2236.

SECTIONS réunies de la marine et de l'intérieur.

M. le Comte Caffarelly. Rapporteur.

1.re Rédaction.

RAPPORTS ET PROJETS DE DÉCRETS
Relatifs à l'institution des Fonds des Veuves en Hollande et à celle de l'École de marine.

RAPPORT.

Sire,

Il y a à Amsterdam un établissement dit Commission du fonds patriotique pour l'encouragement de la marine, qui, sous plusieurs rapports, demande un instant d'attention de votre Majesté.

Cet établissement remonte à l'année 1781, où la bataille de Doggers-Banc, honorable pour les Hollandais, ayant donné à l'esprit public un essor favorable à la marine, diverses personnes se réunirent pour une souscription à laquelle toute la nation fut invitée.

Les fonds en furent destinés sous la simple dénomination de fonds des veuves, à donner des gratifications annuelles à celles des marins tués dans les combats, à leurs enfans, jusqu'à l'âge de quatorze ans, aux marins blessés dans des actions, aux pères et mères de ceux qui ayant été tués ne laissaient ni veuves ni enfans, et enfin aux marins que leurs blessures mettent hors d'état de continuer leurs services.

Les gratifications données aux veuves ne sont qu'annuelles, et les commissaires, quoiqu'ils les renouvellent ordinairement chaque année, se sont réservé le droit de les refuser, lorsqu'ils ont des raisons pour le faire.

Ce fut à Harlem que l'institution prit naissance : peu après, Amsterdam voulut en ériger une pareille ; et comme leur esprit et leur but étaient les mêmes, on les réunit bientôt en une seule, dont les donateurs confièrent l'administration à un nombre indéterminé de commissaires choisis d'abord par eux, partie à Harlem et partie à Amsterdam, et qui sont aujourd'hui au nombre de vingt-un, dont douze d'Harlem, neuf d'Amsterdam.

Les fonctions de ces commissaires sont gratuites : ils nomment successivement les membres de leur assemblée, et se sont imposé des réglemens qui, ainsi que les nominations premières, ont été dans le temps, et sont, lorsqu'il y a lieu, subordonnés à l'approbation des donateurs.

Ceux-ci sont annuellement convoqués pour entendre le compte de la gestion des commissaires, et c'est à eux seuls que le rapport en est fait.

Le Gouvernement n'intervient en aucune manière sur le fonds des veuves et de sa gestion.

Les fonds primitifs de la souscription qui a créé ce fonds, se sont accrus, chaque année, du placement de l'excédant de la recette sur la dépense, et cette recette s'est composée non-seulement des fonds placés, mais encore des dons volontaires faits annuellement par des personnes généreuses.

Ces dons ce sont élevés, en 1800, à environ 17,000 florins, et ils ont décru successivement chaque année, au point que, dans l'an 9, ils ne sont guère élevés qu'à 3511 florins.

Cette institution n'a rien que de noble et de généreux dans le fond et les formes.

La seule objection qu'on puisse lui opposer, c'est de savoir si, sous un Gouvernement monarchique, il convient que les serviteurs du souverain aient à attendre leur récompense d'un autre main que de la sienne, et s'il convient dans une ville immense de laisser à une corporation indépendante l'influence populaire que donnent des distributions annuelles concertées par cette corporation, qui, quelque bien intentionnée qu'elle soit, peut, dans certaine circonstance, dévier de l'esprit du Gouvernement. Mais ces questions qui se présentent naturellement, sont superflues à agiter, si d'autres raisons nées de l'état des choses exigent naturellement des modifications à l'institution ; et c'est ce qui résulte de la comparaison de ses moyens de recette et dépense.

Les capitaux du fonds dit des veuves, s'élèvent en valeur nominale, à la somme de 517,300 florins, en produisant : 16,662 fl. de rente.

En 1809, elle a recueilli de donations volontaires : 3,511 florins.

Total : 20,173 florins.

La dépense de cette administration a été alors de : 11,200, répartis, en gratifications sur cent soixante-quatorze personnes.

En frais d'administrations, s'élevant à : 700 florins

11,900 florins.

Elle a donc un boni de : 8,273 florins.

A2

Cette somme a reçu son emploi pour l'entretien de l'école de marine, dont il sera parlé ci-après.

Mais si le fonds des veuves a été supérieur à sa dépense en 1809, il va se trouver bien au-dessous en 1811.

En effet ces capitaux sont placés comme il suit :

435,900 florins sur l'État, produisant en rente

13,605 fl.

78,400 florins, sur la ville d'Amsterdam, produisant en rente

2,917 fl.

3,000 florins, sur divers, produisant

110 fl.

Total

517,300 florins

16,662 fl.

La modicité du dernier article dispense de l'excepter du raisonnement qui suit :

On voit, par la nature du placement de ces capitaux, que les rentes en sont aujourd'hui réduites au tiers, et qu'elles ne s'élèvent plus qu'à la somme de : 5,554 fl.

Supposons que les donations volontaires seront les mêmes en 1811 qu'en 1809, elles seront de : 3,511 fl.

Ainsi le revenu total de l'institution, préjugé le plus favorablement qu'il est probable, s'élèvera à : 9,065 fl.

Et comme on a vu qu'en 1809 la dépense a été de : 11,900 fl.

Et qu'on peut la préjuger égale en 1811, il y aura un déficit de : 2,835 fl. ou plutôt de 6,346 fl. [13,326 F] ; car il ne conviendra pas à Sa Majesté de faire dépendre les secours à donner aux veuves ou enfans de ses serviteurs, du plus ou moins de volonté ou de faculté de ses nouveaux sujets.

Il s'élève la question de savoir si cette institution étant toute particulière et indépendante du Gouvernement, il convient que l'Empereur y intervienne.

Je n'hésite pas à penser que ce sera son intention, en raison de la justice sur laquelle étaient fondées les distributions qu'elle faisait, en raison du besoin de ceux sur lesquels elles se versaient, et enfin parce qu'il est raisonnable de faire ensorte que 174 personnes malheureuses qui ont été habituées à ce secours, n'aient pas à accuser le nouveau Gouvernement de les en priver.

Dans cet état de choses, je propose d'attribuer à la caisse des invalides le fonds dit des veuves, et de mettre à sa charge les gratifications annuelles qu'elle est dans l'usage de verser, après les avoir converties en pensions, après liquidation préalable.

De cette manière le but de l'institution sera conservé, la munificence de l'Empereur aura eu lieu de s'exercer, et les donateurs n'auront rien perdu que l'espèce d'indépendance et d'arbitraire de leur distribution, chose qui, raisonnablement n'est pas regrettable.

Et l'on va voir que ce premier acte de la munificence de l'Empereur va en nécessiter un second, par l'effet d'une autre institution attachée à celle-ci, fondée dans le même esprit, et régie aussi indépendamment par les mêmes commissaires.

Jeux parler de l'École de marine. Les mêmes particuliers, qui, en 1781, établirent par souscription le fonds des veuves, préjugeant que ce fonds excéderait les besoins de sa destination primitive, arrêtèrent que l'excédant en serait appliqué à une école de marine, qui serait érigée dans la ville d'Amsterdam, sous la même direction que le fonds des veuves.

Cette école fut, en conséquence, établie en 1785 ; c'est, à proprement parler, une école d'hydrographie à laquelle on a attaché un commandant, des maîtres d'écriture, de navigation, de manœuvre, d'armes, d'artillerie et de langues française et anglaise.

Les élèves sont nommés par les commissaires. Le nombre en est aujourd'hui de soixante-six. Ils sont habillés, logés, nourris aux frais de l'institution, et à l'instar des matelots.

Il y a quelques pensionnaires ; et le produit des pensions à été de 1024 florins dans l'an 1809.

La caserne qu'habitent ces élèves, est un bâtiment qui a été cédé par la ville d'Amsterdam, et qui lui est reversible dans le cas où l'institution cesserait d'exister.

Les conditions d'admission sont, d'être né dans les pays au pouvoir de la Hollande, d'être âgé de douze ans au moins et quatorze au plus, d'avoir la taille de quatre pieds cinq pouces de France environ, de savoir lire couramment le hollandais, et enfin, d'avoir une bonne constitution.

Les parens ou tuteurs doivent s'engager à laisser aux commissaires la direction entière de leurs enfans ou pupilles, ainsi que des voyages auxquels on voudra les employer. Ils se chargent de les reprendre aussitôt que les commissaires voudront les leur renvoyer. L'institution religieuse est satisfaisante pour toutes les sectes, et porte le caractère de la plus grande sagesse.

Ce sont les commissaires qui admettent les individus dans l'institution.

L'état des parens est indifférent pour le choix des élèves : on donne cependant la préférence aux fils des hommes morts au service ; mais, pour tous, l'éducation est remarquable par son extrême modestie, portée au point qu'il y a dans la caserne un tronc destiné à recevoir la plus légère rétribution des visiteurs ; et ce tronc n'est là que pour exercer cette vertu : car son produit annuel a été, en 1809, moindre de 200 florins.

Les commissaires insistent à faire remarquer ici, comme pour le fonds des veuves, qu'ils ne tiennent leurs fonctions que du choix libre de leurs confrères, et de l'approbation des donateurs, sans dépendre d'aucune autorité. Eux-mêmes se sont prescrit les réglemens qu'ils observent. La présidence est de trois mois, et circule entre les commissaires à tour de rôle.

Le principe de l'institution est que chaque élève devient ce qu'il peut devenir.

Ainsi, officiers de l'État, du commerce, pilotes, voiliers, voilà les grades auxquels conduit l'institution selon le mérite que chacun y acquiert.

On ne place jamais le jeune homme qui en sort, comme simple matelot, mais bien comme voilier, s'il n'a pu acquérir le talent de pilote ; comme pilote, s'il n'a pu acquérir le talent d'élève de marine.

Quoi qu'il en soit, quelques officiers distingués sont sortis de l'école.

Elle ne les abandonne point au moment où on les embarque, et elle se réserve une quotité de leur salaire pendant l'embarquement, pour leur continuer encore des soins paternels.

Au retour de leur première campagne, ils reviennent à l'école continuer leur éducation ; puis, après une seconde, ils deviennent absolument libres.

Une chose bizarre, c'est que, dans une ville telle qu'Amsterdam, ces hommes, destinés à la mer, ne la voient jamais.

C'est dans une cour qu'est placé le vaisseau sur lequel ils s'exercent aux manœuvres.

Je doute que le canon qui sert à leurs exercices ait jamais brûlé une amorce.

Nulle connaissance des travaux de l'arsenal, ils n'y vont jamais.

Quoi qu'il y ait un maître de français, je n'ai pas trouvé quatre élèves qui m'entendissent, et encore leur demandait-on dans quelle ville ils l'avaient appris.

Quant à la tenue, aux mœurs, à la division de l'instruction, je n'ai rien vu que de satisfaisant ; mais les connaissances du pilotage m'ont paru les seules bien suivies, et ceci caractérise l'institution : elle procède de gens qui n'ont point été à la mer ; et qui considèrent ce métier comme il y a cent ans, où l'on distinguait l'homme qui conduisait le vaisseau de celui qui le défendait ; distinction devenue ridicule depuis que chacun s'est livré à la légère application qu'exige la connaissance de l'art du pilotage.

Cette destination des élèves à être seulement pilotes, officiers ou voiliers de guerre ou du commerce, donne quelque embarras sur la manière de placer à l'avenir ces jeunes gens ; car on ne trouva de place, en 1806, que pour sept ; en 1807, que pour quatre ; en 1808, que pour treize, et en 1809, que pour cinq ; et cependant l'âge du plus grand nombre d'entre eux ne comporte pas qu'ils diffèrent plus long-temps leurs voyages sur mer.

Ce serait le cas de répéter ici ce que j'ai dit à l'égard du fonds des veuves, s'il convient dans un État monarchique de laisser à une aggrégation de bourgeois d'Amsterdam leur patronage sur des jeunes élèves destinés à se répandre dans toutes les parties du service de la mer, et s'il faut leur laisser la clientelle des familles du grand nombre de candidats aspirant à être admis dans l'institution.

Ces questions deviennent superflues à agiter dans les circonstances actuelles, où il est démontré que l'institution n'a pas de quoi entretenir élèves.

Les revenus de l'école de marine sont désignés par ses commissaires, comme il suit :

1.o 234,695 florins placés sur les fonds publics constituant en rente : 6,058 fl.

Réduits par le tiercement à : 2,019 fl.

2.o 1,800 florins sur la ville d'Amsterdam : 68 fl.

Réduits par le tiercement à : 23 fl.

3.o 7,000 florins sur divers : 350 fl.

Portés en plein : 350 fl.

6,476 fl.

2,392 fl.

Reports : 6,476 fl.

2,392 fl.

4.o Gratification annuelle faite précédemment par le Gouvernement, et que le Roi n'avait pas portée dans le budget : 8,000 fl.

5.o Gratification annuelle provenant d'une retenue faite sur les employés : 4,000 fl.

Les employés vont être diminués par la suppression du ministère ; ceux qui resteront paieront la retenue à la caisse des Invalides :

6.o Revenu provenant d'un droit de tonnage sur les bâtimens expédiés : 1,177 fl.

Ces bâtimens doivent aussi payer à la caisse des Invalides des droits inusités pour eux, et qui donnent naturellement lieu à la suppression de celui-ci :

7.o Dons volontaires : 3,880 fl.

Mémoire.

8.o Fonds des veuves : 5,000 fl.

28,533 fl.

Cette caisse a déjà un déficit de : //

2,392 fl.

9.o Exemption de tous droits directs, et remboursement par le Souverain des droits indirects.

Mémoire.

Fonds totaux des deux établissemens :

1.o 5,554 florins.

2.o 2,392 florins.

7,946 florins.

Ainsi, il résulte que cette institution n'a véritablement que 2,392 florins de revenu, ou 5,023 F, somme qui suffira à peine à l'entretien de l'édifice et au salaire du concierge.

Sa dépense, pour soixante-six élèves, a été en 1809, comme il suit :

1.o Pour la nourriture : 14,632 fl. dont il faut déduire la somme de 1,824 fl. payée par les pensionnaires : 1,824 fl.

Reste : 12,808 fl.

2.o Habillement : 9,389 fl.

A déduire la restitution des gages : 718 fl.

Une branche dite d'économie : 400 fl.

1,118 fl.

Reste : 8,270 fl.

3.o Entretien de l'édifice : 1,620 fl.

4.o Traitement des officiers et instituteurs : 6,000 fl.

5.o Chambre de navigation : 233 fl.

6.o Faux-frais : 38 fl.

Total : 29,000 fl.

ou en francs : 60,900 fl.

Or, nous avons vu que, pour faire face à cette dépense, l'institution n'a véritablement que 5,023 F de rente.

Et les administrateurs font observer que, comme ils sont chargés de faire le trousseau au jeune élève qui s'embarque, et que, comme il n'y en a eu d'embarqué, en 1809, que 5 ; si le nombre des embarquans eût été dans la proportion naturelle du nombre des jeunes gens qui sont dans l'établissement, la dépense eût été plus considérable.

Dans cet état de choses, l'institution ne peut se soutenir qu'autant que l'Empereur voudra en prendre presque toute la charge, et qu'il y destinera de son trésor un fonds annuel de près de 60,000 F, pour l'éducation d'environ 60 jeunes gens.

Comme l'institution ne me paraît pas nécessaire, comme elle n'est établie qu'en faveur d'une classe dont le droit à l'éducation publique n'est pas démontré, et n'a dépendu que de choix indépendans du Gouvernement, comme elle n'a pas, par ses revenus, le moindre élément d'existence, comme enfin cette institution ne me paraît pas coordonnée avec les principes monarchiques ; je propose de la supprimer, et d'attribuer à la caisse des Invalides le faible revenu qui lui reste, pour diminuer d'autant la charge imposée à cette caisse, du paiement des pensions provenant de l'administration du fonds des veuves qui est insuffisant.

Et comme il n'est pas dans les intentions de votre Majesté, de priver de l'éducation commencée, les jeunes gens qui se trouvent maintenant placés dans cette institution, je propose de leur accorder les moyens de la continuer, en accordant à chacun d'eux une pension annuelle de 500 F sur la caisse des Invalides, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans, ou qu'ils soient employés sur les vaisseaux de l'État, à une solde équivalente ; attendu qu'à l'âge de 18 ans, ils doivent être en état de pourvoir personnellement à leur existence.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Considérant que les gratifications annuelles accordées à Amsterdam, sur les fonds dits des veuves, à celles des marins morts au service de l'État, à leurs enfans, pères et mères, et les frais d'administration de la susdite caisse, se sont élevés, dans les dernières années, à la somme de onze mille neuf cents florins, et doivent naturellement s'élever à une somme à-peu-près égale dans les années ultérieures ;

Considérant que le revenu fixe de cette institution n'est que de cinq mille cinq cent cinquante-quatre florins, et a, par conséquent, un déficit annuel de six mille trois cent quarante-six florins ;

Considérant que l'institution dite de l'école de marine, a donné lieu, pendant ces dernières années, à une dépense annuelle de vingt-neuf mille florins, laquelle est représentée par les administrateurs d'icelle, comme devant s'accroître encore dans les années suivantes, et que le revenu fixe de ladite institution n'est que de deux mille trois cent quatre-vingt-douze florins, ce qui lui donne un déficit annuel de ving-six mille sept cent huit florins ;

Considérant que les deux institutions susdites du fonds des veuves et de l'école de marine, sont tellement liées, qu'une partie des revenus de l'une est destinée à l'entretien de l'autre ;

Considérant que les revenus assurés de l'une et de l'autre s'élevant ensemble à la somme de sept mille neuf cent quarante-six florins, et leur dépense annuelle étant de quarante mille neuf cents florins, il en résulte une insuffisance de revenu de trente-deux mille neuf cent cinquante-quatre florins ;

Considérant que des établissemens de cette nature ne peuvent pas rester dans la dépendance des éventualités de donations volontaires, et l'incertitude d'autres revenus casuels ;

Considérant d'ailleurs que ces dotations, dans ces dernières années, ne se sont élevées, pour l'une et l'autre institution, qu'à la somme de sept mille trois cent quatre-vingt-onze florins, et que, fussent-elles continuées sur le même pied, dans les années ultérieures, elles laisseraient encore un excédant de dépense de vingt-quatre mille neuf cent soixante-trois florins ;

Considérant que l'intention des fondateurs et donateurs de ces deux institutions a dû être que les fonds résultant de leurs souscriptions ou dons volontaires, fussent employés ultérieurement de la manière la plus conforme à l'esprit desdites institutions, lorsque les fonds éprouveraient des variations qu'ils n'ont pas prévues.

Et voulant subvenir de notre munificence à l'exécution des intentions des susdits fondateurs et donateurs, en assurant le paiement des gratifications annuelles soldées jusqu'à ce jour sur lesdits fonds, et en pourvoyant à l'éducation commencée des jeunes élèves de l'école de marine,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La commission administrative des fonds patriotiques, dits de l'institution des fonds des veuves et de l'école de marine, à Amsterdam, est supprimée, à dater du 1.er janvier 1811.

2. Les rentes ou capitaux de ces deux institutions, sont réunis à la caisse des invalides de notre marine impériale.

3. Les gratifications annuelles payées jusqu'à ce jour à des veuves et parens de marins, aux degrés déterminés par les réglemens de la première de ces institutions, seront converties en pensions sur ladite caisse des invalides.

4. Chacun des élèves placés aujourd'hui à l'école de marine, aux frais de ladite école, recevra une pension annuelle de 500 florins, destinée à continuer son éducation jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou jusqu'à ce qu'il soit embarqué.

5. Il sera établi à Amsterdam deux maîtres d'hydrographie et pilotage, nommés par notre ministre de la marine, lesquels devront donner des leçons gratuites à ceux de nos jeunes sujets qui voudront se livrer à l'étude de cet art.

6. L'instruction dans les deux écoles d'hydrographie et de pilotage, sera sous l'inspection de l'examinateur de nos élèves de la marine, et sous l'autorité de notre préfet maritime d'Amsterdam.

7. Notre susdit préfet maritime délivrera les bons à admettre à l'institution gratuite de chacune des écoles, en proportion du nombre d'élèves que chaque professeur peut instruire.

8. L'édifice et le mobilier servant aujourd'hui à l'école de marine, sont mis à la disposition de notre ministre de la marine, lequel est chargé d'y établir les logemens et écoles de chacun des deux professeurs institués par le présent décret.

9. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

RAPPORT DES SECTIONS DE LA MARINE ET DE L'INTÉRIEUR.

Sire,

Les sections de votre Conseil d'état de la marine et de l'intérieur réunies, ont, d'après l'ordre de votre Majesté, examiné le rapport du ministre de la marine,

1.o Sur la réunion à la caisse des invalides, des fonds dits des veuves en Hollande, devenus insuffisans pour en acquitter les charges, et sur la proposition de les faire supporter par ladite caisse des invalides ;

2.o Sur la proposition de supprimer l'école particulière des jeunes marins, dirigée par des particuliers ; d'y suppléer par une école gratuite de navigation, et de pouvoir de la munificence impériale à l'entretien des élèves maintenant admis.

Le lecture de ce rapport a convaincu les sections réunies que le ministre n'avait considéré l'état actuel de l'institution pour les veuves et celle de l'école de marine, que relativement à la dotation de ces établissemens, et que la voyant réduite considérablement par l'effet de la réduction de la dette de Hollande, il avait été amené à pourvoir à leur dépense d'une manière différente et économique.

Et en effet, les capitaux du fonds des veuves s'élèvent à la somme de 517,300 florins, qui produisaient 16,662 florins de rente, mais qui sont réduits à 5,554 florins. Les donations annuelles avaient été de 3,511 florins en 1809 ; il n'est pas probable, dit le ministre, qu'elles s'élèvent dorénavant à cette somme. Les dépenses en gratifications, secours ou frais d'administration, se sont élevées en 1809 à 11,900 florins. Ainsi, il y a un déficit réel de 2,835 florins, qui, par la cessation des dons volontaires, peut aller à 6,346 florins.

Quant à l'école, sa dotation se composait du capital de 243,495 florins ; qui rapportaient 6,476 florins, réduits aujourd'hui à 2,392 ; plus, de 12,000 florins donnés annuellement sur les fonds de l'État, mais qui ont cessé d'être payés ; plus, un excédant des fonds des veuves, un droit de tonnage et des dons volontaires, La dépense de l'école est de 30,000 florins pour soixante-six élèves : il est impossible d'y satisfaire dorénavant.

Bien convaincues de la justice de ces motifs, les sections ont applaudi aux propositions du ministre, de faire supporter par la caisse des invalides de la marine les secours ou gratifications du fonds des veuves ; mais elles ont été d'un sentiment différent sur le mode de substitution, ainsi que sur la destinée de l'école.

La requête présentée à votre Majesté par les commissaires du fonds des veuves et de l'école, leur a fait considérer les choses sous un point de vue qui mérite l'attention de votre Majesté, et qui se lie parfaitement avec les intentions qu'elle a manifestées.

Lorsque votre Majesté a jeté les yeux sur la Hollande, sur les détails de son administration, elle a été frappée de l'esprit d'ordre, de la simplicité des formes, du sentiment patriotique qui se manifestait par-tout ; elle a considéré les Hollandais comme ses enfans, ayant à ses bontés les mêmes droits que ses autres sujets : elle a prescrit de conserver, autant que possible, leurs institutions, et de se borner à les rattacher à l'administration de l'Empire.

Et si elle eût connu l'institution du fonds des veuves et celle de l'école, leur cause, leur origine, leur moyen, leurs effets, combien n'eût-elle pas applaudi aux sentimens généreux de leurs fondateurs, et n'eût-elle pas recommandé un respect religieux pour ces institutions ! Elle eût vu, en effet, qu'après une bataille sanglante, livrée, il y a trente ans, contre les ennemis éternels des nations, l'esprit patriotique et l'humanité portèrent des hommes généreux à souscrire, pour des sommes considérables, à l'effet de secourir les veuves et les enfans des citoyens morts pour la patrie, provoquer la bienfaisance de leurs compatriotes, se constituer en société pour administrer ces secours annuellement, fonder une école, et pourvoir ainsi, soit aux besoins des familles malheureuses, soit à l'éducation de jeunes marins destinés à venger un jour leurs pères.

Ces beaux exemples ont trop peu d'imitateurs ; et ce n'est que sous l'empire de votre Majesté que nous avons vu se former une association libre, à la tête de laquelle a daigné se mettre l'auguste compagne de votre Majesté, et dont le but est de secourir les mères infortunées.

Les commissaires du fonds des veuves et de l'école de marine méritent la reconnaissance et commandent l'admiration. Ce n'est qu'avec le sentiment de la plus profonde douleur qu'ils s'expriment sur la perte des rentes des établissemens, laquelle doit entraîner leur ruine ; c'est avec une sollicitude paternelle qu'ils supplient votre Majesté d'aviser, dans sa bonté, aux moyens de les conserver : il les ont fondés ; c'est à les voir rester dans le même état qu'ils mettent l'intérêt le plus pressant. Leur dévouement n'a pas de bornes ; c'est celui des pères pour leurs enfans.

Le projet du ministre ne saurait remplir ces desirs ; et, en effet, il assigne à la caisse des invalides le paiement des gratifications ; il fait liquider celles qui existent, afin de les convertir en pensions.

Mais la caisse des invalides n'est pas administrée par les personnes et selon les formes du fonds des veuves. Ce ne seront plus les commissaires de cette association qui scruteront les besoins et les droits des familles des marins, qui rechercheront les malheureux et leur tendront la main. Les droits à la reconnaissance s'effaceront, tandis que la bienfaisance restera, et qu'elle y trouvait sa récompense.

Pour remplir les intentions des fondateurs du fonds des veuves, il semble aux sections réunies que l'on peut employer les moyens indiqués par le ministre, mais d'une manière différente. Ainsi, puisque la dépense en gratifications et secours annuels monte à 11,900 florins, et que les rentes du fonds des veuves font une somme de 5,554 florins, le déficit de 6,346 florins sera fourni aux commissaires par la caisse des invalides : l'institution restera entière, et sera administrée sous les mêmes formes que par le passé.

Quant à l'école de marine, le ministre la considère en général comme peu utile, et comme pouvant être remplacée par des écoles gratuites d'hydrographie, à l'instar de celles de France ; il la supprime donc, et alloue 500 florins annuellement payés aux élèves jusqu'à leur dix-huitième année, en remplacement de l'entretien et de l'éducation qu'ils recevaient.

Le sections sont loin de partager cette résolution sur l'école. Les détails donnés par M. Van Swinden sur l'éducation des jeunes gens et ses résultats, sont si satisfaisans, que l'on peut assurer que l'école est bien dirigée et utile.

On y admet les jeunes gens de douze à quatorze ans ; leur profession doit être la marine ; l'éducation est toute dirigée vers cet objet : elle est pratique, en ce que la nourriture, l'habillement, le coucher sont ceux du marin ; elle est pratique, en ce que sont les opérations les plus ordinaires du marin que l'on montre aux élèves ; elle est aussi théorique. Mais, comme l'observe M. Van Swinden, le métier de marin est un métier vraiment pratique ; il s'y agit toujours d'exécuter ; la vie d'un marin est une vie toute de pratique et d'exécution. Quoique le marin ait besoin de beaucoup de connaissances théoriques, c'est toujours à la pratique qu'il doit les appliquer. Les élèves sont envoyés à la mer, et ne cessent pas cependant pour cela d'appartenir à l'école. Leur solde est en partie acquise à l'établissement ; on leur en tient compte lorsqu'ils sortent, et il n'est pas rare de voir plusieurs d'entre eux emporter un petit pécule.

L'instruction des élèves est jugée par des examens faits à termes périodiques ; ils servent à déterminer les avancemens et à provoquer l'émulation.

Ce n'est pas une pépinière d'officiers qu'on a prétendu instituer : la fondation avait pour objet de secourir les enfans des marins, en leur donnant une éducation ; genre noble de bienfaisance, et bien préférable à celui qui se borne à des secours pécuniaires. Les élèves adoptent la profession qui leur convient, celle militaire, celle marchande : leur instruction les y classe naturellement ; et si quelques-uns s'élèvent au rang d'officier, les autres restent dans un état subalterne.

Toutes ces considérations réunies font desirer aux sections que l'école de Hollande soit maintenue telle qu'elle est. Nos écoles d'hydrographie sont bien loin de remplir le même but : les leçons des professeurs salariés par l'État sont à la vérité gratuites ; mais on n'y enseigne qu'une théorie de navigation sans aucune pratique.

Mais, a dit le ministre dans son rapport, faut-il laisser une école sous la direction d'une corporation isolée, indépendante ? N'y a-t-il pas, sous un gouvernement monarchique, d'inconvénient à ce que des particuliers soient ainsi les patrons nés d'une foule de jeunes gens ? Les sections voient que cet inconvénient (si c'en est un) est commun à tous les bureaux de bienfaisance, à toutes les associations charitables qui dispensent leurs secours sur les individus à leur choix. Les membres de ces bureaux sont, il est vrai, acceptés par le Gouvernement, mais il ne les choisit pas : l'opinion publique les dénomme, et c'est sur la considération qu'ils se sont acquise que repose leur honorable fonction. Il suffit, dans le cas actuel, que le Gouvernement confirme le choix de ces commissaires, qui, par vingt-cinq ans d'exercice, ont prouvé combien étaient purs et énergiques les sentimens qui les animaient. Cette confirmation ne peut que les flatter.

Quant aux dépenses de l'école, comme il est clair que les recettes sont de beaucoup inférieures ; comme il n'y a que soixante-six élèves, et qu'il serait utile d'en porter le nombre à cent, à raison de l'augmentation des côtes, les sections proposent de faire suppléer par les fonds du trésor public à ceux de l'école, à raison de cinq cents florins par élève.

Elles assignent cette charge au trésor public en Hollande ; car l'école étant un objet d'utilité générale, et votre Majesté l'ayant bien reconnu puisqu'elle en a institué à Brest et à Toulon, il paraît naturel que le budget de la marine subvienne à cette dépense.

La faire supporter par la caisse des invalides, leur a paru contraire à l'objet de cette caisse.

En conséquence, elles ont l'honneur de présenter à votre Majesté le projet de décret suivant.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Considérant que l'institution dite le fonds des veuves, en Hollande, et celui de l'école de marine, proviennent de souscriptions volontaires, et sont administrés gratuitement par les commissaires nommés par les donateurs ;

Que le but de ces institutions est également honorable et utile ; que la volonté des donateurs mérite les mêmes égards que tous les actes de bienfaisance que nous sanctionnons de notre autorité privée ;

Que nos nouveaux sujets de Hollande se sont montrés dignes de notre affection, et ont droit à notre protection spéciale ;

Considérant que les recettes des fonds des veuves sont diminuées par la réduction au tiers de la dette de la Hollande et par celle des dons volontaires ; qu'elles sont insuffisantes pour acquitter les gratifications et secours annuels ;

Que les recettes de l'école de marine sont diminuées par la réduction au tiers des rentes qu'elle avait sur l'État, par la suppression de ce que lui versait annuellement le fonds des veuves, par celle du droit de tonnage qui lui était assigné par des fonds que lui faisait le Gouvernement de Hollande, et par la cessation des dons volontaires ;

Que l'école de marine ne saurait subsister, si nous ne subvenons à ses dépenses d'une manière spéciale,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La commission administrative de l'institution des fonds des veuves et de l'école de marine à Amsterdam, continuera l'exercice de ses fonctions comme par le passé, sous la surveillance de notre ministre de la marine et du préfet maritime d'Amsterdam.

2. Notre ministre de la marine pourvoira, des fonds de la caisse des invalides, à l'insuffisance de ceux formant le fonds des veuves, d'après les demandes de la commission.

3. L'école de marine est et demeure conservée telle qu'elle existe actuellement.

4. Il sera alloué au directeur de l'école cinq cents florins par élève. L'évaluation du revenu actuel de l'école sera faite ; et ce qui manquera pour compléter les cinq cents florins par élève, sera payé, pour 1811, sur les fonds généraux de notre trésor, communs entre tous les ministères.

5. Les fonds seront ordonnancés tous les mois par notre ministre de la marine, par douzième, dans la proportion du supplément porté à l'article précédent.

6. Nos ministres de la marine et du trésor public sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

4 Janvier 1811