2212.

SECTION des finances.

M. le Comte Defermon, Rapporteur.

1.re Rédaction. N.o 27,317.

RAPPORTS ET PROJETS DE DÉCRET.
Attribution aux Conseils de Préfecture, dans les sept départemens de la Hollande, du Jugement des Contestations relatives à la Perception des Contributions.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sir.

L'intendant des finances et du trésor public en Hollande, s'étant occupé des changemens que le nouvel ordre de choses pourrait exiger dans les dispositions des lois relatives au jugement des contestations en matière de contributions, a pensé qu'il suffirait d'appliquer aux départemens du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse et de l'Issel, les formes qui existent dans les autres depuis quatre ans, et qui, d'après les articles 170 et 171 du décret impérial du 19 octobre dernier, doivent continuer d'y être suivies.

Je pense, ainsi que l'intendant des finances, qu'il est convenable d'établir en Hollande, pour cet objet, un mode de procédure uniforme, éprouvé dans une partie de ce pays par une expérience de quatre années, et qui n'avait pas été étendu au reste du territoire par des considérations locales qui n'existent plus, ou que les circonstances actuelles ont singulièrement atténuées.

J'ai l'honneur, en conséquence, de proposer à votre Majesté le projet de décret ci-joint, dont l'objet est d'attribuer aux conseils de préfecture dans les sept départemens de la Hollande, sauf l'appel à la cour impériale de la Haye, le jugement des contestations relatives à la perception des contributions.

Je supplie votre Majesté de vouloir bien en renvoyer l'examen à son Conseil d'état.

Paris, le Décembre 1810.

Le Ministre des finances,

le Duc de GAËTE.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DES FINANCES.

Napoléon, par la grâce de Dieu et par les constitutions de l'Empire, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, et Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances, notre Conseil d'état entendu ;

Considérant que l'organisation judiciaire en matière d'impôts, établie dans les départemens de la Hollande par la loi du 17 janvier 1806, exige quelques dispositions conformes à notre décret du 25 octobre dernier,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les tribunaux de première instance en matière d'impôt, existans dans les départemens actuels de la Meuse, de l'Amstel et de Gueldre, sont supprimés au 1.er janvier 1811.

2. La connaissance de toutes les affaires relatives aux contributions directes et indirectes est attribuée aux préfets et conseils de préfecture.

Leur juridiction sera la même que celle des ci-devant conseils des finances dans les départemens d'Utrecht, d'Overyssel, de Frise, de Groningue et de Drenthe, d'après les articles 30 et 31 de la loi du 17 janvier 1806.

Les avocats fiscaux près les préfets et conseils de préfecture se régleront, dans l'exercice de leurs fonctions, d'après ce qui a été statué à l'égard des avocats fiscaux dans ces départemens.

3. La cour impériale de la Haye statuera en dernier ressort sur les appels des jugemens des préfets et conseils de préfecture, dans le cas où ces jugemens sont sujets à l'appel. Sa juridiction en matière d'impôt sera la même que celle attribuée au conseil des impôts et douanes dans l'article 29 de ladite loi.

4. La cour impériale, et les préfets et conseils de préfecture, jugeront les affaires de délits en matière d'impôt, selon les formes prescrites aux titres I.er et III du réglement pour l'instruction des procédures en matière d'impôt, joint à la loi susmentionnée.

5. Les causes qui, à l'époque du 1.er janvier 1811, seront pendantes en première instance devant les tribunaux supprimés, seront portées, en vertu d'une simple citation, devant les préfets et conseils de préfecture des départemens.

6. Les causes qui, à la même époque, seront pendantes devant les colléges des Landrots et leurs assesseurs, seront jugées par les préfets et conseils de préfecture qui les remplaceront ;

Celles des départemens actuels d'Utrecht et de Drenthe, sur une simple citation ;

Celles des autres départemens, sans qu'il soit besoin d'aucune citation.

7. Les causes pendantes en seconde ou ultérieure instance devant le conseil des prises seront portées à la cour impériale à la Haye, pour y être jugées en dernier ressort.

Cette cour sera également saisie de ces dernières causes, en vertu d'une simple citation.

RAPPORT.

Sire,

L'article 34 du décret impérial du 18 octobre dernier, sur l'orgaganisation des départemens de Hollande, dit que les préfets et les conseils de préfecture conserveront pour le jugement des délits en matière d'impôt, les mêmes attributions qu'avaient, par le passé, les landrots et leurs assesseurs ; et l'article 171 porte que les lois et réglemens actuellement existans resteront en vigueur, entre autres pour ce qui concerne les poursuites, les formes judiciaires, et les préférences en matière d'impôt.

Ces deux articles indiquent l'intention prononcée de votre Majesté de laisser tout ce qui concerne la connaissance des délits proprement dits, des contraventions et des différends sur la perception en matière d'impôt pour les départemens de Hollande, sur le pied actuel.

Il se présente cependant deux difficultés : la première, que dans la majeure partie du département du Zuyderzée et dans ceux des Bouches-de-la-Meuse et de l'Yssel, les jugemens des causes de finances étaient attribués, en première instance, aux juges des villes principales entre lesquels le territoire du département était divisé, tandis que dans les autres, ces causes étaient portées de suite par-devant les landrots et leurs assesseurs ; la seconde, qu'il y avait une cour d'appel pour toute la Hollande, en matière de contributions, qui jugeoit en même temps, en première instance, de toutes les questions relatives aux affaires des douanes et aux prises, et que cette cour qui ne pouvait pas conserver les deux dernières parties de ses attributions, qui passent de droit, pour les douanes, aux cours prévotales, et pour les prises, au conseil des prises de Paris, n'est pas conservée.

Son Exc. le ministre des finances propose à votre Majesté, conformément au rapport qui lui a été fait par l'intendant des finances et du trésor public en Hollande, de lever la première de ces difficultés, en assimilant aux autres départemens la partie du département du Zuyderzée et ceux des Bouches-de-la-Meuse et de l'Yssel, et en statuant, par conséquent, que toutes les causes portées en première instance par-devant les tribunaux des villes, seront, à dater du 1.er janvier 1811, de la compétence des préfets et des conseillers de préfecture ; et il veut lever la seconde, en ordonnant que la cour impériale à la Haye sera cour d'appel en matière de contribution, et investie des pouvoirs attribués jusqu'à présent à la cour spéciale qui en était chargée.

La section des finances de votre Conseil d'état n'hésite pas, Sire, d'inviter votre Majesté d'adopter la première de ces deux propositions. Il est évident, en effet, qu'il doit y avoir conformité pour tous les départemens. L'expérience a fait voir, dans la plupart des départemens de la Hollande, que le landrot et ses assesseurs étaient très-fort à même de se charger, en première instance, des affaires relatives aux contributions : les exceptions faites à cet égard dans quelques départemens tenaient plutôt à d'anciennes habitudes qu'à une nécessité très-démontrée. Dès qu'il s'agit par conséquent de faire un changement, il paraît préférable de beaucoup d'assimiler les derniers départemens aux premiers, que de choisir l'alternative, qui obligerait d'organiser des chambres de finance dans chacun des tribunaux de première instance.

Quant à la seconde proposition, la Section diffère de l'opinion des premiers ; elle convient de la nécessité d'avoir un tribunal d'appel indispensable, tant pour l'intérêt des départemens qui se croiraient grevés par les sentences du préfet et du conseil de préfecture, que pour le fisc, dans les cas où il pourrait être lésé par leurs dispositions, et pour assurer cette uniformité dans les jugemens qui est si essentielle pour la régularité de la perception et pour la répression des fraudes ; mais elle voit des inconvéniens à attribuer ces fonctions à la cour impériale à la Haye.

En effet, Sire, outre qu'il faudrait y organiser une chambre des finances dans le sens de la proposition du ministre, celle-ci paraît dévier également des principes admis par votre Majesté pour la connaissance du contentieux en matière de contributions, et de ce qui a eu lieu jusqu'ici, à cet égard, en Hollande.

Il est de principe, en matière de finances, que l'intérêt de l'administration exige un mode de procédure court et simple, et peu astreint à la rigueur des formalités judiciaires et civiles ; et que par conséquent ce n'est pas aux tribunaux ordinaires que le jugement de ces affaires doit être confié de préférence.

Ce principe est adopté dans l'Empire ; il l'a été également en Hollande, où une cour spéciale décidait en dernier ressort, sans que les affaires relatives aux contributions fussent jamais soumises au juge ordinaire, à l'exception cependant de celles dont la cour spéciale prenait connaissance en première instance, et dont il y avait appel à la haute-cour ; mais celles-ci se bornaient aux délits proprement ainsi dits qui pouvaient avoir été commis par les employés supérieurs des finances, lorsque le prévenu avait été admis en procès ordinaire.

La Section croit, par conséquent, devoir proposer à votre Majesté de remplacer cette cour spéciale par un conseil de finances résidant à Amsterdam, qui serait investi des pouvoirs que la cour spéciale avait en matière de contributions, mais sans en admettre jamais l'appel à la cour impériale. Elle pense que les frais peu considérables qui devront résulter de la création de cette cour, ne peuvent pas être mis en parallèle avec les avantages qui en résulteront pour l'administration, en assurant une perception stricte et régulière des impôts, et une surveillance sévère des employés des finances.

Elle prend la liberté de joindre à cet avis un nouveau projet de décret rédigé dans le sens de cette proposition.

Nous sommes, etc.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, par la grâce de Dieu et par les constitutions de l'Empire, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Le Conseil d'état entendu ;

Considérant que l'organisation judiciaire en matière d'impôt établie dans les départemens de la Hollande, par la loi du 17 janvier 1806, exige quelques dispositions dans le sens de notre décret du 18 octobre dernier, tant pour établir, dans tous nos départemens de Hollande, une parfaite uniformité à cet égard, qu'afin de pourvoir aux appels et à la connaissance des affaires attribuées jusqu'ici en matière d'impôt, au conseil spécial d'impôts et de douanes (raad von indicature der middele te water en te lande),

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les tribunaux de première instance en matière d'impôt existans dans les départemens actuels d'Amstelland, de Maarland et de Gueldre, seront supprimés au 1.er janvier 1811.

2. La connaissance de toutes les affaires relatives aux contributions directes et indirectes est attribuée dans tous les départemens, aux préfets et conseils de préfecture.

Leur juridiction sera la même que celle des ci-devant conseils de finance dans les départemens d'Utrecht, d'Over-Yssel, de Frise, de Groningue et de Drenthe, d'après les articles 30 et 31 de la loi du 17 janvier 1806.

Les avocats fiscaux près les préfets et conseils de préfecture, se régleront, dans l'exercice de leurs fonctions, d'après ce qui a été statué à l'égard des avocats fiscaux dans ces départemens.

3. Il y aura, pour les délits et affaires contentieuses en matière d'impôt, un conseil de finance résidant à Amsterdam.

4. Ce conseil sera composé d'un président et de quatre ou six conseillers ; il y aura près du conseil des finances un avocat fiscal général et un greffier.

5. Le traitement du président sera de celui des conseillers de celui de l'avocat fiscal général de celui du greffier de

6. Le conseil de finance statuera en dernier ressort sur les appels des jugemens des préfets et conseils de préfecture, dans les cas où ces jugemens sont soumis à l'appel. Sa juridiction en matière d'impôt est la même que celle attribuée au conseil spécial des impôts et douanes (raad von indicature der middele te water en te land e), dans l'article 29 de la loi du 17 janvier 1806.

Le conseil jugera par voie d'arrêt dans les cas y spécifiés sans qu'il y ait recours à l'appel à la cour impériale, qui était accordé à la haute-cour par l'article 39 de la même loi.

7. L'avocat fiscal général près le conseil des finances, y remplira, en matière de contributions directes et indirectes, les fonctions dont était chargé l'avocat fiscal général près le conseil spécial des impôts et douanes (raad von indicature der middele te water en te lande).

8. Le conseil de finance, et les préfets et conseils de préfecture, se règlent dans le jugement de toutes les affaires en matière d'impôt, d'après les formes prescrites aux titres I et III du réglement pour l'instruction des procédures en matière d'impôt, joint à la loi du 17 janvier 1806 ci-dessus mentionnée.

9. Les causes qui, à l'époque du 1.er janvier 1811, seront pendantes en première instance devant les tribunaux supprimés, seront portées, en vertu d'une simple citation devant les préfets et conseils de préfecture des départemens du Zuydersée, des Bouches-de-la-Meuse et de l'Yssel.

10. Les causes qui, à la même époque, seront pendantes devant les colléges des Landrots et leurs assesseurs, seront jugées par les préfets et conseils de préfecture qui les remplaceront ;

Celles des départemens actuels d'Utrecht et de Drenthe, en vertu d'une simple citation ;

Celles des autres départemens, sans qu'il soit besoin d'aucune citation.

11. Les causes pendantes en première, seconde et troisième instance devant le conseil spécial des impôts et douanes (raad von indicature der middele te water en te lande) passeront au conseil de finance.

Ledit conseil sera saisi de ces causes en vertu d'une simple citation.

12. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

18/12/1810