2290.

SECTION des finances.

M. le Conseiller d'état Appelius, Rapporteur.

2.e Rédaction.

PROJET DE DÉCRET
Relatif aux Biens d'origine ecclésiastique en Hollande.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances, duquel il résulte,

Que les biens d'origine ecclésiastique ont été en partie, à l'époque de la réformation, affectés à des établissemens auxquels n'étaient admis que des nobles, ou qu'ils ont été possédés exclusivement au profit de l'ordre équestre, tels que les biens des abbayes de Ter-Hunnepen et de Zenneuwpen, et du couvent d'Opheusden ;

Que partie de ces biens ont été possédés, à titre d'usufruit seulement, par des titulaires qui tantôt achetaient cet usufruit, tantôt le recevaient à titre gratuit, et remplaçaient les anciens titulaires de divers chapitres, tels que ceux des chapitres Saint-Martin dit des Dons, Saint-Sauveur dit Oud-Munster, Saint-Jean, Saint-Pierre et Sainte-Marie à Utrecht ;

Qu'il se trouve d'autres biens d'origine ecclésiastique, qui ont appartenu à des ordres militaires, ou à d'autres corporations supprimées, et qu'il importe de prendre les mesures nécessaires à la conservation de ces biens ;

Voulant laisser à leur destination les biens ecclésiastiques qui servent aux dépenses relatives à l'instruction publique, à salarier les ministres des cultes et à acquitter les autres dépenses de ce service ;

Voulant aussi pourvoir aux intérêts de ceux qui n'en auraient obtenu la possession qu'à titre onéreux, et même de ceux qui, par la privation de leur jouissance, pourraient avoir droit à des pensions ou à des indemnités ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Tous les biens d'origine ecclésiastique, dans les départemens de la Hollande, autres que ceux dont les revenus sont affectés au salaire des ministres des cultes, à leurs dépenses ou à l'instruction publique, sont réunis au domaine de l'État.

2. Sont également réunis les biens ci-devant possédés par des corporations ou établissemens supprimés, ou par des corps privilégiés.

3. Notre ministre des finances donnera les ordres nécessaires pour qu'il soit, sans délai, pris possession desdits biens, si fait n'a été par la régie des domaines en Hollande.

4. Les titulaires actuels et possesseurs des biens mentionnés aux articles précédens, fourniront dans trois mois au secrétariat de l'intendance générale des finances et du trésor public, les titres justificatifs de leur possession et les quittances des sommes qu'ils n'auraient pu payer ; ils y joindront un état, par eux certifié sincère et véritable, du revenu net desdits biens par eux possédés pendant les cinq dernières années.

L'intendant général fera procéder à leur vérification ; il en fera dresser l'état général, et le transmettra à notre ministre des finances, avec ses observations en faveur des divers titulaires, pour être statué ce qu'il appartiendra.

5. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

19/02/1811