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COMMISSION composée de MM. les Comtes Defermon, R. de St-Jean-d'Angely, Berlier, Andréossy, et de MM. Gogel et van Maanen.

1.re Rédaction.

SUITE DU PROJET DE DÉCRET
Sur l'Organisation des Provinces hollandaises.

TITRE V.
De l'Administration de la Justice.

§. I.er Justice civile.

Art. 1.er A dater du 1.er janvier 1812, la justice civile sera administrée et rendue dans les départemens du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, de l'Yssel supérieur, des Bouches-de-l'Yssel, de Frise, de l'Ems occidental et de l'Ems oriental, ainsi qu'il va être expliqué.

2. Il y aura une justice de paix par canton. La formation des cantons sera faite, autant que les localités le permettront, d'après les bases et dans les proportions fixées par la loi du 5 pluviôse an 9.

3. Il sera établi des tribunaux de première instance dans chaque chef-lieu de département, et dans les autres lieux où il sera jugé convenable d'en établir.

Les tribunaux de chefs-lieux de département seront composés au moins de dix juges ; ceux des autres lieux, de trois juges au moins : le tout non compris les officiers du ministère public, ni les greffiers.

4. Il y aura des tribunaux de commerce dans les lieux qui en seront jugés susceptibles.

5. Les attributions respectives de ces tribunaux seront les mêmes que celles qui sont réglées par les lois de l'Empire ; auquel effet, les lois qui fixent ces attributions, ainsi que le Code Napoléon, celui de la Procédure civile et celui de Commerce seront publiés, le plutôt possible, dans les deux langues française et hollandaise, et ne seront néanmoins exécutés qu'à l'époque fixée par l'article 1.er

6. Les ressorts dedits tribunaux, leur placement, le nombre des juges et officiers du ministère public, leur traitement, ainsi que le nombre des officiers ministériels, seront par nous ultérieurement déterminés sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, d'après les renseignemens qui seront fournis par la commission mentionnée en l'article 22 ci-après, et les propositions qui seront faites par notre intendant de justice.

7. Les appels des jugemens qui en seront susceptibles, et qui auront été rendus par les tribunaux de première instance et de commerce, seront portés à la cour impériale de Hollande, établie à

La composition de cette cour sera par nous ultérieurement réglée, ainsi qu'il est dit en l'article précédent.

§. II. Justice correctionnelle et criminelle.

8. A partir de l'époque susdésignée du 1.er janvier 1812, les tribunaux de première instance statueront en matière correctionnelle, conformément aux lois de l'Empire.

9. L'appel de leurs jugemens sera porté, savoir ; à la cour impériale de Hollande, quand il s'agira d'un jugemen rendu dans l'un des chefs-lieux de département, et à la cour établie au chef-lieu du département, et dont il sera parlé ci-après, quand il s'agira de jugemens rendus par les tribunaux établis ailleurs que dans les chefs-lieux de département.

10. A partir de la même époque du 1.er janvier 1812, et jusqu'à l'introduction de la procédure par jurés, la justice criminelle sera rendue par des cours siégeant aux chefs-lieux de chaque département, et qui porteront le nom de cours criminelles provisoires.

11. Chacune de ces cours sera composée d'un président pris parmi les conseillers de la cour impériale de Hollande, et annuellement désigné par le premier président de cette dernière cour, des sept plus anciens juges du tribunal de première instance, d'un procureur impérial criminel et d'un greffier.

12. Dans la ville où siégera la cour impériale de Hollande, la cour criminelle sera composée de huit conseillers de ladite cour impériale, annuellement désignés par le premier président.

L'un des avocats généraux ou substituts remplira les fonctions du ministère public près cette cour.

13. Les cours criminelles provisoires seront immédiatement, et sans renvoi de la cour impériale, saisies de la connaissance des crimes commis dans leurs ressorts.

Après la première instruction faite par les officiers de police judiciaire et l'audition du prévenu, trois membres de la cour criminelle désignés par son président, et qui devront par la suite s'abstenir de concourir au jugement définitif, prononceront, s'il y a lieu, et après avoir entendu le ministère public, l'accusation, dont l'acte sera rédigé dans les cinq jours suivans par le procureur impérial criminel.

Il sera ultérieurement procédé devant la cour criminelle conformément aux dispositions prescrites pour la procédure devant les cours spéciales, par le titre VI du livre II du Code d'instruction criminelle : néanmoins la cour de cassation ne devra point statuer préalablement sur la compétence ; mais le recours devant elle sera ouvert, dans les délais et formes de droit, contre l'arrêt définitif.

14. Le Code d'instruction criminelle et le Code pénal seront publiés le plutôt qu'il sera possible dans les langues française et hollandaise, et ne seront néanmoins exécutés avec les modifications résultant de l'article précédent, qu'au 1.er janvier 1812.

§. III. Dispositions transitoires.

15. Jusqu'à la mise en activité du nouvel ordre judiciaire, les tribunaux et magistrats actuels de Hollande continueront de rendre, mais en notre nom, la justice comme par le passé : néanmoins les arrêts ou jugemens de condamnation à une peine capitale dont l'exécution se trouverait suspendue aux termes des lois hollandaises, seront transmis à notre grand-juge par notre intendant de justice, pour y être par nous statué ainsi qu'il appartiendra.

16. Les lois, autres que celles mentionnées spécialement dans le présent décret, seront publiées successivement, et dans les deux langues française et hollandaise, en vertu de décrets rendus en notre Conseil d'état, sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice.

Il devra être pourvu par tous magistrats ou tribunaux présens ou à venir, à l'exécution de ces lois, à dater du jour de leur publication.

17. N'entendons déroger ni faire obstacle, par le présent décret, aux attributions que nous aurions faites, ou que nous jugerions à propos de faire par la suite à toutes autorités placées hors du territoire hollandais, de la connaissance et répression des crimes et délits commis sur ce territoire en matière de contrebande.

§. IV. Des Attributions de l'Intendant général de justice, et de la Commission établie près de lui.

18. L'intendant général de justice surveillera tout ce qui a rapport à l'administration de la justice en Hollande, et en rendra compte à notre grand-juge ministre de la justice.

19. Jusqu'au 1.er janvier 1812, toutes requêtes, demandes et supplications en matière de justice et de grâce, qui, d'après les dispositions des lois hollandaises, devaient être présentées au Gouvernement, seront adressées à l'intendant général de justice.

Il requerra des cours de justice et tribunaux les informations et avis nécessaires sur leur contenu, suivant les règles établies en Hollande, et en rendra compte à notre grand-juge ministre de la justice, en y ajoutant son avis motivé.

20. Jusqu'à la même époque du 1.er janvier 1812, et dans les cas où les lois hollandaises admettent des surséances, notre intendant de justice pourra, s'il y a urgence, les accorder sous l'approbation de notre gouverneur général, et à la charge d'en donner, sans délai, avis à notre grand-juge.

21. Notre intendant de justice fera faire et surveillera la traduction en langue hollandaise des actes des constitutions de l'Empire, ainsi que des codes, lois et réglemens que nous déclarerons exécutoires dans nos nouveaux départemens de la Hollande : il enverra ces traductions à notre grand-juge, pour qu'elles soient présentées à notre approbation.

Après cette approbation, il en surveillera la publication, et prendra les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait qu'un seul et même bulletin des lois en langue hollandaise.

22. Il y aura, à Amsterdam, une commission nommée par nous, et composée de trois personnes, y compris notre intendant général de justice qui en sera président.

Cette commission dont les membres connaîtront les localités et le droit du pays, s'occupera, pendant les six premiers mois de 1811, à recueillir toutes les informations propres à régler l'introduction du droit français dans nos nouveaux départemens de la Hollande.

23. La même commission indiquera les lois, décrets et réglemens sur l'administration de la justice, qu'elle jugera susceptibles d'être actuellement publiés dans les sept départemens.

Elle désignera les modifications nécessaires que les localités lui sembleront comporter.

Elle préparera le travail relatif à la composition des cours et tribunaux, à leur placement et à l'étendue de leurs ressorts.

Elle indiquera les mesures qu'elle jugera les plus propres à la conservation des pièces dépendantes d'archives, greffes et autres dépôts publics.

24. Notre intendant général de justice transmettra à notre grand-juge toutes les propositions que le travail de la commission lui aura suggérées ; et il y sera par nous statué sur le rapport de notre grand-juge.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

3 Octobre 1810