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SECTIONS réunies des finances et de l'intérieur.

M. le Conseiller d'état, Appélius, Rapporteur.

2.e Rédaction.

N.o 27,476.

PROJET DE DÉCRET
Concernant différens Droits à percevoir en Hollande.

Napoléon, par la grâce de Dieu et par les Constitutions de l'Empire, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Vu les articles 139, 144, 149 et 157 de notre décret impérial du 18 octobre 1810, contenant réglement général pour l'organisation des départemens de la Hollande ;

Considérant qu'il est essentiel de déterminer le taux précis de l'impôt de consommation qui sera perçu sur les divers objets qui y restent soumis en Hollande, lors de leur importation tant des pays étrangers que des autres départemens de l'Empire, et de régler également les restitutions qui auront lieu, tant à l'exportation que pour la consommation des établissemens de charité qui y ont droit, de manière que celles-ci soient mises en harmonie avec la diminution de l'impôt sur la mouture, et la suppression de quelques autres impôts ;

Considérant encore, que les impôts, celui sur le sel seul excepté, se payent en Hollande d'après la contenance des mesures hollandaises, et en argent de Hollande, sur le pied des anciennes lois émanées à ce sujet, et qu'il convient de ne pas y apporter de changement pour les objets d'importation ci-dessus mentionnés ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE I.er
De l'Impôt de consommation qui doit se payer en Hollande à l'importation, tant des autres départemens de l'Empire que de l'Étranger.

Art. 1.er Le droit de mouture qui sera payé, en exécution de l'art. 157 de notre décret impérial du 18 octobre 1810, sur les farines, pain et biscuit, qui, des départemens de l'Empire, entreront dans les départemens de Hollande, est fixé ainsi qu'il suit :

Farine de froment blutée ou passée, et biscuit de froment, ou mélange, les cent livres, deux florins ;

Farine de froment non blutée ou passée, et pain de froment, les cent livres, un florin douze sous ;

Farine de seigle, pain ou biscuit de seigle, onze sous.

2. Il sera payé, pour l'impôt de la farine ou grains cassés, ou moulus, soit de froment, épeautre, seigle, orge, avoine, blé, sarrasin, maïs, ou de toute autre espèce quelconque, ainsi que des pains, biscuits, pain d'épice, amidons, poudre, gruau, orge mondé, et toute autre fabrication sèche ou préparation de grains, y compris le son, importés des pays étrangers, six florins des cent livres.

3. L'impôt sur les charbons de terre importés en Hollande, sera perçu ainsi qu'il suit :

Sur le charbon de terre ou houille, à raison de onze florins pour la mesure nommée hoed [chapeau] ;

Sur le gros charbon, à raison de dix sous le waag de cent quarante livres.

4. L'impôt sur le tabac en feuilles importé en Hollande, des pays étrangers, sans préjudice de l'exécution de nos décrets généraux sur les importations, sera payé comme il suit :

Tabac de Varinas, la canasse de quatre-vingt-dix livres, trois florins six sous de Hollande ;

En toute autre futaille, les cent livres, trois florins huit sous douze deniers ;

Tabac de Portorico et de la Havane, les cent livres, un florin sept sous huit deniers ;

Tabac du Brésil, les cent livres, seize sous ;

Tabac d'Ukraine, Allemagne, et autres pays en Europe, ainsi que des côtes, les cent livres, treize sous douze deniers ;

Tabac des États-Unis d'Amérique, le boucaut de mille livres brut et au-dessous, deux florins neuf sous huit deniers ;

Le boucaut au-dessus de mille livres, brut, trois florins quatorze sous quatre deniers.

5. Les autres objets soumis, à leur importation en Hollande, à un impôt de consommation, par la loi du Gouvernement hollandais, du 18 décembre 1805, en étant exempts par la suite, d'après notre décret impérial du 18 octobre dernier, restent soumis néanmoins aux droits de douanes prescrits par les lois de l'Empire.

6. Les déclarations des objets mentionnés aux art. 1, 2, 3 et 4 du présent décret, se feront aux bureaux des douanes de la manière requise par les lois et décrets relatifs aux douanes de l'Empire, et le paiement de l'impôt se fera aux bureaux des recettes des droits réunis, en suivant les formalités prescrites par la loi hollandaise du 18 décembre 1805.

7. Les embarcations qui auront à bord des farines, du pain, du biscuit, du charbon de terre, soit houille soit gros charbon, ne pourront aborder ni s'arrêter sur aucune partie de la côte, que dans les ports reconnus des villes et villages, et s'il n'y en a pas, à l'endroit le plus prochain du bureau des droits réunis.

8. Les patrons ou bateliers des bâtimens qui traversent l'intérieur de la Hollande, seront tenus de faire leurs déclarations aux bureaux suivans :

Par le Rhin, au bureau des droits réunis, à Sterreschans ;

Par le Waal, au bureau de Thiel ;

Par la Meuse, au bureau de Gorinchem ;

Par le Dordrechtschekil, à 'sGravendeel ;

Par le Spuy, au bureau du Koorndyk.

9. Les peines et amendes prescrites par la loi hollandaise, contre les fraudes et contraventions, seront applicables aux fraudes et contraventions au présent décret.

10. Les quittances et autres documens timbrés, exigés par les lois hollandaises pour lesdits objets, le seront dans leurs formes et dimensions pour tout ce qui est relatif aux impositions ci-dessus spécifiées.

TITRE II.
Des Restitutions à accorder, à l'Exportation et Consommation des farines, pain et biscuit.

Section I.re
De la Restitution à l'exportation et pour les Pêcheurs.

11. Les restitutions accordées par l'art. 53 de la loi sur l'impôt de la mouture en Hollande, de l'impôt payé pour les farines, le pain de froment et le biscuit, qui sont exportés des départemens de la Hollande à l'étranger, ou fournis pour la consommation des bâtimens pêcheurs, sont fixées ainsi qu'il suit :

Farine de froment blutée ou passée, les cent livres, deux florins ;

Farine de froment non blutée ou passée, les cent livres, un florin dix sous ;

Pain de froment, les cent livres, un florin cinq sous ;

Biscuit, les cent livres, un florin quinze sous.

Section II.
De la Restitution aux Établissemens de charité.

12. La restitution de droits accordée, par l'art. 12 de la loi du 21 avril 1807, aux établissemens de bienfaisance, sur la consommation du froment, est réduite de cent florins le last à soixante-six florins douze sous.

13. Les restitutions accordées, par l'art. 22 de ladite loi, aux hospices et maisons des pauvres, à raison de leur consommation, sont réduites à sept sous par tête et par mois, savoir : pour la mouture trois sous, pour le sel un sou, et pour le chauffage trois sous.

Section III.
Des Vivres de la Guerre et de la Marine.

14. Lorsque des farines ou du biscuit seront introduits en Hollande pour le service des vivres de terre ou de mer, si les envois sont accompagnés d'un ordre des ministres de la marine ou de l'administration de la guerre, il sera délivré au bureau des douanes un acquit-à-caution qui sera déchargé au lieu de l'arrivée par le commissaire ordonnateur des guerres, ou par le préfet ou chef de l'arrondissement maritime.

15. Lorsque du blé sera envoyé à la mouture, pour le compte des mêmes services de la guerre ou de la marine, le préposé à la perception du droit délivrera la quitance contre un bon du préposé des vivres, du montant du droit, si celui-ci représente une autorisation du préfet maritime ou commissaire ordonnateur des guerres.

16. Les moutures seront totalisées à la fin de chaque mois, pour chaque service, avec le montant des farines introduites par acquits-à-caution, et comparées avec le montant des états de consommation et du restant en magasin, pour s'assurer qu'il n'y a pas de fraude.

17. Les agens qui seraient convaincus de s'en être rendus coupables seront condamnés aux peines portées par les lois, destitués et déclarés incapables de servir dans aucune partie d'administration.

18. Nos ministres des finances, de la guerre et de la marine sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

4 Janvier 1811