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Section des finances.

M. le Comte Defermon, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 27,157.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs au Mode de comptabilité des Agens des Recettes et des Dépenses dans les départemens de la Hollande.

RAPPORT.

Sire,

Votre Majesté, par son décret du 18 octobre dernier, qui règle l'organisation des départemens de la Hollande, a placé les agens principaux des recettes et des dépenses dans ces départemens, sous la loi commune aux comptables des autres parties de l'Empire ; ils doivent, comme eux, entrer dans le système général de comptabilité du trésor de votre Majesté ; ils doivent, comme eux, être justiciables de la cour des comptes ; mais ils ne pourront se présenter à cette cour que munis des titres libératoires que le trésor public peut seul remettre. Ces titres, tels qu'ils sont réglés par les lois, sont des récépissés du caissier du trésor public : or, pour que le caissier du trésor public puisse délivrer des récépissés pour des recouvremens qui n'entreront pas matériellement au trésor public, il est nécessaire que ces recouvremens y soient au moins représentés par des valeurs qui en tiennent lieu pour le trésor.

Tous les comptables de l'Empire constatent leurs recouvremens et les déclarent au trésor public par des obligations ou bons à vue en échange desquels le caissier du trésor leur remet des récépissés.

L'intendant des finances trouve des avantages et ne trouve aucun inconvénient à ce que le même régime s'applique aux comptables de la Hollande ; c'est en même temps un des meilleurs contrôles que votre Majesté puisse acquérir à Paris, de toutes les opérations de l'intendance. Cette mesure n'empêchera, en aucune manière, que les recettes locales ne soient appliquées sur les lieux, sans déplacement d'espèces, au service public ; mais je pourrai, avec ces élémens, rendre compte tous les mois à votre Majesté de l'état des recouvremens en Hollande, comme je rends compte de la situation de tous les autres produits de l'Empire.

L'objet du décret que je soumets à votre Majesté est de consacrer cette disposition ; il doit en outre régler les rapports de l'intendant des finances avec le directeur de la caisse centrale, de manière à ce que leurs opérations respectives se contrôlent sans se nuire, et n'apportent que des lumières et de l'utilité dans le service de votre Majesté.

Je supplie votre Majesté d'approuver ces propositions.

MOLLIEN.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Voulant assurer à notre intendant général des finances et du trésor en Hollande, les moyens de faire appliquer dans chaque département, les recettes locales aux dépenses publiques, sans déviation ni retard, et de faire également diriger avec célérité la portion des recettes qui excéderait le besoin local de chaque caisse vers les lieux où les appelleraient les besoins de notre service en Hollande ;

Voulant, en outre, faciliter pour les agens des recettes et des dépenses dans les départemens de la Hollande, que le décret organique du 18 octobre dernier rend comptables envers notre cour des comptes de Paris, les moyens de se conformer, pour le jugement de leur gestion et l'obtention de leur décharge, les règles établies pour tous les comptables de l'Empire, d'après la nature de leurs rapports avec le trésor public, lesquelles règles servent de base aux décisions de notre cour des comptes ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La totalité des impôts directs ou indirects sera versée dans les caisses des receveurs généraux de chaque département, qui tiendront les sommes qui leur auront été versées à la disposition de notre intendant général, pour être employées sur les lieux ou dirigées, d'après ses ordres, vers la caisse centrale d'Amsterdam, de concert avec le directeur de cette caisse.

2. Les dispositions de notre décret du 4 janvier 1808,en ce qui concerne les versemens des premiers agens des recettes, le contrôle de ces versemens, les rapports des receveurs généraux avec les comptables inférieurs, seront applicables aux départemens de la Hollande.

3. Les receveurs généraux souscriront, aux époques réglées par notre ministre du trésor public, des bons à vue, suivant le modèle joint au présent décret ; ils adresseront, immédiatement après leur souscription, ces bons à vue à la caisse des recettes, de notre trésor public, pour constater la présence dans leurs caisses des sommes dont ils sont responsables et dont ils devront rendre compte.

4. Aussitôt que les ordonnances de nos ministres, payables en Hollande pour les différentes parties de notre service, seront parvenues au trésor, notre ministre du trésor transmettra à notre intendant des finances et du trésor l'état des paiemens à faire d'après ces ordonnances, pour que notre intendant des finances et du trésor puisse y pourvoir pour chaque lieu dans les délais.

Notre ministre du trésort enverra le même état au directeur de la caisse centrale.

5. Les ordonnances et les instructions relatives à leur paiement, seront transmises par les quatre payeurs généraux du trésor public, en ce qui concerne chacun d'eux, aux différens payeurs du trésor en Hollande, qui se conformeront, pour les paiemens à faire et pour l'envoi mensuel des pièces justificatives, aux instructions communes aux payeurs, des autres parties de l'Empire.

6. Notre ministre du trésor public fera délivrer, pour le paiement de ces ordonnances, des rescriptions sur la caisse centrale d'Amsterdam, dont notre intendant général aura la faculté d'assigner le paiement local sur les caisses des receveurs généraux des départemens où les dépenses devront être faites, en transmettant lesdites rescriptions au payeur, qui devra en employer le montant au paiement des ordonnances.

7. Les engagemens pris par les receveurs généraux de la Hollande, sous la forme de leurs bons à vue, devant se trouver remplis et soldés par le paiement des rescriptions qui auront été tirées sur la caisse centrale d'Amsterdam, notre ministre du trésor fera renvoyer successivement à notre directeur de la caisse centrale une somme de bons à vue égale aux rescriptions tirées sur cette caisse. Notre directeur de la caisse centrale transmettra ces bons à vue aux receveurs généraux qui les auront souscrits, et en fera porter le montant au débit du compte qui leur sera ouvert à l'intendance. Ce même compte sera crédité des rescriptions délivrées sur leurs caisses, et des remises faites par eux à la caisse centrale.

8. Les receveurs généraux des départemens, les receveurs particuliers établis dans chaque chef-lieu d'arrondissement de sous-préfecture, les payeurs des dépenses de la guerre, de la marine, des dépenses diverses et de la dette publique, adresseront, tous les dix jours, à la caisse centrale d'Amsterdam, la copie du journal de leurs opérations dans la forme réglée par notre ministre du trésor public ; et, le dernier jour de chaque mois, la balance de leurs comptes.

9. Les écritures de ces comptables seront tenues en français, et en francs, sur le pied de deux cent dix centimes pour un florin.

10. Le directeur de la caisse centrale d'Amsterdam, de concert avec notre intendant général, fera suivre le contrôle des opérations de chaque comptable en rapport direct avec l'intendance, et tenir les écritures propres à constater la situation de la caisse centrale, et celle de chacun des comptables des recettes et des dépenses. Le contrôle des opérations des comptables s'établira par la comparaison de leurs journaux avec les talons de récépissés adressés à notre intendant général, et avec les bordereaux fournis par les directeurs ou agens préposés au recouvrement des impôts, aux époques et dans la forme réglées par notre intendant général, avec l'approbation de notre ministre du trésor public.

11. Notre intendant général fera adresser, tous les dix jours, à notre ministre du trésor public, de concert avec le directeur de la caisse centrale, la copie du journal des opérations de cette caisse où se tiendront et se résumeront toutes les écritures des comptables de l'intendance, et, chaque mois, la balance de tous les comptes.

12. Notre intendant général veillera à ce que les receveurs généraux des départemens, les receveurs particuliers des arrondissemens, et les payeurs du trésor, adressent à notre ministre du trésor public, tous les dix jours, une copie de leur journal ; et, le dernier jour de chaque mois, la balance de leurs comptes.

13. Les receveurs généraux rendront compte de leur gestion, par exercice, à notre cour des comptes, dans la même forme que les receveurs généraux des autres parties de l'Empire.

14. Nos ministres des finances et du trésor public sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

27 Novembre 1810