2212.

SECTION des finances.

M. le Comte Defermon, Rapporteur.

2.e Rédaction. N.o 27,317.

RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET
Concernant la Compétence pour le jugement des contestations relatives aux Contributions dans les Départemens de la Hollande.

RAPPORT.

Sire,

Votre Majesté n'a pas cru devoir adopter le projet de décret présenté par son ministre des finances, sur le réglement de la compétence pour le jugement des contestations relatives aux contributions dans les départemens de Hollande ; elle a voulu que cette compétence fût réglée dans ces départemens comme dans le surplus de l'Empire.

La section a, en conséquence, rédigé le projet de décret qu'elle a l'honneur de soumettre à votre Majesté : elle l'a divisé en deux parties ; l'une qui renferme les dispositions permanentes, et qui ont pour objet d'appliquer aux sept départemens les lois et réglemens généraux de l'Empire ;

L'autre qui renferme les dispositions transitoires, et qui maintient les lois existantes jusqu'au moment où l'organisation des tribunaux et préfectures sera terminée. Elle renferme encore une disposition dont le but est de prévenir les inconvéniens que pourraient entraîner les erreurs des tribunaux et des conseils de préfecture, dans les jugemens et décisions qu'ils auront à porter.

La section ne croit pas pouvoir se dispenser de rendre compte à votre Majesté des observations de M. Appelius, et des ses inquiétudes sur l'application aux départemens de Hollande des lois générales de l'Empire, tant que les anciennes contributions de ces départemens y seront maintenues.

Il craint que les perceptions n'en éprouvent beaucoup d'embarras et de lenteurs, et pour s'écarter le moins possible des vues de votre Majesté, sans nuire aux intérêts de ses finances, il desirerait qu'on adoptât le projet de décret imprimé sous le n.o 2.

I.er PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Considérant la nécessité de régler la compétence et le mode de procéder dans les affaires relatives aux contributions dans nos départemens de Hollande,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

§. I.er
Dispositions permanentes.

Art. 1.er Aussitôt l'organisation définitive des cours et tribunaux et des préfectures dans nos départemens de Hollande, les affaires relatives aux contributions seront instruites et jugées de la même manière que dans les autres départemens de notre Empire.

2. La compétence des tribunaux en matière de contributions indirectes ; celle des conseils de préfecture en matière de contributions directes, seront les mêmes que dans les autres départemens.

3. Les lois, décrets et réglemens relatifs auxdites attributions, seront traduits, sans délai, en langue hollandaise, si fait n'a été, et publiés dans nos départemens de Hollande.

§. II.
Dispositions transitoires.

4. Jusqu'à l'organisation définitive des cours et tribunaux et des préfectures dans nos départemens de Hollande, les affaires en matière de contributions, continueront d'être instruites et jugées d'après les lois anciennes, sauf les modifications ci-après.

5. Les affaires civiles en matière de contributions directes et indirectes, pendantes devant l'ancien conseil des impôts et douanes, sont attribuées à notre cour impériale de la Haye, et il sera sursis à leur poursuite jusqu'à l'organisation de ladite cour.

6. Les affaires criminelles pendantes devant le même conseil sont attribuées à la même cour.

7. Les sentences et décisions rendues par les tribunaux et conseils de préfecture ne pourront être mises à exécution qu'elles n'aient été communiquées à l'intendant de nos finances et du trésor public en Hollande ; à cet effet toutes les pièces de la procédure lui seront adressées par nos préfets et procureurs impériaux dans la huitaine de la date de la sentence de décision ; et dans le mois suivant, il sera tenu d'en faire déclarer l'appel ou de donner son consentement à leur exécution, auquel cas elles recevront leur effet.

8. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret.

II.e PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les Constitutions de l'Empire, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu ;

Considérant la nécessité de régler ultérieurement le mode de procéder en matière de contributions dans nos départemens de Hollande,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Aussitôt l'organisation définitive des conseils de préfecture dans nos départemens de Hollande, la connaissance de toutes les affaires et contestations relatives aux contributions directes et indirectes leur appartiendra exclusivement à chacun dans l'étendue de leur département, à l'exception seulement des affaires criminelles et des délits proprement ainsi dits.

2. La compétence des conseils de préfecture et les fonctions des avocats fiscaux près ces conseils, seront les mêmes que celles du conseil des landrost et assesseurs dans les départemens où ils jugeront en première instance, et ils seront tenus de se conformer en tout point à ce que les lois hollandaises prescrivent pour ceux-ci.

3. Les causes pendantes devant les tribunaux de première instance dans les départemens actuels de la Meuse, de l'Amstel et de la Gueldre, passeront aux conseils de préfecture des départemens des Bouches-de-la-Meuse, du Zuyderzée et de l'Yssel-supérieur, en vertu d'une simple citation.

4. Passeront également aux conseils de préfecture des départemens du Zuyderzée et de l'Ems-Occidental, en vertu d'une simple citation, les causes pendantes par-devant les conseils des landrost et assesseurs des départemens actuels d'Utrecht et de Drinth.

5. Notre cour impériale de la Haye statuera en dernier ressort sur les appels des jugemens des conseils de préfecture, dans le cas où il y a lieu à l'appel ; elle replacera, à cet égard, le conseil supprimé des impôts douanes, et se réglera d'après ce que les lois hollandaise prescrivaient à celui-ci.

6. Les causes relatives aux contributions directes et indirectes, pendantes devant ledit conseil, passeront à notre cour impériale, qui en sera saisie en vertu d'une simple citation.

Il sera sursis à la poursuite des procédures de ces causes jusqu'à l'organisation définitive de notre dite cour impériale.

7. La connaissance de toutes les affaires criminelles et de délits proprement ainsi dits, en matière de contributions, attribuée jusqu'ici au conseil des impôts et douanes, aux conseils des landrost et assesseurs, et à quelques tribunaux de première instance à ce délégués dans les départemens de la Meuse, de l'Amstel et de la Gueldre, passera exclusivement à notre cour impériale de la Haye.

Elle sera saisie des causes pendantes, en vertu d'une simple citation, pour autant qu'il y a lieu.

8. Jusqu'à l'organisation définitive de ladite cour, la connaissance de ces affaires appartiendra aux conseils de préfecture.

9. Les sentences rendues par les conseils de préfecture, ne pourront être mises à exécution qu'elles n'aient été communiquées à l'intendant de nos finances et du trésor public en Hollande ; à cet effet, toutes les pièces de la procédure lui seront adressées par nos préfets et avocats fiscaux dans la huitaine de ce décret de la sentence de décision, et dans le mois suivant il sera tenu d'en faire déclarer l'appel, et de donner son consentement à leur exécution, auquel cas elles recevront leur effet.

10. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

27/12/1810