2158.

SECTION de la guerre.

M. le Comte Andréossy, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 26,342.

RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET
Sur les Pensions militaires de la Hollande.

RAPPORT DU MINISTRE DE LA GUERRE.

J'ai l'honneur de remettre sous les yeux de l'Empereur, le rapport de M. le conseiller d'état Daru, que sa Majesté m'a communiqué, sur les pensions militaires de la Hollande.

Voici le résumé des détails donnés par M. le comte Daru sur les différens points que sa Majesté l'avait chargé de vérifier.

Extrait du Rapport.

Ordre de sa Majesté.

Faire connaître,

La plupart des pensions militaires qui grèvet le trésor de la Hollande, sont antérieures à l'établissement de la monarchie. Une grande partie provient de licenciement de troupes étrangères que le Gouvernement des Provinces-Unies a eues à sa solde en différens temps, et envers lesquelles il ne lui a pas été permis de modifier ses engagemens, quelque onéreux qu'ils fussent. Mais, hors le cas de capitulations particulières, il y avait déjà, avant l'avénement du Roi, des règles générales, qui accordaient une pension à tout militaire estropié, ou ayant vingt-cinq ans de service. Un réglement du 27 janvier 1803 fixait cette pension à un taux uniforme et invariable pour chaque grade. Le Roi, par un décret du 22 juillet 1807, y ajouta, pour l'avenir, un mode d'augmentation progressive, en raison des services prolongés au-delà de trente années, et de la gravité des blessures reçues.

Elles montent à 2,825,749,4 F ;

2.o A quelle somme elles s'élèvent ;

SAVOIR :

EN ARGENT

DE HOLLANDE.

DE FRANCE.

1303

pensions d'officiers

828,901. 5. 8.

1,776,217. 01.

4724

pensions de soldats

472,565. 5. 8.

1,012,639. 86.

135

pensions de veuves

17,216. 7. 0.

36,892. 17.

6162.

Totaux

1,318,682. 18. 0.

2,825,749. 04.

1.o Si les pensions ont été accordées arbitrairement, ou d'après des règles fixes ;

Pour faire exactement cette évaluation, il aurait fallu connaître les services et blessures de chaque pensionnaire. Mais le ministre de la guerre de Hollande ayant objecté qu'on n'avait les états de services d'aucun des individus pensionnés avant l'avènement du Roi, M. Daru n'a pu se fonder que sur des suppositions. Il a considéré les pensionnaires hollandais comme ayant tous quarante années de service, ou des blessures équivalentes ; et le tableau comparatif (1) qu'il a fait de ce qui leur reviendrait dans cette position, d'après la loi du 28 fructidor an 7, et de leur pension actuelle, présente la possibilité d'une réduction qui serait d'un dixième au moins, mais qui pourrait être beaucoup plus considérable, si on avait des données exactes sur les services et blessures, et si les pensions des soldats, généralement médiocres, n'étaient pas augmentées.

(1) Voir ce tableau, page 6 du rapport de M. le comte Daru.

3.o A combien monterait cette dépense, si on les liquidait d'après les lois françaises ;

Il est évident que le tarif hollandais est beaucoup plus avantageux aux officiers que le tarif français : les soldats sont un peu moins bien traités (1). Mais indépendamment de l'obstacle résultant du défaut de renseignemens sur les services et blessures, qui s'opposerait à une nouvelle liquidation, il est juste de reconnaître, ajoute M. Daru, que les pensions de la Hollande devaient être proportionnées à la solde des militaires hollandais, et non à la solde de France ; que la solde de Hollande est établie d'après la cherté des denrées dans ce pays, et que les pensions doivent suivre la même progression ; que plusieurs de ces pensionnaires sont des étrangers, qui jouisset d'une pension stipulée par d'anciens traités ; qu'il y en a de très-vieux ; qu'enfin plusieurs ont été licenciés à la suite de discordes politiques ; et que, comme dans ce temps-là on achetait les places d'officiers, ce licenciement a été pour eux une grande perte. M. Daru conclut que l'opération d'une nouvelle liquidation ne pourrait porter que sur les militaires admis à la pension depuis la monarchie, et qu'il serait plus simple de faire cesser totalement les pensions de ceux qui sont en état de servir, en leur offrant des emplois.

(1) Voir, pages 3 et 4, le minimum et le maximum hollandais comparés au minimum et au maximum français.

4.o Quelle est l'économie que l'on pourrait raisonnablement opérer sur cet objet.

D'après ces détails, j'ai l'honneur de prier sa Majesté de vouloir bien me faire connaître ses intentions.

Je pense qu'il est conforme à ces vues de rappeler au service tous les pensionnaires hollandais qui, par leur âge et leur santé, seraient susceptibles d'être employés activement.

Quant aux autres pensionnaires, continueront-ils d'être payés en France sur le même pied qu'ils l'étaient en Hollande ?

Je ne dois pas omettre, à cet égard, de faire remarquer à sa Majesté deux dispositions essentielles, contenues dans le décret royal du 22 juillet 1807, et qui diffèrent de la législation française.

1.o Art. 12. Soldes de retraite.

Tout militaire jouissant de la solde de retraite, doit fixer son domicile dans le royaume. Néanmoins, s'il est né hors du royaume, il pourra obtenir, par un décret particulier de notre part, la permission de retourner dans son pays, et d'y jouir des deux tiers de la solde ; l'autre tiers sera versé dans le trésor public.

2.o Art. 15 et 16. Veuves et Orphelins.

Les veuves perdent leur pension en se remariant.

Le secours n'est plus payé à l'orphelin qui, avant l'âge de vingt ans, obtient un traitement militaire ou civil.

Si sa Majesté, adoptant les considérations qui terminent le rapport de M. le comte Daru, décide que les pensionnaires non susceptibles d'être employés seront payés sur le pied intégral de la fixation actuelle de leurs pensions, il semble juste qu'ils restent soumis à l'effet de ces deux dispositions ; et en conséquence, la solde de retraite du militaire qui ne résidera pas sur le territoire du ci-devant royaume de Hollande, sera réduite aux deux tiers ; la veuve remariée perdra sa pension, etc.

Mais si, en raison du nouvel ordre de choses en Hollande, sa Majesté jugeait qu'il y eût lieu à une réduction, je proposerais de ne faire inscrire en France les pensions militaires hollandaises, que sur le pied des deux tiers de leur montant actuel, et de ne les soumettre alors qu'aux réglemens relatifs au paiement des pensions françaises. Cette mesure produirait une économie de 941,916 F par an.

Dans l'incertitude de la volonté de l'Empereur, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de sa Majesté un double projet de décret. Le premier projet (n.o I.er) autorise l'inscription sur le pied du montant intégral, et maintient les dispositions précitées du décret royal du 22 juillet 1807 : le second projet (n.o II) réduit la pension d'un tiers ; mais il les affranchit de ces dispositions.

Dans l'un et l'autre projet, j'ai inséré qu'à compter du premier janvier prochain, les retraites et pensions des militaires nés Hollandais, leurs veuves et leurs enfans, seraient fixées d'après les lois et réglemens français, avec l'augmentation d'un tiers en sus, à cause de la cherté des vivres qui a lieu dans les ci-devant provinces hollandaises.

Le Ministre de la Guerre,

Duc DE FELTRE.

I.er PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DE LA GUERRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre de la guerre,

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les pensions militaires de la Hollande seront inscrites sur le pied de leur montant intégral, savoir :

1.o Les soldes de retraite, sur les contrôles des soldes de retraite de France, après qu'il aura été constaté que les titulaires sont incapables, par leur âge, leurs blessures ou leurs infirmités, de reprendre un service actif dans leur grade ;

2.o Les pensions et secours annuels des veuves et orphelins de militaires sur le grand-livre de la dette publique de France.

2. Néanmoins les articles 12, 15 et 16 du décret royal du 22 juillet 1807, continueront d'avoir leur force à l'égard des militaires qui ne résideraient pas sur le territoire du ci-devant royaume de Hollande, des veuves qui auraient contracté un nouveau mariage, ou des orphelins qui, avant l'âge de vingt ans, auraient obtenu un traitement militaire ou civil.

3. A compter du 1.er janvier 1811, toutes les retraites et pensions dont seront susceptibles les militaires nés Hollandais, leurs veuves et enfans, seront fixées d'après les lois et réglemens français, avec l'augmentation d'un quart en sus pour ceux qui résideront en Hollande.

4. Nos ministres de la guerre et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

II.e PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DE LA GUERRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre de la guerre ;

Vu celui de notre conseiller d'état le comte Daru, concernant les pensions militaires de la Hollande,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les pensions militaires de la Hollande seront inscrites sur le pied des deux tiers de leur montant actuel ; savoir : 1.o les soldes de retraite, sur les contrôles des soldes de retraite de France, après qu'il aura été reconnu que les titulaires sont incapables, par leur âge, leurs blessures ou leurs infirmités, de reprendre un service actif dans leur grade ; 2.o les pensions et secours annuels des veuves et orphelins de militaires, sur le grand-livre de la dette publique de France.

2. Ces pensionnaires ne seront soumis désormais qu'aux dispositions des réglemens français concernant les pensionnaires français de la même classe ; en conséquence, les articles 12, 15 et 16 du décret royal du 22 juillet 1807, sont modifiés en ce qui seroit contraire à ces réglemens.

3. A compter du 1.er janvier 1811, toutes les retraites et pensions dont seront susceptibles les militaires nés Hollandais, leurs veuves et enfans, seront fixées, d'après les lois et réglemens français, avec l'augmentation d'un quart en sus pour ceux qui résideront en Hollande.

4. Nos ministres de la guerre et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

OPINION DE LA SECTION DE LA GUERRE.

Le rapport de son Excellence le ministre de la guerre a pour base, comme on l'a vu, un rapport que notre collègue M. le comte Daru a fait à sa Majesté l'Empereur, en réponse à des questions sur l'article des pensions militaires de la Hollande, qu'il a été chargé d'examiner et de vérifier sur les lieux.

Le ministre de la guerre joint à son rapport deux projets de décret n.o I. et n.o II.

La différence qui existe entre ces deux projets de décret, c'est que, dans celui n.o I.er, les pensions hollandaises sont maintenues intégralement, et que, par celui n.o II, elles doivent être réduites aux deux tiers.

Le projet n.o I.er conserve les dispositions des articles 12, 15 et 16 du décret royal du 22 juillet 1807, qui assujettissent à la retenue du tiers les militaires qui ne résideraient pas sur le territoire de la Hollande, et qui privent de la totalité de leurs pensions les veuves qui se seraient remariées, ainsi que les orphelins qui, avant l'âge de vingt ans, auraient obtenu un traitement militaire ou civil.

Le projet n.o II, au contraire, modifie les articles 12, 15 et 16 mentionnés ci-dessus, en ce qui serait contraire aux dispositions des réglemens français concernant les pensions.

Enfin, dans les deux projets, le ministre propose qu'à compter du 1.er janvier 1811, les pensions soient fixées d'après les lois et réglemens français, mais avec l'augmentation du quart en sus pour les pensionnaires qui résideront en Hollande.

La section n'a pas cru devoir adopter le projet n.o II, qui propose de réduire les pensions d'un tiers, parce que beaucoup de ces pensions appartiennent à des vieillards, beaucoup à des étrangers résidans, et qu'il serait dur de réduire celles des sous-officiers et soldats, dont le plus grand nombre se trouvent déjà être moins fortes qu'en France.

Quant aux étrangers qui ne résident pas, la retenue du tiers a lieu d'après c décret royal du 22 juillet 1807. Ainsi, l'on ne gagnerait rien de ce côté.

Si l'on voulait obtenir un véritable allégement sur l'article des pensions, ce serait de remettre en activité de service un grand nombre d'officiers pensionnés, depuis le grade de colonel jusqu'à celui de sous-lieutenant, lesquels, par suite des révolutions politiques, des fréquentes réorganisations de l'armée et des licenciemens qui en ont été la suite, ont obtenu de se retirer, et sont encore très en état de servir.

En adoptant le projet de décret n.o I.er, qui maintient les pensions hollandaises intégralement, et qui conserve les dispositions du décret royal relativement aux étrangers non résidans, ainsi qu'aux veuves qui se remarient et aux orphelins qui obtiennent des emplois avant vingt ans, la section n'a pas cru pouvoir conserver l'article commun aux deux projets de décret, d'après lequel, à l'avenir, les militaires nés Hollandais, qui iront jouir de leurs pensions en Hollande, seront liquidés d'après les lois françaises, avec une augmentation du quart. Cette augmentation paraîtrait tirer à conséquence : on la fonde sur ce qu'en général la vie est chère en Hollande ; mais elle est chère aussi dans bien des villes et dans divers départemens de l'Empire. La section pense que cette faveur pourrait être réclamée par d'autres départemens. Il lui a semblé que les pensions devaient être calculées uniformément d'après les services rendus, et non d'après les dépenses qu'on aura à faire dans le pays où l'on se retirera.

D'après ces considérations, la section propose la suppression de l'article, et conserve d'ailleurs les autres dispositions du projet de décret n.o I.er et sa rédaction, ainsi qu'il suit :

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION DE LA GUERRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre de la guerre ;

Vu celui de notre conseiller d'état comte Daru concernant les pensions militaires de la Hollande ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les pensions militaires de la Hollande seront inscrites sur le pied de leur montant intégral, savoir :

1.o Les soldes de retraite, sur les contrôles des soldes de retraite de France ;

2.o Les pensions des veuves et orphelins de militaires, sur le grand-livre de la dette publique de France.

2. Ces pensions devant être acquittées suivant l'ancien mode, pour ce qui sera dû jusqu'au 31 décembre 1810, la nouvelle inscription n'aura d'effet que pour les arrérages qui commenceront à courir de cette époque, et dont le paiement s'ouvrira, savoir, pour les soldes de retraite, à l'expiration du premier trimestre 1811, et pour les autres pensions, au 22 juin de la même année.

3. L'inscription des soldes de retraite ne sera définitive qu'en faveur des titulaires qui, d'après la vérification qui sera prescrite par notre ministre de la guerre, seront jugés incapables, par leur âge, leurs blessures ou leurs infirmités, de reprendre un service actif dans leur grade. Cette vérification sera faite avant l'ouverture du paiement du premier trimestre 1811 : les pensionnaires qu'elle aura fait reconnaître comme propres au service, seront l'objet d'un chapitre séparé du contrôle des soldes de retraite, et continueront néanmoins d'être payés comme les autres, jusqu'à ce qu'ils puissent être employés.

4. Les articles 12, 15 et 16 du décret royal du 22 juillet 1807, continueront d'avoir leur force à l'égard des militaires qui ne résideraient pas sur le territoire du ci-devant royaume de Hollande, des veuves qui auraient contracté un nouveau mariage, ou des orphelins qui, avant l'âge de vingt ans, auraient obtenu un traitement militaire ou civil.

5. A compter du 1.er janvier 1811, toutes les retraites et pensions dont seront susceptibles les militaires nés Hollandais, leurs veuves et enfans, seront fixées d'après les lois et réglemens français.

6. Nos ministres de la guerre et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

18 Octobre 1810