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SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de S.t-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 27,505.

RAPPORT ET PROJET DE DECRET.
Mesures pour mettre les Libraires de Hollande à l'abri des poursuites des Auteurs et Libraires français dont ils auraient imprimé les ouvrages.

RAPPORT.

Sire,

Après la réunion de la Belgique, il se trouva que les imprimeurs de ce pays avaient imprimé, sous la garantie de leurs anciennes lois, des ouvrages d'auteurs français encore vivans ou dont la propriété n'était pas éteinte, et que des exemplaires de ces éditions existaient encore dans leurs magasins.

Ces éditions étaient bien des contrefaçons relativement à la France ; mais elles n'étaient pas des délits, puisqu'elles n'avaient pas été faites en contravention aux lois. Il suit de là qu'on n'aurait dû ni les saisir ni poursuivre leurs auteurs, ni, en un mot, leur appliquer la disposition de nos lois concernant les contrefaçons faites en France ou sous l'empire des lois françaises.

D'un autre côté, on ne pouvait les laisser se répandre en France, sans courir le risque de les voir se multiplier tous les jours ; car quel moyen de distinguer les éditions faites antérieurement à la réunion, de celles qui auraient été faites après.

Dans l'impossibilité de prendre à cet égard des mesures plus sages, quelques imprimeurs français commencèrent par requérir des visites et par faire opérer des saisies. De là naquirent des discussions, des procès, des frais et des inquiétudes pour les imprimeurs poursuivis ; et ce qu'il faut compter pour beaucoup, la perte de leur temps et une interruption notable dans la suite de leurs affaires.

Le directeur général de l'imprimerie craint que les mêmes discussions ne se renouvellent en Hollande au 1.er janvier prochain, et il m'a exposé qu'il serait peut-être sage de les prévenir.

Il a même consulté sur ce point S. A. S. le prince architrésorier de l'Empire, lieutenant général de votre Majesté en Hollande. Ce prince a pensé qu'il était en effet nécessaire de prévenir des contestations ruineuses, dont l'effet serait d'autant plus déplorable, que le commerce de la librairie est déjà réduit en Hollande à un état fort différent de sa prospérité passée.

Il y a deux objets à remplir : l'un, de mettre les libraires de Hollande à l'abri des poursuites des auteurs et libraires français dont ils auraient imprimé les ouvrages ; l'autre, d'assurer les droits des auteurs et libraires français.

Pour remplir le premier, il me semble qu'on n'aurait qu'à suivre les dispositions de l'arrêt du conseil du 30 août 1777, concernant les contrefaçons.

En 1777, on reconnut que l'abus des contrefaçons était parvenu à son comble, et qu'il était indispensable de faire rentrer le corps de la librairie dans de meilleures voies ; mais comme on représentait en même temps qu'il existait un grand nombre de livres contrefaits antérieurement, et que ces livres formaient la fortune d'une grande partie des libraires de province qui n'avaient que cette ressource pour satisfaire à leurs engagemens, il fut décidé que les possesseurs de ces contrefaçons seraient relevés de la rigueur des peines portées par les réglemens, à la charge par eux de les représenter et de les faire estampiller dans le délai de deux mois.

Je pense que les circonstances relatives à la Hollande, sans être absolument les mêmes, commandent les mêmes dispositions.

J'ai l'honneur de proposer à votre Majesté de faire constater les éditions qui y ont été faites d'ouvrages dont la propriété n'est point devenue publique, ainsi que le nombre d'exemplaires qui en existent, et de faire estampiller chacun de ces exemplaires. Un de MM. les auditeurs attachés à la direction générale de la librairie pourrait être envoyé en Hollande pour diriger et surveiller cette opération, qui donnerait de plus occasion de vérifier ce qui peut se trouver d'ouvrages contraires à l'intérêt de l'État dans les magasins des libraires, opération qui ne serait pas sans utilité.

On fixerait un délai dans lequel chacun des possesseurs actuels desdits exemplaires serait tenu de les déclarer devant l'auditeur envoyé par votre Majesté. Ce terme expiré, les exemplaires de ces éditions non estampillées seraient réputés contrefaçons nouvelles, et l'imprimeur ou libraire qui s'en trouverait saisi, soumis aux peines portées contre les auteurs, éditeurs ou débitans de contrefaçons.

Pour remplir le second objet, il conviendrait d'ordonner que les exemplaires ainsi estampillés resteraient en dépôt dans les magasins, et que leurs propriétaires seraient tenus de les représenter à toute réquisition, jusqu'à ce qu'ils fussent entrés en arrangement avec les auteurs ou libraires français. Cet arrangement conclu, et la preuve en ayant été fournie au directeur général, le débit et la vente en seraient permis dans tout l'Empire.

En France, on estime que sur le produit total d'un ouvrage, un tiers est enlevé par les frais d'impression et de publication ; un tiers reste à l'imprimeur ou au libraire ; le dernier tiers est le profit de l'auteur. Il me semble qu'ici nous n'avons à considérer que ce qui appartient à l'auteur ; car un imprimeur ou un libraire qui ne serait que fabricant, n'aurait aucun droit personnel de poursuivre les contrefacteurs ou de leur demander des dédommagemens ; et lorsqu'il use de ce droit, c'est-à-dire, lorsque les lois le lui donnent, ce n'est que comme cessionnaire de l'auteur et parce qu'il le représente.

D'après cette évaluation, il me semble qu'on pourrait, sans blesser la justice, exiger que les éditeurs hollandais livrassent aux propriétaires français le tiers des exemplaires des éditions dont il s'agit. Mais l'événement qui change leurs relations est le résultat d'une force majeure ; si les auteurs français peuvent perdre par une concurrence inattendue, les libraires hollandais voient cette même concurrence établie contre eux en hollande, et il est possible qu'ils n'aient pas tout de suite les mêmes facilités pour répandre les livres dans tout l'Empire, qu'on aurait à Paris pour faire écouler en Hollande des éditions françaises. Il paraît équitable, par ces considérations, de partager le différent, et de réduire au sixième le nombre d'exemplaires que les éditeurs hollandais seront obligés de remettre aux propriétaires français des ouvrages imprimés en Hollande.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-humble, très-obéissant serviteur et fidèle sujet,

MONTALIVET.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Nous étant fait rendre compte de l'état de la librairie et de l'imprimerie dans les départemens de la ci-devant Hollande ;

Voulant concilier les droits qui sont garantis par nos lois et décrets sur la propriété littéraire, aux auteurs et à leurs ayans-cause, avec les intérêts de nos sujets les libraires et imprimeurs de Hollande, et empêcher que ceux-ci ne soient inquiétés pour les éditions qu'ils peuvent avoir publiées desdits ouvrages antérieurement à la réunion, et qu'il ne s'élève entre eux des contestations ruineuses ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les éditions antérieures au 1.er janvier 1811, faites en Hollande, d'ouvrages imprimés en France antérieurement à la même époque, et faisant partie de la propriété littéraire privée, ne pourront être considérées comme des contrefaçons, lorsqu'elles auront été estampillées avant le 1.er mars prochain.

2. En conséquence, les éditeurs, imprimeurs, libraires, ou tout autre faisant le commerce de la librairie en Hollande, qui s'en trouveraient possesseurs ou propriétaires, seront tenus de déclarer dans le délai d'un mois, à dater de la promulgation du présent décret, au préfet de leur département, qui en instruiront notre intendant général de l'intérieur en Hollande, le nombre d'exemplaires qu'ils possèdent de chacune desdites éditions.

Notre intendant général de l'intérieur transmettra copie de ces déclarations à notre directeur général de la librairie.

3. Ces exemplaires doivent être représentés, dans chaque département, et par chaque imprimeur ou libraire, avant le 1er mars, au commissaire qui sera délégué à cet effet sur les lieux ; et la première page de chacun d'eux sera estampillée à sa diligence ; après quoi, ils pourront être librement vendus dans tout l'Empire.

4. Les libraires seront tenus de payer aux auteurs ou propriétaires le douzième de la totalité des exemplaires déclarés par eux, existant actuellement dans leurs magasins ou à leur disposition ; et cela tous les six mois, dans la proportion des ventes qu'ils feront, et qui seront évaluées par le nombre d'exemplaires qui leur resteront et qu'ils représenteront.

5. Au 1.er mars, l'estampille sera renvoyée à notre directeur général de la librairie, avec les procès-verbaux d'estampillage qui auront été dressés ; et, dès ce moment, tous les exemplaires des éditions susmentionnées qui seront trouvés dénués de la marque de l'estampille, seront considérés comme des contrefaçons ; et ceux sur lesquels ils seront saisis, soumis aux peines portées par les lois et nos réglemens.

6. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

28/12/1810.