2235.

SECTION de législation.

M. le Comte Boulay, Rapporteur.

1.re Rédaction.

PROJET DE DÉCRET.
Mise en activité de Lois, Réglemens et Décrets dans les sept nouveaux Départemens formés du territoire de la ci-devant Hollande.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération Suisse ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er A compter du 1.er mars prochain, les lois, réglemens et décrets impériaux dont l'exécution dans les départemens des Bouches-du-Rhin et des Bouches de l'Escaut a été ordonnée par nos décrets des 22 juin et 22 novembre 1810, seront exécutoires dans les sept nouveaux départemens formés du territoire de la ci-devant Hollande, sans préjudice des modifications particulières qui ont été ou seront par nous apportées pour ces mêmes départemens.

2. Le Code d'instruction criminelle et les lois relatives à l'administration de la justice ne seront mis en activité qu'à dater du jour de l'installation de notre cour impériale de la Haye.

3. Les lois, réglemens et décrets déclarés exécutoires par le présent décret seront publiés par la voie du Bulletin dont nous avons ordonné la formation par notre décret du 22 juin 1810. Ce bulletin sera envoyé aux préfets par ordre de notre grand-juge ministre de la justice, et distribué par eux aux autorités judiciaires et administratives.

4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

4 Janvier 1811