2220.

SECTIONS réunies des finances, de l'intérieur et de la guerre.

M. le Comte Corvetto, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 27,478.

RAPPORTS ET PROJET DE DÉCRET
Sur l'Organisation civile et ecclésiastique des Provinces Illyriennes.

RAPPORT DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.

Sire,

Votre Majesté a renvoyé aux sections réunies des finances, de législation, de l'intérieur et de la guerre, un projet d'organisation des provinces illyriennes, présenté par son Ex. le ministre des finances, sur le rapport de M. le maréchal duc de Raguse.

Ce travail se divise en trois parties principales. La première partie, imprimée sous le n.o 1, concerne l'organisation administrative ou civile ; la seconde, imprimée sous le n.o 2, est relative à l'organisa-tion ecclésiastique ; la troisième, imprimée sous le n.o 3, a pour objet l'organisation judiciaire.

Un projet d'organisation d'exception pour la Croatie militaire complète ce travail. Ce sont les deux premières parties qui vont former le sujet du présent rapport.

Quant à la partie du projet qui concerne l'organisation administrative, le ministre des finances et M. le comte Andreossi, président de la commission des députés des Provinces illyriennes, n'ont point partagé l'opinion de M. le duc de Raguse, et les sections réunies ont pensé que cette opinion, en effet, ne paraissait pas devoir être adoptée.

M. le duc de Raguse propose de diviser le gouvernement des Provinces illyriennes en huit intendances, cinq sous-intendances et une intendance militaire.

Ce système, entièrement différent de ce qui se pratique en France, présente d'abord le caractère, ou tout au moins l'apparence d'une organisation provisoire. On se demanderait assez naturellement, si le sort des Provinces illyriennes est fixé, si ces peuples sont Français, si c'est un pays administré par droit de conquête et avec des formes d'exception, ou s'il est définitivement appelé à jouir des bienfaits d'une administration forte, grande, paternelle, qui puisse l'amener à ces améliorations et à ce degré de prospérité dont il est susceptible, et le rendre entièrement digne de ces nouvelles destinées. On voit assez facilement quelle pourrait être l'influence de cette espèce d'incertitude physique sur l'esprit public d'un pays éloigné, qui, par la différence même de ses mœurs et de ses habitudes, a peut-être plus besoin que tout autre d'être rattaché par des institutions homogènes au système général de l'Empire.

En second lieu, les intendances n'étant pas organisées jusqu'ici d'une manière précise, simple et uniforme, leurs attributions n'étant point déterminées par des lois fixes ; de deux choses l'une : ou les pouvoirs des intendans resteraient dans une espèce de vague et d'ar-bitraire, ce qui est bien loin des intentions de votre Majesté, ou, en donnant aux intendances une organisation propre à établir entre les administrateurs et les administrés des rapports surs, faciles et réguliers, on se trouverait tout naturellement rapproché du système qui régit le reste de l'Empire : il n'existerait dès-lors, peut-être, qu'une différence nominale entre les intendances et les préfectures ; et, certe, cette différence ne vaudrait pas la peine d'être conservée.

C'est en effet des préfectures et des sous-préfectures que les sections réunies croient devoir proposer pour l'organisation civile des Provinces illyriennes. Les sections n'ont point encore assez de renseignemens pour pouvoir en indiquer aussi la circonscription et le nombre. Elles ne font, quant à présent, que discuter la partie abstraite du projet qui concerne l'administration civile, et émettre leur avis sur une question à juger.

Elles n'ont pas pensé, au surplus, que cette question pût devenir difficile à résoudre, par les inconvéniens que l'établissement des préfectures et des sous-préfectures pourrait aussi présenter. On allègue contre cet établissement, 1.o la position territoriale du pays ; 2.o des vues d'économie.

Mais il paraît assez simple, en premier lieu, que si l'administration peut marcher par intendances et sous-intendances, la position territoriale ne s'opposera pas davantage à la marche des préfectures et des sous-préfectures ; car, dans un système comme dans l'autre, il faut toujours supposer que les choses seront ordonnées de manière que l'administration soit à la portée de ses administrés, et le peuple, de ses magistrats.

Les vues d'économie, en second lieu, sont sans doute de quelque poids, dans un pays sur-tout qui n'abonde pas en ressources ; mais des traitemens modestes peuvent suffire dans les parties pauvres de ce pays ; mais la différence, dans les dépenses, qui pourrait exister entre les deux systèmes, et que les sections ne sont pas encore à même de pouvoir évaluer, ne saurait, en tout cas, être assez grande pour balancer les avantages d'une administration régulière et uni-forme et, ce qui doit encore rassurer sur cette différence présumée, c'est la considération que c'est sur-tout une bonne administration, telle qu'elle existe en France, qui assure les droits des citoyens, qui protège l'industrie, qui garantit la propriété : ce qui tourne toujours, même sous des rapports financiers, à l'avantage de l'État ; car, en matière de propriété et d'industrie, toute garantie est une augmentation de valeur.

Les sections réunies ont donc l'honneur de proposer à votre Majesté de décider en principe que les Provinces illyriennes seront régies comme le reste de l'Empire par des préfets et des sous-préfets, dont le nombre et la résidence seraient ultérieurement déterminés.

L'organisation ecclésiastique, telle qu'elle est proposée par M. le duc de Raguse, a paru moins susceptible de difficultés.

Le projet porte la réduction de vingt-un évêchés qui existent actuellement dans les Provinces illyriennes, à deux archevêchés, cinq évêchés catholiques et deux évêchés grecs. Ce nombre est assez considérable eu égard à la population, mais il paraît commandé par la nature des localités et par les difficultés des communications. C'est cependant encore une question à juger dont la solution dépend en partie de la décision que votre Majesté trouvera convenable de prendre sur la division territoriale, et sur la circonscription des préfectures, dans le cas où elle jugerait avantageux d'en adopter le système.

La proposition, au surplus, qui est faite en toute hypothèse de pourvoir par des traitemens fixes à l'entretien des évêques qui seraient établis ou conservés, étant conforme à la mesure adoptée pour le reste de l'Empire, n'a point présenté de difficultés, et les sections réunies partagent à ce sujet l'opinion de M. le maréchal duc de Raguse.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sire,

Votre Majesté m'a ordonné de communiquer à M. le comte Andréossy, président de la commission des députés des provinces illyriennes et de la section de la guerre au Conseil d'état, le projet d'organisation civile, ecclésiastique et judiciaire de ces provinces, adressé par M. le maréchal duc de Raguse.

M. le comte Andréossy vient de me le renvoyer avec ses observations, qui se bornent à deux objets :

1.o Il desirerait que la qualification de préfecture et de sous-préfecture fût substituée à celle d'intendance et de sous-intendance ;

2.o Que la Croatie militaire fût soumise, comme les autres provinces, au régime de l'Empire.

Je ne vois pas d'inconvéniens à ce que l'administration civile soit confiée à des préfets et sous-préfets, au lieu de l'être à des intendans et sous-intendans, quoiqu'il doive en résulter une dépense plus considérable. Il est certain que si les provinces illyriennes doivent être réunies à l'Empire, il est convenable de donner le nom et les attributions des préfets à leurs magistrats civils.

Quant à l'intendance militaire et à l'organisation des régimens croates, le maréchal duc de Raguse pense qu'il y a nécessité de conserver leur ancienne constitution ; et cet objet étant entièrement militaire, je ne puis émettre aucune opinion à cet égard.

J'ai l'honneur de proposer à votre Majesté d'ordonner le renvoi du projet d'organisation dont il s'agit, et qui est joint au présent rapport, avec les observations du comte Andréossy, à l'examen de son Conseil d'état.

Paris, le 19 Décembre 1810.

Le Ministre des Finances,

Duc de Gaëte.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Qui ont servi de base à la rédaction du projet d'Organisation civile, ecclésiastique et judiciaire des Provinces Illyriennes.

Les provinces illyriennes sont soumises depuis plus d'un an à l'obéissance de sa Majesté l'Empereur et Roi ; depuis ce temps les nombreux sujets qu'elle a acquis dans ce pays glorieux de lui appartenir, désirent que leur existence politique soit fixée d'une manière certaine, qu'on leur donne des institutions qui, en dirigeant l'esprit public vers un but utile, leur apprennent enfin sous quel régime ils doivent vivre, et les attachent irrévocablement et à sa Majesté et au Gouvernement à qui elle en a confié le soin.

ADMINISTRATION.

L'Illyrie s'étend depuis Lientz en Tyrol jusqu'à Budua près de l'Albanie : ces deux extrémités sont à trois cents lieues de distance l'une de l'autre ; mais sa largeur n'est pas à beaucoup près proportionnée à cette surface immense. Ces possessions se composent d'une portion du Tyrol, d'une partie de la Carinthie, la basse et haute Carniole, de partie de la Croatie provinciale ou civile, de six districts de la Croatie militaire, du comté de Gorice, du gouvernement et de la ville de Trieste, de l'Istrie autrichienne, de Fiume et du littoral hongrois, de la Dalmatie, des territoires de Raguse et de Cattaro. Des îles nombreuses situées à peu de distance du continent dépendent de ce pays : elles bordent les côtes depuis Fiume jusqu'à Raguse. Les peuples qui habitent ces provinces étaient presque étrangers les uns aux autres par leurs langages, leurs mœurs, leurs lois, leur culte, et même par la diversité des gouvernemens ; il s'agit de les réunir en un seul corps de nation, de les rapprocher en les plaçant sous un régime commun approprié aux localités, c'est-à-dire, qui, sans multiplier les administrations, ne les éloigne pas trop des administrés, et concilie leurs besoins avec leurs ressources.

Ces principes ont servi de base au projet de division territoriale, proposé par l'intendant général ; projet long-temps médité et préparé dans l'unique desir du bien.

Huit intendances civiles et une intendance militaire sont instituées par le projet ; ce nombre paraît suffisant en consultant l'étendue du territoire, la population et l'économie.

L'établissement des intendances porte avec lui une modification au système général des préfectures de l'Empire français ; mais cette modification est convenable au pays. L'établissement des intendances fut adopté par le décret impérial du 25 décembre 1809, et doit être conservé pour l'avantage de ce pays, tant qu'il n'est pas réuni à l'Empire ; il pourrait l'être, lors même que la réunion aurait lieu, l'existence des préfectures telles qu'elles sont instituées en France n'étant pas constitutionnelle.

L'intendant général a pensé qu'en établissant des préfectures, il aurait fallu, pour atteindre la population de celles de dernière classe en France, leur donner une étendue de territoire au-dessus de toute proportion avec celle de l'Empire : ce qui aurait rendu les tournées de l'administrateur plus difficiles, par conséquent plus rares, l'administrateur étranger à la plus grande partie de son département, et le plus grand nombre de ses administrés indifférens pour lui, la plupart des améliorations impossibles, sa surveillance presque sans effet, et aurait ralenti l'action du Gouvernement au lieu de l'accélerer.

On pensera peut-être que les arrondissemens de sous-préfectures pouvaient remédier à cet inconvénient : mais il en serait résulté une très-considérable augmentation de dépenses ; ce qui doit entrer dans la balance des intérêts d'un pays dont les ressources sont déjà si peu proportionnées à ses besoins. Les sous-préfets d'ailleurs n'ont ni les mêmes attributions que les préfets (sur-tout pour la conscription et beaucoup d'autres objets urgens), ni la même influence, ni les mêmes moyens ; ils ne sont que des agens secondaires, tandis que les intendans qu'on trouve le moyen de rapprocher des administrés, auraient et l'influence et l'autorité des préfets, sans que leur institution entrainât les mêmes conséquences.

Cependant l'intendant général ne s'est pas totalement éloigné de l'établissement des sous-préfectures : s'abandonnant aussi à l'influence des localités, il a admis des administrations auxiliaires sous le nom de sous-intendances, pour cinq intendances dont l'étendue et la population ont commandé cette mesure.

Dans son projet d'organisation il fait entrer aussi un secrétaire général pour chaque intendance ; ces secrétaires généraux devraient être Français pour nationaliser la langue dans ce pays, y propager les principes français, faciliter l'exécution des opérations du Gouvernement, et procurer à des Français la connaissance de l'intérieur des provinces.

D'après les traitemens modestes, mais suffisans, fixés pour les intendans, les secrétaires généraux, les sous-intendans et les frais de bureau, cette dépense n'excéderait pas 220,000 F : elle serait si incomparablement inférieure au minimum des dépenses et des traitemens de même nature en France, qu'avec ce que l'établissement des préfectures, des conseils de préfecture et des sous-préfectures en occasionnerait de plus, l'on serait en état d'acquitter les traitemens judiciaires.

L'intendance militaire, que le projet propose d'établir à Carlstadt, est indépendante des huit intendances civiles : celle-ci rattacherait, pour ainsi dire, par le même lien, la Croatie militaire au gouvernement général des provinces sous des rapports à-la-fois militaires, administratifs et judiciaires, puisque cet intendant correspondrait et avec l'intendant général et avec le commissaire général de justice, et serait subordonné à l'un et à l'autre dans leurs attributions respectives.

L'intendant général, après avoir pris lui-même connaissance du régime de la Croatie, a obtenu de la puissance de ses réflexions, la conviction la plus intime que les plus grands avantages pour le pays et pour le service de sa Majesté sont attachés à la conservation du régime actuel ; que toute autre théorie qui lui serait substituée, produirait des maux incalculables, et, entre autres, la désertion, l'émigration et la perte subite d'une armée permanente, peu dispendieuse, qui se recrute d'elle-même, qui entretient le bon ordre, la population du pays, qui en garantit la sûreté, qui pourvoit à la culture des terres, qui en avance la civilisation, et lui a déjà fait faire plus de progrès qu'on n'en a obtenu en Dalmatie par un tout autre régime.

L'intendant général observe que les administrations particulières déjà formées des domaines, des contributions, des douanes, des forêts, etc. seront successivement modifiées d'après l'expérience.

Le projet proposé supprime les intendances de Neustadt, Adelsberg et Capo d'Istria ; elles avaient, au moins les deux premières, pour chef-lieu des villages sans consistance, où l'administrateur était privé de toute espèce de ressources ; celles d'Adelsberg et de Capo d'Istria énervaient les intendances de Triste, de Fiume et de Gorice, qui, avec la réunion de ces territoires, n'ont encore qu'une population très-médiocre, et sont placées dans des villes avec lesquelles les communications sont très-faciles et les rapports des administrés bien établis.

Neustadt, malgré sa situation ingrate, conserve une sous-intendance : cette espèce de succursale sera, sous quelques rapports, utile à l'administration générale. L'intendant général pense que les nouveaux arrondissemens des intendances exigent aussi que l'arrondissement des recettes générales soit rectifié : ainsi il paraîtrait convenable que l'intendance de Gorice dépendît de la recette générale de Trieste, et l'intendance de Carlstadt de celle de Laybach ; ce qui ferait un léger changement à l'article 44 du titre VII du décret impérial du 25 décembre 1809.

CLERGÉ.

Ces observations, quant à la partie administrative, paraissent suffisantes pour obtenir la sanction du projet de décret ci-joint.

L'intendant général observe enfin, relativement au clergé, qu'on compte vingt-un évêchés dans les provinces illyriennes, et que ce nombre est trop considérable pour la population.

Il attribue l'existence de ces prélatures ainsi multipliées à l'extrême division de ces possessions avant leur heureuse réunion sous le sceptre de l'Empereur des Français. Raguse et son territoire avaient en effet leur gouvernement séparé ; Cattaro, la Dalmatie, l'État de Venise, avaient le leur ; Gorice, Trieste, la Carinthie, les deux Croaties et la Carniole, obéissaient à l'empereur d'Autriche, et chaque souverain avait ses établissemens ecclésiastiques.

Cet état de choses n'existant plus, il convient d'établir pour le clergé de ces provinces le même ordre qui s'observe dans l'Empire ; deux archevêchés, cinq évêchés catholiques, et deux évêchés grecs, semblent suffire au besoin des provinces, et ne placent pas à une distance trop éloignée l'évêque de ses diocésains.

Les évêques d'Agram et de Clagenfurt dépendant de l'empire d'Autriche, exercent encore leur juridiction ecclésiastique dans la Croatie et la Carinthie illyrienne ; l'évêque de Brixen, dans la Bavière, sur Lientz et Cilliau.

Un décret impérial est donc nécessaire pour détruire le pouvoir et l'influence de ces évêques étrangers ; il est même urgent.

L'intendant général propose de conserver l'archevêché de Zara, dont le titulaire existe, de préférence à d'autres siéges qui sont vacans, et d'ériger l'évêché de Laybach en archevêché. Cette proposition est fondée sur la double considération que cette ville a été désignée par sa Majesté pour être le chef-lieu du Gouvernement général, et que cet évêché jouissait ci-devant de ce titre.

Les prélats dont les évêchés seraient supprimés, conserveraient leurs fonctions pendant leur vie, ou jusqu'à leur démission ; et à mesure des vacances, leur siége serait réuni aux évêchés conservés.

L'intendant général indique comme un moyen d'empêcher la cumulation de biens trop considérables sur la tête du même bénéficier par ces réunions, la réunion au domaine des biens des évêchés, même du clergé, et d'assigner à tous les ecclésiastiques des traitemens fixes comme dans le reste de l'Empire. Dans ce cas, les évêques supprimés obtiendraient des pensions égales au traitement des évêques conservés.

Le titre III du projet de décret est conforme aux vues présentées par l'intendant général, et le dernier article se fait remarquer par la réserve qui y est insérée, et dont l'effet dépendra des dispositions actuelles de sa Majesté à l'égard du clergé de ces provinces.

JUSTICE.

Le commissaire général de justice, ayant pris communication du projet relatif aux arrondissemens administratifs d'après lesquels le territoire juridictionnel des tribunaux doit être réglé autant que des circonstances impérieuses n'y mettent pas d'obstacle, va proposer quelques observations succintes sur le plan d'organisation judiciaire, qu'il remet à S. Ex. le gouverneur général, conformément au décret impérial du 30 juillet dernier.

Avant tout, le commissaire général de justice admet une exception pour la Croatie militaire.

Quelle qu'eût été son opinion, dès que la Croatie militaire n'était pas comprise dans l'organisation administrative, elle ne l'aurait pas été dans l'établissement des tribunaux : mais le commissaire général de justice, qui a employé le temps qui lui était accordé par le décret du 30 juillet, à étudier les institutions du pays, et ce qui pouvait être le mieux approprié aux différentes localités, aux usages, aux mœurs des habitans, ne peut que rendre hommage à la sagesse, à la profondeur des vues qui ont présidé à la fixation des destinées de la Croatie militaire ; c'est une combinaison parfaite de tous les élémens d'ordre et de prospérité qui pouvaient s'offrir à la politique du Gouvernement le plus éclairé sur ses vrais intérêts et sur ceux de ce pays. Un changement de système, quel qu'il fut, ne pourrait être introduit aujourd'hui sans donner lieu à des inconvéniens très-graves et très préjudiciables au service de sa Majesté. Au surplus, ce pays est rattaché au gouvernement général, même quant à la partie judiciaire, par l'établissement d'une intendance mi-partie militaire et civile à Carlstadt, laquelle correspondrait avec le commissaire général de justice dans ses rapports avec ses attributions ; elle l'est plus spécialement encore par rapport à la justice distributive, puisque les appels de ces tribunaux de première instance, tels qu'ils existent, sont portés au tribunal de Carlstadt, placé dans la Croatie civile ; ce qui a l'avantage de ne pas trop éloigner les habitans du pays pour faire juger en dernier ressort des contestations de peu d'intérêt, et de leur donner définitivement, pour la décision de leurs procès, la garantie des tribunaux ordinaires.

Le tribunal de Carlstadt serait lui-même placé dans les attributions de la cour de cassation établie à Laybach, même pour les affaires de la Croatie militaire, sur lesquelles il prononcerait sans appel.

Le commissaire général de justice place ensuite, pour les provinces illyriennes, la nomination des employés judiciaires dans les attributions de son Exc. le gouverneur général, d'après le décret impérial du 25 décembre 1809, dont rien ne lui a annoncé qu'il dût s'écarter, tandis que ces provinces n'étaient pas réunies à l'Empire français : ce décret semble indiquer lui-même qu'un gouverneur placé à une si grande distance doit être investi d'une grande considération et de grands pouvoirs.

Le commissaire général de justice avait pensé, cependant, que, les lettres de nomination aux emplois judiciaires, pour être définitives, ne devant être données qu'après cinq ans d'épreuve, les juges devraient recevoir à cette époque leur institution de S. M. l'Empereur : mais il a considéré que le décret du 25 décembre 1809 n'admettait pas cette distinction ; et il a d'autant moins dû l'admettre ou la proposer lui-même, que cette modification du décret aurait l'inconvénient d'ouvrir la porte à des intrigues, à des cabales, à des dénonciations contre le gouvernement des provinces illyriennes, pour obtenir à Paris des places pour des sujets qu'il n'aurait pas jugés dignes de sa confiance.

On s'apercevra facilement de l'embarras du commissaire général de justice pour préciser les dénominations à donner aux employés judiciaires. Cet embarras est né de ce que, la destinée des provinces n'étant pas fixée, il n'a pas voulu prendre sur lui de donner aux cours d'appel le titre de cour impériale d'appel, aux juges le titre de conseillers de S. M. l'Empereur, et aux officiers du ministère public celui de procureurs impériaux ou procureurs généraux, qui n'a été que très-récemment accordé aux cours d'appel de l'Empire français, et aux membres qui les composent.

Le Conseil d'état est en situation de fixer ces dénominations.

Au surplus, le plan d'organisation judiciaire est coordonné avec les lois françaises, sauf les seules modifications qui ont paru indispensables.

Ainsi l'on a commencé l'édifice par la création des justices de paix, dont on a réglé les arrondissemens sur la possibilité des communications et sur les bases de la population et de l'étendue territoriale, conformément à différentes lois de l'Empire.

Le nombre en est déterminé d'après ces bases : cependant, comme le desir de bien faire a été la seule règle de conduite du commissaire général de justice, et que les municipalités ne sont pas encore formées, le projet d'organisation contient la réserve, soit d'un changement dans les fixations des chefs-lieux des arrondissemens, soit de l'augmentation d'un dixième dans le cas où, après la formation des municipalités, les maires, plus à portée de connaître les besoins de chaque arrondissement, éclaireraient le Gouvernement sur la fixation de chefs-lieux plus convenables, ou sur l'insuffisance du nombre des justices de paix.

La compétence des justices de paix est la même qu'en France, en dernier ressort et en première instance ; ce sont les mêmes attributions ; ce sont encore les mêmes attributions pour les contraventions en matière de police.

Les tribunaux de première instance sont au nombre de dix. On a excédé de deux le nombre des intendances. Les villes de Spalatro et de Cattaro, qui obtiennent les neuvième et dixième, méritent cette exception par leur situation, étant l'une et l'autre à une assez grande distance de Zara. Un tribunal de première instance leur avait été accordé par S. M. l'Empereur comme Roi d'Italie ; elles en étaient en possession, on en avait reconnu l'utilité, et il n'était ni convenable ni juste de les en priver : celle de Cattaro avait, outre la distance et l'existence du tribunal, des communications très-difficiles.

L'établissement de deux autres est réservé, par le projet, à son Excel. le gouverneur général, si la division des cantons en municipalités en fait reconnaître la grande utilité ; mais on ne saurait être trop économe de ces établissemens dispendieux, dans un pays où les recettes sont si loin de couvrir les dépenses.

Ainsi il n'est question, dans le projet, du placement d'aucun tribunal ni à Adelsberg ni à Neustadt, puisque le projet d'organisation administrative en supprime les intendances, d'après l'expérience de leur mauvaise situation et de leur peu d'utilité.

Il n'y est question non plus ni de Rovigno, ni de Zengg.

Rovigno n'avait paru susceptible d'obtenir aucun établissement, lorsque l'Istrie faisait partie du royaume d'Italie ; on y avait organisé les administrations et les tribunaux ; ils avaient été placés à Capo-d'Istrie.

Dans l'état actuel, la petite ville de Capo-d'Istrie les perd elle-même, parce qu'elle se trouve trop rapprochée de Trieste, qui était alors soumise à l'empereur d'Autriche. Trieste n'est qu'à trois lieues de Capo-d'Istrie : la préférence qui lui est donnée sur celle-ci ne lui est pas même contestée ; et la co-existence d'un tribunal à Trieste, et d'un autre à Rovigno, en partageant les ressorts, énervant les tribunaux et les isolant en quelque sorte de l'administration, ne produirait pas un bon effet.

Zengg, appelée Segna en langue italienne, est actuellement séparée de la Croatie militaire, et annexée au territoire de l'intendance de Fiume Cette intendance n'a que onze justices de paix, en y comprenant même quelques îles de la Dalmatie, qu'on y a annexées ; il serait impossible de composer un arrondissement pour le tribunal qui serait établi à Zengg ou Segna, qui est d'ailleurs une très-petite ville, où il faudrait faire beaucoup de dépenses pour la mettre en état de recevoir un établissement judiciaire.

Parmi les tribunaux de première instance proposés, il faut particulièrement distinguer ceux de Trieste et de Raguse.

Ceux-ci, composés d'un plus grand nombre de juges que les autres, sont destinés à former deux cours d'assises, qui seraient présidées, l'une par un juge de la cour d'appel de Laybach, et l'autre par un juge de la cour d'appel de Zara.

Le tribunal de Trieste connaîtrait des crimes commis sur le territoire des intendances de Fiume, Trieste et Gorice ;

Celui de Raguse, des crimes commis sur le territoire de son intendance et dans le ressort du tribunal de Cattaro.

Il n'était pas possible d'admettre en son entier la loi faite pour l'Empire français : d'abord, quant au jury, il n'a été établi, ni pour les départemens en-deçà des monts, ni pour l'Italie, et ce pays n'y serait pas mieux disposé.

Quant à l'établissement d'une cour d'assise par département, chaque intendance ne présentant pas ici un département, on a agi par analogie en réunissant à Trieste les trois intendances de Trieste, Gorice et Fiume ; et à Raguse, le territoire de son intendance est du ressort du tribunal de Cattaro.

Ainsi la loi de France est mise à exécution autant que l'organisation administrative existe a pu s'y prêter.

Le projet établit deux cours d'appel, l'une à Laybach, l'autre à Zara où elle déjà depuis la réunion de la Dalmatie au royaume d'Italie.

Ces deux cours d'appel embrassent, comme cour criminelle d'assise, le territoire des intendances qui ne comprennent pas les tribunaux de Trieste et de Raguse.

Ainsi ces provinces présentent en résultat pour l'administration de la justice criminelle, quatre cours d'assises bien suffisantes pour le service auquel elles sont destinées. Elles auront de plus les affaires correctionnelles ; celle de Laybach par appel de Trieste et des villes de son ressort immédiat, et celle de Zara par appel des tribunaux de Raguse et des villes de son ressort immédiat ; mais on ne désigne que les deux villes où siégeront les cours d'assises, parce qu'elles ne peuvent pas juger elles-mêmes les appels des jugemens qu'elles ont rendus.

Pour les affaires de grand criminel, le projet établit qu'en cas de recommandation d'un condamné à la miséricorde de l'Empereur, les pièces seront adressées au commissaire général de justice, qui en rendra compte au gouverneur général pour être ensuite les pièces envoyées, s'il y a lieu, par le commissaire général de justice, au Grand-juge Ministre de la justice.

Il est reconnu par-là que le droit de faire grâce ne peut appartenir qu'à S.M. l'Empereur ; mais, comme le commissaire général de justice a déjà eu occasion de l'observer, les pouvoirs dont est investi S. Exc. le gouverneur général demandent qu'on lui donne préalablement connaissance du motif du recours à Sa Majesté, et que les ordres de Sa Majesté lui soient ensuite adressés, afin de n'être étranger à rien de ce qui se passe dans son gouvernement.

Les deux cours d'appel connaîtront au surplus des appels des tribunaux de première instance désignés dans le projet de décret : celle de Zara aura les appels des tribunaux de première instance de Zara, Spalato, Raguse et Cattaro.

Celle de Laybach aura dans son ressort les tribunaux de première instance de Laybach, Trieste, Gorice, Carlstadt, Villach et Fiume. Cette dernière ville, dont on aurait voulu placer le tribunal sous la dépendance de la cour d'appel de Zara, pour rendre les ressorts égaux, est à quatre-vingts lieues de Zara, par des routes difficiles ; et le trajet par mer demande, dans quelques saisons, deux mois de temps, tandis qu'elle est à trente lieues seulement de Laybach par une bonne route. Une semblable disposition serait une vraie calamité pour le territoire de Fiume ; et la cour d'appel de Laybach peut être chargée de ce service sans inconvénient, puisqu'elle remplace la cour d'appel de Clagenfurth, qui avait trois cent mille justiciables de plus que ceux que le projet lui donne, et qui faisait bonne et prompte justice : aussi le projet propose deux juges de moins pour la cour d'appel de Zara que pour celle de Laybach. Celle de Zara en a, dans son état actuel, un nombre inférieur à celui porté par le décret, quoiqu'elle connaisse des affaires criminelles et des affaires civiles : ainsi on a l'expérience que ce nombre doit suffire au service dont elle est chargée.

Le traitement proposé pour les employés judiciaires est supérieur à celui de France : mais il est sur le même pied, même supérieur dans toute l'Italie ; et l'ordre judiciaire de ce pays tomberait, dans son principe, dans une infériorité de considération inévitable, si on n'accordait pas un traitement plus avantageux qu'en France où l'on attache plus de prix à la considération publique.

Le projet propose l'établissement d'une cour de cassation, et en détermine les attributions.

Il serait à desirer que le recours en cassation, pour ce pays, eût lieu à la cour de cassation de l'Empire français, dont les décisions auraient une influence plus heureuse sur les tribunaux et sur l'opinion du pays.

Le tribunal, qui sera établi dans ce pays, aura d'ailleurs une existence très-exigue, très-circonscrite ; mais, si ce premier vœu dicté par le sentiment de l'intérêt général ne peut pas être accompli, le projet de décret pourra offrir des vues utiles pour la formation d'un semblable établissement.

On y remarquera que la prise à partie contre les cours d'appel est attribuée à la cour de cassation de Laybach, quoiqu'en France la cour de cassation n'ait pas la connaissance de ces affaires dans ses attributions : mais l'on se rappellera que la prise à partie contre les cours d'appel était, dans le principe, dans les attributions de la cour de cassation ; qu'elle n'en a été distraite que lors de la formation de la haute-cour impériale, dont les cours d'appel de ce pays ne paraissent pas devoir être justiciables, tandis qu'il n'est pas réuni à l'Empire : cette action ne peut donc, dans l'état actuel des choses, être portée que devant la cour de cassation des provinces illyriennes.

On y remarquera, enfin, le recours à l'autorité suprême de l'Empereur dans le cas des secondes demandes en cassation entre les mêmes parties, fondées sur les mêmes moyens ; n'y ayant que deux cours d'appel, leur pouvoir se trouve épuisé par le jugement qui intervient après la première cassation, ce qui rend indispensable, après la première cassation, le recours à l'Empereur, qui, en France, n'est obligé qu'après la deuxième cassation.

Le projet est terminé par la proposition de la publication des lois dont l'exécution doit être immédiatement ordonnée dans ce pays ; d'autres lois pourront être successivement publiées à mesure qu'on en connaîtra l'utilité.

On doit remarquer, parmi ces lois, celles d'octobre et de novembre 1792 concernant l'abolition des substitutions.

Le traité de Vienne, du mois d'octobre 1809, article 10, contient des dispositions presque semblables, avec lesquelles il a été convenable de se mettre d'accord en publiant celles-ci, ce qui a déterminé le commissaire général de justice à en rappeler l'exécution.

La tranquillité des provinces lui a aussi imposé l'obligation de leur appliquer la loi du 10 vendémiaire an 4, concernant la responsabilité des communes, et l'arrêté du Conseil d'état interprétatif de cette loi.

Le commissaire général de justice a inséré à la fin de son projet quelques dispositions provisoires pour les registres de l'état civil et la publication des bancs de mariage, jusqu'à ce qu'on ait pu se conformer entièrement aux dispositions du Code Napoléon ; ce que le défaut de sujets capables rendra bien difficile dans quelques parties des provinces illyriennes.

Il soumet ces vues aux lumières et à la profonde sagesse du Conseil d'état.

PROJET D'ORGANISATION
Des Provinces illyriennes.

I.re PARTIE.

TITRE I.er
De l'Administration civile.

Article 1.er

Le gouvernement des provinces illyriennes est divisé en huit intendances civiles et une intendance militaire.

2. Les chefs-lieux où résideront les intendans sont Laybach, Villach, Gorice, Trieste, Fiume, Carlstadt, Zara et Raguse ; l'intendant militaire résidera aussi à Carlstadt.

3. L'intendance de Laybach se compose du cercle de Laybach et du territoire du cercle de Neustadt, jusques et non compris le territoire de Mottling ; elle comprend en outre les territoires d'Oberlaybach, de Loitsch, d'Idria et de Planina, qui ont jusqu'à présent fait partie du cercle d'Adelsberg.

4. L'intendance de Villach se compose des territoires de Lientz et Cilliau dépendans anciennement du Tyrol bavarois, et de la partie de la Carinthie connue sous le nom de Cercle de Villach.

5. L'intendance de Gorice se compose de l'ancien comté de Gorice, de Vippach et de son territoire, dépendant précédemment du cercle d'Adelsberg.

6. L'intendance de Trieste se compose de la ville de ce nom et de son territoire, du territoire de l'ancienne Istrie ex-vénitienne ; elle comprend en outre Adelsberg, Prewald, Matéria et leurs territoires, dépendans ci-devant du cercle d'Adelsberg.

7. L'intendance de Fiume se compose de l'ancien territoire de Fiume, de celui de l'Istrie dite autrichienne ; elle comprend en outre les territoires, jusques et non compris Maréria et Zagurie, dépendans du cercle d'Adelsberg, Mercopais et son territoire, et le pays connu sous le nom de Littoral hongrois, y compris la ville de Segna.

De cette intendance dépendent les îles de Veglia, Arbe, Cherso, Lucino-Piccolo et Lucino-Grande.

8. L'intendance de Carlstadt se compose de tout le territoire de la Croatie civile et du territoire de Mottling, y compris cette ville, dépendant ci-devant du cercle de Neustadt.

9. L'intendance de Zara se compose de la Dalmatie entière et de toutes les îles de la Dalmatie, non compris l'île de Cursola, et non compris aussi celles faisant déjà partie de l'intendance de Fiume.

10. L'intendance de Raguse se compose du territoire de l'ancienne république de Raguse, du territoire de Cattaro, ex-vénitien, de toutes les îles de Raguse et de celle de Cursola, qui dépendaient autrefois de la Dalmatie.

11. L'intendance militaire se compose de toute la Croatie militaire, formant le territoire occupé par les six régimens croates.

12. Auprès de chacun des huit intendans civils, est placé un secrétaire général de l'intendance, qui sera Français, pour faciliter la correspondance et l'exécution des ordres du Gouvernement.

13. Il sera établi cinq sous-intendans ; savoir :

Un à Neustadt, dépendant de l'intendance de Laybach ;

Un à Lientz, dépendant de l'intendance de Villach ;

Un à Rovigno, dépendant de l'intendance de Trieste ;

Un à Spalato, dépendant de l'intendance de Zara ;

Et un à Cattaro, dépendant de l'intendance de Raguse.

14. Le territoire de l'intendance de Laybach est divisé en dix-huit cantons ; savoir : deux à Laybach, un à Stein, Krainburg, Ratmansdorff, Laack, Idria, Loitsch, Laas, Gotschée, Neustadt, Landstrass, Nassenfus, Littay, Veichselburg, Seisenberg, Czernitz et Galenberg.

15. Lintendance de Villach est divisée en onze cantons ; savoir : Villach, Spital, Gmünd, Greyffemburg, Obervillach, Lientz, Cilliau, Oberdrauburg, Marten, S.t-Hermagor et Tarvis.

16. L'intendance de Gorice est divisée en six cantons ; savoir : Gorice, Canale, Tolmino, Pless, Wipacco, Santa-Croce.

17. L'intendance de Trieste est divisée en douze cantons ; savoir : deux à Trieste, un à Montfalcone, Senoschia, Adelsbesg, Capo-d'Istria, Pirano, Parenzo, Pinguente, Rovigno, Dignano et Albona.

18. L'intendance de Fiume est divisée en onze cantons ; savoir : Fiume, Segna, Buccari, Castua, Pisino, Wrem, Merkapail, Arbe, Veglia, Cherso et Lucino-Grande.

19. L'intendance de Carlstadt est divisée en dix cantons ; savoir : Carlstadt, Mottling, Verbosko, Jaska, Szamabor, Csabar, Kereikneit, Selin, Sisseck et Gradaz.

20. L'intendance de Zara est divisée en seize cantons ; savoir : Zara-Obrovazza, Nona, Sebenico, Scardona ; Knin, Spalato, Trau, Sign, Almissa, Macarska, Forte-Opus, et dans les îles de Lissa, Lesina, Carlopago, la Brazza-Neresi.

21. L'intendance de Raguse est divisée en dix cantons ; savoir : Raguse, Vieux-Raguse, Cattaro, Castel-Nuovo ; Budua, îles de Mélida, Slano, Sabioncello, Cursola et Lagosta.

22. L'intendance de Gorice, qui, par l'article 44 du décret du 25 décembre 1809, était dans l'arrondissement de la recette générale de Laybach, sera, à compter du 1.er janvier 1811, dans l'arrondissement de la recette générale de Trieste.

23. L'intendance de Carstadt, qui, par notre décret du 25 décembre 1809, était dans l'arrondissement de Trieste, sera, à compter de la même époque, dans l'arrondissement de la recette générale de Laybach.

TITRE II.
Croatie militaire.

24. Un intendant militaire résidant à Carlstadt, et pris parmi les inspecteurs aux revues de nos armées, sera chargé de la surveillance de l'administration des six régimens frontières de l'Illyrie. Il aura près de lui, et sous sa présidence, une direction centrale, composée d'un officier supérieur, d'un commissaire des guerres et d'un auditeur tirés de ses régimens ou du service de la frontière. Cette direction recevra tous les comptes et rapports des régimens, tant pour ce qui tient à l'organisation que pour ce qui est relatif à l'administration, à la comptabilité et à la justice.

25. L'intendant militaire sera sous les ordres de notre gouverneur général des provinces illyriennes : il correspondra directement avec lui, pour tout ce qui a rapport à l'organisation, au remplacement, nomination et mutation d'officiers, et au personnel de ces régimens ; avec l'intendant général des finances, pour tout ce qui est relatif à l'administration et à la comptabilité ; avec le commissaire général de justice, pour tout ce qui tient à l'ordre judiciaire.

26. L'intendant militaire tiendra la main à ce que les comptes des régimens soient arrêtés provisoirement, tous les trois mois, par le commissaire en chef, membre de la direction, qui, à cet effet, parcourra les régimens, accompagné du commissaire de la brigade.

27. Il n'est rien changé à l'organisation des régimens, qui reste la même. Ils continueront à être régis d'après les réglemens en vigueur aujourd'hui.

TITRE III.
Du Clergé.

28. Il y aura dans les provinces illyriennes deux archevêchés et cinq évêchés catholiques.

29. Les siéges des archevêchés sont établis à Laybach et à Zara ; ceux des évêchés, à Gorice, Capo d'Istria, Segna, Spalato et Raguse.

L'archevêché de Laybach sera composé du diocèse actuel de l'évêché ; il aura de plus le cercle de Villach, dépendant de l'évêché de Clagenfurth, et les bailliages de Lientz et Cilliau, dépendans de l'évêché de Brixen.

L'évèché de Gorizia conservera l'étendue actuelle de son diocèse, auquel celui de l'évêché de Trieste est déclaré réuni.

L'évèché de Capo-d'Istria sera composé, tant de son évêché actuel, que de ceux de Citta-Nuova, Parenzo et Pola, qui sont déclarés supprimés, ainsi que celui de Trieste.

L'évèché de Segna conservera son étendue actuelle, à laquelle est déclarée réunie la portion de l'évêché d'Agram située sur la rive droite de la Save, ensemble les évêchés de Veglia, de Cherso et d'Arbe, qui sont pareillement supprimés.

L'archevêché de Zara conservera son diocèse actuel, auquel sont réunis ceux de Nona, de Scardona, de Sebenico, qui sont supprimés.

L'évêché de Spalato sera composé du diocèse de l'archevêché actuel, ensemble du territoire de l'évêché de Lésina, de celui de Macarska et de celui de Trau.

Enfin, l'évêché de Raguse comprendra le diocèse de l'archevêché actuel et des évêchés de Stagno et Cattaro.

30. Auprès de chaque archevêque et évêque, il y aura un chapitre composé de huit chanoines pour les archevêchés et de six pour les évêchés.

31. Les archevêques auront trois grands vicaires ; les évêques en auront deux.

32. Il y aura deux évêchés grecs, dont les siéges sont établis à Carlstadt et à Sebenico : ils auront, sous les dénominations correspondantes, le même nombre de grands vicaires, et des chapitres composés de la même manière que ceux établis ci-dessus.

33. Les évêques des siéges supprimés continueront d'exercer leurs fonctions ; et leurs diocèses ne seront réunis aux siéges conservés suivant la division territoriale ordonnée, qu'à mesure des décès ou des vacances.

34. Nous nous réservons de prononcer ultérieurement sur le traitement des archevêques et évêques catholiques et grecs, ainsi que sur les biens dépendans de leurs siéges.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

8 Janvier 1811