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SECTIONS de législation et des finances.

M. le Comte Defermon, Rapporteur.

1.re Rédaction.

PROJET DE DÉCRET
Tendant à attribuer au Conseil des prises la connaissance des contestations relatives aux Saisies faites en exécution du Décret impérial du 12 Septembre 1810.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Vu nos décrets des 5 août dernier et 12 de ce mois ;

Sur le rapport de notre ministre de la police générale, relatif aux déclarations à faire et aux droits à payer par les propriétaires ou consignataires des denrées coloniales, qui ont été soumises, en Hollande, au droit de 40 ou de 50 pour cent de la valeur, suivant l'époque des déclarations, et tendant à faire décider par quels tribunaux il doit être statué sur les saisies et confiscations dans les cas prévus par notre susdit décret du 12 de ce mois ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Le conseil des prises établi dans notre bonne ville de Paris, connaîtra, à l'exclusion de tous autres tribunaux, des contestations relatives à la validité et l'invalidité des saisies faites en exécution de notre décret impérial du 12 de ce mois.

2. Le même conseil prononcera la confiscation dans les cas prévus par notre susdit décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

22 Septembre 1810