2316 bis.

SECTION des finances.

M. Appelius Rapporteur.

1.re Rédaction. N.o d'enregistrement, 28,345.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION DES FINANCES,
Relatifs à la Demande des Créanciers des Emprunts de la Maison de Nassau-Orange.

RAPPORT.

Sire,

La section des finances avait présenté, le 28 février de cette année, un rapport sur celui du ministre du trésor impérial, relatif à la demande des créanciers des emprunts de la maison de Nassau-Orange, de n'être pas assimilés aux créanciers de la dette publique de Hollande, et d'être remboursés sur les domaines de la maison d'Orange.

Elle y avait joint un projet de décret qui tendait à faire déclarer partie de la dette publique de Hollande les divers emprunts faits sur les domaines de la maison de Nassau-Orange en Hollande, et à les faire inscrire sur le même pied que les autres parties de la dette de Hollande.

Votre Majesté jugea que la question n'était pas assez éclaircie pour prononcer définitivement, et elle approuva le 19 mars un avis de son Conseil, qui proposait le renvoi de la pétition des créanciers au ministre des finances pour faire prendre des renseignemens sur huit questions énoncées dans cet avis.

Son Excellence vient de transmettre à la section le rapport détaillé qui lui a été fait par M. l'intendant général des finances et du trésor public en Hollande, et insiste pour presser cette affaire, intimement liée aux mesures à prendre pour la vente des domaines nationaux qui servent de gage aux trente millions de rescriptions accordés en paiement des arrérages de la dette de Hollande depuis le 1.er juillet 1809, jusqu'au 22 septembre 1810.

La section croit devoir commencer par rendre compte, le plus succinctement possible, des réponses aux huit questions qui ont été adressées à M. l'intendant général, et des considérations qu'il y a jointes sur un autre article important de la dette de Hollande. Elle indiquera ensuite quel lui en paraît être le résultat, et quelles sont les mesures que la justice et l'intérêt des créanciers tant de la maison de Nassau-Orange, que de la dette de Hollande en général, paraissent devoir commander.

Première Question.
Quel est le montant et l'origine des Dettes contractées par la Maison de Nassau-Orange sur ses domaines en Hollande ?

Une récapitulation générale des dettes à la charge des domaines de Nassau-Orange, présente un montant intégral des intérêts ou charges annuelles de fl. 388,117. 16. 14 4/5, ou 836,047 F 47 centimes, composé ainsi qu'il suit :

Dettes contractées par la Maison d'Orange.

1.o Dette perpétuelle et remboursable.

Capital.

Intérêts.

Dettes portant intérêt à deux et demi pour cent

4,420,750 fl.

110,518 fl. 15.

Parmi ces dettes il y en a une de 700,000 florins en faveur de la province de Hollande, pour des avances faites en paiement des domaines provenant de la succession de Guillaume III, roi d'Angleterre, et achetés du roi de Prusse.

A trois pour cent

4,600,198. fl.

138,005. fl. 18. 12.

Parmi ces emprunts il y en avait un d'un million de florins fait en 1790, avec clause de remboursement en vingt années, avec prime de cinq pour cent au remboursement, clause qui a été observée pendant quatre années.

A quatre pour cent

800,500. fl.

32,020. fl. // //

Portant tous clause de remboursement.

Quelques obligations de ces trois espèces susdites annoncent que les emprunts ont été faits en remboursement d'anciennes dettes ; la plupart n'énoncent aucun motif, et paraissent avoir dû leur origine au besoin d'argent que la maison de Nassau-Orange a éprouvé à différentes époques.

Legs à divers particuliers et leurs successeurs, faits par les princes Maurice, Frédéric-Henri et Guillaume II

23,500. fl. // //

Rentes permanentes à divers hospices, corporations et particuliers

1,376. fl. 18. 2.

Rente héréditaire

53. fl. 15. //

Total

9,821,448 fl.

305,475. fl. 6. 14.

2.o Dettes viagères : 4,570 fl. // //

M. Gogel observe que ces trois dernières espèces de rentes perpétuelles, et les rentes viagères, ne peuvent pas être rangées dans la même classe que les emprunts ordinaires.

3.o Dettes perpétuelles contractées par le Gouvernement hollandais, sur les Domaines de la Maison de Nassau-Orange.

A cinq pour cent : Capital, 1,668,000 fl. Intérêts, 83,400 fl.

Cette dette, qui a été de 1,868,000 florins, mais dont on a remboursé 200,000 fl., a été contractée pour acquitter les arrérages de l'impôt foncier que les domaines de Nassau-Orange devaient à la province de Hollande.

400,000 florins, remboursables par 100,000 florins en 1802, 1808, 1809 et 1810, ont été fournis en numéraire par le sieur Oosthuisen, peu après l'arrivée du roi Louis ; ce sont ceux-ci sur lesquels on a remboursé 200,000 florins.

1,468,000 florins ont été créés en vertu d'un décret royal du 4 octobre 1806, et versés comme nécessaires chez le receveur général de la province de Hollande, pour être donnés après en paiement de créances de l'État. Cet emprunt était remboursable par tirage en quinze années, à commencer de 1811.

Il n'en a pu être placé que 352,000 florins, et il est resté en porte-feuille 1,116,000 florins.

4.o Dette viagère.

Indemnités à cinq pour cent : 4,672 fl. 10.

Ces indemnités ont été accordées, d'après un décret du Gouvernement d'état, aux anciens employés des domaines qui avaient perdu, par suite de la révolution de 1795, des charges pour lesquelles ils avaient donné une finance. Elles s'éteignent à leur mort. M. Gogel pense qu'on ne peut par les confondre avec la dette, et appuie la pétition en liquidation du sieur Rochusse, qui vient de perdre une restitution annuelle qui lui avait été réservée jusqu'à présent sur une place pour laquelle il a payé une finance de 22,000 florins.

Récapitulation.
Dettes contractées par les Princes d'Orange.

Capital.

Charge annuelle.

1.o Dette perpétuelle ou remboursable,

9,821,448 fl

305,475 fl. 6. 14.

2.o Dette viagère

4,570 fl // //

Dettes contractées depuis 1795.

3.o Dette remboursable

1,668,000 fl

83,400 fl 10. //

4.o Dette viagère

4,672 fl 10. //

398,117 fl 16. 14.

836,047 F 47c

II.e Question.
Quelles sont les conditions et la nature de ces emprunts et de l'hypothèque, soit générale, soit spéciale, qui y était jointe ; et en particulier par rapport à celle-ci, jusqu'où s'est-on conformé à ce qui était prescrit par les lois et coutumes du pays pour assurer les droits d'hypothèques ?

Il a été fait mention dans le tableau que la section vient de présenter, des clauses de remboursement attachées à quelques empruns ; ils portaient, en général, celle de paiement des intérêts sans aucune retenue jusqu'à entier remboursement ; et dans la province de Hollande, ils n'ont pas été soumis à l'impôt sur les successions jusqu'à l'introduction du nouveau système de finances.

Les emprunts portaient en général la clause : Nous hypothéquons tous nos biens par-tout où ils pourraient être situés et sans aucune exception ; clause qui comprenait également les biens situés dans l'ancien cercle de Bourgogne. Il ne paraît pas qu'on ait jamais fait enregistrer les contrats par-devant les municipalités où les biens étaient situés, ni même qu'on l'ait pu pour la plupart par la nature même du contrat, dont la clause était générale. Il est évident, dit M. Gogel, que les obligations provenant desdits emprunts ont été considérés jusqu'à la révolution de 1795 comme des contrats entre particuliers, qui circulaient dans le commerce comme effets au porteur, sans être assimilés aux contrats spéciaux qui affectent une hypothèque saisissable.

Il faut observer cependant, 1.o qu'une obligation en faveur de la maison de banque de Neufville, à Francfort, dont il reste à rembourser 124,000 fl., contient une affectation spéciale des domaines de Bovenloo, Lechtenvoorde et Amelfort ; mais on n'a pas trouvé qu'elle ait été enregistrée comme hypothèque sur les lieux ;

2.o Que l'obligation en faveur du sieur Van Oosthuisen, sur laquelle il reste à payer 200,000 fl., et qui a déjà fait l'objet d'un rapport spécial du ministre des finances, renvoyé à la section, porte la clause d'hypothèque spéciale sur l'Orange-Polder dans le Westland, avec droit de saisie et vente en cas de non-paiement, le tout exprimé de la manière la plus forte et la plus formelle, avec enregistrement à la municipalité où le domaine est situé.

3.o Les mêmes clauses se retrouvent dans les obligations de l'emprunt de 1,468,000 fl. fait d'après le décret royal du 4 octobre 1806, et dont il reste en porte-feuille 1,116,000 fl. Les domaines spécialement hypothéqués sont ceux de Zwolem, de Zevenbergen et de Mervaart ; mais l'enregistrement n'a pas eu lieu.

III.e Question.
Quelle est la nature de l'occupation faite après 1795, par le Gouvernement, des Domaines abandonnés par le dernier Stathouder ?

Ces domaines ont été abandonnés par la République française à la République batave par l'article 19 du traité de la Haye, du 16 mai 1795. L'administration en a été confiée à un comité spécial ; elle a passé en 1798 au ministère des finances, et y est restée jusqu'en 1809, que le roi a créé un directeur des domaines, qui travaille depuis 1810 sous la surveillance supérieure de l'intendant général.

Les biens ont continué à être administrés sur l'ancien pied, et les revenus versés dans une caisse séparée, dont on payait les charges et dépenses affectées à la masse.

Le Roi avait ordonné, il est vrai, par décret du 2 février 1809, la suppression de toutes les caisses particulières, et leur réunion au trésor public ; mais l'exécution de cette mesure ayant fait naître des difficultés, la réunion n'a pas eu lieu.

Le Roi avait projeté encore une cession des biens aux créanciers, et ordonné au directeur des domaines de proposer les meilleurs moyens de liquider de suite tous les créanciers des domaines hypothéqués, de manière que ceux-ci se chargeassent de l'administration et qu'ils pussent être rayés du tableau des créanciers de l'État. Mais cette disposition n'a pas eu de suite.

IV.e Question.
Quels sont les Droits que le Gouvernement de Hollande s'est attribués relativement à ces biens ?

Dès la prise de possession, le Gouvernement batave s'en est attribué et en a conservé constamment la direction immédiate.

L'Assemblée constituante a déclaré ces domaines nationaux, par son décret du 20 avril 1798. Par suite de cette déclaration, dit M. Gogel, la nation se trouve investie du droit de propriété.

Aucune aliénation ni vente n'a eu lieu jusqu'à l'avénement du Roi. Le ministre, dit-il encore, n'a eu en vue jusqu'à ce moment, qui a nécessité une dotation de la couronne, et par suite une dislocation partielle de ses domaines, que d'améliorer les biens et d'augmenter leurs revenus, en dégrevant successivement la masse des dettes les plus pressantes, pour arriver à la fin à une extinction de la dette générale, par une vente publique et successive de tous les immeubles vendables.

V,e Question.
Quelles sont les déterminations que le Gouvernement hollandais pourrait avoir prises, par rapport aux dettes de la maison d'Orange, leur administration et leur paiement ?

Les registres des emprunts ayant été emportés en Angleterre par le dernier stathouder, le Gouvernement batave a fait, en 1797 et 1798, quatre appels successifs aux créanciers, pour apporter et faire viser leurs titres, qui ont été inscrits sur de nouveaux registres et ont servi de base aux paiemens.

Jusqu'en 1802, on a dû se contenter de payer les rentes des obligations ; mais comme l'amélioration des revenus permettait alors de penser au remboursement des effets à 4 pour cent qui portaient cette clause, et qui montaient à fl. 1,550,000, on convint avec les créanciers de les rembourser en dix ans. On a éteint, de cette manière, fl. 749,500, depuis 1802 jusqu'en 1808. Depuis, il a été sursis aux remboursemens qui avaient été faits régulièrement jusqu'à cette époque, en en exceptant un emprunt à la société de commerce maritime à Berlin, dont le remboursement a été interrompu par la guerre de 1806, et un emprunt à la maison de Neufville à Francfort, dont le remboursement n'a pas été suivi, faute de fonds, au delà de 1807.

L'emprunt pour acquitter les arrérages de l'impôt foncier à la province de Hollande dont il a été parlé au tableau général, est une dette sur les domaines, contractée par le Gouvernement hollandais depuis 1807 : les indemnités allouées aux ex-employés qui avaient donné une finance, en sont une autre.

VI.e Question.
Quelle est la diminution que les domaines de Nassau ont éprouvée, par aliénation ou de quelque autre manière que ce puisse être, depuis 1795 jusqu'à l'époque de l'occupation de la Zélande et des pays en-deçà du Waal par les armées de l'Empereur ?

Le changement arrivé en 1795 dans le Gouvernement, a entraîné des pertes pour les domaines de Nassau, par la suppression de droits seigneuriaux et autres. L'introduction du nouveau système de finances en a entraîné une plus forte, en ce qu'il leur a fait perdre plusieurs impositions incompatibles avec ce système, et a soumis aux lois générales, des districts qui en étaient exempts, en tout ou en partie : d'un autre côté, ces domaines ont été dégrevés du paiement de plusieurs frais de culte, portés par décret royal sur le budget général de l'État.

Le roi a encore ordonné 1.o le sursis d'un remboursement de 126,000 fl. par la manufacture d'armes de Culebourg, cédé par les domaines de Nassau à l'État, et qui se faisait par paiement annuel de 10,000 fl. outre les intérêts, et 2.o que les intérêts de quelques capitaux appartenant aux domaines de Nassau, et à charge au royaume, ne leur seraient plus payés, mais versés à la caisse d'amortissement, avec ordre d'en tenir un compte séparé ; ce dernier objet est cependant peu considérable.

On a payé en 1805 de la caisse des domaines, sauf régularisation ultérieure, des sommes assez fortes pour réparer et meubler le palais du Bois de la Haye.

Ceci cependant n'est pas aliénation de domaines proprement dits ; la cession de la ville et du port de Flessingue à l'Empire, par le traité du 11 novembre 1807, a entraîné une perte de propriétés domaniales du revenu d'au-delà de fl. 1,000.

La Couronne devait avoir, outre le palais du Bois et le domaine de Zoest-Dyle, appartenant l'un et l'autre aux domaines de Nassau-Orange, une dotation de fl. 500,000 de revenus en domaines : on lui en avait assigné une partie sur ceux de Nassau ; et quoique cet arrangement n'ait jamais été terminé, les revenus en ont été versés en 1807 et 1808 au trésor public, en restitution des avances que celui-ci avait faites à la Couronne : en outre, le Roi s'étai réservé quelques domaines dont les revenus, y compris ceux de Zoest-Dyle, se montaient à fl. 38,659. 16. 9 ;

Ce qui rentre plus positivement dans les termes d'aliénation volontaire :

1.o Un don fait par le Roi à la ville et à une société de bienfaisance à la Haye, de l'hôtel qui avait servi pour le cabinet d'histoire naturelle du stathouder, et depuis pour divers usages publics et qui n'en était d'aucun au Gouvernement depuis que sa résidence était fixée à Amsterdam ;

2.o La vente de la portion des domaines de Nassau dans quelques schorres en Zélande, faite en 1809 ;

3.o L'échange des domaines de Nassau-Orange, pour un revenu net de fl. 226,041. 14. 4. contre des domaines à Oost-Frise que votre Majesté s'était réservée à l'échange conclu en 1808.

VII.e QUESTION.
Quel est le montant des revenus de ces domaines tant à l'époque du départ du dernier stathouder en 1795, qu'à celle où ils ont été portés depuis lors au plus haut point, et enfin à l'époque de l'occupation mentionnée dans la question précédente ?

Un état formé en 1795 des revenus des domaines, d'après un calcul moyen de dix années, a porté le revenu net annuel à fl. 446,944. 13. 12.

Depuis, ils ont été améliorés, et se sont montés à plus de fl. 700,000.

A l'époque de l'occupation de la Zélande et des pays en-deçà du Waal, et après l'échange de 1808, ils se montaient encore à fl. 419,094. 4. 7 1/3.

Le revenu net des domaines de Nassau-Orange dans les sept départemens ne va pas au-delà de fl. 68,695. 3. 9 1/2.

Le stathouder avait projeté un établissement pour des enfans de militaires, et y avait consacré le produit de la vente des prébendes qui lui avaient été cédées ; il en avait acheté trois maisons à Hesse de Darmstadt, et placé en obligations à 1 et demi pour cent versées dans la caisse de la province d'Utrecht, fl. 825,000. L'administration des domaines a réclamé cet objet, qui lui a été contesté, sans qu'il y ait jamais eu de décision positive.

Il avait encore une portion dans le monopole de l'opium ; et de ce chef une créance en lettres de change sur la compagnie des Indes-orientales pour fl. 212,071. 8. lui revient, outre deux répartitions des années 1793 et 1794 faisant fl. 50,000. et fl. 989. 14 1/2. pour la portion de grand amiral dans une prise faite dans l'Inde.

VIII.e Question.
Quelles sont les déterminations qui ont pu être prises relativement au sort et à la destination de ces domaines depuis l'époque de l'occupation de la Zélande et des pays en-deçà du Waal par les armées de l'Empereur ?

Aucunes autres que celles qui pourraient résulter du décret impérial du 23 septembre 1810.

Après avoir répondu aux questions qui lui avaient été proposées, M. l'intendant général des finances observe que la décision à prendre à l'égard des créances des domaines de Nassau-Orange doit être de la plus grande influence sur le sort des créanciers d'un emprunt sur les domaines de l'État, fait en 1801, et il transmet plusieurs pièces qui s'y rapportent avec un mémoire explicatif.

Il résulte de ces pièces, qu'en 1801 le Corps législatif batave a décrété un emprunt de fl. 30,000,000 sur les domaines nationaux extinguible par leur vente, dont le prix était payable en papier ; que cet emprunt a fait contracter une dette de fl. 8,494,533. 18.

Qu'il en a été amorti : 2,439,755. 19. 12,

Qu'il reste dû : 6,054,777. 16. 4.

Que cette dette n'a jamais été comprise dans le budget de la dette publique, mais se payait des domaines alloués comme hypothèques et distraits des revenus ordinaires, et distincts de quelques autres acquis ou réunis depuis ; qu'en 1806, après que le projet de loi pour l'introduction d'un grand-livre avait été présenté, le Roi a ordonné de délivrer de nouveaux coupons d'intérêts pour les obligations de cet emprunt ; et que, d'après une décision du 22 février 1810, l'intérêt en a été payé jusqu'au 1.er novembre 1809, quoique la dette ordinaire ne l'était que jusqu'au 1.er juillet 1809, ce qui fait voir que cet emprunt a été considéré comme affectant uniquement les domaines qui avaient été déclarés hypothèques, et qu'il n'a été confondu sous aucun rapport avec la dette ordinaire de Hollande.

Après un examen approfondi et détaillé des réponses dont la section vient de présenter le précis, et de toutes les pièces qui y sont jointes, elle persiste dans l'opinion qu'elle avait énoncée dans son premier rapport sur cette affaire, qu'il y a lieu de déclarer les divers emprunts faits sur les domaines de la maison de Nassau-Orange en Hollande, faire partie de la dette publique de Hollande ; de les inscrire sur le grand-livre, sur le pied prescrit par le décret du 18 octobre 1810, pour la dette hollandaise, et de les y assimiler par rapport aux rentes arriérées.

Cette opinion est motivée sur les déclarations expresses du Gouvernement hollandais, sur une continuité d'actes de sa part, sur l'intérêt des créanciers de ces emprunts, sur la nécessité de mettre en harmonie les déterminations à prendre à leur égard, avec celles que votre Majesté a prises sur les domaines de Hollande en général.

L'Assemblée constituante a déclaré les domaines de la maison de Nassau-Orange, domaines nationaux par décret du 30 avril 1796 : les dettes suivaient les biens ; ceux-ci déclarés nationaux, les dettes devenaient nationales, et devaient suivre le sort des autres dettes publiques. L'administration est restée séparée, il est vrai ; et jamais les dettes n'ont été comprises dans la conversion de la dette de Hollande décrétée en 1799 ; la section en a indiqué les motifs dans son rapport précédent. Elle ne pense pas qu'on puisse conclure de ce que le Gouvernement a maintenu une administration séparée, qu'il ne se croyait pas en droit d'en agir différemment, et qu'il eût considéré ces biens comme séquestrés en faveur des créanciers. En effet, il y a ici une suite d'actes qui prouvent le contraire.

Le Gouvernement républicain a imposé de nouvelles charges, contracté une dette nouvelle par rapport aux indemnités dues aux employés qui avaient donné une finance ; il a puisé dans la caisse des domaines, sauf régularisation, il est vrai, pour des objets qui leur étaient étrangers ; il a cédé à la couronne, par le traité qui a appelé le Roi, les palais du Bois, et le domaine de Zoest-Dyle, et promis un revenu en domaines de 5,000 fl., qui ne pouvait se trouver qu'en y destinant une partie de ceux de la maison de Nassau-Orange.

Le Roi a fait don d'un hôtel à La Haye ; il a vendu des alluvions en Zélande ; il s'est réservé les revenus de plusieurs domaines ; il en a échangé une grande partie contre d'autres situés en Oost-Frise ; il a ordonné la réunion des caisses au trésor public : tous actes incompatibles avec la nature d'un séquestre, et qui tiennent immédiatement à l'idée de propriété complète et incommutable.

Le Roi a manifesté, il est vrai, l'intention de céder les domaines aux créanciers ; mais outre que cette intention n'a été suivie d'aucun acte ultérieur, c'était un acte volontaire de sa part, qui, postérieur à l'aliénation d'une très-belle partie de ces mêmes domaines, n'apporte aucun changement à l'idée de propriété qui résulte d'actes antérieurs, et plus particulièrement encore de cet échange.

L'intérêt des créanciers peut présenter un troisième argument en faveur de l'avis de la section ; en effet, le traité du 16 mars 1810 qui avait réuni à l'Empire français la Zélande et les pays en-deçà du Whaal, ne contenait aucune réserve de la part de la Hollande à l'égard des domaines. Par suite de ce traité, votre Majesté l'en a remise en possession ; et si on suppose d'après cela les créanciers réduits aux domaines au-delà du Whaal, il est bien évident qu'ils seraient d'une condition bien plus désavantageuse encore en les leur cédant, qu'en assimilant cette dette à la dette hollandaise, c'est-à-dire, en payant en intérêts un tiers en sus de tous les revenus des domaines de Nassau-Orange situés dans les départemens de la Hollande.

Enfin les déterminations du décret du 23 septembre 1810, relativement aux domaines, doivent empêcher des exceptions en faveur des emprunts de la maison de Nassau-Orange, à moins que celles-ci ne soient dictées par la justice la plus rigoureuse. En effet, l'arrérage des rentes de la dette publique de Hollande, évalué à trente millions de francs, repose sur la vente des domaines de Hollande. Il faudra, pour trouver cette somme, que votre Majesté supplée par une partie des domaines situés dans le territoire cédé par le traité du 16 mars 1810, à l'insuffisance de ceux qui se trouvent dans les sept départemens. En soustraire une portion équivalente à la dette sur les domaines de la maison de Nassau-Orange, et même une partie tant soit peu considérable, est évidemment ôter le gage aux trente millions que votre Majesté a ordonné de créer en rescriptions, est agir contre ses intentions, est sacrifier l'intérêt de la masse des porteurs d'effets de la dette publique à celui des porteurs d'effets négociés sur les domaines de Nassau ; et c'est ce que votre Majesté ne peut pas vouloir.

Ceci acquiert encore une nouvelle force, puisqu'en admettant les réclamations dont il est ici question, on devrait admettre celles des créanciers de l'emprunt sur les domaines de 1801, dont M. Gogel produit les titres, qui sont au moins aussi fondés, et dont la perte est plus sensible, parce que leurs effets valaient sur la place au moins un tiers de plus à proportion des intérêts que les effets ordinaires à la charge des domaines de la maison de Nassau-Orange ; mais si on voulait accorder également des faveurs à cet emprunt, on réduirait absolument à rien le seul gage qu'il y ait pour les rescriptions données en paiement des intérêts arriérés de la dette de Hollande.

Quoique la section ait été unanime sur tous ces points, et que le projet de décret qu'elle présente ait été rédigé en conséquence, le rapporteur a cru qu'il y avait des exceptions à faire par rapport à quelques créances qu'il regardait comme bien plus favorables que les autres.

Il a pensé qu'il y avait tout lieu de rembourser, ainsi que le ministre des finances l'a proposé, le sieur Oosthuisen, qui a un titre hypothécaire, de ses 200,000 florins, qui sont mis en réserve près du receveur général à Amsterdam. Il a pensé encore que les obligations de l'emprunt fait d'après le décret du Roi, du 4 octobre 1806, portaient des clauses si positives, qu'il y avait lieu à prendre des déterminations favorables à leur égard, sans se prévaloir du défaut d'enregistrement que le débiteur paraissait ne pouvoir guère alléguer. Il a cru que l'emprunt en faveur de la maison de Neufville, qui, moins positif, porte cependant la clause d'hypothèques péciale, pouvait mériter quelque faveur. Il a cru enfin que quelques autres objets portés sur l'état des dettes, tels que les indemnités, les rentes héréditaires, et autres, ne devaient pas être confondues avec les emprunts ; et il a proposé, par conséquent, à la section de s'en occuper plus particulièrement, ou tout au moins d'insérer un article dans le décret contenant la réserve de dispositions spéciales pour la créance du sieur Oosthuisen, et pour celles sur lesquelles S. E. le ministre des finances croirait devoir provoquer des mesures plus favorables que pour la masse des emprunts. Il a motivé l'insertion d'un pareil article sur la crainte que les ministres de votre Majesté ne se crussent sans cela les mains liées par les dispositions générales du décret, dont l'application trop étendue pourrait entraîner des duretés qu'ils auraient souhaité de pouvoir adoucir : mais la section n'a pas cru devoir partager cette opinion, parce que le silence du décret ne peut certainement empêcher les ministres de votre Majesté de faire, comme le ministre des finances l'a fait déjà par rapport à la créance du sieur Oosthuisen, toutes les propositions qu'ils pourraient croire dictées par la justice et par l'équité.

En conséquence, la section se borne à proposer le projet de décret suivant.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Vu la réclamation de divers créanciers d'effets affectés sur les domaines de la maison de Nassau-Orange en Hollande ;

Vu le rapport de notre ministre du trésor public, et l'état à nous présenté de ces dettes ;

Considérant que, par décret du 30 avril 1798, l'assemblée constituante de Hollande ayant déclaré nationaux les domaines de la maison de Nassau-Orange, les dettes dont étaient grevés ces domaines, ont dès lors dû être considérées comme dettes nationales,

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les divers emprunts faits sur les domaines de la maison de Nassau-Orange en Hollande, sont déclarés faire partie de la dette publique de Hollande,

2. Ces effets seront inscrits sur le grand-livre de la dette de Hollande, sur le même pied que les autres parties de la dette de Hollande, et ainsi qu'il est prescrit aux articles 118 et 119 de notre décret du 18 octobre dernier. Ils seront également assimilés, par rapport aux rentes arriérées, à la dette publique de Hollande, et à ce qui est statué à cet égard par ledit décret, et par celui du 23 septembre 1810.

3. Les obligations dont le trésor public de Hollande est porteur ne seront pas inscrites, mais rayées et amorties.

4. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

2/08/1811