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SECTION des finances et de législation.

M. le Comte Defermon, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 26,328.

PROJET DE DÉCRET.
Maintenue de la Perception des dîmes et rentes foncières en Hollande.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Vu les rapports de la section de législation et de l'intérieur du conseil pour les affaires de Hollande ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les dîmes et rentes foncières continueront d'être perçues en Hollande conformément aux lois existantes.

2. Il sera statué ultérieurement sur la faculté de racheter lesdites dîmes et rentes. Notre ministre des finances prendra incessamment les renseignemens nécessaires pour qu'il puisse être prononcé sur cette question en pleine connaissance de cause.

3. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

21 Septembre 1810