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SECTION des finances.

M. le Comte Defermon, Rapporteur.

1.re Rédaction.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET.
Administration des Finances de la Hollande.

Sire,

Par un premier rapport, la section des finances du conseil de Hollande avait proposé pour le nouveau système de contributions à établir à compter du 1.er janvier 1811, de supprimer le droit de mouture et ceux sur les savons et sur les vins, dont la perception ne pouvait se continuer sans conserver entre la France et la Hollande une ligne de préposés qui ne semblait pas alors devoir subsister.

Elle conservait, 1.o les impôts directs, tels qu'ils se perçoivent actuellement en Hollande, avec une modification dans les taux de la contribution personnelle, et pour une somme de : 33,180,000 F

2.o Les droits indirects de toute nature, dont elle évaluait l'ensemble à (Voy. État A.) : 36,750,000 F

Total : 69,930,000 F

A quoi ajoutant :

1.o Pour le produit des postes : 800,000 F

2.o Pour celui des droits de douanes et de tonnage, que la section estimait dans la proportion de ce qui pourrait en être supporté directement par les habitans de la Hollande, d'après leur consommation présumée : 7,200,000 F

8,000,000 F

Total général : 77,930,000 F

ou environ 78,000,000 F

La section portait l'ensemble à 81,000,000, par l'addition de 3,000,000 pour le revenu des domaines, que je ne crois pas devoir faire entrer dans la masse des revenus, puisqu'ils seront vraisemblablement affectés à la liquidation de l'arriéré.

Une conférence que le président de la section a eue avec M. le directeur général des droits réunis, l'a mis à portée de reconnaître, d'une part, que le droit important que nous percevons en France sur le tabac fabriqué serait inévitablement compromis, si la régie des droits réunis ne prenait en Hollande les mêmes précautions qu'elle prend en France pour assurer sa perception ; et qu'alors la régie n'ayant que ce seul droit à percevoir en Hollande, les dépenses de son administration excéderaient les produits à espérer ;

De l'autre, que le mode de perception de la régie détruirait en Hollande les moyens de subsistance d'un très-grand nombre d'individus qui ne vivent que de leur travail pour la fabrication et la préparation du tabac.

Ces inconvéniens ne peuvent être évités qu'en n'admettant les tabacs de Hollande en France que par l'intermédiaire des entrepôts qui seraient désignés, et d'où ils ne pourraient sortir pour entrer dans la consommation, qu'après avoir acquitté les droits qui se perçoivent en France.

Mais l'exécution de cette mesure exige seule la conservation d'une ligne de douanes comme il en existe une entre la France et les départemens au-delà des Alpes ; et cette considération a mis la section dans le cas d'examiner si une fois la nécessité de conserver une ligne entre la France et la Hollande reconnue, il ne conviendrait pas aux intérêts des habitans de la Hollande de revenir sur la proposition qui avait été faite de supprimer le droit de mouture, qui aurait remplacé avantageusement tout ou partie des impôts directs provisoirement conservés.

De là est résulté un nouveau rapport de la section des finances, qui n'a point éprouvé de contradiction dans le conseil.

Dans ce nouveau projet, les droits sur la viande et sur les vins, et l'impôt sur le mobilier, seraient supprimés ; l'impôt personnel serait réduit d'un dixième ; le timbre sur les objets de luxe ne serait pas rétabli ; et ces impôts seraient remplacés par le droit de mouture, réduit, sur le froment, aux deux tiers de sa fixation actuelle ; ce qui le fixerait à 6,64 F le quintal métrique, ou 3,32 F le quintal poids de marc. (Voy. État B.)

Ces nouvelles combinaisons donnent le même produit présumé que celui qui avait été présenté, ainsi qu'il résulte du nouveau budget de recette que j'ai l'honneur de mettre sous les yeux de votre Majesté, en même temps qu'un projet de réglement général pour l'organisation des diverses parties de l'administration des finances en Hollande.

Paris, le 6 Septembre 1810.

Le Ministre des Finances,

Le Duc de Gaëte

A État des Contributions et Revenus de la Hollande, suivant les propositions faites pour 1811.

CONTRIBUTIONS DIRECTES.

En florins.

En francs.

Foncier

11,000,000.

Personnel, domestiques, chevaux, bêtes à cornes et foyers

4,800,000.

En florins

15,800,000.

33,180,000.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Viande

1,800,000.

Poids

660,000.

Mesure ronde

300,000.

Tourbes

1,670,000.

Timbre et patentes

3,500,000.

Timbre de contrôle

800,0A00.

Timbre sur les objets de luxe

600,000.

Droit de succession

2,500,000.

Charbon de pierre

700,000.

Droit sur les barques, etc

220,000.

Sel

1,000,000.

Orfévrerie

120,000.

Liqueurs fortes

1,600,000.

Bière

480,000.

Tabac

750,000.

Loterie

800,000.

En florins

17,500,000.

36,750,000.

69,930.000.

Douanes

8,000,000.

77,930,000.

Domaines

3,160,000.

TOTAL général

81,090,000.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Voulant régler tout ce qui concerne les finances dans les départemens formés de l'ancien territoire hollandais, et assurer à nos nouveaux sujets, sur les contributions qu'ils supportent, les soulagemens qui peuvent se concilier avec le bien de notre service ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE I.er
Des Contributions de 1810 et années antérieures.

Art. 1.er Les impositions actuellement établies dans le territoire hollandais, réuni à notre Empire, soit par le sénatus-consulte du  avril 1810, soit par nos décrets postérieurs, continueront à être perçues pour l'année entière 1810, et pour ce qui en resterait dû pour les années antérieures, conformément aux lois qui les régissent.

En conséquence, il sera procédé successivement à la liquidation de l'impôt foncier depuis l'année 1806, à mesure que les cadastres seront entièrement terminés. Le produit de cette liquidation est affecté au paiement des dépenses arriérées de 1810 et années antérieures, pour toute la partie de ce produit qui appartiendra auxdites années.

TITRE II.
Des Contributions supprimées et de celles à percevoir à partir du 1.er janvier 1811.

2. A dater du 1.er janvier 1811, les contributions suivantes cesseront d'être perçues ; savoir :

L'impôt sur le mobilier ;

L'impôt sur le savon ;

L'impôt sur les viandes ;

et le droit de timbre sur les objets de commerce et de luxe.

3. Seront perçues, à compter de la même époque, les contributions ci-après désignées :

Contributions directes.

1.o Impôt foncier, tel qu'il a été établi par la loi du 20 janvier 1807, et par les ordres et réglemens postérieurs. Le produit de la liquidation de l'impôt foncier de 1811 appartiendra aux recettes du même exercice, et ainsi de suite pour chaque année, jusqu'à ce que les cadastres soient entièrement terminés.

2.o Impôt personnel, réduit à moitié du taux fixé par la loi du 11 avril 1807.

3.o Taxes sur les domestiques, sur les chevaux, sur les bêtes à corne, sur les foyers, conformément aux lois des 11 mars et 9 mai 1806, 9 janvier 1807 et 22 avril 1809.

Lesdits impôts feront partie des contributions directes de l'Empire.

Contributions indirectes.

1.o Impôt sur les successions, sur le pied réglé par les lois des 4 octobre et 29 décembre 1806, sauf les augmentations établies sur les rentes et effets à la charge de la France et pays y réunis, lesquelles cesseront d'avoir lieu pour les héritages provenant de décès arrivés passé le 31 décembre 1810.

2.o Droit de timbre sur les actes et sur les patentes, conformément aux lois des 28 novembre et 2 décembre 1805, et 26 décembre 1806 ; sauf pour les coupons des rentes à la charge de la France et des pays y réunis, qui seront exempts du timbre sur toutes les échéances postérieures au 31 décembre 1810.

3.o Droits sur les cartes conformément aux lois existantes.

Les trois impositions ci-dessus seront classées au budget des recettes, sous la dénomination de régie de l'enregistrement.

Il sera procédé à une révision du tarif et de la nomenclature des actes et instrumens sujets au timbre, afin de les régler d'après les formes judiciaires qui seront introduites en Hollande, par suite de la réunion de ce pays à l'Empire.

4.o Taxe sur la mouture, d'après les lois des 17 décembre 1805 et 8 janvier 1807, sauf une réduction de 108 florins à 72 florins seulement par last de blé ou froment. Le prix du pain, composé en tout ou en partie de froment, sera réduit dans la même proportion à partir du 1.er janvier 1811.

5.o Taxes sur les tourbes, sur les poids et sur la mesure ronde, conformément aux lois des 13 décembre 1805 et 10 janvier 1807 ; sur le sel, à raison de deux décimes par kilogramme, ou deux sous par livre poids de marc ; sur les liqueurs fortes, eaux-de-vie de vin et de grains, genièvre et toutes autres de fabrication indigène ou étrangère, à raison de 24 F l'hectolitre ou 24 florins la barrique, preuve de Hollande.

Ce droit se divise en deux parties, le droit de fabrication et celui de consommation. Le premier devra être le même que celui payé en France.

6.o Taxe sur les charbons de terre et sur les ouvrages d'or et d'argent, conformément aux lois des 18 décembre 1805 et 11 mars 1807.

7.o Droit sur le tonnage et sur la navigation intérieure.

8.o Droit sur les vins conformément aux lois existantes.

9.o Le timbre des quittances des divers impôts.

Ces diverses taxes seront portées au budget des recettes, sous la dénomination de droits réunis.

4. Le service des postes sera organisé, dans les nouveaux départemens, conformément aux lois françaises.

5. La loterie ci-devant hollandaise est provisoirement conservée.

TITRE III.
Dispositions générales concernant les Contributions à percevoir à partir du 1.er janvier 1811.

6. Les lois, réglemens et instructions d'après lesquels les diverses contributions à percevoir en 1811, en exécution des articles précédens, sont perçues et administrées, resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

7. Il en sera de même des lois et réglemens concernant, soit les exemptions et remises accordées aux manufactures, établissemens de pauvres, pêcheries et autres, soit la poursuite, les formes judiciaires, les préférences en matière d'impôts.

8. Les tribunaux existans pour le jugement des contestations relatives aux impôts, continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu.

9. Les communes continueront provisoirement de se conformer aux réglemens établis pour la manière de subvenir à leurs dépenses particulières, spécialement par des centimes additionnels aux contributions publiques. Elles continueront pareillement de payer, pour indemnité des frais d'administration et de perception, le vingt-cinquième dernier du montant brut des centimes additionnels perçus pour elles et versés dans les caisses communales.

TITRE IV.
De l'Administration des Finances dans les nouveaux Départemens.

10. Il y aura à Amsterdam un intendant général des finances et du trésor public, qui correspondra avec nos ministres des finances et du trésor public.

11. Il dirigera tout ce qui concerne l'assiette, le recouvrement et le versement des contributions de toute nature, et donnera aux préfets les instructions y relatives. Il proposera les modifications nécessaires dans les lois et réglemens actuellement en vigueur, et les nouvelles dispositions que le nouvel ordre de choses pourra nécessiter.

12. Il surveillera tout ce qui a rapport à la fabrication des monnaies, et en rendra compte à notre ministre des finances.

13. Il administrera la loterie ci-devant hollandaise sur le pied actuel, et il adressera à notre ministre des finances les projets de chaque loterie, pour être approuvés par nous.

14. Il rédigera incessamment un rapport sur le nombre, les fonctions et les traitemens des divers fonctionnaires et préposés nécessaires pour l'administration, la surveillance et la perception des revenus. Le projet de cette organisation sera soumis à notre approbation par notre ministre des finances.

15. Il tiendra la main à ce que les comptables en rapport direct avec le trésor public tiennent leurs livres et comptes en français, et à ce que les espèces reçues y soient converties, tant pour la recette que pour la dépense, en francs sur le pied de deux cent dix centimes pour un florin.

16. Il veillera pareillement à ce que les comptabilités des divers comptables soient réglées de manière qu'elles puissent être terminées dans l'année qui suivra celle dans laquelle les impôts auront dû être perçus.

17. Il nommera aux diverses places de finances, à l'exception de celles d'inspecteurs généraux des contributions, de receveurs généraux, de receveurs d'arrondissement et de payeurs du trésor public, pour lesquelles il présentera des candidats, dont nos ministres des finances et du trésor mettront l'état sous nos yeux, chacun dans ses attributions, pour y être pourvu par nous directement.

18. Les fonctionnaires en activité de service obtiendront la préférence pour toutes les places auxquelles ils seront jugés propres.

19. L'intendant général pourra suspendre et même destituer les employés, en cas de malversation ou d'incapacité. Ceux dont nous nous sommes réservé la nomination ue pourront être destitués que par nous, d'après le rapport qui nous en sera fait par notre ministre des finances ou par notre ministre du trésor public, en ce qui concerne ses attributions.

20. L'intendant général des finances et du trésor public en Hollande dirigera, suivant les règles des budgets et de la comptabilité de notre trésor public, l'application des recettes locales aux dépenses publiques de toute nature : il surveillera tous les paiemens qui seront faits pour le compte du trésor public ; réglera le mouvement des fonds entre les caisses de recettes et les caisses de paiement ; il fera réunir dans une caisse centrale établie sous ses ordres à Amsterdam, tous les fonds qui n'auraient pas d'emploi prochain dans les caisses des receveurs généraux des départemens.

Il se fera rendre compte des recouvremens opérés par les comptables des recettes, dans la forme la plus rapprochéede celle qui est employée par notre trésor public, à l'égard des receveurs généraux et particuliers, et des directeurs et agens des impôts indirects, ainsi que des paiemens faits par les comptables des dépenses.

Il fera tenir, dans ses bureaux, des écritures propres à constater la situation de chaque comptable en rapport direct avec l'intendance, et celle de la caisse centrale établie près de lui.

21. Indépendamment des comptes que les comptables des recettes et des dépenses rendront à notre intendant général des finances et du trésor public, il veillera à ce que les receveurs généraux de chaque département, le payeur divisionnaire chargé des paiemens de la guerre, les payeurs de la marine, les payeurs des dépenses diverses et de la dette publique dans les départemens, adressent, tous les dix jours, à notre ministre du trésor public, le journal de leurs opérations dans la forme réglée par lui, et, le dernier de chaque mois, la balance de leurs comptes.

22. La totalité des impôts directs et indirects dans chaque département sera versée dans la caisse du receveur général.

Les receveurs généraux souscriront, les 5, 15 et 25 de chaque mois, des bons à vue, suivant le modèle joint au présent décret ; ils adresseront, immédiatement après leur souscription, ces bons à vue à la caisse des recettes du trésor public.

23. Les receveurs généraux se conformeront, dans leurs rapports avec les comptables inférieurs, aux dispositions de notre décret du 4 janvier 1808. Ces derniers seront tenus de verser, tous les dix jours, aux receveurs généraux, la totalité de leurs recettes.

24. Nos ministres ordonnanceront, chacun en ce qui le concerne, à compter du 1.er janvier 1811, la totalité des dépenses de notre service en Hollande ; notre ministre du trésor public transmettra à notre intendant général l'état des paiemens à faire en conséquence desdites ordonnances ; toutes les ordonnances devront être acquittées, au plus tard, dans les quarante jours de leur date.

Les ordonnances et les instructions relatives à leur paiement, seront transmises aux différens payeurs par les quatre payeurs généraux du trésor public, dans la forme suivie pour le reste de l'Empire.

25. Notre ministre du trésor public fera délivrer, pour le paiement des ordonnances applicables aux différens services en Hollande, des rescriptions sur la caisse centrale d'Amsterdam, dont notre intendant général aura la faculté d'assigner le paiement local sur la caisse du receveur général du département où la dépense devra être faite, en transmettant lesdites rescriptions au payeur, qui devra employer leur montant au paiement des ordonnances.

26. Notre ministre du trésor public renverra successivement à notre intendant général des finances et du trésor, les bons à vue adressés par les receveurs généraux à la caisse des recettes du trésor public, jusqu'à concurrence du montant des rescriptions tirées sur la caisse centrale d'Amsterdam.

27. Les receveurs généraux des départemens de la Hollande rendront compte de leur gestion, par exercice, à notre cour des comptes, dans la même forme que les receveurs généraux des autres départemens.

28. Le payeur divisionnaire, le payeur de la marine et les payeurs des dépenses diverses et de la dette publique, adresseront chaque mois, à chacun des quatre payeurs généraux du trésor public, les pièces justificatives des paiemens qu'ils auront acquittés pour les quatre services de la dette publique, de la guerre, de la marine et des dépenses diverses ; les quatre payeurs généraux comprendront, chacun en ce qui le concerne, les comptes de ces divers payeurs dans les comptes généraux qu'ils rendront à notre cour des comptes.

TITRE V.
Du Conseil de liquidation.

29. Il y aura à Amsterdam un conseil de liquidation présidé par l'intendant général des finances et du trésor public, et composé de trois membres qui seront nommés par nous.

Un auditeur, parlant le hollandais, remplira les fonctions de secrétaire général.

30. Le traitement des trois membres du conseil sera de deux mille francs par mois ; celui du secrétaire général, de mille francs aussi par mois.

31. Ce conseil sera chargé de liquider,

1.o Les pensions ecclésiastiques, conformément aux bases qui seront réglées par nous ;

2.o Les pensions civiles et militaires de l'ancien Gouvernement ;

3.o Les créances hypothécaires ou exigibles sur l'ancien Gouvernement.

32. Le président adressera les états de ces diverses liquidations à notre ministre des finances, pour être soumises à notre approbation.

33. Le même conseil examinera et arrêtera définitivement les comptes dus par les anciens receveurs, payeurs et autres comptables qui existaient dans le royaume de Hollande.

Tous ces comptables, sans exception, seront en conséquence tenus de présenter leurs comptes, et toutes les pièces à l'appui, au conseil extraordinaire de liquidation, dans les délais qu'il aura prescrits, sous peine d'y être contraints d'après les lois en vigueur en Hollande au jour du présent décret.

34. A dater du 1.er janvier 1811, le conseil surveillera et pressera la rentrée de toutes les contributions directes et indirectes antérieures à l'an 1811, par les receveurs généraux et receveurs particuliers, l'état des recouvremens opérés, et en adressera, chaque mois, des bordereaux à nos ministres des finances et du trésor public.

35. La cour des comptes, actuellement établie en Hollande, cessera ses fonctions au 31 décembre 1810. Les bureaux passeront aux ordres du conseil de liquidation.

36. Le président du conseil de liquidation adressera à notre ministre des finances l'état de la composition et de la dépense des bureaux de ce conseil, pour être réglé et arrêté par nous.

TITRE VI.
Des Tabacs à leur entrée en Hollande, et à leur sortie de Hollande pour France.

37. L'importation des tabacs fabriqués à l'étranger, est prohibée en Hollande.

Les tabacs en feuilles, étrangers, ne seront soumis qu'aux droits du tarif hollandais actuellement existant.

38. Les tabacs en feuilles de toute espèce pourront être importés de Hollande en France, en payant les droits du tarif français.

Les tabacs fabriqués en Hollande y seront également admis ; mais indépendamment du droit imposé sur les tabacs en feuilles, ils acquitteront celui de fabrication.

39. Lesdits tabacs ne pourront entrer en France que par les bureaux qui seront ultérieurement désignés par un décret spécial.

Ils devront être expédiés de la Hollande, à destination desdits bureaux, sous la formalité d'acquits-à-caution, délivrés par des préposés des douanes qui seront établis dans les lieux de fabrication où ils seront nécessaires.

40. Lesdits tabacs en feuilles et fabriqués, après avoir acquitté les droits d'importation dans les bureaux de douane par lesquels elle sera permise, seront expédiés de ces bureaux, par acquits-à-caution, pour les entrepôts les plus voisins de la régie des droits réunis.

41. Ils pourront y séjourner huit jours, durant lesquels les tabacs fabriqués recevront les plombs et vignettes de la régie ; et il sera payé dans les bureaux des droits réunis, onze décimes par kilogramme, représentant les droits de fabrication, de licence et de fabricant, et de première vente.

42. Les tabacs en feuilles ou fabriqués après leur entrée, seront soumis au même régime que les tabacs d'origine française.

43. Les tabacs en carottes pointues ou faites à la main, ne pourront être introduits dans les départemens de l'Empire.

TITRE VII.
De l'importation des Bières de Hollande en France.

44. Les bières hollandaises ne pourront entrer dans l'intérieur, que par les bureaux indiqués, et en payant aux bureaux des droits réunis un droit de deux francs par hectolitre.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

22 Septembre 1810.

B. État des Contributions et Revenus de la Hollande, d'après les propositions faites pour 1811.

CONTRIBUTIONS DIRECTES.

En florins.

En francs.

Foncier

11,000,000.

Personnel, domestiques, chevaux, bêtes à cornes et foyers

4,400,000.

En florins

15,400,000.

32,340,000.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Régie de l'enregistrement

Timbre et patentes

3,500,000.

Droits sur les successions

2,500,000.

.

6,000,000

Régie des droits réunis

Sel

1,200,000.

Poids

660,000.

Mesure ronde

300,000.

Tourbes

1,670,000.

Charbon de terre

700,000.

Orfévrerie

120,000.

Droits de navigation

220,000.

Mouture

3,600,000.

Liqueurs

1,600,000.

Vins

1,150,000.

Timbre et contrôle

850,000.

12,070,000.

Postes

400,000.

Loterie

800,000.

En florins

19,270,000.

40,467,000.

72,807,000.

Douanes

7,200,000.

TOTAL général

80,007,000.