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SECTION de législation.

1.re Rédaction.

N.o 28,347.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Sur le Mode d'application des Lois françaises concernant l'abolition de la Féodalité aux Départemens nouvellement réunis à l'Empire.

RAPPORT.

Sire,

Votre Majesté, par une note du mois de novembre 1810, a chargé une commission spéciale de lui proposer ses vues sur la question de savoir si, sans revenir, pour ce qui concerne l'ancienne France et les pays anciennement réunis, sur la partie de notre législation qui concerne l'abolition du système féodal, il conviendrait de l'appliquer aux départemens de Hollande, à ceux des États romains, à ceux de la Toscane, et si l'on ne peut pas aussi en excepter le Piémont, en cas que l'état des choses le permette encore.

Pour répondre aux intentions de votre Majesté, la commission croit devoir entrer dans quelques détails.

Elle présentera d'abord à votre Majesté une idée générale des lois françaises qui, depuis le 4 août 1789, ont successivement et très-diversement prononcé et étendu l'abolition de la féodalité.

Elle examinera ensuite si et comment ces lois doivent être appliquées ou modifiées

Dans les départemens de Hollande,

Dans les départemens de Rome et de Trasimène,

Dans ceux de la Toscane,

Dans ceux du Piémont,

Et elle croit devoir ajouter, dans ceux de la Ligurie et des États de Parme et Plaisance, parce qu'encore qu'ils ne soient pas compris dans la note de votre Majesté, ils sont à cet égard sur la même ligne que ceux du Piémont.

Mais elle ne pense pas devoir étendre cet examen jusqu'aux départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, parce que l'article 17 du décret impérial du 18 décembre 1810, postérieur à la note de votre Majesté, charge spécialement M. le conseiller d'état Faure de soumettre au grand-juge ministre de la justice les usages et les circonstances de localité relativement aux dîmes, droits féodaux, cens, rentes et autres objets de même nature qui sont dans le cas d'être pris en considération, pour concilier avec les principes de la législation le respect que nous voulons (a dit votre Majesté) qui soit porté à tous les genres de propriété.

SECTION I.re
Analyse des Lois françaises sur l'Abolition de la Féodalité.

Le régime féodal ne pouvait se concilier, ni avec l'égalité des droits que l'Assemblée constituante avait décrétée et qui devait être la base de la régénération de la France, ni avec le grand principe qu'il ne peut y avoir dans un État qu'une souveraineté, de laquelle émanent tous les pouvoirs publics.

L'Assemblée constituante a donc cru devoir détruire le régime féodal ; et elle l'a fait par ses décrets des 4 août 1789, 15 mars 1790 et 13 avril 1791.

En même temps, et par une suite nécessaire, elle a supprimé sans indemnité les justices seigneuriales.

Mais, quant aux droits utiles, elle les a distingués en deux classes : ceux qui dérivaient de la justice, et ceux qui tenaient purement à la féodalité.

Les premiers ont été abolis sans aucune exception.

Mais, à l'égard des seconds, l'Assemblée constituante a fait une sous-distinction.

Les droits féodaux utiles étaient de deux sortes : les uns étaient dus par les personnes, et à raison des personnes seulement ; les autres étaient dus par les fonds, et uniquement à raison des fonds.

Ceux-là ont dû être et ont été abolis sans indemnité, quelque longue que fût la possession dans laquelle étaient les ci-devant seigneurs de les percevoir, parce que jamais un homme ne peut, par l'effet de la possession, ni même par une convention expresse, acquérir la propriété même partielle d'un autre homme.

Mais les droits féodaux dus par les fonds, et uniquement à raison des fonds, ont été maintenus comme droits purement fonciers ; et il a seulement été permis d'en faire le rachat.

La justice de cette disposition était évidente ; et un exemple suffit pour la faire, pour ainsi dire, toucher au doigt et à l'œil.

Un seigneur avait dans son territoire deux fonds, A et B. Il a concédé le fonds A en rente purement foncière, et le fonds B en censive, c'est-à-dire, moyennant une rente féodale emportant droit de lods et ventes à chaque mutation. Par cette diversité de concessions, le possesseur du fonds A est devenu propriétaire absolu, sous la seule charge de payer à l'ancien propriétaire une redevance représentative de la valeur de ce fonds, et équipollente à une rente constituée, pour prix d'une somme égale à cette valeur. Le possesseur du fonds B, au contraire, n'est devenu que propriétaire partiel : il a bien acquis le domaine utile de ce fonds ; mais le domaine direct est resté dans la main du seigneur. Aujourd'hui que le régime féodal est aboli, aujourd'hui que la loi ne reconnaît plus le cisaillement de propriété qui résultait de ce régime, aujourd'hui que le domaine utile ne peut plus être séparé du domaine direct, quel doit être le sort du possesseur du fonds B ? Sans doute, il est maintenant assimilé au possesseur du fonds A. Sans doute, il est comme lui propriétaire absolu. Mais doit-il être mieux traité que lui ? Sa condition doit-elle être aujourd'hui meilleure que si originairement il lui avait été fait une concession en rente foncière, au lieu d'une concession en censive ? Faut-il, parce que le régime féodal est aboli, que le ci-devant seigneur soit dépouillé de toute espèce de droit sur le fonds B ? S'il avait concédé ce fonds en simple rente foncière, il conserverait la redevance qu'il s'y serait retenue ; et parce qu'il l'a concédée en censive, c'est-à-dire, d'une manière qui lui était plus avantageuse, jugerait-on qu'il dût tout perdre ? Parce qu'il a resserré dans des bornes plus étroites les effets utiles de sa concession, croirait-on que sa concession dût être aujourd'hui plus étendue que s'il l'avait faite par bail à rente foncière ? Parce qu'il s'est moins exproprié du fonds B que du fonds A, penserait-on qu'il fût juste de ne lui rien réserver, de le dépouiller entièrement ? Ce sont-là des idées qui choquent à-la-fois la raison et la justice. Aussi l'Assemblée constituante ne les a-t-elle pas adoptées. Aussi a-t-elle voulu que tous les droits utiles dont étaient grevés les biens ci-devant féodaux ou censuels, fussent désormais considérés comme des droits purement fonciers, comme des créances purement réelles.

Mais l'Assemblée législative trouva cet ordre de choses trop favorable aux ci-devant seigneurs.

Elle commença par supprimer, le 18 juin 1792, tous les droits féodaux casuels ; c'est-à-dire, les lods et ventes, les quints et requints, et autres semblables, qui étaient dus à cause des mutations survenues dans la propriété des fonds primitivement concédés sous ces charges éventuelles, à moins qu'ils ne fussent justifiés, par le titre primitif d'inféodation, d'acensement ou de bail à cens, être le prix et la condition d'une concession de fonds pour lequel ils étaient perçus ; auquel cas, ces droits continueraient d'être perçus et d'être rachetables.

Puis, elle fit un pas de plus : par l'article 5 de la loi du 25 août de la même année, elle étendit cette disposition aux redevances annuelles ci-devant seigneuriales.

C'était déjà empiéter d'une manière très-sensible sur les droits de la propriété. Car, d'un côté, il y avait bien peu de droits casuels, bien peu de rentes ci-devant seigneuriales, dont les titres primordiaux existassent encore ; et, de l'autre, vouloir, tout en reconnaissant la légitimité de ces droits, de ces rentes, en thèse générale, qu'ils ne fussent maintenus qu'autant que les ci-devant seigneurs en rapporteraient les titres primordiaux, c'était abroger, avec rétroaction sur le passé, la législation qui jusqu'alors avait, en cette matière, attribué à la possession de trente ans, accompagnée de titres récognitifs, la même force qu'aux titres qui avaient primitivement constitué ces droits et ces rentes. Ne sent-on pas, d'ailleurs, que si, pour conserver ces droits, ces rentes, malgré la plus longue possession, il fallait rapporter des titres primitifs, les propriétés les plus sacrées, les propriétés de l'Etat elles-mêmes, n'échapperaient pas à la proscription ? Et le ci-devant seigneur ne serait-il pas également fondé à demander au censitaire qui lui refuserait sa rente on son droit de mutation : A quel titre vous-même possédez-vous ce bien, qui, de tout temps, a été chargé d'une rente, d'un droit de mutation envers ma famille !

Cependant la Convention nationale alla plus loin encore : elle rendit, le 17 juillet 1793, une loi qui supprima, sans indemnité, toutes les redevances ci-devant seigneuriales, tous les droits ci-devant féodaux ou censuels, fixes ou casuels, qui avaient été conservés par les lois précédentes, et par conséquent même celles de ces redevances, ceux de ces droits qui étaient prouvés, par titres primordiaux d'inféodation ou d'acensement, être le prix et la condition de concession de fonds.

Bientôt des doutes s'élevèrent, dans le sein de la Convention nationale elle-même, sur le sens dans lequel cette loi entendait les mots redevances ci-devant seigneuriales.

Il était naturel de penser que par redevances ci-devant seigneuriales la loi du 17 juillet 1793 n'avait entendu que ce qui était récognitif de la seigneurie directe, et par suite, que cette loi n'avait porté aucune atteinte aux redevances non féodales de leur nature, qui, par des actes de concession de fonds, avaient été stipulées conjointement avec des droits féodaux, tels que le cens, le servis, les lods et ventes, les quint et requint, le relief, le plait, etc. Entendre la loi autrement, c'eût été métamorphoser des concessionnaires à titre onéreux en concessionnaires à titre gratuit, c'eût été intervertir les lois que les parties s'étaient faites par leurs contrats, c'eût été attenter à la propriété.

Ce fut cependant cette interprétation qui prévalut. Le 2 octobre 1793, le comité de législation de la Convention nationale lui proposa de séparer, dans les actes portant concession primitive de fonds à titre d'inféodation ou d'acensement, ce qui était purement foncier, d'avec les droits qui, sous le nom de cens et de casualité, rappelleraient le régime féodal. Mais cette proposition fut rejetée comme contraire à la loi du 17 juillet précédent.

Malgré cette interprétation, et précisément parce qu'elle était en opposition avec toutes les idées de justice, on douta encore si des propriétaires de domaines qui ne les avaient acquis que sous la condition d'en payer annuellement une rente foncière et un cens d'un ou deux sous, étaient déchargés de la rente foncière comme ils l'étaient du cens.

Mais le doute fut résolu pour l'affirmative, par un décret du 7 ventôse an 2.

Ce décret et celui du 2 octobre 1793 blessaient trop manifestement les droits de la propriété, et causaient au trésor public un préjudice trop considérable, pour que le Gouvernement n'en provoquât point le rapport.

Le Directoire exécutif le provoqua en effet par deux messages adressés, en l'an 5 et en l'an 6, au Conseil des cinq-cents. Mais ces messages restèrent dans les cartons de la commission qui avait été créée pour les examiner et en rendre compte.

Le Gouvernement consulaire en reproduisit la substance, en l'an 8, dans un projet de loi qui fut présenté au Corps législatif et communiqué au Tribunat.

Mais bientôt, cédant à des considérations politiques, fondées sur le long espace de temps qui s'était écoulé depuis la mise à exécution des décrets contre lesquels il réclamait, le Gouvernement retira son projet ; et un avis du Conseil d'état du 30 ventôse an 11 dissipa les nuages qui restaient encore dans quelques tribunaux, sur la nécessité d'appliquer ces décrets.

Jusque-là, du moins, il n'y avait d'anéanti que les redevances qui originairement avaient été ou purement féodales ou mélangées de droits féodaux. Les redevances purement emphytéotiques, considérées avec raison comme étrangères à la féodalité, étaient respectées universellement, et il ne paraissait pas à craindre qu'elles fussent jamais attaquées.

Elles l'ont cependant été, et, ce qu'il y a d'étonnant, elles l'ont été avec succès, même dans le Conseil d'état. Ceci demande quelques explications.

Les redevances purement emphytéotiques sont celles qui ont été stipulées par des baux à emphytéose.

Le bail à emphytéose était un contrat du droit romain par lequel le propriétaire d'un fonds allodial en concédait le domaine utile et s'en réservait le domaine direct, en reconnaissance duquel le premier s'obligeait de lui payer chaque année une redevance, et à chaque mutation un droit de lods, laudimium.

Il avait cela de commun avec le bail à cens, qu'ils ne transféraient tous deux que le domaine utile.

Mais ils différaient l'un de l'autre, en ce que le premier avait, comme on vient de le dire, son origine dans le droit romain, au lieu que le second avait la sienne dans le droit féodal, et en ce que, par le premier, le bailleur se réservait le domaine direct, au lieu que, par le second, il se réservait la seigneurie directe.

Il est vrai que la réserve de la seigneurie directe emportait celle du domaine direct ; et que, par cette raison, le bail à cens renfermait à-la-fois la réserve de celui-ci et la réserve de celle-là.

Mais il n'y avait pas, à cet égard, de réciprocité : la réserve du domaine direct n'emportait pas celle de la seigneurie directe. Le mot domaine, en latin dominium (comme le remarque Loyseau dans son Traité des Seigneuries, chap. 1.er), désigne la propriété privée, et concerne le droit que chacun particulier a en sa chose. Mais la seigneurie, suivant le même jurisconsulte, est définie puissance en propriété : définition bien courte, mais qui a son genre, à savoir, PUISSANCE, qui est commune aux seigneuries et aux offices ; et sa différence, à savoir, propriété, qui distingue la seigneurie d'avec les offices, dont la puissance n'est que par fonction ou exercice, et non pas en propriété comme celle des seigneuries.

Les redevances purement emphytéotiques n'ont donc jamais été seigneuriales : on les a, au contraire, toujours assimilées aux rentes foncières ; et c'est comme rentes foncières que les a considérées la loi du 18 décembre 1790, relative au rachat des rentes foncières proprement dites.

Nous disons les redevances purement emphytéotiques ; car il y a des redevances qui, sous la dénomination d'emphytéotiques, sont véritablement seigneuriales. Voici comment elles se sont établies :

Les traits de ressemblance qu'il y avait entre le bail à emphytéose et le bail à cens, les avaient fait confondre, jusqu'à certains points, dans plusieurs contrées ; et, dans la réalité, ils se confondaient parfaitement, lorsqu'un seigneur de fief donnait en emphytéose une partie quelconque de son domaine féodal : car alors la concession n'était, sous le nom d'emphytéose, qu'un vrai bail à cens. Le bail à emphytéose ne retenait son caractère originel, et n'était étranger au régime féodal, que lorsqu'il était fait par le propriétaire d'un franc-alleu non noble, c'est-à-dire, sans justice. C'est ce qu'établit Hervé, dans sa Théorie des matières féodales, tome II, page 329.

On sent, en effet, que le bail à cens était la seule voie par laquelle un feudataire pouvait arroturer une partie de son fief, ou, en d'autres termes, en concéder la propriété utile et s'en réserver la propriété directe : car il était impossible que la propriété directe qu'il se réservait, ne fût pas de nature féodale ; et il était également impossible que la redevance recognitive de cette propriété directe et féodale réservée, ne fût pas un cens.

Par la raison inverse, il ne pouvait appartenir qu'au possesseur d'un franc-alleu de le bailler en emphytéose, ou, en d'autres termes, d'en transférer le domaine utile, et d'en retenir un domaine direct qui n'eût aucun caractère de seigneurie féodale.

Et ceci explique pourquoi l'article 5 du titre III de la loi du 18 décembre 1790, en se servant des mots emphytéose perpétuelle non seigneuriale, fait entendre qu'il y a des emphytéoses perpétuelles qui sont seigneuriales et d'autres qui ne le sont pas : c'est que l'on a toujours considéré comme emphytéoses seigneuriales, ou baux à cens, celles qui avaient été faites par des seigneurs de fiefs, avec réserve de la seigneurie directe ; et comme emphytéoses non seigneuriales, celles qui avaient été faites dans les termes du droit romain, c'est-à-dire, par des non-seigneurs, avec simple réserve du domaine direct.

Une emphytéose n'était donc pas seigneuriale, par cela seul qu'elle contenait la stipulation d'un droit de lods et ventes à chaque mutation.

Non-seulement cela résulte des lois romaines placées sous le titre de jure emphyteutico au Code Justinien, lesquelles autorisaient formellement ces sortes de stipulations, et même les suppléaient dans les baux emphytéotiques où elles étaient omises, bien qu'au temps où elles ont été faites on n'eût encore aucune idée des fiefs ni des seigneuries.

Mais cela est encore écrit, en toutes lettres, dans l'article déjà cité de la loi du 18 décembre 1790 : Lorsque les baux à rente ou emphytéose perpétuelle et non seigneuriale (y est-il dit) contiendront la condition expresse, imposée au preneur et à ses successeurs, de payer au bailleur un droit de lods, ou autre droit casuel quelconque ; et, dans les pays où la loi assujettit les détenteurs auxdits titres de bail à rente ou emphytéose perpétuelle et non seigneuriale, à payer aux bailleurs des droits casuels aux mutations, le possesseur qui voudra racheter la rente foncière ou emphytéotique, sera tenu, outre le capital de la rente, de racheter les droits casuels dus aux mutations.

Et c'est parce que, dans les pures emphytéoses du droit romain, les droits de lods, laudimia, n'avaient rien de féodal, que votre Majesté a maintenu ces droits, comme non féodaux, dans les quatre départemens de la rive gauche du Rhin, par l'article 1.er de son décret du 9 vendémiaire an 13.

Cependant, peu de temps après, le 25 nivôse de la même année, sur un simple rapport du ministre des finances, votre Majesté a signé un décret par lequel, en ordonnant que des redevances originairement créées au profit du chapitre d'Aix, par des baux à emphytéose, continueraient d'être servies comme redevances emphytéotiques, elle a déclaré qu'elles le seraient sans la charge des lods et demi-lods qui y avait été ajoutée indûment et sans titres par les bailleurs.

Votre Majesté n'aurait certainement pas signé un pareil décret, si l'on eût eu le soin de lui mettre sous les yeux les textes des lois romaines et de la loi du 18 décembre 1790, qui concernent le bail emphytéotique.

Une erreur en amène toujours une autre. On ne tarda pas à s'aperçevoir qu'il y avait contradiction dans le décret du 25 nivôse an 13 ; que si les droits de lods mêlés aux redevances emphytéotiques, qui en étaient l'objet, portaient un caractère de féodalité, ces redevances devaient, par cela seul, être abolies ; que telle était la conséquence nécessaire des lois des 2 octobre 1793 et 7 ventôse an 2 ; et qu'ainsi, il fallait, ou conserver les droits de lods avec les redevances emphytéotiques, ou abolir les rentes emphytéotiques avec les droits de lods.

De ces deux partis, le premier était évidemment le plus conforme aux principes, et il fut défendu avec chaleur dans le Conseil d'état. Mais la majorité se détermina en faveur du second ; et par deux avis des 1.er mars 1808 et 17 janvier 1809, approuvés par votre Majesté les 7 mars 1808 et 2 février 1809, il fut dit, 1.o que la disposition du decret impérial du 25 nivôse an 13, qui maintenait les redevances emphytéotiques ne pouvait s'entendre que des redevances créées par des emphytéoses à terme ; 2.o qu'à l'égard des redevances créées par des emphytéoses perpétuelles, qui portaient en même temps SOIT stipulation de lods et ventes ou demi-lods, SOIT réserve de la seigneurie directe, elles étaient comprises dans les abolitions sans indemnité prononcées par les lois antérieures.

Sans contredit, on devait regarder comme abolies sans indemnité, par les lois antérieures, les redevances emphytéotiques créées par des emphytéoses perpétuelles, contenant réserve de la véritable seigneurie directe (1).

(1) On dit, véritable seigneurie directe, et ce mot véritable n'est pas ici indifférent : on reviendra la-dessus ci-après, section II, §. 4.

Mais si, sans réserver la seigneurie directe proprement dite, les emphytéoses perpétuelles contenaient seulement, outre la réserve du dominium directum du droit romain, la stipulation d'un droit de lods ou demi-lods, aucune loi ne prononçait l'abolition soit du droit de lods ou demi-lods, soit de la redevance annuelle ; et les avis du Conseil d'état des 1.er mars 1808 et 17 janvier 1809 ont, en décidant le contraire donné à des lois déjà très-injustes une extension infiniment plus injuste encore.

Et vainement a-t-on quelquefois prétendu qu'il était de l'intérêt de l'État de favoriser et étendre, le plus possible, l'abolition des redevances féodales, parce que c'est, a-t-on-dit, un moyen de faciliter aux possesseurs des immeubles grevés de ces rentes, le paiement des impositions.

D'abord, avec cette manière de raisonner, on devrait aller jusqu'à dire que les rentes purement foncières doivent être abolies comme les rentes foncières mélangées de droits féodaux : proposition qui révolte et que l'on n'a jamais osé hasarder.

Ensuite, quel obstacle les rentes foncières mélangées de droits féodaux et les rentes purement foncières apportent-elles au recouvrement des impositions ? Aucune. Les impositions sont toujours préférées à ces rentes, comme à toutes les autres charges des immeubles ; et d'ailleurs le redevable de ces rentes est autorisé à retenir et à précompter, à son créancier, la somme pour laquelle celui-ci doit contribuer à l'impôt.

Voyons maintenant s'il convient d'appliquer aux contrées nouvellement réunies à l'Empire français, les lois et les avis du Conseil d'état qui ont donné à l'abolition des droits féodaux l'étrange extension que l'on vient de signaler.

SECTION II.
Jusqu'à quel point les Lois françaises, concernant l'abolition de la Féodalité doivent-elles être exécutées dans les départemens nouvellement réunis ?

Cette question exige un examen séparé pour chacun des pays qui en sont l'objet.

§. I.er Départemens de la Hollande.

Les droits féodaux et seigneuriaux étaient, avant 1795, très-diversifiés dans les Provinces-unies ; et cela devait être, d'après la constitution de ces provinces, dont chacune était souveraine.

Dans celle de Groningue, les prérogatives seigneuriales étaient immenses et presque despotiques. Cependant les stathouders étaient parvenus, après la révolution de 1748, à les mitiger un peu.

C'était tout le contraire dans la Frise et dans une partie de la Gueldre. On n'y connaissait point de seigneurs.

Dans le Dreuther, les droits seigneuriaux étaient peu considérables.

Dans l'Over-Yssel et dans la province d'Utrecht, ils étaient plus onéreux et assez multipliés.

Dans la Hollande proprement dite, ils différaient peu de ce qu'ils étaient dans la Belgique.

En 1795, les Provinces-unies furent conquises par les troupes françaises.

Dès-lors, les représentans provisoires du peuple de la plupart de ces provinces rendirent des décrets qui abolirent à jamais les droits féodaux, sauf à indemniser ceux qui en avaient joui jusqu'alors.

Mais ces décrets ne reçurent pas tous leur exécution ; et ceux qui furent exécutés, ne le furent pas uniformément.

Le 23 avril 1798, une constitution homogène fut donnée aux Provinces-unies érigées en République batave.

L'article 27 des Principes civils et politiques qui formaient le préambule de cette constitution, portait : Tous les droits et obligations quelconques dérivant du système ou droit féodal, et qui ne doivent pas leur origine à des contrats volontaires ou bilatéraux, sont déclarés abolis à jamais, comme contraires à la liberté et à la sûreté des citoyens. Dix-huit mois après sa première séance, le Corps législatif fixera le pied et le mode de rédemption de tous ceux de ces droits qui peuvent être considérés comme des propriétés strictement dites. Nulle réclamation d'indemnité pécuniaire, résultant de l'abolition des droits susmentionnés, ne sera reçue, à moins qu'elle n'ait été faite dans les six mois après l'adoption de cette constitution.

A cette constitution en succéda une autre, du mois de septembre 1801, dont l'article 16 était ainsi conçu : Le droit féodal est aboli ; et tous les biens féodaux sont considérés comme biens allodiaux. La loi veillera à ce que les seigneurs féodaux soient dédommagés.

En 1805, autre constitution, dont l'article 9 renouvela en ces termes la disposition de l'article 16 de celle de 1801 : Le droit féodal demeure aboli. Tous les biens sont considérés comme biens allodiaux. La loi veillera à ce que les propriétaires qui ont essuyé des pertes, soient dédommagés d'une manière convenable.

Le 9 juin 1806, sur la proposition du grand-pensionnaire, le Corps législatif de la République batave rendit un décret contenant les dispositions suivantes :

Art. 1.er Les seigneurs perdent le droit de nommer aux administrations et aux tribunaux, comme incompatible avec l'article 67 de la constitution, et avec les lois sur les administrations départementales et communales.

Art. 2. Ils perdent également les droits de féodalité, sauf l'indemnité promise par l'article 9 de la constitution.

Art. 3. Ils sont réintégrés dans le droit de nommer aux emplois subalternes, sauf ce qui sera déterminé pour l'organisation du pouvoir judiciaire ainsi que pour les emplois de finances, et sous les restrictions suivantes, savoir :

1.o Les baillis, les secrétaires et les dyckgraef (intendans des digues), nommés par les seigneurs, seront tenus de se faire agréer par les administrations départementales…

2.o Les fonctionnaires nommés par les seigneurs, qui étaient précédemment soumis à des redevances envers eux, y seront de nouveau assujettis.

3.o Les seigneurs ne pourront faire leurs nominations qu'en conformité des règles prescrites par les lois, notamment pour l'instruction publique,

Art. 4. Les droits pécuniaires sont maintenus dans leur intégrité ; et ceux qui ont été perdus ou négligés sont réintégrés pour l'avenir, sauf recours à la commission mentionnée en l'art. 7 ci-après.

Art. 5. Les droits de pur agrément (1) sont rétablis, sauf néanmoins à se conformer, à cet égard, aux lois générales.

(1) On appelait ainsi en Hollande le droit de chasse, et les autres droits plus agréables qu'utiles.

Art. 6. Le droit de patronage des églises est rétabli ; et en conséquence les seigneurs sont réintégrés dans le droit de nommer aux cures, sauf ce qui est réglé pour le culte par la constitution.

Art. 7. Toutes les contestations nées et à naître sur les droits seigneuriaux, seront portées, dans chaque département, devant une commission de trois personnes qui seront nommées par le grand-pensionnaire. Cette commission y statuera conformément aux principes généraux de la loi, après avoir tenté tous les moyens de conciliation.

Art. 8. La loi ne contenant que des principes, les administrations départementales y suppléeront par des réglemens modifiés selon les droits et les circonstances locales. Ces réglemens seront soumis, dans les deux mois à compter du jour où ils auront été arrêtés, à l'approbation du grand-pensionnaire.

Ces dispositions mécontentèrent également les seigneurs et leurs adversaires. Les uns et les autres, après l'érection de la monarchie hollandaise, les attaquèrent devant le Roi, qui chargea la première section de son Conseil d'état, de les examiner et de lui en rendre compte.

De là, un rapport qui fut fait au Conseil d'état de Hollande, le 28 avril 1809, sur les droits seigneuriaux.

A la suite de ce rapport, qui était très-détaillé, la première section du Conseil d'état proposait un projet de loi dont voici les principales dispositions :

Art. 1.er Demeurent supprimés tous droits et titres seigneuriaux propremnt dits, qui tendraient à accorder à quelques individus ou corporations une autorité quelconque dans l'administration locale, ou la nomination à des emplois de toute nature.

Art. 2. Personne ne pourra, dans les actes officiels, se qualifier de seigneur d'un endroit situé dans le royaume, ni s'arroger un titre qui indique l'exercice des droits administratifs dans quelque partie d'icelui, comme en ayant été seigneur. Les ci-devant seigneurs pourront néanmoins ajouter à leurs noms de famille le nom de leur ci-devant seigneurie, mais seulement comme désignation de la personne.

Art. 3. En conséquence, nul ne pourra s'arroger le droit de nommer aux emplois municipaux ou judiciaires, tels que ceux de baillis, secrétaires, greffiers, receveurs, huissiers, huissiers-priseurs, notaires ou autres, ni s'arroger le droit de remplir lui-même ces fonctions. Il y sera nommé d'après les lois générales, et à l'instar des lieux où il n'y avait pas de seigneurs.

Art. 4. Sont également abolis le droit de donner des admissions pour l'exercice des professions et métiers, le droit de direction dans les ventes à l'encan, celui de nommer les tuteurs et curateurs, celui d'étalonner les poids et mesures, celui de taxer le pain, et généralement tout ce qui tenait à la police et à la juridiction haute, moyenne et basse.

Art. 5. Est encore aboli le droit de moulin et de vent, ainsi que le droit exclusif de construire ou de permettre de construire des moulins.

Art. 6. Les fonctionnaires qui ont été soumis jusqu'à présent envers les ci-devant seigneurs, à des redevances pour raison de leur nomination ou continuation dans leurs fonctions, en sont libérés, et ces redevances sont entièrement abolies.

Art. 9. Il est défendu aux seigneurs de lever des impositions, de quelque nature qu'elles puissent être, soit sur des objets de consommation, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, soit pour la vente de certains objets.

Art. 11. Il leur est défendu d'exercer le droit de retrait ou de réméré, et de percevoir les redevances constituées à leur profit en remplacement.

Art. 12. Les articles précédens sont communs aux seigneurs qui étaient originairement propriétaires de tous les biens-fonds situés dans leurs seigneuries, et à ceux qui ne l'étaient pas.

Art. 13. Ils le sont également à ceux qui exerçaient ces droits sans être seigneurs, mais à titre d'une propriété ou terre à laquelle ils avaient été attachés, sans distinction du titre d'acquisition.

Art. 14. Les domaines publics, y compris ceux provenant de la maison de Nassau, sont, à cet égard, assimilés aux seigneuries et possessions des particuliers.

Art. 16. Est également aboli le jus patronatûs ou droit de nommer aux cures et à des places d'instruction publique.

Art. 17. Par contre, sont conservés aux ci-devant seigneurs et autres propriétaires, tous les autres droits de propriété ou de jouissance qui ne tiennent pas à l'administration et ne sont pas en contradiction avec les lois générales et l'ordre actuel des choses.

Art. 18. Seront en conséquence conservés et rendus aux propriétaires, les droits de péage sur les chemins, ponts et pertuis, en tant qu'ils ont pour objet l'entretien et la conservation de ces chemins, ponts et pertuis, et pourvu qu'on se conforme, à cet égard, aux lois et dispositions générales.

Art. 20. Les droits de péage vendus par le souverain à des particuliers, sans aucun égard aux droits seigneuriaux, ne sont pas soumis aux restrictions portées par les deux articles précédens, mais sont maintenus, à tous égards, comme propriétés particulières.

Art. 21. Sera également rendu aux ci-devant seigneurs le droit de voiture ou coche tant par terre que par eau, pourvu qu'ils prouvent en avoir formé l'établissement et l'avoir entretenu jusqu'en 1794, et à la charge de se conformer en cette partie aux lois et dispositions générales.

Art. 23. Les ci-devant seigneurs qui avaient le droit de chasse et de pêche dans quelques districts jusqu'en 1794, pourront l'exercer encore, ainsi que tous autres qui ont acquis ces droits à titre onéreux ; le tout sans y comprendre la chasse et la pêche dans les propriétés particulières, et en se soumettant aux lois générales sur cet objet.

Art. 24. Est rendu aux ci-devant seigneurs et autres qui l'ont possédé jusqu'en 1794, le droit de varech ou droit sur les effets naufragés, mais en se soumettant aux lois générales et à la surintendance des employés du Gouvernement, qu'ils seront tenus de dédommager de leurs peines.

Art. 26. Est restitué aux seigneurs le droit aux successions vacantes, mais jamais au préjudice des héritiers qui pourront se présenter par la suite, ni autrement qu'en conformité des lois. Ils ne pourront se mettre en possession des successions réputées vacantes, qu'après y avoir été autorisés par justice.

Art. 33. Les ci-devant seigneurs originairement propriétaires de toutes les terres situées dans leurs seigneuries, et qui avaient en cette qualité une portion dans les terres indivises (1) et exercaient quelques fonctions y relatives (2), seront réintégrés dans leur droit. Ce qui a été fait depuis qu'ils en ont été dépossédés, demeure en pleine vigueur.

(1) C'est-à-dire, communales.

(2) Telles que la haute administration, la présidence, etc.

Art. 34. Est également restitué à ces seigneurs et autres propriétaires, le droit de direction dans l'administration des polders, et de nomination des fonctionnaires qui y sont employés, à la charge de remplir, de leur côté, les obligations qu'ils avaient contractées de ce chef.

Art. 36. Les ci-devant seigneurs désignés ci-dessus et autres investis du droit d'alluvion, seront maintenus dans ce droit, et dans celui de faire les ouvrages qui tendraient à le favoriser, mais en se soumettant aux lois et dispositions générales sur les eaux.

Art. 37. Les ci-devant seigneurs et autres propriétaires sont maintenus dans leur droit à toutes redevances en argent ou en nature, telles que cens, emphytéoses et autres, sous quelque dénomination qu'elles aient été perçues.

Art. 38. Ils le sont également dans tous les droits payables à la mort ou à la mutation de propriété, pourvu que ces droits ne dérivent ni du droit féodal ni du droit de retrait.

Art. 39. Leur est également conservé le droit de retirer d'autres avantages des propriétés foncières, tels que le droit à l'exploitation des tourbières, le droit à la coupe des bois, et autres semblables.

Art. 42. Sont pareillement maintenues les redevances données et consacrées par l'usage, en rachat des droits énoncés à l'article 39, sous quelque dénomination qu'elles aient été perçues.

Art. 43. Les corvées ne pourront plus être exigées ; sauf à ceux qui en ont joui jusqu'en 1794, à s'adresser au Roi, afin que sa Majesté détermine, s'il y a lieu, de les remplacer par des prestations pécuniaires.

Art. 44. Ces prestations prendront le caractère des autres redevances en argent. Elles seront dues à compter de 1807.

Art. 45. Dans le cas où les corvées auraient été précédemment rachetées par des redevances annuelles, ces redevances continueront d'être perçues, et pourront même être exigées pour les années pendant lesquelles le paiement en a été interrompu.

Art. 46. Les ci-devant seigneurs ne seront considérés, par rapport aux droits dans lesquels ils sont maintenus, ou qui leur sont restitués, que comme tous autres propriétaires, sans qu'il soit dérogé en rien à ce qui est statué par les articles 1 et 2.

Art. 47. Tous procès pendans devant les tribunaux sur des droits seigneuriaux sont regardés comme non avenus : les poursuites ne pourront pas être continuées.

Art. 48. Les contestations sur le sens des articles de la présente loi seront soumises à la décision du Roi, sans que les tribunaux puissent jamais en connaître.

Art. 49. En cas que quelques seigneuries aient été ou soient à l'avenir incorporées au royaume sous des conditions spéciales, le Roi pourra déterminer la manière dont la présente loi devra leur être appliquée.

Ce projet de loi, qui, à beaucoup d'égards, était très-favorable aux ci-devant seigneurs, fut cependant combattu, dans leur intérêt, par un grand nombre de membres du Conseil d'état de Hollande, sur-tout en ce qu'il tendait à les priver de toute indemnité pour les droits supprimés.

Après avoir entendu le pour et le contre, le Roi ordonna un nouveau travail, auquel il assigna pour base le principe de l'indemnité.

La première section du Conseil d'état fit deux rapports dans ce sens ; mais ni l'un ni l'autre ne parut satisfaisant.

Par le premier, en date du 24 septembre 1809, elle proposait,

D'ordonner la continuation, pendant cinquante ans, du paiement des redevances pécuniaires auxquelles les personnes revêtues d'emplois publics dans les seigneuries, avaient été assujetties jusqu'en 1794 ;

D'ordonner pareillement, pendant cinquante ans, la continuation du paiement des rétributions que ces employés levaient sur les droits de lods et ventes perçus par les seigneurs ;

De faire verser le montant de ces redevances et de ces rétributions dans une caisse spéciale, et d'en former, avec une somme annuelle de 250,000 florins qui serait fournie par le trésor public, un fonds qui serait réparti chaque année par le Roi entre les seigneurs, pour les indemniser de la suppression de leurs ci-devant droits seigneuriaux ;

Qu'il en serait ainsi usé pendant cinquante années successives, et que, ce temps passé, il ne serait plus rien payé aux seigneurs à titre d'indemnité.

Par le second rapport fait au Conseil d'état de Hollande, le 21 mai 1810, la première section proposait,

D'ôter aux seigneurs toute nomination aux emplois publics, tout droit d'en exercer aucun par eux-mêmes ;

D'étendre cette disposition à ceux qui, sans être seigneurs, jouissaient des mêmes prérogatives, soit qu'ils en eussent été investis séparément, soit qu'elles leur eussent été accordées comme inhérentes à des propriétés particulières ;

D'abolir également le jus patronatûs avec tout ce qui en dépendait, sous quelque dénomination et à quelque titre qu'il eût été exercé ;

De conserver provisoirement tous les autres droits seigneuriaux, tels qu'ils étaient perçus ou exercés avant 1795, sauf ce qui était ou serait déterminé par les lois générales ;

D'assujettir les employés actuels qui payaient ci-devant des redevances aux seigneurs desquels ils tenaient leurs emplois, à en continuer le paiement, pourvu que la nature de leurs emplois n'eût pas subi de changemens considérables, et que les émolumens n'en fussent pas beaucoup diminués ;

De réserver au Gouvernement le droit de prononcer sur les diminutions dont pourraient être susceptibles les redevances dues par les employés ci-devant nommés par les seigneurs, dont les émolumens seraient diminués par le nouvel ordre de choses ;

D'excepter de toutes ces dispositions les seigneuries qui, étrangères à la Hollande avant 1795, y avaient été réunies sous des conditions spéciales.

Ces deux projets de loi furent discutés l'un après l'autre, et la discussion n'avait encore eu, pour l'un ni pour l'autre, aucun résultat au moment où la Hollande fut réunie à l'Empire.

Maintenant une question se présente ; c'est de savoir si l'on doit, sur cette matière, laisser la législation hollandaise telle qu'elle est, ou s'il convient de l'expliquer et de la modifier de la manière proposée, soit par le projet de loi du 28 avril 1809, soit par celui du 24 septembre suivant, soit par celui du 21 mai 1810, ou enfin si et jusqu'à quel point il est à propos de la remplacer par la législation française.

Laisser la législation hollandaise telle qu'elle est, c'est ce qui paraît répugner à la sagesse qui dirige toutes les résolutions de votre Majesté.

Il est vrai que, par cette législation, notamment par les actes constitutionnels de 1798, de 1801 et de 1805, le régime féodal est aboli.

Mais quels doivent être les effets de cette abolition ? Il n'existe, pour les déterminer, qu'une seule loi, celle du 9 juin 1806 ; et assurément votre Majesté ne peut pas maintenir une loi qui conserve aux ci-devant seigneurs le droit de nommer à des emplois publics, et de se faire payer des redevances par les employés qu'ils nomment ; qui les réintègre dans le droit de patronage sur les églises, et par conséquent dans le droit de choisir les ministres du culte ; qui ordonne la continuation à leur profit de tous les droits pécuniaires, sans distinction entre ceux qui pèsent sur les personnes et ceux qui pèsent sur les fonds ; qui, enfin, dépouille les tribunaux de la connaissance de tous les différends relatifs aux droits seigneuriaux, et en investit une commission de trois personnes.

Adopter purement et simplement le projet de loi du 28 avril 1809, c'est un parti auquel votre Majesté ne s'arrêtera sans doute pas davantage.

A la vérité, il y a dans ce projet beaucoup de dispositions qui sont puisées dans les vrais principes ; et telles sont notamment celles des seize premiers articles.

Mais il en est d'autres aussi que l'on ne peut raisonnablement admettre.

Telles sont celles qui conservent aux ci-devant seigneurs le droit de s'approprier les successions vacantes et les effets naufragés ; le droit de lever des péages sur les chemins, ponts et pertuis ; le droit exclusif de voiture ou coche, tant par terre que par eau ; le droit d'administrer les polders : tous droits qui dérivent essentiellement de la souveraineté, et que les ci-devant seigneurs sont devenus absolument inhabiles à posséder, du moment qu'ils ont perdu leur qualité de seigneurs, et, avec elle, toute espèce de participation à la puissance publique.

Telle est encore la disposition qui conserve aux ci-devant seigneurs les redevances précédemment constituées à leur profit par rachat des droits de corvées personnelles.

Telle est enfin celle qui interdit aux tribunaux et réserve au Souverain la connaissance des contestations qui pourront s'élever sur le sens des divers articles de la loi projetée.

Quant aux projets de loi des 24 septembre 1809 et 21 mai 1810, ils sont également défectueux :

Le premier, en ce qu'il tend à faire indemniser les ci-devant seigneurs, partie par le trésor public, qui ne doit pas plus d'indemnité aux ci-devant seigneurs de la Hollande, qu'il n'en doit à ceux des autres pays nouvellement réunis à la France, partie par les fonctionnaires publics actuels, qui, bien que nommés d'abord par les ci-devant seigneurs, ne peuvent cependant pas être censés leur devoir les emplois qu'ils remplissent aujourd'hui, et ne peuvent conséquemment être tenus de leur donner une part quelconque dans les traitemens qu'ils reçoivent ;

Le second, non-seulement en ce qu'il a, comme le premier, le défaut de faire tourner au profit des ci-devant seigneurs une portion des traitemens des fonctionnaires actuels, mais encore et sur-tout parce qu'il maintient provisoirement tous les droits seigneuriaux, autres que celui de nomination aux emplois publics et aux fonctions du culte ; et que, par-là, il viole la promesse faite au peuple hollandais, par ses constitutions de 1798, 1801 et 1805, de le faire jouir du bienfait de l'abolition du régime féodal.

Il paraît donc d'une nécessité indispensable de laisser de côté les trois projets de loi des 28 avril et 24 septembre 1809, et 21 mai 1810 ;

D'abroger le décret du 9 juin 1806 ;

De considérer la législation hollandaise comme étant encore au même point où était la législation française immédiatement après les lois du 4 août 1789, c'est-à-dire comme ne contenant encore que le principe de l'abolition de la féodalité et des justices seigneuriales ;

Et, pour développer ce principe, de rendre commun à la Hollande ce qui se trouve dans les lois françaises, postérieures au 4 août 1789, de plus propre à concilier l'abolition de la féodalité et des justices seigneuriales avec le respect dû aux propriétés.

Si votre Majesté approuve cette proposition, il ne s'agira plus que de savoir quelles sont parmi les lois françaises, postérieures au 4 août 1789, celles qui remplissent le mieux le but que l'on vient d'indiquer.

Et cette question ne sera pas difficile à résoudre.

Il n'est que trop notoire, il n'est que trop bien démontré par les détails contenus dans la première section de ce rapport, que l'Assemblée législative et la Convention nationale ont, dans les lois qu'elles ont faites sur l'abolition des droits seigneuriaux, rompu la foi due aux contrats, et violé tous les droits de la propriété.

C'est donc aux lois émanées de l'Assemblée constituante, que l'on doit se reporter ; et en effet, l'Assemblée constituante avait montré, dans toute cette partie de son travail, un grand esprit de justice.

D'un côté, elle avait aboli sans indemnité tous les droits seigneuriaux qui n'avaient jamais eu ni pu acquérir, dans les mains de leurs possesseurs, le caractère d'une propriété véritable, soit parce qu'ils ne grevaient que les personnes et que jamais une personne ne peut devenir la propriété d'une autre, soit parce qu'ils découlaient de la justice seigneuriale, c'est-à-dire d'une fonction publique originairement confiée en sous-ordre par le Souverain à des magistrats subalternes, fonction qui, devenue abusivement héréditaire, n'a pas perdu pour cela son caractère primitif, et n'a jamais pu se métamorphoser en propriété, ni par conséquent transmettre le caractère de propriété aux objets sur lesquels elle s'exerçait.

D'un autre côté, l'Assemblée constituante avait maintenu jusqu'au rachat, comme droits purement fonciers, tous les droits féodaux utiles qui étaient dus par les biens-fonds et à raison des biens-fonds seulement.

On pense donc que votre Majesté ne peut faire, pour la Hollande, rien de mieux que de lui approprier les lois faites par l'Assemblée constituante dans ce double but ; et c'est pour les y approprier en effet, qu'est rédigé le titre I.er du projet de décret qui est à la suite de ce rapport.

§. II. Départemens de Rome et du Trasimène.

La consulte extraordinaire qui, depuis la réunion des États romains à l'Empire, les a gouvernés au nom de votre Majesté, n'y a fait publier aucune des lois françaises relatives à l'abolition de la féodalité.

Mais elle a pris, le 24 juillet 1809, et elle a fait publier, par la voie de son Bollettino delle leggi, un arrêté dont le premier article est ainsi conçu :

La féodalité, les redevances féodales, les prérogatives, priviléges, titres et juridictions qui en dérivent, sous quelque dénomination qu'elles existent, sont supprimées dans les États romains.

Il n'est sans doute pas dans l'intention de votre Majesté de revenir sur cette disposition, qui d'ailleurs, en tant qu'elle abolit le régime féodal et les justices seigneuriales, ne fait que proclamer les principes décrétés sur cette matière par l'Assemblée constituante, et dont on retrouve des conséquences plus ou moins directes dans les articles 638 et 686 du Code Napoléon.

Mais cette disposition a besoin de développemens et d'explications.

Elle a besoin de développemens, en tant qu'elle supprime la féodalité et les juridictions possédées à titre de seigneuries.

Elle a besoin d'explications, en tant qu'elle supprime les redevances féodales.

Pour déveloper le principe de l'abolition de la féodalité et des juridictions, il convient, ce semble, de faire dans les États romains ce qu'on a proposé plus haut pour la Hollande, c'est-à-dire d'y faire publier les dispositions des lois de l'Assemblée constituante qui sont relatives à cette matière.

Quant à l'explication des mots redevances féodales, qui sont employés dans l'article I.er de l'arrêté du 24 juillet 1809, elle paraîtrait, au premier abord, devoir être faite dans le sens de la loi du 17 juillet 1793 ; ce qui conduirait naturellement à faire regarder comme abolis sans indemnité, dans les États romains, ainsi qu'ils le sont dans l'ancien territoire de l'Empire, tous les droits que les ci-devant seigneurs se sont réservés par des actes d'inféodation ou d'acensement de biens-fonds.

Mais, 1.o si l'on adoptait cette interprétation, il ne faudrait du moins pas lui donner la même latitude que les lois des 2 octobre 1793 et 7 ventôse an 2 ont donnée à la loi du 17 juillet ; ou, en d'autres termes, il ne faudrait pas faire porter l'abolition des redevances féodales sur les rentes foncières qui ont été créées, avec mélange de droits féodaux, pour prix de concessions de fonds : il faudrait au contraire la restreindre aux droits féodaux que les actes de concessions de fonds ont créés additionnellement aux redevances foncières qui forment le prix principal de ces concessions. La justice de cette restriction est suffisamment établie par tout ce qu'on a dit ci-dessus, section I.re

2.o N'est-ce pas aller trop loin que d'interpréter l'arrêté du 24 juillet 1809 dans le sens de la loi du 17 juillet 1793, et d'en conclure que les redevances même purement féodales qui sont le prix et la condition de concessions de fonds, sont abolies sans indemnité dans les États romains ?

Rien ne serait plus raisonnable, si la loi du 17 juillet 1793 était juste. Mais si, comme on l'a prouvé dans la première section de ce rapport, cette loi est marquée au coin de l'iniquité la plus criante, si elle forme une véritable loi agraire, quel motif, quel prétexte y aurait-il de la faire exécuter dans les États romains ? Que les États romains soient associés à ce qu'il y a de sage, de légitime dans notre législation, à la bonne heure ; mais les associer à nos injustices, à nos spoliations, on n'en voit pas l'utilité, encore moins la nécessité.

Et qu'on ne dise pas que les mots redevances féodales emportent, par eux-mêmes, l'idée de redevances qui dérivent du contrat de fief et dont l'inféodation même de biens-fonds est le principe direct ; qu'on ne dise pas qu'il répugnerait à la dignité du Gouvernement de revenir à cet égard sur ses pas, et de resserrer par une interprétation subséquente, un réglement par lequel une autorité investie de ses pouvoirs a proclamé en son nom l'abolition des redevances féodales sans distinction.

D'une part, on peut très-bien n'entendre par redevances féodales que celles qui ont leur unique cause dans l'oppression sous laquelle la féodalité a fait si long-temps gémir la classe laborieuse du peuple ; et ne pas réputer telles, sur-tout lorsqu'il s'agit de suppression sans indemnité, des redevances qui, formant le prix et la condition des concessions de fonds, tiennent, par cela seul, nature de rentes foncières, rentes foncières qui sans doute sont en même temps féodales, puisqu'elles dérivent d'un contrat d'inféodation, mais qui du moins ne le sont pas purement, et peuvent très-bien dès-lors n'être pas comprises sous la simple dénomination de redevances féodales.

D'un autre côté, s'il est contraire à la dignité du Gouvernement de se rétracter lui-même, il ne l'est certainement pas que le Gouvernement réforme les actes de ses délégués ; c'est même une chose très-naturelle et très-ordinaire.

Rien ne s'oppose donc à ce que votre Majesté traite les États romains de la même manière qu'on lui a proposé ci-dessus de traiter la Hollande.

§. III. Départemens de la Toscane.

La Toscane, avant sa réunion à la France, avait, sur la féodalité, une loi importante et célèbre : c'était celle du grand-duc François de Lorraine, en date du 21 avril 1749.

Par l'article 1.er de cette loi, le grand-duc accordait à ses feudataires, c'est-à-dire aux seigneurs de fiefs, ou, en d'autres termes, à ceux au profit desquels des communes avaient été inféodées par lui ou ses prédécesseurs, le droit de juridiction en première instance, chacun dans le ressort de leurs fiefs, à la charge de le faire exercer par des juges nommés vicaires.

L'article 6 ajoutait : Comme conséquence de ce droit de juridiction accordé par nous aux feudataires, nous voulons que les peines pécuniaires, les confiscations des biens situés dans le ressort du fief et les autres revenus attachés aux droits de juridiction et provenant des procès jugés dans les fiefs, appartiennent aux feudataires.

L'article 14 n'était pas moins remarquable :

Outre la juridiction et les revenus qui y sont attachés, nous accordons encore aux feudataires le privilége de la chasse et de la pêche dans l'enclave du fief, pourvu que ces droits ne soient pas déjà un objet de revenu des communes ou des particuliers, ou qu'ils ne soient pas compris dans nos réserves ; à la charge d'observer les lois en vigueur, soit relativement aux espèces prohibées, soit relativement aux peines comminées, soit enfin à tout ce qui concerne la pêche et la chasse.

L'article 23 était plus remarquable encore : Seront tenus les feudataires de maintenir leurs vassaux dans leurs libertés, franchises, immunités et priviléges, sans oser, en aucun temps et sous quelque prétexte que ce soit, leur imposer directement ou indirectement aucune charge réelle ou personnelle ; voulant expressément que nos sujets, habitans des lieux inféodés, jouissent de la liberté du commerce et de tous les autre avantages déterminés par les lois, et soient considérés en tout et par-tout comme nos autres sujets du grand-duché, et comme si l'inféodation de leur commune n'avait pas été faite.

Ici se place naturellement une observation fort intéressante sur ce dernier article : On a toujours pensé dans ce pays (dit M. le procureur général de la cour d'appel de Toscane, dans une lettre du 18 janvier 1811) que l'art. 23 de cette loi avait entièrement aboli en Toscane les redevances et les droits utiles purement seigneuriaux, qui n'étaient prétendus par les seigneurs que par la seule raison qu'ils étaient seigneurs… Dans plusieurs terres de la Toscane, les seigneurs perçoivent encore des redevances considérables ; mais celles-ci n'ont été conservées que parcequ'elles sont dues en vertu de titres existans, contenant obligation conventionnelle, et qu'elles sont, quoique dues à des seigneurs, considérées comme des livelli ou rentes emphytéotiques.

On verra bientôt que cette observation est justifiée par des décisions positives de l'ancien Gouvernement de la Toscane.

A la loi du 21 avril 1749 en succédèrent deux sur quelques objets dépendans de la même matière, en date des 15 mars et 11 décembre 1775.

Par la première, le grand-duc Léopold abolit toutes les réserves de chasse et de pêche, soit qu'elles lui appartinssent, soit qu'elles eussent été concédées à différentes familles ou communes, sauf l'indemnité qui pourrait être due à ceux qui en jouissaient, et sur laquelle il serait statué par la chambre grand-ducale, après avoir entendu le lieutenant fiscal, faisant les fonctions de partie publique ; mais il excepta de cette abolition les réserves existant dans les territoires concédés en fief, pourvu que les actes d'investiture en renfermassent la concession expresse.

Par la seconde loi, Léopold supprima tous les droits exclusifs de halle, de marché, de pesage et mesurage, et de moulins à grains ou huiles, soit qu'ils appartinssent au domaine, soit qu'ils fussent exercés par des communes, des corporations ou des personnes privilégiées, sauf le recours aux tribunaux pour les indemnités qui pourraient être dues aux légitimes possesseurs. En conséquence, il fut permis à tout le monde d'exposer en vente dans les halles publiques toute espèce de denrées, de se servir des poids et mesures qui seraient convenues de gré à gré entre le vendeur et l'acheteur ; d'envoyer moudre ses grains et ses huiles à tels moulins qu'il jugerait à propos, et même d'ériger de nouveaux moulins, en obtenant à cet effet la permission du tribunal pour l'usage des eaux des rivières.

Cette loi fut exécutée dans les communes inféodées, ni plus ni moins que dans celles où il n'existait point de seigneurs de fiefs.

La famille Gheradesca prétendit cependant s'y soustraire, pour les fiefs de Castagneto, de Bolgheri et de Donaratico, qu'elle soutenait être indépendans de la couronne de Toscane. Mais un arrêt de la chambre grand-ducale, du 7 janvier 1777, rejeta cette prétention ; il maintint la famille Gheradesca dans la jouissance des revenus des moulins qui lui appartenaient dans les trois communes, mais avec cette clause : senza pero alcuna privativa a forma della legge del di 11 décembre 1775.

Ce qui prouve au surplus que l'art. 23 de la loi du 21 avril 1749 était alors entendu dans la Toscane, dans le sens ci-dessus indiqué, d'après une lettre du procureur général de la cour d'appel de Florence, c'est-à-dire comme interdisant aux seigneurs la perception de toute espèce de redevance ou de droit qui ne dériverait pas d'une concession primitive de fonds, c'est que le même arrêt du 7 janvier 1777, après avoir énuméré les redevances dans lesquelles la famille Gheradesca était maintenue, et qui n'étaient que le prix des concessions de fonds faites par elle aux habitans, déclarait expressément aboli tout autre revenu ou émolument quelconque dont le seigneur avait ci-devant joui dans les trois communes, et qui n'aurait pas été autorisé par la loi générale des fiefs, du 21 avril 1749, accordato dalla sopracitata legge generale dei feudi.

La même conséquence résulte d'un décret rendu par le grand duc Léopold, le 12 mars 1784, sur des contestations élevées entre le seigneur et les habitans des fiefs de Santa-Fiorra, Castellazzara et Silvena.

L'article 12 de ce décret déclare abolis tous les droits utiles quelconques perçus ou prétendus par le seigneur : tutti i proventi di qualcunque specie che si trovassero ancora sussistenti, nessuno eccettuato, e neppure quelli che si pretendono, o si godono attualmente dal feudatario di quel territorio.

L'article 13 déclare également abolies toutes les corvées d'hommes ou de bestiaux servant aux transports et toute autre servitude personnelle.

L'article 13 abolit pareillement la taxe de 3 et 5 paules, la taxe de zappe et de lire, et toute autre taxe jusqu'à présent perçue ou prétendue par le seigneur.

L'article 16 supprime les droits de pâturage, de glanage, de coupe dans les bois des particuliers, de terrage, et toutes les autres servitudes, tant au profit du siegneur que des communes ou autres propriétaires, et veut en conséquence que tous les fonds soient libres et francs, sauf aux propriétaires particuliers à s'arranger entre eux de gré à gré pour le pâturage réciproque sur leurs terres.

L'article 22 prévoit le cas où des biens auraient été précédemment inféodés, concédés en emphytéose ou autrement affermés, infeudati, allivellatti o altrimenti locati, avec la réserve des servitudes et usages abolis par l'art. 16 ; et il ordonne qu'en ce cas les seigneurs directs et les propriétaires, domini diretti e proprietari, conserveront et feront valoir leurs droits à l'augmentation de leur redevance, per l'aumento del canone, ou à toute autre somme qui leur serait due en conséquence de l'augmentation apportée aux revenus du domaine utile par l'abolition de ces servitudes : in consequenza dell' aumento del dominio utile derivante dall' abolizione delle predette servitù.

On voit que ce dernier article justifie complètement l'observation ci-dessus faite d'après M. le procureur général de la cour d'appel de Florence, que l'article 23 de la loi du 21 avril 1749 n'avait pas aboli les redevances que les seigneurs s'étaient réservées par des actes d'inféodation de biens-fonds. En effet, si ces redevances avaient été abolies par la loi du 21 avril 1749, le décret du 12 mars 1784 n'aurait pas pu ordonner qu'elles fussent augmentées pour indemniser les seigneurs de fiefs de la suppression des servitudes qu'ils s'étaient réservées de plus par leurs actes d'inféodation.

Ainsi, à l'époque de la réunion de la Toscane à la France ; la législation de ce pays, concernant la féodalité, se réduisait à ces cinq points principaux :

1.o Les seigneurs de fiefs avaient droit de justice dans leurs territoires respectifs, et ce droit emportait pour eux le profit des amendes et des confiscations prononcées par leurs juges, ainsi que d'autres revenus attachés à la juridiction et provenant du jugement des procès ;

2.o Ils avaient aussi le droit exclusif de chasse et de pêche.

3.o Point de banalité de moulins, point de droits sur les halles et marchés, point de droit sur les poids et mesures.

4.o Les redevances qu'ils s'étaient réservées par des actes de sous-inféodation, leur étaient payées, comme elles devaient l'être, sans difficulté.

5.o Mais la perception de tout autre droit leur était interdite.

Quel changement a-t-il été fait à cette législation depuis la réunion de la Toscane à la France ?

Il semblerait du premier abord qu'elle a été changée du tout au tout, et que la législation actuelle de l'ancien territoire français sur la féodalité est devenue, dans tous ses points, commune à la Toscane.

Car un décret impérial du 30 juin 1810 porte que les lois, réglemens et décrets actuellement en vigueur en France, et qui n'auraient pas encore été déclarés exécutoires dans les départemens de l'Arno, de la Méditéranée et de l'Ombrone, y seront publiés sans retard, et seront obligatoires du jour de leur publication, sauf les modifications qui pourraient avoir été faites par des décrets particuliers.

Et il est certain que si, en exécution de ce décret, les lois, réglemens et décrets relatifs à la féodalité, qui sont actuellement en vigueur dans l'ancien territoire français, avaient été publiés dans la ci-devant Toscane, ils y seraient aujourd'hui obligatoires ; qu'ainsi il ne pourrait pas être question de les modifier pour ce pays.

Mais ce décret n'a pas été exécuté, ou du moins ne l'a été que d'une manière tout-à-fait irrégulière. Voici ce qu'on lit à ce sujet dans une lettre de M. le procureur général de la cour d'appel de Florence, du 28 novembre 1810 :

En exécution de ce décret et d'après une lettre de son Exc. le grand-juge ministre de la justice, du 11 juillet dernier, M. le préfet du département de l'Arno, a pris un arrêté en date du 22 août suivant, par lequel, sans ordonner aucune publication particulière, il a déclaré en masse qu'à compter du jour du présent arrêté, les lois, réglemens, décrets impériaux actuellement en vigueur en France, et qui n'auraient pas encore été déclarés exécutoires dans ce département, y seront obligatoires, sauf les modifications qui pourraient y avoir été faites par des décrets particuliers. D'après les ordres portés par la lettre de son Exc. le grand-juge, cet arrêté a été transcrit sur les registres de la cour (d'appel de Florence). J'ignore si les préfets de la Méditerranée et de l'Ombrone ont pris des arrêtés de la même nature ; mais il est très-certain qu'ils n'en ont donné connaissance ni à la cour ni à moi.

En supposant que ces deux préfets aient imité celui de l'Arno, et qu'à son exemple ils se soient bornés, sans faire publier les lois, réglemens et décrets qui ne l'avaient pas encore été dans la Toscane, à déclarer qu'ils y étaient obligatoires, il est bien évident qu'une pareille déclaration n'a pas suffi pour rendre ces lois, ces réglemens, ces décrets exécutoires dans leurs départemens. Et ce qui le prouve d'une manière sans réplique, c'est que son Exc. le grand-juge ministre de la justice, en présentant à votre Majesté le projet du décret du 30 juin 1810, avait proposé de rendre ces lois, ces réglemens, ces décrets obligatoires dans la Toscane, du jour où le décret même y parviendrait et y serait censé publié ; et que cette proposition fut rejetée par le Conseil d'état, qui ajouta au projet du ministre les mots : y seront publiés sans retard, et seront obligatoires du jour de leur publication.

On peut donc tenir pour constant, que le décret du 30 juin 1810 n'a apporté aucun changement à l'ancienne législation de la Toscane sur la féodalité.

Mais cette ancienne législation n'avait-elle pas été changée, et jusqu'à quel point l'avait-elle été, par les actes du Gouvernement antérieurs au décret du 30 juin 1810 ?

Pour répondre à cette question, deux choses sont à considérer :

L'arrêté que M. le comte Dauchy, administrateur général de la Toscane, a pris le 8 avril 1808, en vertu (y est-il dit) des ordres de sa Majesté l'Empereur, et le décret impérial du 29 août 1809.

Voici d'abord ce que porte l'arrêté de l'administrateur général :

Art. 1.er La féodalité est supprimée dans les trois départemens de la Toscane.

2. Toutes prérogatives, juridiction et droits féodaux, quelle que soit leur dénomination, sont également supprimés.

3. Les feudataires sont exempts et libérés des charges féodales auxquelles ils étaient assujettis par l'investiture des fiefs dont ils jouissaient et qui sont abolis.

Cet arrêté s'accorde avec celui que la consulte extraordinaire des États romains a pris le 24 juillet 1809, en ce qu'il abolit la féodalité, les prérogatives qui en dérivaient, la juridiction seigneuriale et les droits féodaux.

Mais il en diffère dans un point essentiel : c'est qu'il déclare comprises dans l'abolition, même les charges féodales qui avaient été imposées aux possesseurs de fief par les actes d'inféodation.

Ainsi, à moins que de rapporter cet arrêté, il n'est plus possible de maintenir, en Toscane, les droits féodaux utiles qui ont été stipulés pour prix et comme formant la condition de concessions de biens-fonds.

Convient-il donc de rapporter cet arrêté ?

Cela serait d'autant plus facile et d'autant moins inconvenant, si les choses étaient encore entières, que cet arrêté n'a pas été adressé aux tribunaux, mais seulement aux préfets et à l'administrateur général de l'enregistrement et des domaines, et que, bien qu'il soit certain que les préfets l'ont fait publier par affiches, il n'en existe néanmoins aucune trace, et que la date de sa publication par cette voie est absolument inconnue.

Mais les choses sont-elles encore entières ? Non, et c'est ce que prouve le décret impérial du 29 août 1809.

Ce décret a été rendu sur la question de savoir si les rentes dites livelli, dans les départemens de la Toscane, dues par les preneurs à titre d'emphytéose, et payables par les tenanciers, soit en argent, soit en prestation de denrées, doivent être considérées comme abolies par suite des lois sur le régime féodal, lorsque les titres constitutifs de ces rentes portent des clauses de reconnaissance de la seigneurie directe, de lods et demi-lods et de retour.

Et voici comment il résout cette question :

Les rentes dites livelli, constituées par baux emphytéotiques à perpétuité, continueront d'être payées, sans que les débiteurs puissent être tenus des reconnaissances de seigneurie, de paiement de lods et ventes, et du droit de retour ; mais la retenue pour contributions foncières aura lieu au profit du débiteur, comme débiteur de simple rente foncière.

Ce décret adopte, comme on le voit, l'interprétation que le comité de législation de la Convention nationale avait proposé, le 2 octobre 1793, de donner à la loi du 17 juillet précédent : il sépare de la rente foncière qui forme le prix principal de la concession de fonds à titre d'emphytéose seigneuriale, les droits de lods et ventes et de retour, qu'il considère comme essentiellement féodaux ; et en maintenant celle-là, il déclare ceux-ci supprimés.

D'après une disposition aussi formelle et qui a sans doute reçu sa pleine exécution, il n'est plus possible de penser à maintenir dans les départemens de la Toscane les droits féodaux utiles qui ont leur cause dans des concessions de fonds.

Mais cette disposition, qui n'a pour objet direct que les rentes constituées par des emphytéoses seigneuriales, ne doit-elle pas être étendue aux redevances constituées par des actes d'inféodation proprement dits ?

L'affirmative paraît ne devoir souffrir aucune difficulté : où la raison est la même, il doit y avoir identité de décision.

Mais en proposant à votre Majesté, par le projet de décret qui est à la suite de ce rapport, de le décider ainsi, on ne peut s'empêcher de lui soumettre deux observations du plus grand intérêt.

La première est relative au droit de retour dont le décret impérial du 29 août 1809 affranchit les preneurs à emphytéose seigneuriale, en même temps qu'il les affranchit du droit de lods et ventes.

Si cette disposition était maintenue, et sur-tout si l'on venait à s'en prévaloir pour l'étendre, soit aux inféodations faites dans la Toscane, soit à celles qui ont été faites dans les autres parties actuelles de l'Empire, il en résulterait pour l'État une perte incalculable ; car l'État représente aujourd'hui, non-seulement le Roi de France, duquel relevaient, dans l'Alsace, un grand nombre de fiefs sujets au retour, à la mort des vassaux qui ne laissaient aucun parent mâle de la ligne agnatique du premier investi, mais encore plusieurs princes et plusieurs seigneurs tant ecclésiastiques que laïques des quatre départemens de la rive gauche du Rhin, du Piémont, de la partie de la Ligurie qui était ci-devant connue sous le nom de Fiefs impériaux, des États de Parme et Plaisance, de la Toscane, des États romains, et très-probablement d'une grande partie des ressorts des cours impériales de la Haye et de Hambourg, qui avaient le même droit sur une multitude de fiefs ou d'emphytéoses seigneuriales de leur mouvance.

Il est donc bien à regretter que la question de savoir si le droit de retour a survécu, pour les ci-devant seigneurs, à l'abolition de la féodalité, ait été tranchée aussi précipitamment par le décret du 29 août 1809.

Mais du moins elle ne l'a été que pour les emphytéoses seigneuriales de la Toscane ; et elle reste entière, tant pour les emphytéoses seigneuriales et les inféodations des autres départemens, que pour les inféodations de la Toscane elle-même.

Examinons donc, en faisant abstraction du décret du 29 aôut 1809, quels ont été les effets de l'abolition du régime féodal sur la réversibilité des fiefs au suzerain, en cas d'extinction de la ligne agnatique du premier investi.

Cette réversibilité est établie par des inféodations primitives : c'est donc à ces titres, ou aux reconnaissances qui les rappellent, ou au droit commun de chaque localité qui les suppose et doit en tenir lieu lorsqu'ils sont perdus, qu'il faut remonter pour se former une idée exacte de la nature de ce droit.

Le contrat d'inféodation se formait de deux manières, par oblation et par tradition.

Il se faisait par oblation, lorsque le propriétaire d'un bien libre ou allodial en faisait hommage à un roi, à un prince, à un seigneur quelconque, et le recevait ensuite de sa main sous la condition de le tenir de lui en fief.

Il se faisait par tradition, lorsqu'un roi, un prince, un seigneur quelconque, détachait de son propre patrimoine un domaine qu'il concédait à un particulier, pour le tenir de lui en fief et lui en faire hommage.

Dans le premier cas, il se formait ce qu'on appelait un fief d'oblation ou fief offert : dans le second cas, le fief était appelé fief de tradition.

Mais, dans l'un comme dans l'autre, il pouvait être stipulé que le fief ne serait transmis qu'à l'agnation du premier investi ; et que, cette agnation venant à s'éteindre, le fief retournerait au roi, prince ou seigneur inféodant.

Cette stipulation était, en Alsace, en Allemagne et en Italie, très-commune dans les créations de fiefs de tradition, et elle n'avait rien que de conforme au principe qui donne à chacun le droit d'imposer à sa chose telle condition qu'il lui plait.

Elle était plus rare dans les créations de fiefs offerts, et cela devait être. Le propriétaire libre et incommutable qui faisait hommage de son bien à un seigneur de son choix, voulait bien, par-là, s'assurer un protecteur ; mais, en asservissant à ce prix sa propriété, il devait penser à la conserver, et il était en général fort loin de son intention de la soumettre, envers son seigneur, à un droit de retour qui en eût privé ses propres filles, leurs descendans et les filles ainsi que les descendans des filles de ses enfans mâles. Cependant il y a des exemples de fiefs offerts créés sous cette condition. Tels furent notamment en France les duchés, dans l'érection desquels il n'avait pas été dérogé à l'édit du mois de juillet 1566 et à l'article 279 de l'ordonnance de Blois de 1579, suivant lesquels aucune terre ne pouvait être décorée de ce titre éminent, qu'à la charge que la ligne masculine du premier possesseur venant à manquer, les biens dont cette terre était composée, retourneraient et appartiendraient au domaine de la couronne.

Cette distinction posée, notre question devient extrêmement simple.

S'agit-il de la réversibilité d'un fief d'oblation ? Il est clair qu'elle a été éteinte, au profit du possesseur de ce fief et de sa famille, par les lois qui ont aboli le régime féodal. Comme il ne peut exister de contrat sans cause, il faut nécessairement que tout contrat qui, dans son principe, avait une cause juste et licite, cesse d'être obligatoire dès que sa cause a cessé. Quelle était la cause de l'obligation à laquelle le droit de réversibilité devait l'être, par rapport aux fiefs offerts ? C'était, pour le vassal, l'honneur, ou, si l'on veut, ce qu'il regardait comme l'honneur de posséder son bien avec la qualité, soit de fief simple, soit de fief titré. Or, par la destruction de la féodalité, le vassal est pour jamais privé de cet honneur. Le droit de réversibilité, auquel il s'était soumis par le contrat d'inféodation de son propre bien, n'a donc plus de cause. Le contrat passé entre lui et son seigneur, est donc rompu. Il faut donc qu'il soit remis au même état que si ce contrat n'avait jamais eu lieu. Son bien reprend donc, entre ses mains, son premier caractère de propriété libre, incommutable et transmissible à ses héritiers, quels qu'ils soient.

Mais s'agit-il de la réversibilité d'un fief de tradition ? Les choses se présentent sous une toute autre face.

Qu'a fait le roi, le prince, le seigneur, qui, en concédant un domaine dont il était propriétaire, pour être tenu de lui en fief, s'est réservé le droit de le reprendre en cas d'extinction de la descendance masculine du concessionnaire ? Il a tout simplement usé de la faculté que les lois romaines laissaient à tout donateur, comme l'article 951 du Code Napoléon la lui laisse également, de stipuler le retour des objets qu'il donne, dans le cas de décès du donataire et de ses descendans.

Or, qu'y a-t-il de féodal dans une stipulation de cette nature ? C'est comme si l'on demandait, qu'y a-t-il de féodal dans une faculté de rachat réservée par le possesseur d'un fief dans le contrat de vente qu'il en fait !

Ce n'est point le régime féodal qui a introduit ces sortes de clauses ; l'usage en avait précédé l'institution des fiefs, et il y a survécu. On les a employées dans les actes relatifs aux biens féodaux, comme dans les actes relatifs aux rotures : mais, par elles-mêmes, elles n'ont rien de féodal, comme elles n'ont rien de roturier.

Il faut donc bien distinguer, dans les actes de concession en fief avec clause de retour, ce qui tient à la féodalité d'avec ce qui tient à la propriété. Sans doute, tout ce qui, dans ces actes, tient à la féodalité, est détruit : et conséquemment le domaine qui a été concédé pour être tenu en fief, sera, nonobstant cette condition, possédé comme bien libre, comme un franc-aleu. Mais tout ce qui, dans ces mêmes actes, tient à la propriété, demeure soumis à la loi du contrat ; et par une suite nécessaire, de même que le ci-devant seigneur qui a concédé en propriété incommutable, ne peut pas prétendre que la concession soit résolue par l'abolition de la féodalité ; de même aussi le vassal à qui il n'a été concédé qu'une propriété résoluble dans un cas prévu, ne peut pas soutenir que, par l'abolition de la féodalité, sa propriété soit devenue incommutable.

Mais, dira-t-on, les lois qui ont aboli la féodalité, ont soumis les ci-devant fiefs à la loi commune des successions ; elles y ont appelé les filles de chaque possesseur, comme ses enfans mâles ; elles ont donc dérogé au contrat d'inféodation, même quant à la propriété ; elles ont donc établi, pour la transmission de la propriété des ci-devant seigneurs, une règle qui est incompatible avec l'affectation que le seigneur avait faite de l'objet de sa concession à la descendance masculine de son concessionnaire ; elles ont donc détruit le droit de retour, qui n'aurait pu s'exercer que par suite de cette affectation, et au défaut de ceux des descendans au profit desquels cette affectation avait été stipulée.

L'objection est spécieuse ; mais un peu de réflexion en fera bientôt reconnaître le vide.

Remarquons d'abord que la vocation des filles et de leurs descendans à la succession des fiefs, n'a pas été une suite nécessaire de l'abolition de la féodalité ; et que le législateur aurait pu, en abolissant la féodalité, maintenir, pour les ci-devant fiefs, l'ordre de succession établi par les lois précédentes. Cela est si vrai, que même après les lois des 4 août 1789, et 15 mars 1790, qui ont aboli le régime féodal, les coutumes où les filles étaient exclues des successions tant qu'il existait des mâles, ont conservé toute leur autorité jusqu'à la loi du 8 avril 1791, qui, la première, les a abrogées.

Remarquons ensuite, et ceci est beaucoup plus décisif, que de l'admission des filles à la succession des fiefs grevés d'un droit de retour, au profit du ci-devant seigneur, à défaut de descendans mâles du premier investi, il ne peut résulter aucune espèce de préjudice à ce droit.

Cette vérité dérive de deux propositions également incontestables : l'une, qu'en admettant les filles à la succession des fiefs, concurremment avec les mâles que la concession du ci-devant seigneur y avait appelés seuls, la loi n'a fait que ce qui était en son pouvoir ; l'autre, qu'elle aurait visiblement excédé les bornes de sa puissance, si elle avait ôté au ci-devant seigneur un droit de retour qui a été la condition fondamentale et essentielle de sa concession.

La première de ces propositions deviendra très-sensible, si l'on fait attention que les descendans mâles de celui à qui le ci-devant seigneur a primitivement concédé le fief, n'étaient point parties dans le contrat primitif d'inféodation ; qu'ils n'y avaient pas stipulé personnellement ; qu'ils n'avaient conséquemment ni accepté ni pu accepter la vocation exclusive qui y était faite à leur profit ; que dès-là, ils n'avaient ni acquis ni pu acquérir, par cette vocation, un droit irrévocable à la possession du fief ; qu'ils n'y avaient acquis ni pu acquérir qu'une simple expectative, qu'une simple espérance ; et que cette expectative, cette espérance a pu leur être ôtée par une loi postérieure, comme la loi du 17 nivôse an 2 et le Code Napoléon ont pu ôter et ont ôté effectivement aux parens collatéraux d'une femme mariée sous l'ancien régime, avec la clause que telle somme de ses deniers dotaux serait propre aux siens de son côté et ligne, l'expectative qu'ils avaient par-là acquise de recueillir cette somme dans la succession des enfans de la femme, à l'exclusion des parens collatéraux du mari.

La seconde proposition n'est pas moins évidente. Le retour que le ci-devant seigneur s'est réservé en cas d'extinction de la descendance masculine de son concessionnaire primitif, n'est pas pour lui une simple expectative ; c'est un droit fondé sur un contrat dans lequel il a été partie ; c'est la condition sans laquelle il n'eût pas concédé. La loi ne peut donc pas l'anéantir ni l'altérer ; et de même qu'elle ne pourrait pas rendre perpétuelle une concession que le ci-devant seigneur n'eût faite que pour un temps limité ; de même aussi, elle ne peut pas rendre pure et simple une concession que le ci-devant seigneur a modifiée par une condition résolutoire ; elle ne peut pas rendre incommutable, dans la personne du concessionnaire, une donation que le ci-devant seigneur n'a faite à celui-ci que pour un terme éventuel. Aussi la loi ne l'a-t-elle pas fait expressément ; et dès qu'elle ne l'a point fait expressément, comment pourrait-on dire que telle a été sa volonté tacite ? Comment supposer à la loi une volonté tacite sur un point où elle n'aurait pas pu, sans transgresser les limites de ses pouvoirs ; manifester une intention expresse ?

Qu'importe que, par l'effet de la vocation des filles à la succession des fiefs, l'ordre de succéder qu'avait tracé le ci-devant seigneur dans sa concession, se trouve dérangé ? Ce dérangement ne nuit point au ci-devant seigneur ; c'est pour lui res inter alios ; on ne peut donc pas en argumenter contre lui. Et dans le fait, il lui est très-indifférent que les filles succèdent ou ne succèdent pas avec les mâles, pourvu que les mâles venant à s'éteindre, les filles cessent de posséder, et qu'alors, le bien retourne au ci-devant seigneur, ni plus ni moins que s'il n'avait jamais été possédé que par des mâles.

Il n'y a donc rien de commun entre le droit des descendans mâles du concessionnaire du fief et le droit du ci-devant seigneur, au retour des biens compris dans la concession. Le droit du ci-devant seigneur au retour de ces biens, a pour fondement un contrat que la loi a dû respecter, et qu'elle a respecté en effet. Le droit des descendans mâles n'était qu'une expectative non contractuelle ; la loi a pu les obliger à partager avec leurs sœurs les biens qui étaient l'objet de cette expectative, et à les en laisser jouir avec eux pendant tout le temps qu'ils existeraient eux-mêmes.

La preuve qu'en cette matière, on ne peut pas argumenter du droit des descendans mâles à celui du ci-devant seigneur, est écrite littéralement dans un arrêt de la cour de cassation, du 23 novembre 1807. Une emphytéose avait été accordée à un particulier, dans le ci-devant Piémont, pour lui et ses descendans mâles jusqu'à la troisième génération. Le fils du concessionnaire avait recueilli l'emphytéose ; et à la fin de l'an 11, après la promulgation du titre des Successions, du Code Napoléon, il était mort laissant deux enfans mâles et deux filles. Question de savoir si celles-ci ont droit au partage de l'emphytéose. La cour d'appel de Turin décide que non, sous le prétexte que, si elles y étaient admises, il en résulterait un préjudice pour le bailleur, en ce que l'exercice de son droit de retour se trouverait reculé beaucoup au-delà du temps auquel il avait limité sa concession. Mais, sur le réquisitoire du procureur général de votre Majesté, et dans l'intérêt de la loi, l'arrêt cité a cassé cette décision, Attendu que, dans l'espèce soumise à la cour d'appel de Turin, il n'était point question de juger si, d'après les lois nouvelles, le droit de retour des fonds emphytéotiques, après l'extinction des personnes appelées par le titre constitutif, pouvait encore avoir lieu au profit du bailleur ; mais qu'il s'agissait uniquement de savoir si, le cas du retour prévu par le titre n'étant pas encore arrivé, les filles du propriétaire utile des fonds, devaient participer, avec leurs frères, à la succession dans lesdits biens, ouverte après que le Code Napoléon a eu force de loi dans le ci-devant Piémont.

Il est donc clair, plus clair que le jour, que, ni l'abolition de la féodalité, ni la vocation des filles à la succession des biens ci-devant féodaux, n'ont pu faire cesser le droit de retour que les ci-devant seigneurs se sont réservé sur les fiefs de tradition ; et que ce droit peut être exercé par les ci-devant seigneurs, toutes les fois qu'arrive le cas pour lequel il a été stipulé, c'est-à-dire, relativement aux ci-devant fiefs masculins, toutes les fois que s'éteint la descendance masculine du premier concessionnaire.

Et c'est ce que préjuge bien clairement un arrêté du Gouvernement du 9 ventôse an 10. Le Sieur Borneque avait, en vertu de la loi du 28 ventôse an 4, soumissionné la forêt dite de Falkeinstein, située dans le département du Haut-Rhin ; et il avait en conséquence demandé qu'elle lui fût vendue comme bien national provenant de la ci-devant abbaye de Massevaux. Les seigneurs de Falkeinstein se sont opposés à la vente ; ils ont prouvé, par des titres en bonne forme, que la forêt. anciennement tenue en fief masculin de l'abbaye de Massevaux, était rentrée, dès l'année 1578, dans le domaine de cette abbaye, par l'effet de l'extinction de la descendance masculine du feudataire ; que, la même année, l'abbaye de Massevaux l'avait concédée, au même titre de fief masculin, à un seigneur de la maison de Falkeinstein dont ils descendaient. Le 4 ventôse an 9, arrêté du conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, qui, statuant sur cette opposition, déclare la soumission nulle, et donne aux sieurs de Falkeinstein, main-levée du séquestre de la forêt. Le sieur Borneque se pourvoit contre cet arrêté auprès du Gouvernement. Mais, le 9 ventôse an 10, le Conseil d'état entendu, le Gouvernement prononce en ces termes : L'arrêté du 4 ventôse an 9, est confirmé, sans préjudice néanmoins des droits qui pourront compéter à la République, à l'extinction des mâles de la famille Falkeinstein.

D'après tous ces développemens, on croit devoir proposer à votre Majesté de maintenir le droit de retour sur les fiefs et les emphytéoses seigneuriales qui ont été originairement concédés sous cette condition.

La seconde observation annoncée plus haut, est relative aux redevances constituées par des emphytéoses non seigneuriales, quoique contenant stipulation de lots ou demi-lots à chaque mutation. Mais comme elle ne concerne pas seulement les départemens de la Toscane, et qu'elle est commune à ceux des ressorts des cours d'appel de Gênes et de Turin, on croit devoir la renvoyer au paragraphe suivant.

§. IV.
Départemens de la Ligurie, des États de Parme et de Plaisance, et du Piémont.

Ces départemens, qui forment les 27.e et 28.e divisions militaires, semblent n'être plus susceptibles de la moindre exception à l'extrême et injuste rigueur avec laquelle l'abolition de la féodalité a été interprétée dans l'ancien territoire français.

En effet, votre Majesté a rendu le 4 thermidor an 13, un décret par lequel, pour lever toutes les difficultés qui peuvent exister dans les départemens composant les 27.e et 28.e divisions militaires, relativement aux redevances et prestations féodales, et fixer, à cet égard, une législation qui serve de règle aux cours de justice, elle a ordonné que les lois, réglemens, décrets, avis du Conseil d'état, relatifs aux redevances et prestations féodales, seraient publiés dans les départemens composant les 27.e et 28.e divisions militaires.

Cependant il est un point sur lequel votre Majesté peut encore, dans ces départemens, comme dans ceux de la Toscane, conserver au profit de l'État et des particuliers, une masse considérable de redevances et prestations qui, bien qu'étrangères à la féodalité, seraient néanmoins jugées féodales si on leur appliquait quelques avis du Conseil d'état, postérieurs au décret cité.

On a vu plus haut, section I.re, que des avis du Conseil d'état, des 1.er mars 1808 et 17 janvier 1809, ont déclaré comprises dans l'abolition de la féodalité, les redevances créées par des emphytéoses perpétuelles contenant, ou réserve de la seigneurie directe, ou stipulation de lods et ventes aux mutations ; que ces avis sont conformes aux principes décrétés les 2 octobre 1793 et 7 ventôse an 2, en tant qu'ils portent sur les emphytéoses perpétuelles contenant réserve de la seigneurie directe féodale ; mais qu'ils ne peuvent être justifiés sous aucun rapport, en tant qu'ils portent sur les emphytéoses perpétuelles qui ne contenaient que la stipulation de lods et ventes, sans réserve de la seigneurie directe féodale.

C'est ici le lieu d'ajouter qu'il serait d'autant plus déraisonnable et d'autant plus inique d'appliquer ces avis du Conseil d'état à la Ligurie, que, si l'on en excepte la portion de ce pays qui portait le nom de Fiefs impériaux, on n'y a jamais connu ni régime féodal, ni seigneurs, ni vassaux, ni censitaires, en prenant ce dernier mot dans l'acception reçue dans la plus grande partie de la France.

Comment en effet, d'après cela, un Ligurien qui concédait un bien allodial en emphytéose perpétuelle, avec réserve du droit de lods à chaque mutation, aurait-il pu avoir l'idée de se constituer seigneur de son concessionnaire ? Autant vaudrait dire que les Romains aussi devenaient, de plein droit, seigneurs de leurs emphytéotes, puisque, chez eux, le droit de lods était toujours inhérent au bail emphytéotique, et que la loi l'y suppléait à leur défaut, lorsqu'ils omettaient de le stipuler.

La même raison ne s'applique pas dans toute sa force aux fiefs impériaux de la Ligurie, au Piémont, aux États de Parme et Plaisance, à la Toscane : mais il n'en est pas moins constant que, dans ces contrées, le bail emphytéotique n'avait, par lui-même, rien de commun avec ce qu'on appelait en France le bail à cens seigneurial ; qu'il n'en prenait point le caractère, par cela seul qu'il contenait la réserve d'un droit de lods, et qu'il fallait, pour le lui faire prendre, qu'il contînt la réserve de la seigneurie directe féodale.

Il est vrai que tous ou presque tous les baux emphytéotiques des départemens dont il s'agit contiennent, outre la réserve d'un droit de lods, celle du domaine direct, dominio diretto.

Mais il ne faut pas confondre le domaine direct du droit romain, avec la seigneurie directe, signoria diretta, du droit féodal. Dans la législation romaine, les emphytéoses contenaient toujours et essentiellement la réserve du dominium directum ; et encore une fois, elles étaient, malgré cela, absolument étrangères à la féodalité qui n'existait pas encore. On ne doit donc pas croire que les habitans des ressorts des cours d'appel de Florence, de Gènes et de Turin, qui, par des emphytéoses antérieures à leur réunion à la France, se sont réservé le dominio diretto, aient entendu se réserver autre chose que le dominium directum du droit romain ; on ne peut donc pas supposer qu'ils aient eu par-là l'intention de se réserver la signoria diretta du droit féodal.

Et de là, la conséquence nécessaire que les redevances et même les droits de lods qu'ils se sont réservés par des baux emphytéotiques contenant en même tems réserve du dominio diretto, n'ont aucune ombre d'analogie avec la féodalité.

De là, la conséquence ultérieure que ces redevances et ces droits ne sont pas abolis.

Le projet de décret qui suit, propose à sa Majesté de consacrer ces deux conséquences.

Mais, Sire, nous devons le déclarer à votre Majesté : cette proposition ne nous paraît pas aller assez loin ; en l'adoptant pour les ressorts des cours d'appel de Florence, de Gènes et de Turin, votre Majesté ferait sans contredit un grand acte de justice ; mais cet acte de justice serait plus grand encore, il serait plus digne de votre Majesté, s'il était étendu à tout votre Empire.

Pour cela, il est vrai, il faut revenir sur les avis du Conseil d'état des 1.er mars 1808 et 17 janvier 1809 ; mais votre Majesté peut le faire sans aucun inconvénient.

La chose est sensible par rapport à l'avis du 1.er mars 1808, quoique votre Majesté l'ait approuvé purement et simplement le 7 du même mois, et qu'il soit inséré dans le Bulletin des lois.

En effet, tout ce qui résulte de cet avis, c'est que les redevances créées par des emphytéoses perpétuelles doivent être considérées comme abolies, toutes les fois que des titres y relatifs il résulte que ces redevances sont, ou récognitives de la seigneurie directe réservée, ou mélangée de droits récognitifs de cette seigneurie ; proposition qui, restreinte dans son sens naturel, n'est que la conséquence rigoureuse des lois du 17 juillet 1793, du 2 octobre suivant, et du 7 ventôse an 2, et laisse, par suite, toute la latitude nécessaire pour l'interpréter de manière à laisser subsister la disposition de la loi du 18 décembre 1790, par laquelle il est déclaré que les redevances emphytéotiques ne cessent pas d'être non seigneuriales, par cela seul qu'elles contiennent la stipulation d'un droit de lods ou de tout autre droit casuel de mutation.

Quant à l'avis du 17 janvier 1809, votre Majesté ne l'a approuvé que pour l'affaire particulière qui en était l'objet (celle des hospices d'Aix) ; et, par cette raison, il n'a pas été inséré dans le Bulletin des lois.

Ainsi, quoiqu'il décide qu'une rente emphytéotique est réputée seigneuriale par le seul effet de la stipulation d'un droit de lods contenue dans le bail à emphytéose, votre Majesté peut aujourd'hui décider le contraire en thèse générale ; et elle le peut d'autant plus, qu'en restreignant à l'affaire des hospices d'Aix l'approbation dont elle a revêtu cet avis, elle a déjà, sinon préjugé que c'était l'opinion contraire qui, en thèse générale, devait prévaloir, du moins manifesté l'intention de laisser la question entière pour les autres affaires où elle pourrait se représenter.

Dès-lors, nulle difficulté de revenir aux vrais principes reconnus et proclamés par l'art. 5 du titre III de la loi du 18 décembre 1790, savoir, que la réserve du droit de lods dans un bail à emphytéose perpétuelle ne suffit pas pour rendre cette emphytéose seigneuriale ; que la rente réservée conjointement avec un droit de lods par une emphytéose perpétuelle non seigneuriale, n'est qu'une rente purement foncière, comme le droit de lods n'est, en pareil cas, qu'un droit purement foncier ; et que l'une et l'autre doivent être maintenus jusqu'au rachat.

Ce n'est pas tout : de ce qu'une emphytéose perpétuelle contient expressément la réserve de la seigneurie directe, il ne s'ensuit pas toujours qu'elle soit seigneuriale, ni par conséquent que la rente et le droit de lods qui y sont stipulés soient abolis par la loi du 17 juillet 1793.

Pour mettre ceci dans tout son jour, nous devons reprendre les choses de plus haut.

Sous l'ancien régime (avons-nous dit dans la première section de ce rapport), il était des cas où le bail à cens seigneurial et le bail à emphytéose se confondaient ; mais il en était aussi d'autres où ils n'avaient rien de commun. Il importe donc de nous fixer avec précision sur les différences qui les distinguaient.

Le bail à cens seigneurial et le bail à emphytéose se ressemblaient en ce que, par l'un comme par l'autre, le bailleur se réservait le domaine direct de la chose qu'il mettait hors de sa main.

Ils se ressemblaient encore en ce que l'un et l'autre ne pouvaient s'exercer que sur des biens dont le bailleur avait la pleine proprieté, laquelle se composait, comme l'on sait, du domaine direct et du domaine utile. Ainsi, un bien tenu en censive ou en emphytéose ne pouvait pas être baillé en arrière-emphytéose ni en arrière-cens seigneurial, parce que celui qui le possédait, n'en ayant que le domaine utile, ne pouvait pas, en l'aliénant, s'en réserver le domaine direct.

Mais ils différaient l'un de l'autre, en ce que, par le bail à cens seigneurial, le bailleur retenait à soi la seigneurie, c'est-à-dire, une portion de la puissance publique sur le fonds qu'il concédait ; au lieu que, par le bail à emphytéose, le bailleur ne se réservait qu'une simple directe à laquelle n'était attachée aucune espèce de puissance, une directe qui était de pur droit privé.

Et c'est ce qui explique pourquoi le possesseur d'un franc-alleu roturier pouvait bien le bailler à emphytéose, mais non pas à cens seigneurial. La cour de cassation l'a ainsi jugé le 21 brumaire an 14 ; et ce principe avait été précédemment consacré par deux lois positives, par l'édit du mois de décembre 1692, commun à toute la France, et par la déclaration du 2 janvier 1769, rendue spécialement pour la Provence.

Ces lois, observons-le bien, ne parlaient que du franc-alleu roturier ; elles ne parlaient ni du fief ni du franc-alleu noble ; et la raison en est palpable : c'est que, d'une part, le possesseur d'un fief pouvait bien le bailler à cens seigneurial, mais non pas à emphytéose, parce que, pour le bailler à emphytéose, il eût fallu qu'il le convertît en franc-alleu, ce qui était au-dessus de son pouvoir ; c'est qu'au contraire, d'un autre côté, le possesseur d'un franc-alleu noble pouvait indifféremment le bailler à emphytéose ou à cens seigneurial ; c'est qu'il était maître absolu du choix entre ces deux manières d'aliéner ; c'est qu'en aliénant son franc-alleu noble moyennant une redevance, il pouvait aussi bien s'en réserver la directe féodale que la directe emphytéotique.

De là dérivent trois conséquences qui vont jeter un grand jour sur la matière.

1.o Si le possesseur d'un fief l'a aliéné moyennant une redevance avec réserve de la directe, nul doute qu'il ne soit censé avoir fait un bail à cens seigneurial, et non pas un bail à emphytéose. Il n'a pas fait un bail à emphytéose, car il ne l'a pas pu : cependant il s'est réservé la directe ; et puisqu'il n'a pu se réserver que la directe féodale, il faut bien croire que c'est la directe féodale qu'il s'est réservée en effet. Il faudrait même lui en supposer l'intention, dans le cas où il eût déclaré se réserver la directe emphytéotique : dans l'impossibilité de concilier ce qu'il a dit avec ce qu'il a voulu, sa volonté réelle l'emporterait sur ses expressions, et l'on traduirait ce qu'il a appelé directe emphytéotique, par les mots directe féodale. Aussi Hervé dit-il, dans sa Théorie des matières féodales, tome II, page 329, que l'emphytéose est un vrai bail à cens, lorsque le bailleur est seigneur de fief.

2.o Si le possesseur d'un franc-alleu noble l'a aliéné moyennant une redevance avec réserve de la directe, c'est par les clauses de l'acte que l'on doit juger si c'est la directe féodale ou la directe emphytéotique qu'il a entendu se réserver. Libre de se réserver l'une ou l'autre, rien ne l'a gêné dans son choix. Maître de donner à sa volonté telle direction qu'il lui a plu, ce n'est que par les expressions dont il s'est servi, que l'on peut connaître quelle a été sa volonté effective.

Cependant, même dans ce cas, les expressions dont il s'est servi, ne doivent pas faire tellement la loi, qu'elles l'emportent sur des signes certains d'une volonté contraire à celle qu'au premier aspect elles paraissent annoncer. Si, par exemple, tout en déclarant qu'il se réservait la directe emphytéotique, il a stipulé que le preneur, que l'emphytéote, le reconnaîtrait pour seigneur féodal ; s'il a imposé à l'emphytéote des conditions qui ne peuvent s'accomplir que dans la personne d'un censitaire ; si, prévoyant l'aliénation que l'emphytéote pourrait faire du bien qu'il lui concédait, il s'est réservé, non pas le droit de prélation emphytéotique, mais le retrait censuel qui en différait à beaucoup d'égards, il est clair qu'alors ce n'est pas une emphytéose qu'il a faite ; il est clair qu'alors il n'a fait qu'un bail à cens seigneurial.

Mais que doit-on décider, si, en aliénant son franc-alleu noble sous la seule réserve d'une redevance et de la directe, il ne s'est pas expliqué sur la nature de la directe qu'il se réservait ? Sans doute, dans cette hypothèse, les principes veulent que l'on interprète sa volonté de la manière la plus favorable au concessionnaire. Secundùm promissorem interpretamur, dit la loi 99, D. de verborum obligationibus ; et, comme le dit encore la loi 38, §. 18 du même titre, in stipulationibus cùm quaeritur quid actum sit, verba contra stipulatorem interpretanda sunt. Dans le doute (dit également l'article 1162 du Code Napoléon), la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Or, il est plus avantageux au concessionnaire de tenir à emphytéose, que de tenir à cens seigneurial ; il lui est plus avantageux de ne reconnaître qu'un simple bailleur conservant le domaine direct de sa chose, que de reconnaître un seigneur : c'est donc à emphytéose que le bailleur est alors censé avoir concédé ; c'est donc comme emphytéote, et non comme censitaire, que le preneur est présumé avoir accepté la concession.

Il est pourtant un cas où l'on serait forcé d'en décider autrement : c'est celui où la question se présenterait dans une coutume soumise à la règle, nulle terre sans seigneur. Par l'effet de cette règle, tout bien possédé par un particulier est nécessairement présumé lui venir du seigneur territorial ; et le seigneur territorial est nécessairement présumé le lui avoir concédé avec réserve de la seigneurie. Si donc, dans une de ces coutumes, il paraît un titre par lequel un seigneur a concédé un bien moyennant une prestation récognitive de la directe, c'est la directe seigneuriale, et non pas la simple directe emphytéotique, que le bailleur est censé s'être réservée.

Mais, dans les pays allodiaux, dans les pays où le bail à cens seigneurial ne se présume pas, la présomption de l'emphytéose doit l'emporter ; et toute directe réservée sans autre expression, ne peut être entendue que de la directe emphytéotique.

3.o Si le possesseur d'un franc-alleu roturier l'a aliéné moyennant une redevance et un droit de lods avec réserve, soit de la directe simplement, soit du domaine direct, deux expressions qui présentent la même idée, il est clair, d'après tout ce qui est dit plus haut, qu'il n'a fait par-là qu'un bail à emphytéose, et que l'abolition du régime féodal n'a porté aucune atteinte à sa redevance, ni même au droit de lods qu'il s'est réservé en sus.

Mais que devrait-on décider, si le possesseur d'un franc-alleu roturier, en l'aliénant moyennant une redevance et un droit de lods, s'était réservé, au lieu de la simple directe, ou du simple domaine direct, une seigneurie proprement dite, une directe véritablement féodale ?

Sans doute, dans ce cas, il aurait fait ce qu'il n'aurait pas pu faire.

Mais, d'après l'avis du Conseil d'état du 13 messidor an 13 et le décret impérial du 23 avril 1807, il devrait être traité comme s'il eût fait valablement ce qu'il a fait ; il devrait être traité comme si, étant possesseur d'un franc-alleu noble, il eût usé du droit qu'il aurait eu dans cette hypothèse, de le bailler à cens seigneurial ; il devrait, en un mot, être traité comme ayant fait un bail à cens seigneurial, et non une emphytéose du droit romain.

Mais voici le point de la difficulté.

La réserve de la seigneurie directe emporte-t-elle, dans un bail à emphytéose, la réserve de la seigneurie proprement dite, ou, ce qui est la même chose, la réserve de la directe féodale ? ou doit-elle être considérée comme synonyme de la simple réserve du domaine direct du droit romain ?

On voit bien, d'après l'avis et le décret qui viennent d'être cités, que la question est la même pour le bail à emphytéose fait par le possesseur d'un franc-alleu noble, que pour le bail à emphytéose fait par le possesseur d'un franc-alleu roturier.

Et il est clair que, dans l'un comme dans l'autre, le bail à emphytéose doit être assimilé à un bail à cens seigneurial, si la réserve de la seigneurie directe a été accompagnée de clauses qui annoncent que, par les mots seigneurie directe, le bailleur a entendu une seigneurie proprement dite, une directe féodale.

Ainsi, le bailleur s'est-il réservé avec la seigneurie directe, non-seulement un droit de lods qui, encore une fois, n'a par lui-même rien qui tienne à la féodalité, mais encore, soit un droit de retrait, soit des amendes en cas de défaut de paiement des prestations réservées, soit tout autre droit caractéristique de la seigneurie proprement dite ; alors nul doute que ce ne soit la seigneurie proprement dite, la directe féodale, qu'il est censé s'être réservée, et c'est précisement sur des espèces de cette nature qu'ont statué l'avis du Conseil d'état du 13 messidor an 13 et le décret impérial du 23 avril 1807.

Mais en est-il de même, si le bailleur ne s'est réservé que la seigneurie directe, avec un droit de lods, sans aucune autre clause qui rappelle le régime féodal ?

Non, et pourquoi ?

Parce que les mots seigneurie directe ont un double sens ; que, par eux-mêmes, et dégagés de tout accessoire qui en détermine la signification précise, ils désignent indifféremment la directe féodale et le dominium directum du droit romain, et que, dans le doute sur le sens dans lequel ils ont été employés dans un acte qualifié de bail à emphytéose, on doit croire que l'intention du bailleur a été de se réserver plutôt le dominium directum du droit romain que la directe féodale.

Nous disons d'abord que les mots seigneurie directe ont un double sens.

Et en effet, comme l'observe fort bien Loyseau, dans son Traité des Seigneuries, chap. 1.er, la seigneurie a deux espèces, à savoir, la seigneurie publique et privée : la publique consiste en la supériorité et autorité qu'on a sur les personnes, qui toutefois est propre au seigneur (1). Quant à la seigneurie privée, c'est la vraie propriété et jouissance actuelle de quelque chose, et est appelée privée parce qu'elle concerne le droit que chacun particulier a en sa chose.

(1) C'est-à-dire, possédée en propriété par le seigneur.

En s'expliquant ainsi, Loyseau n'a été que l'écho de toutes les coutumes de France qui emploient le mot seigneurie dans l'une et l'autre acception.

D'un côté, il est notoire que toutes attachent à ce mot l'idée d'une seigneurie publique et féodale.

De l'autre, on va voir qu'elles y attachent également celle d'une seigneurie privée, d'un simple droit de propriété.

Le mari est seigneur des meubles et conquêts immeubles par lui faits durant et constant le mariage de lui et de sa femme. Ainsi s'expriment les coutumes de Paris, art. 125 ; d'Orléans, art. 193 ; de Calais, art. 27 ; de Cambrai, tit. VII, art. 6 ; et une foule d'autres.

Quiconque jouit et possède paisiblement d'aucune chose ou droit, corporel ou incorporel, à titre ou sans titre, le temps et espace de trente ans, il acquiert droit de la chose par lui possédée, et en est tenu vrai seigneur et propriétaire, en telle manière que, lesdits trente ans révolus, l'on ne le peut en ce valablement empêcher ni inquiéter. (Coutume du bailliage de Lille, chap. 17, art. 1.er)

Quiconque, sans interruption, contredit ni empêchement, a possédé de bonne foi héritage, soit de fief, franc-alleu ou roture, par l'espace de trente ans, il a acquis la propriété et seigneurie dudit héritage, et en est fait, en ce moyen, maître et seigneur. (Coutume de Lorraine, tit. XVIII art. 1.er)

Pour acquérir droit de seigneurie et propriété en aucun héritage, est requis que le vendeur se devête ès-mains de la justice foncière sous laquelle est ledit héritage, au profit de l'acheteur, et qu'icelui acheteur en soit saisi et vêtu de fait. (Coutume de Vermandois, art. 146.)

Et ce qui achève de démontrer que l'usage général attachait au mot seigneurie, l'idée d'un simple droit de propriété indépendant de toute seigneurie publique ou féodale, c'est ce que dit sur ce dernier texte le commentateur Buridan : il remarque que, dans les coutumes où les formalités du nantissement ne sont pas nécessaires pour transmettre la propriété des immeubles, l'acquéreur peut, de son autorité privée, se mettre en la possession de fait, par le seul consentement du vendeur, en conséquence de la clause ordinaire apposée au contrat par les notaires, que le vendeur s'est démis de l'héritage au profit de l'acquéreur, l'en faisant le vrai propriétaire et seigneur.

Il est donc évident que le bailleur à emphytéose qui s'est réservé la seigneurie directe, sans autre explication, a tout aussi bien pu entendre se réserver le simple dominium directum du droit romain, que la seigneurie féodale.

Dès-là, il ne reste plus qu'à prouver que, dans le doute, c'est le seul dominium directum du droit romain, qu'il est censé s'être réservé.

Or, cette preuve est déjà faite par ce qui a été dit plus haut sur le cas où le propriétaire d'un franc-alleu noble l'a baillé à emphytéose avec la simple réserve de la directe.

On ajoutera seulement que la raison de le décider ainsi est bien plus forte encore dans le cas où le bail à emphytéose a été fait par le propriétaire d'un franc-alleu roturier ; car celui-ci n'avait pas, comme le propriétaire d'un franc-alleu noble, la faculté de se réserver la seigneurie directe féodale : on ne doit donc pas présumer qu'il ait fait ce qu'il ne lui était pas permis de faire ; on ne doit donc pas présumer qu'il se soit réservé autre chose que ce qu'il lui était permis de se réserver ; on ne doit donc pas présumer qu'en se réservant la seigneurie directe, il ait entendu se réserver autre chose que le dominium directum du droit romain.

Eh ! à quelle atroce injustice ne conduirait pas le système contraire dans une grande partie de la France !

Il est des coutumes, notamment celles d'Auvergne, chap. 31, art. 1 et 2, et de Bourbonnais, art. 392, qui disent que la première rente constituée sur un héritage certain et allodial s'appelle rente foncière, et emporte droit de directe seigneurie et de lods et ventes, s'il n'appert du contraire, et posé qu'il ne soit fait aucune mention de la directe dans l'acte de constitution.

Il résulte clairement de ces dispositions, que tout propriétaire d'alleux qui les baille à rente purement et simplement, en retient de plein droit la seigneurie directe, lors même qu'il n'en a pas fait la réserve ; et que l'on doit considérer comme recognitive de cette seigneurie directe, la rente dont il a chargé son concessionnaire ou emphytéote.

Et de là que faudrait-il conclure dans le système de ceux qui prétendent que l'on doit regarder comme féodales toutes les rentes stipulées par des emphytéoses contenant une simple réserve de seigneurie directe ?

Il faudrait en conclure que la loi du 17 juillet 1793 a aboli en Auvergne, en Bourbonnais, et par-tout ailleurs où la coutume disposait de même, toutes les rentes créées par bail d'héritages, à moins que le bailleur n'eût pris la précaution de déclarer en termes exprès qu'il ne se réservait pas la directe seigneurie.

Mais peut-on imaginer rien de plus inique, rien de plus déraisonnable ? Quoi ? tandis que, dans toute la France, les rentes de bail d'héritages sans réserve de la seigneurie féodale, sont réputées foncières et maintenues comme telles par la loi du 17 juillet 1793 ; ces mêmes rentes seraient en Auvergne, en Bourbonnais, etc., réputées seigneuriales, et comme telles abolies par cette loi ? Non : cette loi, par cela seul qu'elle est commune à toute la France, doit recevoir dans toute la France une exécution uniforme ; et en Auvergne, en Bourbonnais, comme ailleurs, on doit excepter de l'abolition qu'elle prononce, les rentes qui n'ont pas été constituées par la voie du jeu de fief.

Du reste, on sent bien qu'il en doit être à cet égard en Auvergne, en Bourbonnais, etc., des rentes constituées avec la réserve expresse de la seigneurie directe, comme des rentes constituées sans cette réserve. Puisque réservée ou non par le contrat de bail à rente ou emphytéose, la seigneurie directe appartenait toujours au bailleur, il est clair que l'expression de la réserve n'a pas pu placer les parties dans une position différente de celle où elles se seraient trouvées en gardant sur la seigneurie directe un silence absolu ; il est clair que, dans un cas comme dans l'autre, c'est le dominium directum du droit romain, et non la directe féodale, qui a été réservé au bailleur.

Et c'est ce que la cour de cassation a jugé dans la coutume d'Auvergne, par l'arrêt déjà cité du 21 brumaire an 14, confirmatif d'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 13 pluviôse an 13 : Attendu (a-t-elle dit) qu'il est reconnu en fait, et qu'il n'a pas été contesté que le surplus des héritages était tenu en franc-alleu roturier ; que le détenteur n'avait pas le pouvoir de conférer à ces héritages une prééminence féodale qu'ils n'avaient pas ; que la directe dont parle la coutume, ne peut s'entendre que du dominium directum des emphytéoses, tel qu'on l'entend dans le sens des lois romaines, et qui ne tient rien de la féodalité ; que cette interprétation sort naturellement de la combinaison des art. 1 et 2 du chapitre XXXI de la coutume d'Auvergne, puisque, suivant l'article 1.er, tous cens et rentes dus sur héritages certains, emportent directe seigneurie, et que l'article 2 porte aussi que quiconque acquiert cens ou rentes sur fonds allodial, acquiert la directe ; que de cette identité d'expression dont se sert la coutume dans deux articles qui se suivent, il faudrait, pour interpréter le mot directe dans le sens féodal, aller jusqu'à dire que tout particulier qui aliénait son fonds en Auvergne, moyennant une redevance, cens ou rente, se faisait un fief, se formait une vraie directe féodale ; ce qui est absurde, et ce que la coutume d'Auvergne ne suppose nulle part ; qu'ainsi la cour d'appel de Riom, loin de contrevenir aux lois et à la coutume, s'est parfaitement conformée à leur esprit…

Pressée par ces considérations, la commission que votre Majesté a honorée de sa confiance, prendra la liberté de lui proposer un projet de décret tendant à maintenir dans toute la France, comme non féodales et purement foncières, les rentes et les droits de lods stipulés par des baux à emphytéose perpétuelle, contenant la réserve de la seigneurie directe, à moins qu'à cette réserve ne soient jointes d'autres clauses desquelles il résulte que c'est la seigneurie féodale que le bailleur a entendu se réserver.

Puissions-nous, Sire, sur ce point comme sur les autres objets de notre travail, en répondant aux grandes vues de votre Majesté, contribuer à lui procurer la satisfaction de raffermir un grand nombre de propriétés sur leurs bases, et, sinon de réparer toutes les erreurs d'une législation produite par des temps orageux, du moins d'empêcher qu'elles ne s'étendent aux parties de votre Empire où elles n'ont pas encore pénétré, et à des objets que cette législation elle-même avait respectés.

Nous sommes avec un très-profond respect,

Sire,

De votre Majesté impériale et royale,

Les très-humbles, très-obéissans et très-fidèles serviteurs et sujets,

CAMBACÉRÈS.

MERLIN.

Paris, 3 Février 1811.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Voulant déterminer avec précision le mode et les effets de l'abolition du régime féodal dans le ci-devant royaume de Hollande, dans les ci-devant États romains, dans la ci-devant Toscane, dans la ci-devant Ligurie, les ci-devant États de Parme et Plaisance, et le ci-devant Piémont ;

Voulant en même temps faire cesser les doutes qui se sont élevés dans les autres parties de notre Empire sur les effets de l'abolition du régime féodal par rapport au droit de retour et aux prestations emphytéotiques ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE I.er
De l'Abolition du Régime féodal dans le ci-devant Royaume de Hollande.

Art. 1.er L'abolition du régime féodal, prononcée par les actes constitutionnels de la République batave de 1798, 1801 et 1808, est maintenue, et sera exécutée ainsi qu'il suit :

CHAPITRE I.er
Des Effets généraux de la Destruction du Régime féodal.

2. Toutes distinctions honorifiques, supériorité et puissance, résultant du régime féodal, sont abolies. (Loi du 15 mars 1790, titre I.er, article 1.er)

Sont pareillement abolies les justices seigneuriales. (Loi du 4 août 1789, article 4.)

3. Quant aux droits féodaux et seigneuriaux utiles, les uns sont abolis, les autres subsisteront jusqu'au rachat, suivant les distinctions ci-après.

4. La loi ne reconnaît plus que des biens allodiaux. (Loi du 19 septembre 1790, article 2.)

5. En conséquence, les droits féodaux et seigneuriaux utiles, qui subsisteront jusqu'au rachat, sont entièrement assimilés aux simples rentes et charges foncières. (Loi du 15 mars 1790, titre I.er, article 1.er)

6. La foi-hommage, et tous autres services purement personnels, auxquels les vassaux, censitaires et tenanciers ont été assujettis jusqu'à présent en reconnaissance de la supériorité féodale ou seigneuriale, sont abolis. (Ibid. article 2.)

7. Les fiefs qui ne devaient que la bouche et les mains, ne sont plus soumis à aucun aveu ni reconnaissance. (Ibid. article 3.)

8. Quant aux fiefs qui sont grevés de devoirs utiles ou profits rachetables, et aux biens qui, sans être féodaux, sont grevés de droits ou prestations récognitives de seigneurie et pareillement rachetables, il en sera fourni, par les redevables, de simples reconnaissances passées à leurs frais devant tels notaires qu'ils voudront choisir, avec déclaration expresse des confins et de la contenance ; et ce, aux époques déterminées par l'article 2263 du Code Napoléon. (Ibid. article 4.)

Toute autre manière ci-devant usitée de faire reconnaître lesdits droits, devoirs, profits et prestations, est prohibée. (Ibid. article 5.)

9. Toutes saisies féodales et seigneuriales, tous droits de commise ci-devant exercés par les seigneurs, pour refus ou défaut de devoirs faits ou droits payés, sont abolis ; mais les créanciers de droits féodaux et seigneuriaux non supprimés sans indemnité, pourront exercer les actions, contraintes, exécutions, priviléges et préférences qui, par le droit commun, appartiennent à tout vendeur de fonds (Ibid. art. 7) ; à la charge toutefois, pour ce qui concerne les priviléges et préférences, de faire inscrire leurs titres, soit constitutifs, soit récognitifs, au bureau des hypothèques, conformément au Code Napoléon (1) ; et ce, dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, sauf à renouveler leurs inscriptions aux termes fixés par le même Code.

(1) Cette disposition est calquée sur l'article 11 du décret impérial du 12 décembre 1808, relatif au grand duché de Berg : Pour sûreté des redevances des colons (y est-il dit), et jusqu'à ce que celles-ci aient été rachetées, les seigneurs conserveront, sur le colonat et sur les parties séparées, les droits et priviléges qui sont établis, par l'article 2103, n.o 1, du Code Napoléon, au profit du vendeur d'une propriété foncière, sur le prix provenant de la vente. Ils seront tenus, à cet effet, de prendre inscription au registre des hypothèques, dans les délais qui seront déterminés par la loi sur les hypothèques.

10. Toutes les rentes, redevances et autres droits féodaux et seigneuriaux, non supprimés sans indemnités, seront, jusqu'à leur rachat, soumis, tant pour le principal que pour les arrérages, aux mêmes prescriptions que les autres créances. (Ibid. art. 8.)

11. Le retrait féodal ou seigneurial, et généralement tout droit en vertu duquel un ci-devant seigneur pouvait se faire subroger à l'acquéreur d'un bien tenu de lui en fief ou censive, est aboli. (Ibid. art. 10.)

12. Est pareillement aboli le droit qui pouvait appartenir à certains seigneurs, de jouir, pendant la minorité de leurs vassaux, tenanciers ou censitaires, des fruits des biens tenus d'eux en fief ou censive. (Ibid. art. 12.)

13. Sont pareillement abolis tous les effets que les lois, statuts ou usages avaient fait résulter de la qualité féodale ou censuelle des biens, soit par rapport aux successions, soit par la manière d'estimer les fonds, et généralement pour tout autre objet, quel qu'il soit. (Ibid. art. 13.)

CHAPITRE II.
Des Droits féodaux et seigneuriaux qui sont supprimés sans indemnité.

14. La main-morte personnelle, réelle ou mixte, la servitude d'origine, la servitude personnelle du possesseur des héritages tenus en main-morte réelle, celle de corps et de poursuite, les droits de taille pesonnelle, de corvées personnelles, d'échute, de vide-main, le droit prohibitif des aliénations et dispositions à titre de vente, de donation entre-vifs ou testamentaire, et tous les autres effets de la main-morte réelle, personnelle ou mixte, qui s'étendaient sur les personnes ou les biens, sont abolis sans indemnité. (Ibid. tit. II, art. 1.er.)

15. Néanmoins, tous les fonds ci-devant tenus en main-morte réelle ou mixte, continueront d'être assujettis aux mêmes charges, redevances, tailles ou corvées réelles dont ils étaient précédemment grevés. (Ibid. art. 2.)

16. Lesdits héritages demeureront pareillement assujettis aux droits dont ils pouvaient être tenus en cas de mutation par vente, pourvu néanmoins que lesdits droits ne fussent pas des compositions à la volonté du propriétaire du fief dont ils étaient mouvans, et n'excédassent point ceux qui ont accoutumé d'être dus par les héritages non main-mortables tenus en censive dans la même seigneurie, ou suivant la coutume. (Ibid. art. 3.)

17. Tous les actes d'affranchissement par lesquels la main-morte réelle ou mixte aura été convertie sur les fonds ci-devant affectés de cette servitude, en redevances foncières et en droits de lods aux mutations, seront exécutés selon leur forme et teneur, à moins que lesdites charges et droits de mutation ne se trouvassent excéder les charges et droits usités dans la même seigneurie, ou établis par la coutume ou l'usage général de la province, relativement aux fonds non main-mortables tenus en censive. (Ibid. art. 4.)

18. Dans les cas où les droits et les charges réelles mentionnés dans les deux articles précédens se trouveraient excéder le taux qui y est indiqué, ils y seront réduits ; et sont entièrement supprimés les droits et charges qui ne sont représentatifs que des servitudes purement personnelles. (Ibid. art. 5.)

19. Seront néanmoins exécutés suivant leur forme et teneur les actes d'affranchissement faits trente ans avant la réunion de la Hollande à l'Empire français, moyennant une somme de deniers, ou pour l'abandon d'un corps d'héritage certain, soit par les communes, soit par les particuliers, pourvu qu'ils aient eu paisiblement leur effet pendant tout ledit terme de trente ans. (Ibid. art. 6.)

20. Sont abolis sans indemnité,

Le droit de prendre, à la mort d'un vassal ou censitaire, un ou plusieurs des meubles ou effets mobiliers de sa succession, et celui de lever des aides ou tailles, soit à la volonté du seigneur, soit dans certains cas déterminés par les usages ou par les titres ; (Ibid. art. 8.)

Tous les droits qui, sous la dénomination de feu, cheminée, fouage, monéage, habitation, bourgeoisie, ou autres quelconques, sont perçus par les seigneurs sur les personnes, sur les bestiaux ou à cause de la résidence, à moins qu'il ne soit justifié qu'ils sont dus, soit par les fonds invariablement, soit pour raison de concessions, d'usages ou autres objets ; (Ibid. art. 9.)

Les droits de guet et de garde, ensemble ceux qui ont pour objet l'entretien des clôtures et fortifications des villes, bourgs et châteaux, ainsi que les rentes et redevances qui en sont représentatives, quoique affectées sur des fonds, s'il n'est prouvé que ces fonds ont été concédés pour cause de ces rentes ou redevances ; les droits levés sur les troupeaux passant dans les chemins publics des seigneuries ; et les droits qui emportaient pour un seigneur la faculté de vendre seul et exclusivement aux habitans de la seigneurie, pendant un certain temps de l'année, ses boissons ou autres denrées quelconques ; (Ibid. art. 10.)

Les droits qui se payaient ci-devant, sous quelque dénomination que ce fût, en reconnaissance et pour prix de la protection des seigneurs ; (Ibid. art. 11.)

Les droits sur les achats, ventes, importations et exportations de biens-meubles, de denrées et de marchandises, tels que les droits de 50.c, 100.c ou autre denier du prix des meubles ou bestiaux vendus, les lods et ventes, treizièmes et autres droits sur les vaisseaux, sur les bois et arbres futaies, têtards et fruitiers, coupés ou vendus pour être coupés, sur les matériaux des bâtimens démolis ou vendus pour être démolis ; les droits d'accise sur les comestibles, droits de leyde ou dîme sur les poissons, les droits de bouteillage, d'umgeld ou autres sur les vins et autres boissons, les impôts et billots seigneuriaux, et autres de même nature. (Ibid. art. 12.)

21. Les droits perçus par les ci-devant seigneurs, soit en nature, soit en argent, sous les dénominations de péage, passage, pontonnage, barrage, chaînage, ou autres semblables, ou qui en seraient représentatifs, de quelque nature qu'ils soient, sont supprimés sans indemnité. En conséquence, les ci-devant seigneurs qui, pour raison de ces droits, étaient assujettis à des prestations pécuniaires ou autres obligations, en sont déchargés. (Ibid. art. 13.)

Il sera pourvu par l'administration générale des ponts et chaussées et par les communes, en ce qui les concerne respectivement, à l'entretien des ouvrages dont quelques-uns desdits droits étaient grevés. (Ibid. art. 14.)

22. Sont exceptés, quant à présent, de la suppression prononcée par l'article précédent,

1.o Ceux des droits y énoncés qui ont été concédés à des ci-devant seigneurs, pour dédommagement de frais de construction de ponts, canaux et autres travaux ou ouvrages d'art, construits sous cette condition ;

2.o Les péages accordés, à titre d'indemnité, à des ci-devant seigneurs propriétaires légitimes de moulins, usines ou bâtimens et établissemens quelconques suppimés pour cause d'utilité publique. (Ibid. art. 15.)

23. Les droits exceptés par l'article précédent continueront provisoirement d'être perçus par les ci-devant seigneurs, suivant les titres et le tarif de leur création primitive, reconnus et vérifiés par les préfets des lieux où ils se perçoivent, jusqu'à ce que, d'après leur avis et sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, il ait été par nous statué définitivement à cet égard : à cet effet, les ci-devant seigneurs possesseurs desdits droits seront tenus, dans l'année, à compter de la publication du présent décret, de représenter leurs titres aux préfets ; à défaut de quoi, les perceptions demeureront suspendues. (Ibid. art. 16.)

24. Tous droits perçus par les ci-devant seigneurs, soit en nature, soit en argent, sous le prétexte de poids, mesures, marque, fourniture ou inspection de mesures, ou mesurage de grains, grenailles, sel et toutes autres denrées ou marchandises, ainsi que sur leurs étalages, ventes ou transport, de quelque espèce qu'ils soient, ensemble tous les droits qui en seraient représentatifs, sont supprimés sans indemnité. (Ibid. art. 17.)

25. Sont aussi supprimés sans indemnité, les droits qui étaient perçus par les ci-devant seigneurs, en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt de grains, viandes, bestiaux, poissons et autres denrées et marchandises, dans les foires, marchés, places ou halles, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que les droits qui en seraient représentatifs ; mais les bâtimens et halles continueront d'appartenir aux ci-devant seigneurs qui en sont actuellement propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalités des lieux ; et les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet, seront portées devant les conseils de préfecture, sauf le recours à notre Conseil d'état. (Ibid. art. 19.)

26. En conséquence des dispositions des articles 24 et 25 du présent décret, le mesurage et pesage des farines, grains, denrées et marchandises de toute espèce, est libre dans les maisons particulières, à la charge de ne pouvoir se servir que de poids et mesures étalonnés et légaux ; et quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu conformément aux lois générales de notre Empire. (Ibid. art. 21.)

27. Tous droits qui, sous prétexte de permissions données par les seigneurs, soit pour construire des moulins à eau, à vent, à bras ou à cheval, ou toutes autres usines, soit pour exercer des professions, arts ou commerces, ou pour des actes qui, par le droit naturel et commun, sont libres à tout le monde, sont supprimés sans indemnité. (Ibid. art. 22 ; loi du 19 septembre 1790, art. 6 et 7.)

28. Tous les droits de banalité de fours, moulins, pressoirs, boucheries, taureaux, vérats, forges et autres, ensemble les sujétions qui y sont accessoires, ainsi que le droit de verte-moute, le droit prohibitif de la quête-mouture ou chasse des meuniers, soit qu'ils soient fondés sur le statut local ou sur un titre, acquis par prescription ou confirmés par des jugemens, sont abolis et supprimés sans indemnité, sous les seules exceptions ci-après. (Loi du 15 mars 1790, tit. II, art. 43.)

29. Sont exceptées de la suppression ci-dessus et seront rachetables,

1.o Les banalités qui seront prouvées avoir été établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitans et un particulier non seigneur ;

2.o Les banalités qui seront prouvées avoir été établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitans et son seigneur, et par laquelle le seigneur aura fait à la communauté quelque avantage de plus que de s'obliger à tenir perpétuellement en état les moulins, fours et autres objets banaux.

3.o Celles qui seront prouvées avoir eu pour cause une concession faite par le seigneur à la communauté des habitans, de droits d'usage dans ses bois ou prés, ou de biens communaux en propriété. (Ibid. art. 24.)

30. Toute redevance ci-devant payée par les habitans, à titre d'abonnement des banalités de la nature de celles ci-dessus supprimées sans indemnité, et qui n'étaient point dans le cas des exceptions portées par l'article précédent, est abolie et supprimée sans indemnité. (Ibid. art. 25.)

31. Toutes les corvées, à la seule exception des réelles, sont supprimées sans indemnité ; et ne seront réputées corvées réelles, que celles qui seront prouvées être dues pour prix de la concession de la propriété d'un fonds ou d'un droit foncier. (Ibid. art. 27.)

32. Toutes sujétions qui, par leur nature, ne peuvent apporter à celui auquel elles sont dues aucune utilité réelle, sont abolies et supprimées sans indemnité. (Ibid. art. 28.)

33. Lorsque les possesseurs des droits conservés par les exceptions apposées aux art. 20, 22, 24, 29 et 31 ci-dessus, ne seront pas en état de représenter de titre primitif, ils pourront y suppléer par deux reconnaissances conformes, énonciatives d'une plus ancienne, non contredites par des reconnaissances antérieures données par la communauté des habitans, s'il s'agit de droits généraux, ou par les individus intéressés, si elles concernent des droits particuliers, pourvu qu'elles soient soutenues d'une possession remontant de l'entrée des troupes françaises dans la Hollande en 1795, à quarante années au-delà sans interruption, et qu'elles rappellent soit les conventions, soit les concessions mentionnées dans lesdits articles. (Ibid. art. 29.)

34. Le droit qui pouvait être attribué aux ci-devant seigneurs par les lois, coutumes ou usages, de s'approprier tout ou partie des bois, prés, marais ou autres biens appartenant aux communes, même dans le cas où la propriété en aurait été concédée aux communes par les ci-devant seigneurs, est aboli sans indemnité ; sauf aux ci-devant seigneurs, dans le cas où ils n'auraient concédé que des droits d'usage, à se pourvoir en cantonnement contre les communes usagères, à l'effet de faire restreindre leurs droits d'usage à une portion compétente des biens qui y sont assujettis indéfiniment ; auquel cas les communes deviendront, par l'effet du cantonnement, propiétaires de cette portion, en continuant aux ci-devant seigneurs, jusqu'au rachat, les redevances et prestations formant le prix et la condition primitive de la concession. (Ibid. art. 30 ; loi du 15 septembre 1790, art. 8.)

35. Le droit exclusif de la chasse est aboli. Tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, sur ses possessions seulement, toute espèce de gibier, en se conformant aux lois et réglemens de police. (Loi du 4 août 1789, art. 3.)

36. Le droit exclusif de la pêche dans les rivières non navigables ni flottables est pareillement aboli. Ce droit est réservé aux propriétaires riverains, à la charge par eux de se conformer aux lois et réglemens relatifs au mode et au temps de la pêche. (Loi des 6 et 30 juillet 1793 ; avis de notre Conseil d'état du 27 pluviôse an 13, approuvé par nous le 30 du même mois.)

37. Les ci-devant seigneurs ne pourront dorénavant prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs et villes. (Loi du 26 juillet 1790, art. 1.er)

38. En conséquence, le droit de planter des arbres ou de s'approprier les arbres crus sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes, dans les lieux où il était attribué aux ci-devant seigneurs par les coutumes, statuts ou usages, est aboli. (Ibid. art. 2.)

39. Dans les lieux énoncés dans l'article précédent, les arbres existant actuellement sur les chemins publics, rues ou places de villages, bourgs ou villes, continueront d'être à la disposition des ci-devant seigneurs qui en ont été jusqu'à présent réputés propriétaires, sans préjudice des droits des particuliers qui auraient fait des plantations vis-à-vis leurs propriétés, et n'en auraient pas été légalement dépossédés par les ci-devant seigneurs. (Ibid. art. 3.)

40. Pourront néanmoins les arbres existant sur les rues ou chemins publics, être rachetés par les propriétaires riverains, chacun vis-à-vis sa propriété, sur le pied de leur valeur actuelle, d'après l'estimation qui en sera faite par des experts nommés par les parties, sinon d'office par le juge ; sans qu'en aucun cas, cette estimation puisse être inférieure au coût de la plantation des arbres. (Ibid. art. 4.)

41. Pourront pareillement être rachetés par les communautés d'habitans, et de la manière ci-dessus prescrite, les arbres existant sur les places publiques des villes, bourgs ou villages. (Ibid. art. 5.)

42. Les ci-devant seigneurs pourront, en tout temps, abattre et vendre les arbres dont le rachat ne leur a pas été offert, après en avoir averti par affiches, deux mois à l'avance, les propriétaires riverains et les communautés d'habitans, qui pourront respectivement, et chacun vis-à-vis de sa propriété ou les places publiques, les racheter dans ledit délai. (Ibid. art. 6.)

43. Ne sont compris dans l'art. 39 ci-dessus, non plus que dans les subséquens, les arbres qui pourraient avoir été plantés par les ci-devant seigneurs sur les fonds mêmes des riverains, lesquels appartiendront à ces derniers, en remboursant par eux les frais de plantation seulement. (Ibid. art. 7.)

44. Ne sont pareillement comprises dans les art. 40 et 42 ci-dessus, les plantations faites, soit dans les avenues, chemins privés et autres terrains appartenant aux ci-devant seigneurs, soit dans les parties des chemins publics qu'ils pourraient avoir achetées des riverains, à l'effet d'agrandir lesdits chemins et d'y planter ; lesquelles plantations pourront être conservées et renouvelées par les propriétaires desdites avenues, chemins privés, terrains ou parties de chemins publics, en se conformant aux règles établies sur les intervalles qui doivent séparer les arbres plantés d'avec les héritages voisins. (Ibid. art. 8.)

45. Le droit de s'approprier les successions des personnes décédées sans héritiers, des étrangers et des bâtards, les épaves, les effets naufragés, les trésors trouvés, les terres vaines et vagues, les landes et les biens vacans, n'a plus lieu en faveur des ci-devant seigneurs. (Loi du 13 avril 1791, tit. I.er art. 7.)

46. Et néanmoins les terres vaines et vagues, landes et biens vacans dont les ci-devant seigneurs ont pris publiquement possession avant l'entrée des troupes françaises en Hollande en 1795, en vertu des lois, coutumes, statuts ou usages locaux lors existans, leur demeurent irrévocablement acquis, sous les réserves ci-après. (Ibid. art. 89.)

47. Les ci-devant seigneurs seront censés avoir pris publiquement possession desdits terrains à l'époque désignée par l'article précédent, lorsque, avant cette époque, ils les auront soit inféodés, accensés ou arrentés, soit clos de murs, de haies ou fossés, soit cultivés ou fait cultiver, plantés ou fait planter, soit mis à profit de toute autre manière, pourvu qu'elle ait été exclusive et à titre de propriété ; ou, à l'égard des biens abandonnés par les anciens propriétaires, lorsqu'ils auront fait les publications et rempli les formalités requises par les coutumes, pour la prise de possession de ces sortes de biens. (Ibid. art. 9.)

48. Il n'est préjudicié, par les deux articles précédens, à aucun des droits de propriété et d'usage que les communes peuvent avoir sur les terrains y mentionnés, et toutes actions leur demeurent réservées à cet égard. (Ibid. art. 10.)

49. Sont également réservés, sur lesdits terrains, tous les droits de propriété et autres qui peuvent appartenir, soit à des ci-devant seigneurs de fiefs, en vertu de titres indépendans de la justice seigneuriale, soit à tous autres particuliers. (Ibid. art. 11.)

50. Tout ci-devant seigneur qui justifiera tout-à-la-fois qu'à une époque remontant au-delà de quarante ans avant l'entrée des troupes françaises en Hollande en 1795, il a planté ou fait planter, et que depuis il a possédé des arbres dans des marais, prés ou autres biens appartenant à une communauté d'habitans, conserve la propriété et libre disposition de ces arbres ; sauf à cette communauté à les racheter sur le pied de leur valeur actuelle, à la forme du décret du 26 juillet 1790 : ce qui aura pareillement lieu à l'égard des arbres plantés et possédés par le ci-devant seigneur, depuis un espace de temps au-dessous de quarante ans, par remplacement d'arbres qu'il justifiera avoir été, antérieurement à quarante ans, plantés et tout-à-la-fois possédés par lui ou ses auteurs. (Ibid., art. 12.)

51. Quant aux arbres plantés par un ci-devant seigneur sur des biens communaux depuis un espace de temps au-dessous de quarante ans, sans qu'ils l'aient été par remplacement, ils appartiennent à la communauté, en remboursant par elle les frais de plantation. (Ibid. art. 13.)

52. Les redevances que les ci-devant seigneurs se faisaient payer pour raison de la vaine pâture, ensemble le droit qu'ils s'étaient attribué, en certains lieux, d'admettre les forains à ladite vaine pâture dans l'étendue de leurs justices, sont abolis sans indemnité.

Sont néanmoins maintenues, comme rachetables, celles desdites redevances qui seront prouvées, dans la forme déterminée par l'art. 33 ci-dessus, avoir eu pour cause une concession de fonds en propriété ou à titre d'usage, faite par le ci-devant seigneur à la communauté des habitans ; ce qui aura pareillement lieu, lorsqu'il sera prouvé, dans ladite forme, qu'elles ont eu pour cause une remise de droits, de la nature de ceux qui sont maintenus jusqu'au rachat. (Ibid. art. 14.)

53. Les redevances que les ci-devant seigneurs exigeaient, en certains lieux, pour la faculté par eux accordée aux habitans de faire garder les fruits de leurs terres, sont abolies sans indemnité. (Ibid. art. 15.)

54. Et généralement sont abolis, sans indemnité, tous les droits, même maritimes, ci-devant dépendant de la justice seigneuriale. (Ibid. art. 16.)

55. Sont compris dans la même abolition le droit de nommer à des emplois publics ou communaux, quels qu'ils soient ; ensemble le droit de patronage sur les églises et chapelles publiques, ainsi que tous les droits honorifiques et toutes les distinctions ci-devant attachés tant à la qualité de seigneur justicier qu'à celle de patron. (Ibid. art. 18.)

56. En conséquence, les ci-devant seigneurs justiciers et patrons seront tenus, dans les deux mois de la publication du présent décret, et chacun en ce qui le concerne, 1.o de faire retirer des chœurs des églises et chapelles publiques, les bancs ci-devant patronaux et seigneuriaux qui peuvent s'y trouver ; 2.o de faire supprimer les litres et ceintures funèbres, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des églises et des chapelles publiques ; 3.o de faire démolir les fourches patibulaires et piloris ci-devant érigés à titre de justice seigneuriale. (Ibid. même article.)

57. Dans la huitaine qui suivra l'expiration du délai de deux mois indiqué par l'article précédent, le maire de chaque municipalité sera tenu de donner avis au procureur impérial près le tribunal de première instance, de l'exécution ou non-exécution du contenu audit article ; et en cas de non-exécution, le procureur impérial sera tenu de requérir, dans la huitaine suivante, une ordonnance du tribunal, pour autoriser la municipalité à effectuer les suppressions et démolitions ci-dessus prescrites ; et ce aux frais de la commune, qui demeurera propriétaire des matériaux en provenant. (Ibid. art. 19.)

58. Les dispositions des deux articles précédens, relatives aux bancs placés dans les chœurs par les ci-devant seigneurs justiciers et patrons, sont communes aux bancs qui ont pu être placés dans les nefs et chapelles collatérales, par droit de fief, de justice seigneuriale, de patronage, ou par tous autres priviléges ; sauf aux ci-devant seigneurs, patrons ou privilégiés, à suivre les réglemens et usages concernant les bancs occupés par des particuliers. (Ibid. art. 20.)

59. Les suppressions prononcées par les articles ci-dessus du présent chapitre, auront leur effet à compter de la publication du présent décret, sans préjudice néanmoins de l'exécution qu'elles auraient pu avoir précédemment en vertu des lois antérieures, et sans qu'en aucun cas il puisse y avoir lieu, soit de la part des ci-devant seigneurs, à réclamer des arrérages ci-devant échus, soit de la part des redevables, à répéter des droits qu'ils auraient ci-devant payés.

60. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre titre équipollent à vente, des droits abolis par le présent décret, aucune indemnité ni restitution de prix ; et à l'égard de ceux desdits droits qui ont été acquis du domaine de l'État, il ne pourra être exigé par les acquéreurs d'autre indemnité que la restitution, soit des finances par eux avancées, soit des autres objets ou biens par eux cédés à l'État. (Loi du 15 mars 1790, tit. II, art. 36.)

61. Il sera libre aux fermiers qui ont ci-devant pris à bail aucuns des mêmes droits, sans mélange d'autres biens ou de droits conservés jusqu'au rachat, de remettre leurs baux ; et dans ce cas, ils ne pourront prétendre d'autre indemnité que la restitution des pots de vin, et la décharge des loyers ou fermages, au prorata de la non-jouissance causée par la suppression desdits droits.

Quant à ceux qui ont pris à bail aucuns droits abolis, conjointement avec d'autres biens ou avec des droits rachetables, ils pourront seulement demander une réduction de leurs pots de vin et fermages proportionnée à la quotité des objets frappés de suppression. (Ibid. art. 37.)

62. Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis ne pourront pareillement demander qu'une réduction proportionnelle des redevances dont ils sont chargés, lorsque les baux contiendront, outre les droits abolis, des bâtimens, immeubles ou autres droits dont la propriété est conservée, ou qui sont simplement rachetables ; et dans le cas où les baux à rente ne comprendraient que des droits abolis, les preneurs seront seulement déchargés des rentes, sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni restitution de deniers d'entrée. (Ibid. art. 38.)

63. Tous procès intentés relativement à des droits abolis sans indemnité par le présent décret, sont éteints, et chacune des parties supportera les frais par elle faits ou avancés.

64. Tous jugemens, même en dernier ressort, qui auraient ci-devant maintenu des droits abolis par le présent décret, sont comme non avenus.

65. Le décret du Corps législatif de Hollande, du 9 juin 1806, est abrogé en tout ce qu'il renferme de contraire au présent.

CHAPITRE III.
Des Droits seigneuriaux rachetables.

66. Seront simplement rachetables, et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué ; tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. (Loi du 15 mars 1790, tit. III, art. 1.er)

67. Et sont présumés tels, sauf la preuve contraire,

1.o Toutes les redevances seigneuriales annuelles en argent, grains, volaille, cire, denrées ou fruits de la terre, servies sous la dénomination de cens, censives, surcens, rentes féodales, seigneuriales et emphytéotiques, champart, terrage, ou sous toute autre dénomination quelconque, qui ne se paient et ne sont dus que par le propriétaire ou possesseur d'un fonds, tant qu'il est propriétaire ou possesseur, et à raison de la durée de sa possession ;

2.o Tous les droits casuels qui, sous les noms de quint, requint, lods et ventes, reliefs et autres dénominations quelconques, sont dus à cause des mutations survenues dans la propriété ou possession d'un fonds, par le vendeur, l'acheteur, les donataires, les héritiers et tous autres ayans-cause du précédent propriétaire ou possesseur ;

3.o Les droits dus, tant à la mutation des ci-devant seigneurs qu'à celle des propriétaires ou possesseurs. (Ibid. art. 2.)

68. Les contestations sur l'existence et la quotité des droits énoncés dans l'article précédent, seront décidées d'après les preuves autorisées par les lois générales concernant les droits fonciers ; sans que, hors des lieux où le statut local en dispose autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles le soient dans les titres relatifs aux héritages dont il est environné et circonscrit. (Ibid. art. 3.)

69. Lorsqu'il y aura, pour raison d'un même héritage, plusieurs titres ou reconnaissances, le moins onéreux au tenancier sera préféré, sans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leurs dates ; sauf l'action en blâme ou réformation, de la part du ci-devant seigneur, contre celles desdites reconnaissances qui n'en seront pas encore garanties par la prescription, lorsqu'il n'y aura été partie, ni en personne, ni par un fondé de procuration. (Ibid. art. 4.)

70. Les conditions, le mode et le taux du rachat des droits seigneuriaux rachetables, seront réglés par la loi du 3 mai, par l'art. 11 de la loi du 19 septembre, par la loi du 12 novembre, par les deux lois du 14 du même mois, par la loi du 23 décembre 1790, par les articles 31 et 32 du titre I.er et par le titre II de la loi du 13 avril, par la loi du 26 mai, par les deux lois du 16 septembre 1791, et par celle du 7 décembre 1792, lesquelles seront, à cet effet, publiées avec le présent décret.

TITRE II.
De l'Abolition du Régime féodal dans les départemens de Rome et du Trasimène.

71. L'abolition de la féodalité et des justices seigneuriales, prononcée par la consulte extraordinaire des ci-devant États romains, du 24 juillet 1809, est maintenue, et sera exécutée de la même manière que dans la ci-devant Hollande.

72. En conséquence, les dispositions du titre I.er du présent décret, hors celle de l'article 65, sont déclarées communes aux départemens de Rome et du Trasimène.

73. Néanmoins, dans l'application à faire à ces départemens des articles 19, 33, 46 et 50, les espaces de trente et quarante ans y mentionnés, seront calculés en remontant au-delà de la réunion desdits départemens à notre Empire.

TITRE III.
De l'Abolition du Régime féodal dans la ci-devant Toscane.

74. L'abolition de la féodalité, des justices seigneuriales et des redevances féodales, prononcée par l'arrêté de notre administrateur général de la Toscane, du 8 avril 1808, est maintenue.

75. Ne sont pas réputées féodales dans le sens de cet arrêté, et ne sont pas comprises dans l'abolition qu'il prononce, les redevances en argent ou en denrées qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. En conséquence, elles continueront d'être payées comme rentes foncières, par les possesseurs des fonds qui en sont grevés, jusqu'au rachat qu'ils pourront en faire en tout temps.

76. Sont présumées être le prix et la condition d'une concession primitive de fonds, sauf la preuve contraire, toutes les redevances annuelles en argent ou denrées, servies sous quelque dénomination que ce soit, qui ne se paient et ne sont dues, même à un ci-devant seigneur, que par le propriétaire ou possesseur des fonds, tant qu'il est propriétaire ou possesseur, et à raison de la durée de la possession.

77. Notre décret du 29 août 1809, concernant les emphytéoses seigneuriales, est déclaré commun aux inféodations. En conséquence, le droit de lods et ventes, et autres droits de mutation, et généralement tous les droits récognitifs de seigneurie, qui pourraient avoir été payés jusqu'à présent par les feudataires en sus des redevances mentionnées en l'article précédent, sont supprimés sans indemnité.

78. Les droits de lods et ventes, et autres droits de mutation réservés par des emphytéoses non seigneuriales, ne sont pas compris dans l'abolition prononcée par notredit décret du 29 août 1809.

79. Sont réputées non seigneuriales et assimilées aux simples baux à rente foncière, les emphytéoses qui ne contiennent pas la réserve de la seigneurie directe [signoria diretta], mais simplement la réserve du domaine direct [dominio diretto], telle qu'elle avait lieu dans le droit romain (1).

(1) Voyez la note sur le titre IV ci-après.

80. Sont, au surplus, déclarées communes aux départemens de la ci-devant Toscane, toutes les dispositions du chapitre premier du présent décret, hors celles de l'art. 65 et des n.os 2 et 3 de l'art. 77.

Néanmoins, dans l'application à faire à ces départemens, des articles 19, 33, 46 et 50, les espaces de trente et quarante ans y mentionnés, seront calculés en remontant au-delà de la réunion desdits départemens à notre Empire.

TITRE IV.
De l'Abolition du Régime féodal dans les départemens formés de la ci-devant Ligurie, des ci-devant États de Parme et Plaisance, et du ci-devant Piémont (2).

(2) Ce titre et l'article 79 ci-dessus ne sont proposés que pour le cas où Sa Majesté n'adopterait pas les articles 84 et 85 ci-après ; ils deviendront inutiles, si ces deux derniers articles sont adoptés.

81. Conformément à notre décret du 4 thermidor an 13, les lois, réglemens, décrets et avis de notre Conseil d'état, relatifs aux redevances et prestations féodales, continueront d'être exécutés dans la ci-devant Ligurie, les ci-devant États de Parme et Plaisance et le ci-devant Piémont, comme ils le sont dans l'ancien territoire de notre Empire et dans les pays qui y ont été réunis avant le 18 brumaire an 8.

82. N'entendons néanmoins que l'on puisse considérer comme abolies sans indemnité, et voulons au contraire que l'on répute simplement rachetables au taux et selon le mode déterminés par la loi du 18 décembre 1790, les redevances constituées par des emphytéoses perpétuelles non seigneuriales.

En conséquence, les articles 78 et 79 du présent décret sont déclarés communs à la ci-devant Ligurie, aux ci-devant États de Parme et Plaisance et au ci-devant Piémont.

TITRE V.
Dispositions communes à tout l'Empire, concernant le Droit de retour, les Redevances et les Droits de lods, stipulés par des baux à emphytéose perpétuelle.

CHAPITRE I.er
Du Droit de retour.

83. Le droit de retour, réservé, soit par des actes d'inféodation, soit par des emphytéoses perpétuelles, même seigneuriales, n'est pas compris dans l'abolition des droits féodaux.

En conséquence, ce droit continuera d'être exercé toutes les fois qu'arrivera la condition sous laquelle il a été stipulé, à moins qu'il n'y ait été précédemment renoncé valablement par les bailleurs ou leurs ayans-cause.

Il est, à cet effet, dérogé à notre décret du 29 août 1809, relatif à la Toscane.

CHAPITRE II.
Des Redevances et Droits de lods stipulés par des baux à emphytéose perpétuelle.

84. Conformément à l'article 5 du titre III de la loi du 18 décembre 1790, les droits de lods, demi-lods ou autres droits de mutation stipulés par des baux à emphytéose perpétuelle non seigneuriale, ne sont pas réputés féodaux, et sont, ainsi que les redevances en argent ou denrées, réservées par les mêmes baux, maintenus jusqu'au rachat.

85. Sont considérées comme non seigneuriales, et sont en conséquence assimilées aux baux à rente purement foncière, les emphytéoses de biens non féodaux qui ne contiennent, outre la stipulation de redevances annuelles et de droits de lods, demi-lods ou autres droits de mutation, que la réserve, soit du domaine direct, soit de la directe, soit de la seigneurie directe.

86. Sont considérées comme seigneuriales et sont en conséquence assimilées aux baux à cens seigneurial,

1.o Les emphytéoses de biens féodaux, lors même qu'elles ne contiendraient, outre la stipulation de redevances annuelles, que la réserve de la directe, de la seigneurie directe ou du domaine direct ;

2.o Les emphytéoses de biens non féodaux qui contiendraient, outre la réserve de redevances annuelles, et de la directe, de la seigneurie directe ou du domaine direct, la stipulation d'amendes, de retrait, ou de tout autre droit caractéristique de la seigneurie directe féodale.

87. La stipulation du simple droit de prélation, tel qu'il était établi par les lois romaines en faveur des bailleurs d'emphytéoses, étant différente de la stipulation de retrait mentionnée en l'article précédent, ne peut pas seule faire considérer une emphytéose comme seigneuriale.

Néanmoins, cette stipulation demeure sans effet, conformément à l'article 10 du titre I.er de la loi du 15 mars 1790.

88. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

7/02/1811