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SECTION des finances.

M. le Conseiller d'état Appélius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 28,516.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DES FINANCES, OBSERVATIONS ET PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION DES FINANCES,
Concernant la Taxe sur les bestiaux en Hollande.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sire,

L'ancien Gouvernement hollandais, par une ordonnance du 26 décembre 1799, avait statué, pour prévenir et détruire la maladie pestilentielle des bestiaux, qu'aussitôt qu'une épizootie se manifesterait, soit dans la République batave, soit dans le voisinage, il serait nommé, dans chaque circonférence de six heures de chemin, deux experts chargés de visiter les étables et les pâturages, et de faire tuer, après estimation et paiement, toutes les bêtes à cornes soupçonnées ou atteintes de maladie.

Il fut, à cet effet, établi une taxe sur chaque bête à cornes d'un âge déterminé, qui devait être une fois payée, et dont le produit devait être administré par l'agent de l'économie nationale.

Une seconde ordonnance, du 30 mai 1806, prescrivit le paiement de cette taxe pendant 1807 et 1808, et l'étendit à tous les animaux de l'agriculture.

S. M. le Roi Louis, par un réglement du 28 février 1807, a fixé cette taxe à deux sous de Hollande pour chaque bête à cornes, pour chaque cheval au-dessus de trois ans, et pour chaque dixaine de moutons ; et à un sou pour chaque bête à cornes ou cheval au-dessous de trois ans, n'en exceptant que les veaux, les poulains et les agneaux.

Suivant le même réglement, le produit de la taxe devait former un fonds administré séparément par le ministre de l'intérieur, la perception seule en demeurant confiée au ministre des finances.

Enfin un décret royal du 12 avril 1809 a étendu la perception de ce droit aux années 1809, 1810 et 1811.

Le fonds d'épizootie a été versé à la banque hollandaise, d'après l'ordre qui en a été donné, le 30 décembre dernier, par S.A.S. le prince architrésorier.

Cependant la taxe ayant pareillement été levée en 1810 dans les départemens détachés de la Hollande, le produit a cessé d'en être versé à Amsterdam. Il s'est élevé, pour le département des Bouches-de-l'Escaut, à 4,509 F 68 centimes, qui ont été versés dans la caisse du receveur général ; et pour celui des Bouches-du-Rhin, à 14 ou 15,000 florins, ou environ 30,000 F, réservés dans les caisses de recettes.

L'intendant général des finances en Hollande, en observant avec raison que l'emploi et la destination ultérieure des fonds d'épizootie concernent le ministère de l'intérieur, demande si la perception doit en être continuée pour 1811, conformément au décret royal du 12 avril 1809.

Cette contribution temporaire n'a pas été comprise, et ne devait en effet pas l'être, dans les dispositions du réglement général du 18 octobre dernier, qui prononce sur la continuation ou l'abrogation des impôts ; mais comme l'objet en paraît utile, et qu'il ne s'agit ici que de l'exécution d'une disposition particulière qui n'a point été abrogée, je pense qu'elle doit être autorisée pour le départemens de la Hollande seulement ; et j'ai l'honneur de proposer en conséquence à votre Majesté le projet de décret nécessaire, dont je la supplie de vouloir bien renvoyer l'examen à son Conseil d'état.

Paris, le 13 Février 1811.

Le Ministre des finances,

Le Duc de Gaëte.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Le décret royal, du 12 avril 1809, qui ordonne la perception, pendant les années 1809, 1810 et 1811, de la taxe sur les bestiaux, pour dédommager l'agriculture des pertes occasionnées par les épizooties, continuera d'avoir son exécution dans les départemens de la Hollande.

2. Pour ce qui concerne les deux départemens des Bouches-du-Rhin et de l'Escaut, et l'arrondissement de Breda, les fonds provenant de la levée de la taxe pendant 1810, seront versés, si fait n'a été, au trésor impérial, avec distinction d'origine.

3. Nos ministres des finances et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

La Section des finances n'a pas considéré la taxe sur les bestiaux comme une charge directe ajoutée aux impositions que le décret du 1810 établit ou conserve en Hollande.

Les sommes qu'elle produit demeurent, pour ainsi dire, la propriété de l'agriculture qui les a fournies : elles sont employées tout entières à son utilité, et leur principale destination est d'arrêter les progrès d'un fléau qui attaque l'une des plus précieuses richesses nationales.

Une institution aussi sage paraît mériter d'être conservée.

Elle ne saurait l'être dans les départemens des Bouches-de-l'Escaut et des Bouches-du-Rhin, ni dans l'arrondissement de Breda, puisqu'ils sont entièrement assujettis au régime français ; mais la Section a pensé qu'il ne fallait pas écarter de leur destination primitive les sommes que la taxe sur les bestiaux y a produites pendant l'année 1810.

Elle propose en conséquence le projet de décret suivant.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Le décret royal du 12 avril 1809, qui ordonne la perception, pendant les années 1809, 1810 et 1811, de la taxe sur les bestiaux, pour dédommager l'agriculture des pertes occasionnées par les épizooties, ne continuera d'avoir son exécution que dans les sept départemens de la Hollande.

2. Les fonds produits par cette imposition dans les départemens des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, et dans l'arrondissement de Breda, pendant l'année 1810, seront versés à la caisse d'amortissement, pour être appliqués à l'usage pour lequel ils ont été perçus, sur la demande des préfets et sous la direction de notre ministre de l'intérieur.

3. Nos ministres des finances, du trésor impérial et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

7 Mars 1811