2265.

SECTION des finances.

M. le Conseiller d'état, Appélius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 28,116.

RAPPORT, PROJET DE DÉCRET ET OBSERVATIONS.
Exécution de l'article 139 du Décret du 18 Octobre dernier, relatif à la Taxe des Eaux-de-vie.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sire,

Le décret impérial du 10 octobre dernier, contenant réglement général pour l'organisation des départemens de la Hollande (art. 139), fixe la taxe sur les liqueurs fortes et eaux-de-vie de fabrication indigène ou étrangère, à raison de vingt-quatre florins la barrique, et divise cette taxe en droit de fabrication et droit de consommation.

Il est nécessaire de déterminer le mode d'exécution de ces dispositions, et d'en combiner les détails avec le système de perception de l'impôt sur les mêmes liqueurs dans les départemens de l'Empire.

C'est l'objet du projet de décret ci-joint, dont les dispositions ont été concertées entre l'intendant général des finances en Hollande, et le directeur général des droits réunis de l'Empire.

Je supplie votre Majesté de vouloir bien le renvoyer à l'examen de son Conseil d'état, avec les observations et les projets qui m'ont été adressés à ce sujet par l'intendant général des finances et le directeur général des droits réunis.

Paris, le 16 Janvier 1811.

Le Ministre des Finances,

Le Duc DE GAËTE.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DES FINANCES.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Vu l'article 139 de notre décret impérial du 10 octobre dernier, contenant réglement général pour l'organisation des départemens de la Hollande, qui fixe la taxe sur les liqueurs fortes, eaux-de-vie de vin, de grains, genièvre, et toutes autres de fabrication indigène ou étrangère, à raison de 24 florins le barrique (oxhoofd), preuve de Hollande, et divise cette taxe en droit de fabrication et droit de consommation, dont le premier doit être le même que celui payé dans l'intérieur de l'Empire ;

Sur le rapport de notre ministre des finances,

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les droits de fabrication et de consommation établis par l'article 139 de notre décret du 18 octobre 1810, sur les eaux-de-vie de vin, grains et autres, fabriquées ou consommées en Hollande, seront perçus conformément au tarif annexé au présent décret.

2. Le droit de fabrication sera dû sur toutes les eaux-de-vie de grains de fabrication hollandaise qui seront consommées dans toute l'étendue de l'Empire. Le droit de consommation sera perçu, en outre, sur les quantités qui seront consommées dans les départemens de la Hollande seulement.

3. Il n'y aura lieu à percevoir que le droit de consommation sur les eaux-de-vie de grains de fabrication française, qui seront introduites et consommées dans les départemens de la Hollande.

4. Les eaux-de-vie de vin, esprits et autres liqueurs fortes, de fabrication indigène ou étrangère, qui seront consommés dans les départemens de la Hollande, seront soumis au droit entier de fabrication et de consommation.

5. Les liqueurs et eaux-de-vie de fabrication indigène, qui seront exportées pour l'étranger, continueront à jouir des exemptions de droits accordées jusqu'à ce jour par les lois hollandaises.

6. Les eaux-de-vie de genièvre et autres liqueurs fortes de fabrication indigène ou étrangère, qui seront transportées de la Hollande dans les autres départemens de l'Empire, ne pourront entrer que par les bureaux de Cologne, Nimègue, Bois-le-Duc, Bréda, Berg-op-Zoom, Anvers, Goès, Brouwershaven, Zierickzée, Middelbourg, Flessingue et Gand, et par les ports français au midi de l'Escaut.

Les mêmes liqueurs qui seront transportées des départemens de l'Empire dans ceux de la Hollande, ne pourront sortir que par Cologne, Bois-le-Duc, Anvers, Gand, et les ports français au midi de l'Escaut.

Elles devront être déclarées lors de leur entrée en Hollande ; savoir :

Celles introduites par le Rhin, aux bureaux des droits réunis hollandais, à Sterrenschans ; par le Waal, au bureau de Thiel ; par la Meuse, au bureau de Gorcum ; par le Dordrechtschekil, au bureau de S. Gravendeel ; par le Spui, au bureau de Korendyk.

7. Les expéditeurs ou conducteurs d'eaux-de-vie, esprits, ou autres liqueurs fortes indigènes ou étrangères, qui seront introduites des départemens de l'Empire dans ceux de la Hollande, ou transportées de ces derniers départemens dans les autres départemens de l'Empire, seront tenus de se munir d'un acquit-à-caution, et de s'engager, sous peine d'une amende égale au double des droits de fabrication et de consommation, à rapporter, au dos dudit acquit-à-caution, un certificat en bonne forme, justifiant de l'arrivée au lieu de destination, dans le délai qui sera fixé, des liqueurs déclarées, et de l'accomplissement, dans l'un et l'autre cas, des formalités établies, pour assurer les droits auxquels lesdites liqueurs peuvent être soumises ultérieurement.

8. Toutes contraventions aux dispositions du présent décret seront punies des peines prononcées par les lois hollandaises.

9. Les quittances ou autres documens timbrés dont les redevables doivent se munir, en exécution des lois hollandaises relatives à l'impôt sur les liqueurs, continueront à être délivrés dans les formes et dimensions prescrites par ces lois.

10. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Tableau du Rapport entre le Droit de Fabrication et celui de Consommation sur les Eaux-de-vie de grains, établi en Hollande, en vertu du Décret impérial du 18 octobre 1810, pris par barrique.

FORCE DES BOISSONS.

DROIT de Fabrication.

DROIT de Consommation.

TOTAL.

Échelle de Carlier.

Échelle holland.se

Flor. s. d.

Flor. s. d.

Flor. s. d.

17 dég. et au-dessous.

7 dégr. et au-dessous.

1. 16. //

22. 4. //

24. // //

de 17 à 20.

de 7à 10.

2. 8. //

21. 12. //

24. // //

de 20 à 21.

de 10 à 11.

2. 8. //

23. 2. //

25. 10. //

de 21 à 22.

de 11 à 12.

3. 12. //

23. 8. //

27. // //

de 22 à 23.

de 12 à 13.

3. 12. //

24. 18. //

28. 10. //

de 23 à 24.

de 13 à 14.

3. 12. //

26. 8. //

30. // //

de 24 à 25.

de 14 à 15.

3. 12. //

27. 18. //

31. 10. //

de 25 à 26.

de 15 à 16.

3. 12. //

29. 8. //

33. // //

de 26 à 27.

de 16 à 17.

3. 12. //

30. 18. //

34. 10. //

de 27 à 28.

de 17 à 18.

3. 12. //

32. 8. //

36. // //

de 28 à 29.

de 18 à 19.

3. 12. //

33. 18. //

37. 10. //

de 29 à 30.

de 19 à 20.

3. 12. //

35. 8. //

39. // //

de 30 à 31.

de 20 à 21.

3. 12. //

36. 3. //

39. 15. //

de 31 à 32.

de 21 à 22.

3. 12. //

36. 18. //

40. 10. //

de 32 à 33.

de 22 à 23.

3. 12. //

37. 13. //

41. 5. //

de 33 à 34.

de 23 à 24.

3. 12. //

38. 8. //

42. // //

de 34 à 35.

de 24 à 25.

3. 12. //

39. 3. //

42. 15. //

de 35 à 36.

de 25 à 26.

3. 12. //

39. 18. //

43. 10. //

de 36 à 37.

de 26 à 27.

3. 12. //

40. 13. //

44. 5. //

de 37 à 38.

de 27 à 28.

3. 12. //

41. 8. //

45. // //

de 38 à 39.

de 28 à 29.

3. 12. //

42. 3. //

45. 15. //

de 39 à 40.

de 29 à 30.

3. 12. //

42. 18. //

46. 10. //

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LA SECTION DES FINANCES.

Le paragraphe 4 de l'article 139 du décret impérial du 18 octobre 1810, sur les départemens de Hollande, compte le droit sur les liqueurs fortes etc. au nombre de ceux qui y sont conservés, et s'exprime ainsi à ce sujet :

Sur les liqueurs fortes, eaux-de-vie de vin, de grains, genièvre et toutes autres de fabrication indigène ou étrangère, à raison de vingt-quatre florins [cinquante francs quarante centimes] la barrique (oxhoofd contenant 270 bouteilles, ou deux hectolitres quarante-huit litres), preuve de Hollande.

Ce droit se divise en deux parties, le droit de fabrication et celui de consommation : le premier sera le même que celui payé dans l'intérieur de l'Empire.

Il était nécessaire de déterminer pour les départemens de la Hollande, la quotité du droit de fabrication, de régler le mode de communication réciproque entre ces départemens et l'intérieur de l'Empire, et de prendre des précautions pour empêcher la fraude qui pourrait en résulter. Tel est le triple but du projet de décret présenté par son Excellence le ministre des finances, et ce but paraît pouvoir être complètement atteint en l'adoptant.

Il y a cependant trois points à éclaircir ; le premier est la différence établie dans le décret entre les eaux-de-vie de grains et de vin, en ce qu'on ne distingue pas, par rapport aux dernières, entre les droits de consommation et de fabrication. Le second consiste dans l'évaluation du florin, porté à deux francs, pour les droits de fabrication, tandis qu'il aurait dû l'être à deux francs dix centimes. Le troisième enfin est la différence apparente qu'on remarque entre l'importation dans l'intérieur et l'importation en Hollande ; puisque d'après le projet on assigne douze villes pour la première, tandis que l'exportation de l'intérieur est bornée à quatre.

La contradiction que la première des dispositions dont on vient de parler, paraît présenter avec la dernière partie du paragraphe 4 de l'article 139 du décret du 18 octobre, disparaît quand on en examine attentivement le texte et l'esprit. En effet, le principe de la loi est que toutes les liqueurs fortes, indigènes ou étrangères, consommées en Hollande, seront soumises à un impôt de 24 florins ; il est donc de rigueur que cet impôt rentre au trésor pour la quotité déterminée de 24 florins par barrique ; et s'il est dit ensuite que ce droit se divise en deux parties, droit de fabrication et droit de consommation, et que le premier sera le même que celui qui est payé dans l'intérieur de l'Empire, il est bien évident que la division ne peut avoir lieu que pour autant qu'il s'y perçoit un droit de fabrication. Ceci résulte du texte précis ; car s'il ne se perçoit pas de droit de fabrication pour certains objets, il est impossible de déterminer la quotité pour laquelle il serait perçu en Hollande, et quelque faible qu'on le taxe, il tendrait toujours à une diminution de l'impôt de 24 florins, à moins de statuer que les deux droits devraient y être payés, même de ce qui est importé, et dans ce dernier cas, la distinction n'aurait plus de but et serait au moins inutile. Quand on applique ces principes à ce que les lois de l'Empire statuent sur le droit de fabrication, la distinction qui se trouve dans le projet de décret est complètement justifiée. On trouve en effet que le droit de licence est commun pour tous les distillateurs, et que le droit de fabrication établi d'abord par l'article 69 de la loi du 5 ventôse an 12, à quarante centimes par hectolitre de la substance mise en distillation pour les grains de toute espèce et les cerises, et remplacé par un droit de 20 F par mois, par hectolitre de la contenance des chaudières en activité dans chaque atelier de distillation, par l'article 37 de la loi du 25 novembre 1808, est fixé par l'article 10 de la loi du 20 avril 1810, à 1 F 50 centimes, 2 F et 3 F par hectolitre, pour les eaux-de-vie de grains, d'après leur degré de force ; mais qu'il n'a pas été requis pour l'eau-de-vie de vin, et que par conséquent il n'y avait pas lieu de pouvoir faire pour les départemens de Hollande, une distinction entre les deux espèces de droits.

Il paraît d'ailleurs qu'une pareille distinction, qui ne pouvait être qu'arbitraire, parce que les lois de l'Empire ne présentaient pas de base fixe pour l'établir, aurait été également contraire à l'esprit du décret du 18 octobre. En effet, la distinction entre le droit de fabrication et celui de consommation était nécessaire pour rendre libre la communication réciproque entre les départemens de la Hollande et ceux de l'intérieur de l'Empire ; sans elle, il devenait impossible d'importer des eaux-de-vie de l'intérieur, qui, soumises au droit de fabrication en France, l'auraient été encore à la totalité des droits perçus en Hollande ; et il devenait impossible encore de permettre l'importation de la Hollande, qui, faite sans y payer aucuns droits, aurait été tout-à-fait au désavantage des autres départemens. Ce but évident de l'article 139 fixe en même temps le point où il doit s'arrêter, c'est-à-dire, là où il ne se perçoit pas de droits de fabrication en France, puisque dès-lors le motif de la distinction cesse entièrement ; d'où il s'ensuit évidemment que le texte et l'esprit de la loi s'accordent pour approuver la distinction établie à cet égard dans le projet de décret.

Le second point, ou l'évaluation des florins, s'explique par la facilité du commerce. La barrique se divise en six ancres et en douze demi-ancres ; il était donc essentiel que les droits de fabrication et de consommation fussent également divisibles par six et par douze, sans tomber dans des fractions. Les sommes de 1 florin 16 sous, 2 florins 8 sous et 3 florins 12 sous, admettent cette division ; mais elle devenait impossible en évaluant le florin à 2 F 10 centimes, parce qu'alors le droit de fabrication aurait dû être fixé à 1 florin 15 sous 8 deniers, 2 florins 7 sous 4 deniers, 3 florins 10 sous 4 deniers. Il en résulte que la fixation proposée par S.Exc. le ministre des finances est, il est vrai, trop haute de 8 deniers, de 12 deniers et de 1 sou 2 deniers, d'après la force des liqueurs, et au désavantage des distillateurs en Hollande ; mais la différence est trop faible pour en appréhender aucune suite, ou pour croire qu'elle puisse influer en aucune manière sur l'importation des eaux-de-vie de grains de France en Hollande.

Le troisième point, ou la contradiction apparente entre les facilités d'exportation des départemens de Hollande et de ceux de l'intérieur de l'Empire, s'explique par la connaissance des localités. Il n'y a pas de distilleries d'eaux-de-vie de grains dans les départemens des Bouches-de-l'Escaut, et la nature de l'eau empêche de les y établir avec succès. Il n'y avait donc pas lieu d'y permettre une exportation qui ne pouvait se faire que dans un but frauduleux : Bois-le-Duc est le seul endroit du département des Bouches-du-Rhin et de l'arrondissement de Bréda où on trouve une distillerie considérable ; il suffisait par conséquent de permettre l'exportation de cette ville. Le cas est inverse pour les exportations des départemens de la Hollande ; car, en bornant l'importation pour ce qui vient de ce pays à Gand, Anvers et Bois-le-Duc, on aurait obligé les habitans à s'approvisionner dans ces trois villes, et par conséquent à supporter des frais de transport doubles ou triples ; et ceci leur aurait été d'autant plus désagréable qu'ils étaient habitués à tirer leurs provisions des départemens de la Hollande. Cette observation, jointe au principe général d'administration, que les moyens de fraude se multiplient géométriquement, à mesure qu'on multiplie les canaux de communication, et qu'il faut, d'après cela, restreindre leur nombre au strict nécessaire, fera disparaître la contradiction apparente que le projet de décret paraissait présenter.

La section ne partage pas l'avis du ministre, sur l'article 4 du projet : elle pense que l'intérêt que l'on doit à la fabrication des eaux-de-vie de vin ne permet pas d'adopter cet article, et qu'il serait même à desirer qu'on interdit l'entrée des eaux-de-vie de vin étrangères en Hollande, et que les eaux-de-vie de vin de France ne fussent assujetties, à leur entrée dans les sept départemens, qu'aux droits de consommation dont sont chargées les eaux-de-vie de grains.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

28 Janvier 1811