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SECTION des Finances.

M. le Conseiller d'état Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

RAPPORTS ET PROJET D'AVIS
Relatifs au Séquestre établi sur les Biens d'origine ecclésiastique en Hollande, et possédés par l'Ordre équestre.

RAPPORT DE S.A.S. LE PRINCE ARCHITRÉSORIER.

Sire,

J'ai marqué, il y a quelque temps à votre Majesté, qu'il y avait encore ici des canonicats ou prébendes possédés par des protestans ; qu'après la réforme l'ordre équestre s'en était emparé, et qu'ils se transmettaient comme de simples propriétés viagères, moyennant des contrats et de l'argent.

Cela était ainsi du temps de l'ancienne république, cela a été sous la république batave, et le Roi n'y a point touché.

J'ai laissé les choses dans le même état, et j'ai attendu que votre Majesté fixât son opinion sur cette nature de biens.

Le zèle de M. Gogel a été plus loin, et il m'annonce qu'il vient de mettre ces biens sous le séquestre, et d'en donner l'administration à la régie des domaines.

Je lui observe qu'il a peut-être été trop vîte, qu'il fallait attendre la détermination de votre Majesté ; que cette question intéressait des familles qui étaient bien autrement importantes que des moines et des prêtres ;

Que trois cents ans d'une existence autorisée donnaient un caractère de légitimité à ces contrats ;

Qu'il devait se borner à faire constater le nombre et l'état des biens ainsi possédés, les mettre sous la surveillance de la régie des domaines, et attendre après cela la décision du Souverain.

Je crains qu'en effet cette mesure subite n'alarme des familles nombreuses et considérables, qui auraient acquis ces biens pour sauver quelque chose de l'argent qu'elles avaient donné.

Amsterdam, ce 27 Janvier 1811.

Hommage et respect,

LEBRUN.

M. Gogel vient de me dire que les prébendes qu'il avait fait séquestrer ; n'étaient pas précisément de ces prébendes qui étaient entrées dans le commerce.

RAPPORT DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.

Sire,

En donnant, d'après les ordres de votre Majesté, des renseignemens généraux sur la nature des biens d'origine ecclésiastique en Hollande, et sur les déterminations prises à cet égard, M. Appelius s'est trouvé très-embarrassé d'en donner de précis sur le séquestre ordonné par M. l'intendant général des finances et du trésor public en Hollande, et dont S. A. S. le prince architrésorier parlait d'une manière trop peu déterminée pour pouvoir asseoir une opinion positive sur cet objet. Ce doute a cependant été éclairci par deux rapports adressés par l'intendant général à son Exc. le ministre des finances, et que ce ministre a bien voulu communiquer à la section.

Il paraît, par ces rapports, que les biens séquestrés sont ceux des abbayes de Zennewpe et Ter-Hunnepe et du couvent d'Opheusden, situés dans les départemens de l'Issel-Supérieur et des Bouches-de-l'Issel, administrés avant 1795 par l'ordre équestre ; qu'on a trouvé moyen de les soustraire jusqu'ici à l'administration générale ; qu'on a distribué les revenus en prébendes, et que M. l'intendant général est d'avis que ces biens doivent être réunis au domaine, mais en prenant une disposition favorable relative aux bénéficiers actuels.

La section peut ajouter à ceci, d'après les renseignemens qui lui ont été fournis,

1.o Que le canton de Teilwaard, en s'appropriant en 1795, comme l'observe M. Gogel, les biens de l'abbaye de Zennewpe, a continué en même temps à supporter les charges qui y étaient affectées, et a soutenu être fondé, de droit, en la possession de ces biens, en s'appuyant, à cet égard, de divers titres dont l'administration générale des finances a toujours contesté la validité ; mais que toutes les démarches et toutes les réclamations de celle-ci avaient été éludées jusqu'à présent, sous différens prétextes ;

2.o Que l'abbaye de Ter-Hunnepe est celle dont les revenus ont été destinés plus particulièrement à conférer des bénéfices à des demoiselles nobles, qui, cependant, ne faisaient pas de vœux et n'étaient tenues à aucun service, et conservaient ces prébendes jusqu'à leur mariage ; qu'on a réussi très-long-temps à soustraire ces biens à la connaissance du Gouvernement, et que les représentations faites, dès 1808, par M. Gogel, alors ministre des finances, pour les réunir au domaine, étaient restées jusqu'ici sans aucune suite ;

3.o Que l'administration générale s'est trouvée dans le même cas par rapport au couvent d'Opheusden, qui était cependant le moins considérable de ces trois établissemens ;

Et, 4.o que les prébendes et autres bénéfices qui se payaient et s'accordaient sur ces biens, n'ont jamais été vendus, ni été un objet de commerce, comme le pensait le prince architrésorier ; ce qui ne s'appliquait qu'aux bénéfices des cinq soi-disant chapitres à Utrecht, sur lesquels le Gouvernement hollandais a pris, à différentes reprises, des dispositions spéciales, et qui n'ont pas été l'objet du séquestre ordonné par l'intendant général.

La section aurait souhaité que les rapports adressés par celui-ci à son Exc. le ministre des finances eussent donné des détails sur la nature, la situation, l'étendue, la valeur et le produit des biens qu'il a séquestrés, sur leur administration tant avant 1795 que depuis cette époque, sur le nombre des prébendes qui ont été accordées, sur leur produit annuel, et enfin sur les titres dont l'administration du canton de Teil s'est appuyée pour justifier la possession des biens de l'abbaye de Zennewpe, dans laquelle elle a su se maintenir depuis 1795.

Quoique l'origine ecclésiastique des biens mis sous le séquestre justifie complètement la mesure prise par M. l'intendant général, tous ces renseignemens paraissent indispensables pour prendre une détermination positive à leur égard, et en particulier pour pouvoir émettre un avis définitif sur leur réunion au domaine, et sur les mesures que l'équité et la magnanimité de sa Majesté pourraient lui dicter relativement aux bénéficiers actuels.

La section pense, d'ailleurs, que comme il paraît y avoir d'autres biens d'origine ecclésiastique dont la réunion au domaine n'a pas eu lieu, il est intéressant de prendre également des renseignemens exacts sur ces biens et sur les mesures qu'il pourrait être nécessaire de prendre à cet égard.

Elle croit, par conséquent, qu'il conviendrait de maintenir, jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé, le séquestre et la réunion ordonnés par l'intendant général, et de faire prendre les renseignemens dont elle vient de parler ; et elle a l'honneur de présenter un projet d'avis rédigé dans ce sens.

PROJET D'AVIS.

Le Conseil d'état, qui a entendu la section des finances sur le renvoi ordonné par sa Majesté, d'un rapport de S. A. S. le prince architrésorier de l'Empire, gouverneur général des sept départemens de Hollande, touchant le séquestre et la réunion à la régie des domaines, de quelques biens provenant de l'ordre équestre dans les départemens de Hollande ;

Vu deux rapports des 22 et 24 janvier, faits sur cet objet par l'intendant général au ministre des finances ;

Considérant, d'un côté, qu'il paraît par toutes ces pièces que les biens réunis à la régie des domaines, et dont le séquestre a été ordonné, sont d'origine ecclésiastique et ont appartenu aux ordres équestres dans les départemens des Bouches-de-l'Issel et de l'Issel-Supérieur, supprimés par la révolution de 1795, et que, par conséquent, ils doivent être considérés comme dévolus dès-lors, de droit, au domaine public ;

Considérant, de l'autre, qu'il paraît qu'il y a diverses prébendes ou pensions affectées sur ces biens, que l'intendant général des finances croit devoir être continuées durant la vie des bénéficiers actuels, mais sans qu'il donne les détails nécessaires sur ces prébendes ou pensions, et en général sur la situation, l'étendue et le produit des biens séquestrés, et que ces renseignemens sont indispensables pour prendre une détermination définitive, tant sur ces biens qu'à l'égard des bénéficiers ;

Considérant, enfin, qu'il peut y avoir d'autres biens de pareille nature, dont il est intéressant que le Gouvernement ait connaissance,

Est d'avis,

1.o Que le séquestre et la réunion à la régie des domaines, des biens des abbayes sécularisées de Zennewpe et Ter-Hunnepe, et du couvent de Opheusden, ordonnés par l'intendant général des finances et du trésor public, doivent être maintenus jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, et qu'il ait pu être pris une détermination finale sur cet objet ;

2.o Que le ministre des finances doit être chargé de recueillir des renseignemens précis, et de faire un rapport sur la nature, la situation, la valeur et le produit brut et net de ces biens, ainsi que sur les pensions et prébendes qui en étaient payées, et en général sur tous les biens d'origine ecclésiastique qui pourraient n'être pas réunis encore au domaine, et sur lesquels il pourrait y avoir lieu à prendre des déterminations dans l'intérêt du domaine, en y joignant toutes les propositions qu'il croira devoir tendre à ce but.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

8/02/1811