2264.

Section de Législation.

M. le Baron Dudon, Maître des Requêtes, Rapporteur.

1.re Rédaction,

N.o 28,149.

PROJET DE DÉCRET
Relatif aux Droits de privilége et d'hypothèque acquis dans les sept départemens de la Hollande, avant la mise en activité du Code Napoléon dans ces départemens.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les dispositions de notre décret du 8 novembre 1810, relatif aux droits de privilége et d'hypothèque acquis dans les départemens du Bouches-du-Rhin et des Bouches-de l'Escaut, avant la mise en activité du Code Napoléon dans ces départemens, sont communes aux sept départemens de la Hollande.

2. Jusqu'à l'établissement des conservateurs des hypothèques dans lesdits départemens, les fonctions de ces conservateurs seront remplies par les greffiers de nos tribunaux de première instance, sous la surveillance de nos procureurs impériaux.

3. Le salaire desdits greffiers pour les actes et écritures qu'ils feront en qualité de conservateurs des hypothèques, est réglé conformément au tarif annexé au décret du 21 septembre 1810, portant fixation des salaires des conservateurs des hypothèques.

4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

28 Janvier 1811