de juillet 1811, les certificats émis d'après notre décret du 6 février dernier, en paiement du semestre des rentes de la dette publique de Hollande, échéant le 22 mars 1811, seront reçus en paiement de l'impôt foncier dû pour l'an 1811.

4. Nos ministres des finances et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

26 Mars 1811.