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SECTION des finances.

M. le Comte Jaubert, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o 26,151.

PROJET DE DÉCRET
Tendant à réunir en Sociétés les Titulaires de dotations sur la Westphalie, le Hanovre et les provinces de Bayreuth, Erfurt et Fulde.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre d'état intendant général de notre domaine extraordinaire ;

Vu les états de dotations de quatrième et cinquième classes, par nous faites en biens-fonds, cens, rentes et autres droits incorporels, dans les provinces de Bayreuth, Erfurt et Fulde, ainsi que dans le Hanovre et la Westphalie ;

Voulant pourvoir à l'administration des biens compris dans les dotations de ces deux classes, assurer aux titulaires la jouissance qu'ils ont droit d'attendre, et leur épargner une partie des frais et tous les inconvéniens qui résulteraient d'une régie individuelle ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE I.er
De la Réunion en Société des Donataires de quatrième et cinquième classes.

Art. 1.er Nos donataires de quatrième et cinquième classes des biens et revenus par nous réservés dans les provinces étrangères ci-après désignées, seront réunis en sociétés pour l'administration et la jouissance des biens affectés à leur dotation, à partir du 1.er janvier 1811.

2. Il sera formé une société particulière desdits donataires dans les anciennes provinces westphaliennes ;

Une autre société desdits donataires dans le ci-devant pays d'Hanovre,

Et une autre société desdits donataires dans les provinces de Bayreuth, Erfurt et Fulde.

3. Ces sociétés seront formées en commandite, et tout appel de fonds est prohibé.

4. Les actions de la société de Westphalie seront de deux mille francs : le titulaire d'une dotation de deux mille francs recevra une action ; les titulaires de dotations de quatre mille francs en recevront deux.

Les actions de la société du Hanovre seront de quatre mille francs ; chaque titulaire de dotation de pareille somme en recevra une.

Les actions de la société de Bayreuth, d'Erfurt et de Fulde, seront de deux mille francs ; chaque titulaire en recevra une.

5. Les titulaires de dotations au-dessus de quatre mille francs, qui demanderont à entrer dans les sociétés, y seront admis, et recevront en actions le montant de leur dotation. Ils remettront, à cet effet, leurs titres à l'administrateur de la société dont ils devront faire partie.

6. Les biens composant les dotations des donataires de chaque société, formeront une propriété indivise entre eux, jusqu'au moment où tous les biens de la société auront été, par ventes ou remboursemens, réalisés et couvertis en revenus ou rentes dans l'intérieur de notre Empire, conformément à l'article 30 ci-après : le partage s'en fera à cette époque entre les membres de chaque société, et chacun d'eux en jouira conformément aux statuts et décrets sur les dotations.

7. Il y aura pour chaque société un registre double, sur lequel les actions seront inscrites nominativement.

Ces actions seront immobilières et inaliénables.

8. Les revenus des biens seront partagés, comme les dépenses seront supportées en commun par les actionnaires.

TITRE II.
De l'Administration des Sociétés.

9. Chaque société aura un administrateur général établi à Paris, chargé de gérer en bon père de famille les intérêts de la société, et d'exécuter les réglemens d'administration qu'elle aura arrêtés.

10. Il aura sous ses ordres un directeur résidant dans le pays de la situation des biens, et le nombre nécessaire d'inspecteurs, vérificateurs et percepteurs.

11. Un caissier général sera établi pour chaque société à Paris, et sera chargé, sous la surveillance de l'administrateur général, du recouvrement de tous les revenus de la société, et du paiement de toutes ses dépenses.

12. Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernant chaque société, soit activement, soit passivement, seront faits au nom de la société, poursuites et diligences de l'administrateur général.

13. L'administrateur général et le caissier seront pour la première fois nommés par nous, sur la présentation de notre ministre d'état grand chancelier de la légion d'honneur. Ils le seront dans la suite par les assemblées particulières, sous l'approbation de notre grand chancelier de la légion.

14. Ils prêteront, entre les mains de notre ministre d'état grand chancelier de la légion d'honneur, le serment de gérer en bons pères de famille les intérêts de la société, et d'exécuter scrupuleusement ses réglemens d'administration.

15. Les autres employés sont nommés par notre ministre d'état grand chancelier de la légion d'honneur, sur la présentation de l'administrateur général.

16. L'administrateur général surveillera les recettes et les dépenses, fera établir les états et bordereaux, et verser à la caisse de la société tous les fonds qui ne seront pas employés aux dépenses locales.

17. L'état des dépenses présumées, tant pour appointemens que pour autres causes, sera soumis à la première assemblée, pour être par elle discuté et approuvé ; et l'administrateur général ne pourra faire payer aucune dépense qu'elle ne fasse partie de celles approuvées.

18. Il remettra, dans les dix premiers jours de chaque mois, au grand chancelier de la légion d'honneur, l'état de situation au 30 du mois précédent, tant de la caisse générale, à Paris, que des recettes et dépenses dans les provinces.

Lesdits états dûment certifiés et vérifiés.

TITRE III.
Des Assemblées des Sociétaires.

19. Il y aura, par chaque année, deux assemblées générales des sociétaires de chaque société.

20. Les assemblées se réuniront sous la présidence de notre ministre d'état grand chancelier de la légion d'honneur : elles seront convoquées par ses ordres, au moyen d'un avis inséré au Moniteur, un mois d'avance.

21. Nul autre qu'un sociétaire ne sera admis dans ces assemblées. Les sociétaires qui ne pourront s'y rendre, ne pourront donner leurs pouvoirs qu'à un membre de la société.

22. Chaque assemblée générale nommera, sur un scrutin de liste double, dix de ses membres, qui se réuniront en assemélées particulières, de quinzaine en quinzaine, sous la présidence de notre grand chancelier.

23. Les assemblées générales et particulières pourvoiront à tout ce qui concerne les intérêts de chaque société.

24. Les réglemens généraux nécessaires à l'administration de chaque société seront faits par les assemblées particulières, et soumis à l'approbation des assemblées générales.

25. Il pourra être convoqué des assemblées générales extraordinaires, toutes les fois qu'elles seront jugées nécessaires par la majorité des membres des assemblées particulières, et qu'ils l'auront demandé par une délibération spéciale.

TITRE IV.
Du Compte à rendre aux Sociétaires, et du Réglement du dividende.

26. L'administrateur général présentera à l'assemblée générale de chaque année le compte des recettes et dépenses de l'année précédente.

27. Il sera payé un intérêt de six mois en six mois, d'après la fixation faite par l'assemblée générale ; et le dividende sera définitivement réglé tous les ans par elle, d'après le compte qui lui aura été rendu, et sera payé de suite à la caisse générale de la compagnie.

TITRE V.
Dispositions générales.

28. Chaque sociétaire pourra prendre connaissance de l'arrêté des recettes et dépenses, et du réglement qui aura été fait du dividende.

29. Chaque administrateur général poursuivra, le cas échéant, les indemnités auxquelles la société aurait droit, et en fera verser le montant à la caisse de la société, pour être employé en rentes sur l'État ; duquel emploi il sera tenu de justifier à l'intendant de notre domaine extraordinaire.

30. Chaque administrateur général poursuivra également les ventes des biens et droits de chaque société, dans les provinces étrangères ; mais il ne pourra rien arrêter définitivement, qu'après avoir soumis les projets à l'assemblée particulière, et que les délibérations de cette assemblée auront été communiquées à l'intendant de notre domaine extraordinaire, et auront, sur son rapport, reçu notre approbation.

Les fonds à provenir desdites ventes seront pareillement employés en acquisition de rentes sur l'État ; et chaque administrateur sera tenu d'en justifier à l'intendant de notre domaine extraordinaire.

31. Chaque administrateur général sera tenu de faire connaître à l'intendant général de notre domaine extraordinaire les décès de chaque sociétaire, et de suspendre tout paiement à ses héritiers ou représentans, jusqu'à ce que leurs droits aient été reconnus, conformément à nos statuts et décrets sur les dotations.

33. Nos ministres d'état, grand chancelier de la légion d'honneur et intendant général du domaine extraordinaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

13 Septembre 1810