1715

SECTION de l'intérieur.

RAPPORT
De la Commission chargée de l'Examen des Délits de Fraude dans la Belgique.

Sire,

Votre Majesté ayant créé une commission chargée de prononcer sur les divers délits de fraude commis dans la Belgique, le premier devoir de la commission a été d'étudier avec soin l'historique, et, pour ainsi dire, la statistique de la fraude en France, et particulièrement de celle qui se fait par les frontières de la Hollande et de l'Allemagne ; de rechercher les causes de la contrebande, et, dans ces causes, de remarquer avec plus d'attention celles qu'on peut faire disparaître, soit qu'elles appartiennent à des accidens de localités, soit qu'on les considère comme la conséquence nécessaire de quelques dispositions principales du code des douanes.

S'occupant ensuite de la vérification des faits qui ont motivé plus particulièrement sa création, la commission a dû se pénétrer de l'esprit et des motifs de la décision de sa Majesté ; se tracer en conséquence quelques règles de conduite, répartir dans des classes différentes les agens qui ont concouru avec plus ou moins de danger pour l'industrie nationale et la tranquillité publique aux spéculations frauduleuses.

La commission a dû chercher ensuite avec équité quelles pourraient être les peines pécuniaires ou de haute police assez sagement graduées pour pouvoir être appliquées aux fraudeurs répartis dans ces différentes classes, et assez efficaces pour arriver au but que s'est proposé sa Majesté : la répression de la fraude.

Enfin la commission a cru ne pas sortir des bornes de sa mission, en soumettant à sa Majesté deux dispositions, dont l'insertion dans le code des douanes, ferait disparaître deux des causes les plus fécondes de la fraude, rendrait le système de la législation des douanes à toute sa pureté, et les agens de cette administration à toute leur énergie contre les fraudeurs.

Notice sur la Statistique de la Fraude en France.

faits.

Il suffit de jeter les yeux sur l'immense quantité de pièces, livres, correspondances saisis par la police générale, ainsi que sur les interrogatoires subis par les fraudeurs et leurs principaux agens, pour rester convaincu qu'au mépris des lois prohibitives les plus sévères, les fraudeurs n'ont pas cessé un seul moment d'introduire frauduleusement en France, avec plus ou moins de scandale, plus ou moins de facilités, les marchandises prohibées, ou celles assujetties à des droits. Ce commerce frauduleux alimentait encore, il y a deux mois, une population immense qu'il démoralise. Il continue encore ; et, s'il a perdu momentanément de son énergie, on doit cette amélioration non à des mesures plus sévères, qui auraient été prises par les douanes, mais en partie aux arrestations faites par la police générale , et sur-tout à l'embargo mis en Hollande, qui a, pendant quelques mois, paralysé les fraudeurs, en enlevant l'aliment même de la fraude à leur cupidité.

L'introduction frauduleuse a été immense ; les toiles des Indes, les cotonnades anglaises, leurs fils, leurs tissus, leurs denrées coloniales, leurs quincailleries, ont sur-tout, depuis dix ans, inondé la France ; ces marchandises ont pénétré par tous les points ; par la Suisse, par le Rhin, par la Hollande. D'immenses entrepôts étaient établis au dehors, à quelques lieues, et souvent à quelques toises des frontières ; et, de ces entrepôts, les produits de l'Inde et des fabriques de Manchester, Birmingham, s'écoulaient, pour la majeure partie, en France, avec plus ou moins de perte, selon les temps et les événemens.

Ainsi, les grands succès de sa Majesté en Allemagne, et la création de la Confédération du Rhin ont momentanément fermé les entrepôts qui bordaient le fleuve, et entravé les spéculations qui se faisaient par le nord de l'Allemagne ; mais repoussée par les armées, déconcertée par tout, la fraude semblait s'être réfugiée en Hollande comme dans un asile inattaquable, et les produits de l'industrie anglaise, entreposés dans les magasins de Breda, de Berg-op-zoom, de Rotterdam, de Flessingue, de Terwer, et de tous les bourgs, villages, hameaux et cabarets de la ligne qui s'étend de l'embouchure de l'Escaut jusqu'à Wesel, introduits par la Belgique et le pays de Liége, continuèrent à inonder la France.

Avant même que les victoires de sa Majesté en Allemagne, en comprimant la fraude sur le Rhin, ne lui eussent laissé d'autre écoulement que les frontières de Hollande, les Hollandais et les Belges leurs voisins, étaient reconnus pour les plus grands contrebandiers de l'Europe, et dans cette partie, les premiers facteurs des Anglais.

Les Belges placés entre la Hollande et la France, et, sous le point de vue commercial, entre l'Angleterre et la France, s'étaient de tout temps livrés aux spéculations de la contrebande.

Sous le gouvernement Autrichien, ils importaient frauduleusement de la Hollande dans les Pays-Bas, et ils exportaient frauduleusement des Pays-Bas en France.

La réunion de la Belgique à la France a enlevé au métier de la fraude toute la population Flamande, Brabançonne et Liégeoise, qui borde l'ancienne France ; mais la population limitrophe de la Hollande a continué ses anciennes spéculations ; elle les a même reprises avec d'autant plus d'énergie, qu'elle fut alors appelée à recueillir seule des bénéfices autrefois partagés, des bénéfices considérablement accrus depuis que la mode et d'autres causes avaient exagéré la consommation et doublé l'introduction des marchandises fraudées.

La fraude a éprouvé des variations ; elle a eu ses époques brillantes, ses momens difficiles, selon que le Gouvernement était faible ou vigoureux. Aujourd'hui (1) les fraudeurs sont dans la consternation, et il faut reconnaître avec le préfet et le commissaire général d'Anvers, que cette consternation est due en grande partie aux arrestations faites à Bruxelles, à Gand, à Anvers ; mais la terreur que ces arrestations ont inspirée aux fraudeurs, ne fait que suspendre et ne détruit pas la fraude. Il faut même reconnaître et répéter que la cessation actuelle, et presque absolue, des introductions frauduleuses n'est due qu'à l'embargo mis en Hollande. Les fraudeurs seront paralysés tant que durera cet embargo : par lui la source de la fraude est tarie ; parce que, tant qu'il sera maintenu, les articles de contrebande n'arrivant plus dans le seul pays où on puisse les prendre pour les introduire, ils y deviennent presque aussi rares, presque aussi chers qu'en France ; et pour 20 ou 25 pour cent de bénéfice, on n'ose point courir les risques attachés à un métier qu'on ne fait qu'en perdant ordinairement une portion de marchandise équivalant à ces 20 ou 25 pour cent.

(1) En mai et en juin 1808 ; car déjà, à la fin de juillet, l'embargo étant moins rigoureux, la fraude recommence ; seulement elle change de route et abandonne les Deux-Nèthes pour se jeter sur la Dyle.

Mais, au moment où l'embargo sera levé ou éludé, la contrebande reprendra avec plus de chaleur, parce que les mêmes moyens d'introduction, les mêmes bénéfices, produiront les mêmes résultats, à moins qu'on n'oppose à la fraude des obstacles plus puissans, des barrières qu'il soit plus difficile de franchir.

Et comme il est très-présumable, ou que les modifications arrachées par l'importunité neutraliseront l'embargo, ou que l'intérêt et l'avidité des fraudeurs parviendront à l'éluder (1), la commission a dû chercher des mesures de répression qui fussent indépendantes d'une législation étrangère, des mesures prises dans la nature même de la chose. Elle croit avoir trouvé cette mesure, sur-tout dans la suppression d'un abus très-grave qui, jusqu'à ce jour, a dénaturé, pour ainsi dire, l'institution des douanes, au point que, par cet abus, le douanier a le plus grand intérêt à la continuation et à l'accroissement de la fraude. Mais, avant de proposer la suppression de cet abus, la commission doit le signaler, démontrer son influence en prouvant que, parmi toutes les causes qui favorisent la contrebande et en protègent l'existence, celle-ci est la plus puissante, puisqu'elle intéresse au salut et aux spéculations du contrebandier ceux à qui la loi impose le devoir de réprimer la contrebande.

(1) C'est ce qui vient d'arriver : le commissaire général de police d'Anvers écrit, sous la date du 16 juillet dernier, que l'embargo est éludé, que les marchandises anglaises abondent de nouveau en Hollande, et que la veuve Schouten, de Breda, annonce à tous ses correspondans qu'elle peut satisfaire à toutes les demandes.

Un correspondant de Gand ajoute : tout récemment, trois navires viennent d'arriver à Rotterdam et font suite aux deux dont il est question dans ma précédente. Tous ont été chargés dans la Tamise, sept autres se sont laissé prendre, et les Anglais ne dissimulent plus la facilité qu'ils ont de se défaire de leurs marchandises en Hollande, où on leur permet de décharger leurs cargaisons.

Des Causes principales et actuelles de la Contrebande.

Les unes venant de l'extérieur, fondées sur les bénéfices énormes que produit la fraude, expliquent comment le fraudeur, en essuyant de très-grandes pertes et en faisant de très-gros frais, peut encore réaliser en peu d'instans de si grands bénéfices, qu'on n'est plus étonné de le voir risquer ces pertes, supporter ces frais, et affronter même quelques dangers, pour réaliser des spéculations qui, en peu d'années, procurent aux fraudeurs des fortunes de plusieurs millions.

Les autres causes appartiennent aux localités, et expliquent pourquoi la fraude, qui a pour agens nécessaires la population qui touche à la ligne des douanes, réussit mieux dans certaines parties de cette ligne que dans d'autres ; pourquoi, par exemple, elle paraît indigène sur les frontières de la Hollande et de la Belgique.

A ce que nous avons déjà dit relativement aux localités, il faut ajouter que la frontière du département des Deux-Nèthes, qui touche au royaume de Hollande, n'a aucune limite fixe, même depuis la réunion à l'Empire, de Flessingue et de son territoire. C'est une ligne mal terminée, avec de nombreux rentrans ; de manière que des portions de territoire des deux États sont réciproquement enclavées les unes dans les autres, et que souvent même une commune est mi-partie française et hollandaise (1) ; quelques villages épars dans de vastes bruyères, dans des landes immenses où l'on n'aperçoit aucune trace de chemin, n'ont d'autre industrie que la fraude, peu ou point de culture, aucun commerce, aucun passage de voiture, presque tous les transports se faisant par eau ; la population vit aujourd'hui et, jusqu'à ce jour, n'a vécu que de la fraude : aussi l'art de fraudeur, les signes pour se reconnaître entre fraudeurs, la connaissance des chemins et des passages, sont-ils la principale et presque la seule éducation des enfans.

(1) Le village de Putte est moitié français, moitié hollandais.

La population presqu'entière fait ou favorise la fraude. Tout est signal contre les douaniers, et sert à découvrir leur marche et leurs projets. Un moulin portant plus ou moins de toile, le placement d'une ou plusieurs lumières, la manière de porter une canne, de tirer un mouchoir, la direction des pas de tel ou tel côté, rien n'est inutile. Femmes, vieillards, enfans, retirent tous, par le secours qu'ils prêtent, plus ou moins d'avantage de ce commerce, qui remplace pour eux tout autre genre d'industrie.

Jetons maintenant les yeux sur les causes qui agissent de l'extérieur.

Dans l'état actuel des choses, même dans le système de prohibition, la France est encore pour les manufactures anglaises un de leurs plus importans débouchés, et peut-être même le plus considérable. Aussi le Gouvernement anglais favorise-t-il de tous ses moyens et fait par lui-même, au besoin, le commerce de contrebande.

Par exemple, lorsque la difficulté de l'exportation ralentit l'activité des manufactures de Birmingham, de Manchester et autres, et lorsque les magasins s'engorgent, le Gouvernement anglais achète pour son compte les marchandises, et les fait passer sur le continent (1).

(1) On n'a pas oublié que c'est en marchandises de fabrique anglaise que le Gouvernement anglais payait, il y a trois ans, la majeure partie des subsides qu'il s'était obligé de fournir à l'Autriche et à la Prusse.

Le sacrifice qu'il fait n'est pas aussi considérable qu'il paraît l'être au premier aperçu : 1.o parce que les manufactures sont quelquefois forcées de se défaire de leurs produits à un taux inférieur à leur valeur ; 2.o parce que le gouvernement ne paye point le drow-back sur quelques objets, tels que les toiles de l'Inde, peintes en Angleterre, qui ne se fabriquent que pour la réexportation.

On a vu le gouvernement anglais payer les subsides immenses et si bien employés qu'il versait en Prusse, en Autriche et en Suède, en cotonnade et en quincailleries.

Enfin sa Majesté se rappellera que lors de la discussion sur la question de la prohibition, le ministre actuel de l'intérieur articula comme une vérité reconnue, que l'Inde payait à l'Angleterre près de 300,000,000 d'impôts ; que de nos jours, comme il y a vingt siècles, l'Inde recevant et conservant toujours l'or du monde entier, n'a jamais donné en échange que ses tissus, et ne payait par conséquent aux Anglais les 300,000,000 dont elle est tributaire, qu'en toile, dont ces mêmes Anglais ne consomment pas un seul ballot, et qu'ils doivent ou brûler ou verser en totalité sur le reste de l'Europe, à quelque bas prix que puisse tomber cette marchandise.

La supériorité momentanée des Anglais sur les mers ayant mis dans leurs mains la totalité des denrées coloniales, l'Angleterre est aujourd'hui un immense entrepôt de ces denrées. Elles y encombrent les magasins ; elles y sont tombées à vil prix, et l'Anglais, écrâsé sous le poids de cet immense fardeau, est tourmenté du besoin de s'en débarrasser, plus vivement peut-être que les autres nations de l'Europe ne sont tourmentées du besoin qu'inspire la disette des mêmes denrées.

A ces motifs de fraude puisés dans la nécessité où les Anglais se trouvent d'exporter ou de périr, il faut ajouter les causes qui naissent des besoins qui provoquent l'importation ; des bénéfices immenses qui la favorisent et des abus qui la protègent.

Les besoins sont ou réels ou créés par le caprice et la mode.

Le sucre, le café, l'indigo, le coton, la soude sont dans les mains des Anglais : le café, qui n'était encore qu'un objet de luxe il y a soixante ans, est aujourd'hui un besoin de première nécessité pour le riche consommateur de nos cités comme pour la bonne femme des campagnes. Il s'est emparé depuis dix à douze ans du carreau de nos halles ; et remplaçant chez les revendeuses l'eau-de-vie du matin et le vin du déjeûné, mêlé avec le lait, il est jusqu'à deux heures l'unique aliment de nos harangères.

La consommation du sucre est énorme, elle égale, elle surpasse celle du café ; et rien jusqu'à ce moment n'a remplacé l'indigo dont nos manufactures éprouvent le plus grand besoin.

Les cotonnades sont devenues depuis cinquante ans objet de première nécessité ; et l'industrie française a été obligée par la mode de tourner tous ses efforts vers cette partie.

Nous avons vu ces dernières années les manufacturiers de Saint-Quentin abandonner les beaux tissus des batistes dont nous avons les matières premières, tissus que les Anglais n'avaient jamais pu faire avec la même perfection, ni établir à un aussi bas prix, tissus que l'univers l'univers ne pouvait tirer que de nos manufactures, pour ne tisser que des cotonnades.

Sur cette matière, l'esprit public est si peu avancé, et parmi nous tant de gens affectent l'anglomanie ou en sont affectés au point que, pour se défaire avantageusement des articles sur lesquels nous rivalisons aujourd'hui les Anglais, tels que les basins et les piqués, le boutiquier français a grand soin de présenter comme arrivant d'Angleterre les basins et les piqués qui sortent par exemple des manufactures de Saint-Quentin et de Paris.

Mais en vain l'habitude, le caprice, la mode, la malveillance, en vain le besoin même, provoqueraient l'introduction frauduleuse des marchandises anglaises ; elles resteraient encombrées dans les magasins anglais, si le fraudeur ne trouvait dans leur introduction le bénéfice énorme qui est le véritable aliment de la contrebande, et qui fait la force des contrebandiers.

Des Bénéfices que procure la Fraude aux Contrebandiers.

Ce bénéfice est énorme, et tel qu'aucune spéculation n'en peut offrir de semblable.

Presque toutes les marchandises qui servent d'aliment à la contrebande, sont aujourd'hui prohibées ; mais lors même que l'importation de quelques-unes d'entre elles était permise, elles se trouvaient grevées de droits si élevés, que le contrebandier qui pouvait se soustraire au paiement de ces droits, gagnait déjà des sommes considérables.

La suppression a été franchement prononcée, on pourrait même dire qu'elle a été plutôt déclarée que prononcée ; car les droits imposés équivalaient à une expresse prohibition. Mais, de ce que ces marchandises étaient prohibées, il ne s'en est pas moins suivi qu'elles fussent moins demandées, et cette prohibition n'a pas sur-tout fait disparaître la différence qui existait et qui existe encore entre les prix auquels on a pu jusqu'à ce jour, en Angleterre, établir ces marchandises, et celui auquel les mêmes marchandises ont pu être établies par les fabriques françaises.

Et cette différence est énorme.

Les piqués, les basins qui, dans les temps ordinaires, et lorsque le coton en laine est abondant et à bas prix, se vendent 6 à 7 F l'aune, ne se vendent souvent dans les fabriques de Manchester, que 2 liv. à 2 deux liv. 10 sous, c'est-à-dire, que le fraudeur pouvait, sur ces seuls articles, perdre 100 pour 100, et gagner encore au moins autant sur la marchandise introduite.

Et ce n'est pas l'époque actuelle que nous choisissons pour servir de base à nos comparaisons : nous avons choisi une époque où le coton en laine était abondant, une époque où les magasins étaient encore remplis ; une époque où l'importation autorisée, permettait une concurrence dans l'introduction (1). Aujourd'hui la comparaison serait encore bien plus défavorable aux prix de nos fabriques (2).

(1) Il y a deux ans.

(2) Au moment même où (le 6 août 1808) les commissaires signaient ce rapport, un des fabricans compromis dans l'affaire Vandevelde, interrogé par la commission, a déclaré qu'aujourd'hui, sur les toiles blanches et les mousselines, le spéculateur qui pourrait en introduire en fraude, gagnerait au moins quatre fois son capital. Ainsi, les fraudeurs peuvent risquer et perdre en totalité deux cargaisons, ils gagneront encore 100 pour 100, s'ils parviennent à en introduire une seule.

Les autres articles offrent des bénéfices presque aussi considérables, et les objets de quincaillerie de Birmingham, en présentent de bien plus élevés. Il en est, les lames de rasoirs, par exemple, qui offrent un gain de trois ou quatre fois le capital du prix de facture.

Qu'on ajoute à ces faits incontestables la nécessité où les Anglais sont de se défaire, à tout prix, de ces toiles de l'Inde, qui encombrent les magasins de la compagnie, de ces mousselines auxquelles le caprice et la mode, donnent en France, une si haute valeur qu'on n'hésite pas à en donner plus de 75 F l'aune, et dont les Anglais seraient forcés de se défaire même au prix du coton en laine, si, par ce sacrifice, ils pouvaient arriver au double but de convertir les toiles en une partie quelconque d'argent, et de frapper d'une incurable stérilité nos manufactures de blanc.

Et alors seulement on pourra concevoir l'espèce de fièvre chaude ; la véritable frénésie avec lesquelles, à la vue d'une si riche proie, tous ces fraudeurs consentent tous les sacrifices, affrontent toutes les pertes, se précipitent à travers tous les dangers pour s'en emparer et la partager.

Deux ans, une seule année, une seule affaire, peuvent procurer des capitaux énormes, il fallait des barrières de fer pour comprimer les désirs que cet appas devait mettre en jeu ; et l'on n'a opposé que des mesures équivoques, d'ailleurs neutralisées par les plus grands abus.

Pour bien apprécier ces abus, dont nous avons promis de signaler la force et l'influence, il faut entrer dans les détails des opérations de la fraude.

Comment s'opèrent les Introductions frauduleuses.

Que la contrebande se fasse pour le compte du fabricant ou du gouvernement anglais ; que le spéculateur qui a acheté la marchandise anglaise qu'il s'agit d'introduire en France, soit Hollandais, Allemand, Suisse ou Français ; le premier soin du contrebandier est de trouver sur le continent un point sur lequel il puisse entreposer la marchandise qu'il doit introduire en France. Il est rare que la marchandise prohibée arrive directement d'Angleterre en France (1). Quelques barques, à la faveur des nuits sans lune, venant de quelques-unes des îles voisines de nos côtes, introduisent bien de temps en temps quelques ballots de marchandise, quelques tabacs ; mais il faut bien que cette voie soit moins sûre et moins facile que celle de l'entrepôt, puisqu'elle a toujours été moins usitée.

(1) Il n'est point question dans cet article de l'introduction des marchandises et denrées soumises aux certificats d'origine, elles exigent un article à part, d'autres règles, d'autres principes : la commission s'en occupera en même temps que des introductions faites par les smogleurs.

Les grands contrebandiers, ceux qui se sont fait un nom et une fortune dans la contrebande, ne se servent que du moyen de l'entrepôt.

Nous avons dit plus haut que ces entrepôts cernaient la France entière : que les marchandises anglaises arrivaient à ces entrepôts par les ports de la Hollande, par la mer du nord, par le Rhin, etc. ; et avec plus ou moins de sacrifices, les entrepôts finissent en très-peu de temps par se vider.

La Hollande nous offre aujourd'hui la (1) preuve irrécusable de la facilité et de la promptitude avec lesquelles les magasins de marchandises anglaises s'évacuent sur le territoire français. Le roi de Hollande, il y a à peine trois mois, a établi un embargo sur tous les points, et, pour la première fois, les marchandises anglaises n'ont pu momentanément entrer en Hollande. Deux mois étaient à peine écoulés que déjà la Hollande se vit non-seulement hors d'état de verser en France aucune toilerie, mais que ce vaste entrepôt des manufactures anglaises ressentit une penurie entière de ces mêmes objets, dont deux mois avant elle était gorgée ; n'étant plus remplacés par de nouvelles introductions, pour la première fois peut-être depuis cent ans, plusieurs de ces articles furent demandés par la Hollande à la France, et les douanes françaises ont été obligées de solliciter des décrets pour interdire l'exportation des fils et des blancs, dont quelques mois plutôt toute l'armée des douanes ne pouvait arrêter la frauduleuse importation.

(1) Ce mémoire se rédigeait dans les premiers jours de juin.

Cette importation pouvait se faire de plusieurs manières ; quelques petits fraudeurs en très-petit nombre, par eux-mêmes, ou en s'adressant directement aux porteurs dont nous parlerons, introduisaient en France la marchandise prohibée, qu'ils avaient, soit tirée directement d'Angleterre, soit achetée, mais plus rarement de seconde main, dans les magasins hollandais.

Mais le mode d'introduction le plus universel, le seul même qui puisse permettre de grandes spéculations dans la fraude, c'est l'intervention d'un assureur : espèce de courtier, commissionnaire en contrebande, tantôt facteur, tantôt capitaine de bandits.

Ces assureurs sont français ou étrangers.

On croyait, il y a trois ans, que les étrangers étaient plus nombreux que les français. Les dernières et décisives découvertes de la police prouvent le contraire. Seulement ceux-ci, courant plus de dangers, et se trouvant sous la main de l'autorité, se cachaient avec plus d'adresse ; tandis que les autres, ceux sur-tout de Breda, Bergop-zoom, Terwer, Rotterdam, se croyant hors de toute atteinte, loin de dissimuler leur métier, rivalisaient, pour ainsi dire, entre eux pour l'afficher avec plus de scandale, pour s'attirer plus de commandes, de commissions, et de complices qu'ils appellent correspondans.

Les Floren, les Vanderschrick, arrêtés par ordre émané directement de sa Majetté ; les Vanzou, les Schouten, van Égeraat, van Someren et fils, Pierre Laitour, van Bouckel, Kockhof, Tétard, Kockx, Degreef-Gysen, Mertens et autres, sont hollandais : ils ont fraudé en grand ; ils ont fait des affaires immenses ; et les comptes courans, les copies de lettres de quelques-uns d'entre eux prouvent l'immense étendue de leurs correspondances ; mais ils ont trouvé dans la même carrière des assureurs français, qui peuvent rivaliser avec eux par leur hardiesse, par le nombre et la force des spéculations, par l'étendue de leurs correspondances, et par le nombre des hommes armés, à pied et à cheval, qu'ils avaient à leur disposition. De ce nombre sont les Friant de Turnhout, Florin de Bruxelles, Cattoir et compagnie, Duwels, Gerbert et Monney de Bruxelles, Collin frères de Lierre, Hendrick de Saint-Nicolas, Bataille de Gand, Tétard de Diest et autres, dont les livres de déclarations, les comptes courans, les copies de lettres, les correspondances passives, sont entre les mains de la police, et dévoilent toutes les frauduleuses opérations de Vandevelde de Vieusseux, Wortman de Gand, et autres capitalistes, qui doivent à la fraude une partie de leurs immenses capitaux.

C'est avec ces assureurs hollandais, ou français, que traitent les capitalistes français de Bruxelles, d'Anvers, de Gand, de Paris, etc. à un taux déterminé presque toujours sur la valeur de la marchandise, quelquefois sur son poids et d'après la difficulté du transport, les risques à courir, le plus ou moins de sévérité des douanes, et la vigilance plus ou moins active des préfets (1).

(1)Ainsi, il y a quelques mois on exigeait une prime moindre pour l'Escaut que pour les Deux-Nèthes.

Tous ces élémens éprouvant des variations, le taux de l'assurance varie lui-même ; mais le cours en est connu publiquement et presque officiellement dans toutes les grandes villes qui bordent la frontière. On le connaît à Anvers, à Gand, à Bruxelles comme le cours des effets publics.

Des livres, des écrits, des factures énonçant quelquefois avec franchise l'objet de la spéculation et le taux de l'assurance, quelquefois déguisant avec assez peu d'adresse l'une et l'autre, enfin des engagemens échangés entre les contractans, donnent à ces traités une sorte de sanction, et empêche, tant bien que mal, les assureurs de voler leurs complices.

L'assureur est ordinairement chargé de tous les frais, et court tous les risques.

Pour opérer l'introduction, les assureurs emploient les habitans des deux frontières, connus sous le nom de porteurs. C'est dans ce pays un métier que d'être porteur, comme on y est maçon, tailleur, etc. Cette corporation, extrêmement nombreuse, se recrute de mauvais sujets de toutes les autres professions. Et si, au besoin, un porteur devient voleur, il n'est pas rare de voir des hommes accusés de vol entrer dans les bandes des porteurs.

Ce métier a entièrement démoralisé cette nombreuse population, et l'a arrachée à l'agriculture et aux arts, pour lui inoculer tous les vices, et pour en faire un instrument de trouble dans la main du premier aventurier. Dans la Belgique, ces sicaires ont toujours été prêts à se vendre au premier chef qui pouvait les salarier pour soutenir les nombreuses insurrections dont depuis deux siècles ces deux pays ont été théâtre.

Il est remarquable que l'insurrection qui fit perdre à Philippe II une partie de ces provinces, s'organisa dans les bruyères du côté d'Oestraten, sur l'extrême frontière de la Hollande ; en 1789, la ridicule insurrection de van Eupen et de van Dernoot, commença entre Anvers et Breda, dans les bruyères du côté de la Hollande : et lorsque cette insurrection eut acquis de la consistance, le général Vandermech trouva de nombreux renforts dans les porteurs qui bordent ou habitent les bruyères de la Campine, et recrutés par les nombreux sicaires des fraudeurs en chef. Ce fut dans ces bruyères, de Turnhout, près des frontières de la Hollande, qu'il hasarda la première affaire.

L'insurrection formée au commencement de l'an 5 contre les Français, s'organisa entre Liége et Hasselt, sur les frontières de la Hollande.

Enfin, parmi les lieurs garoteurs et assassins, qui ont pendant dix ans désolé la Belgique, on a reconnu un grand nombre de porteurs de ballots, presque tous domiciliés dans les bruyères qui nous séparent de la Hollande.

Ces porteurs sont organisés en bandes plus ou moins nombreuses, désignées tantôt par le nom du village ou hameau auquel elles appartiennent, ou par le nom de leurs chefs qui porte le nom de commissaires aux bandes.

D'après les interrogatoires subis par Lantin, fraudeur converti, aujourd'hui commissaire de police à Turnhout, et par Friant, Florin de Bruxelles ; d'après les contrôles trouvés dans les mains de ces derniers, il paraît que ces trois chefs assureurs, en se réunissant à une autre bande soldée par une forte maison d'Anvers, qui alors travaillait en grand pour son propre compte, pouvaient, et que par conséquent ceux qui leur ont succédé peuvent encore, mettre en mouvement le même jour, à la même heure sur un point déterminé de la frontière 12 ou 1400 hommes à pied et au moins 200 hommes à cheval.

Quand une bande est mise en mouvement, soit par un assureur de l'intérieur, soit par un assureur hollandais, elle se rend au jour indiqué sur le territoire batave. Les hommes qui composent la bande trouvent les paquets qu'ils doivent transporter faits à l'avance, et distribués par charges de 36 livres pesant.

Chacun des porteurs étant chargé, le passage de la ligne est ordonné.

Il y a deux systèmes parmi les fraudeurs ; les uns adoptent la marche par colonne, les autres préférent un front très-étendu : au premier cas, ils marchent à la fille les uns des autres en laissant entre chaque porteur une distance calculée, avancent en silence et avec rapidité. Sont-ils attaqués en tête par une force respectable, ils rebroussent chemin ; sont-ils attaqués au centre, la partie de la colonne, qui est en avant, presse le pas et continue sa route, et la queue de la colonne se replie ; sont-ils pris à dos, la tête et le centre sont arrivés en lieu sûr avant que les douaniers aient pu ramasser les ballots que laissent tomber ou que livrent de bonne grâce les fraudeurs, presque toujours bien traités par les douaniers. Ce système est celui qu'avait adopté Lantin et qui lui a toujours réussi.

Dans l'autre système, qui était celui de la compagnie Friant, Florin et Cattoir, les porteurs se déploient sur un front très-étendu, à 2 ou 300 pas l'un de l'autre, de manière que 40 à 50 porteurs de la même bande occupent une distance considérable. Ils marchent tous parallèlement et s'avancent ainsi d'un pas rapide, mais égal, à travers les bruyères (1).

(1) Les assureurs, chefs de ces bandits, mettent une sorte d'amour-propre dans l'exécution des diverses manœuvres qu'ils commandent : et Florin de Bruxelles a déclaré qu'étant un jour en opération, il aperçut l'ex-directeur Barras qui chassait dans la plaine, le contrebandier ordonna un mouvement dont le résultat fut de faire, dit-il, défiler toute la bande sous les yeux de l'ex-directeur.

Le porteur reçoit 6 F par jour. Cette solde lui est continuée, s'il est pris, pendant tout le temps qu'il est retenu en prison.

Moyens de répression employés contre la Fraude.

A ces moyens de force, et aux moyens de séduction qui les secondent, qu'a-t-on opposé jusqu'à ce jour ?

A la frontière, l'armée des douanes ;

Dans l'intérieur, des tribunaux chargés de l'application des lois contre la fraude.

En examinant d'abord le premier moyen, il sera facile de se convaincre combien le régime actuel de la douane est éloigné du but qu'il doit atteindre.

Considérée dans ses moyens de force, l'armée des douanes même dans l'hypothèse qu'aucune autre intérêt ne paralyserait ses moyens, peut difficilement résister à la fraude. On n'a pas perdu de vue que les douaniers ont, indépendamment des fraudeurs de profession, toute la population pour ennemis, et que quelques brigades sont impuissantes contre cette nombreuse population.

Mais, et c'est ici la source de tous les abus, la fraude est, dans la partie des frontières où la fraude se fait en grand, la grande richesse des douaniers, leurs appointemens fixés sont regardés par eux comme ne pouvant les faire vivre ; et la plus grande punition que l'on puisse infliger à un employé dont on est mécontent, c'est de l'envoyer dans une direction où il n'y a pas de fraude (1).

(1) Même en donnant à l'employé un emploi supérieur à celui qu'il exerçait. Ainsi un sieur Nicolas Perot était simple préposé au poste de la Secherie, à Nantes ; soupçonné d'y favoriser ou même d'y faire la fraude, on l'a fait passer au poste des Moutiers, près le Portric, en qualité de sous-lieutenant : il donna sa démission.

La confiscation des marchandises saisies, la vente de ces marchandises au profit des douaniers, doivent avoir et ont en effet pour résultat infaillible d'intéresser les douaniers au plus grand succès de la fraude, et à la conservation du fraudeur ; et en dernière analyse si la douane est établie contre la fraude, le dernier est intéressé à la conservation du fraudeur ; le douanier n'a plus pour ainsi dire qu'un intérêt, celui de voir se multiplier sans nombre et sans mesure les spéculations frauduleuses, auxquelles il se trouve ainsi associé, et qui ne peuvent prendre une grande étendue sans qu'en même-temps sa fortune n'en reçoive le plus grand accroissement.

Aussi le douanier fait rarement la guerre au fraudeur. Au contraire il en ménage, si l'on peut s'exprimer ainsi, l'espèce dans une proportion convenable, comme un propriétaire jaloux de la chasse conserve le gibier de sa garenne. Le but du douanier est de saisir le ballot. Cette remise se fait quelquefois à l'amiable et de la main à la main aux douaniers.

Jamais le fraudeur n'est arrêté, n'est nommé, n'est connu, et quoique les douaniers vivent habituellement avec les fraudeurs, quoiqu'ils boivent journellement ensemble, et qu'ils en connaissent toutes les habitudes et les domiciles, les procès-verbaux de saisie sont toujours dressés contre des quidams inconnus des saisissans.

D'après de nombreux renseignemens remis à la police, la chose est à cet égard portée jusqu'au scandale dans les départemens de la Belgique. Entre plusieurs faits authentiques, nous nous contenterons d'en citer deux.

Une nuit de l'été dernier, quatre contrebandiers à cheval avaient opposé rébellion aux quatre préposés de la brigade de Brulh et West-wesel. Ils avaient forcé le passage au grand galop, et avaient pénétré dans l'intérieur avec leurs charges de marchandises anglaises, les douaniers firent feu. L'un des quatre contrebandiers fut désarçonné. Retiré dans une des fermes du voisinage, il avait déclaré les prénoms de deux de ses complices, et avait dit être domestique d'Anthouissen, dit Gerlen, aubergiste de la couronne à Obghem, connu depuis longtemps comme chef de contrebandiers à cheval. Le procès-verbal fut, suivant l'usage, dressé contre des inconnus. Cependant le procureur général fit arrêter le blessé, Anthouissen son maître, André Goés, et Joseph de Greeve, valon, dénoncés par le préfet. En vain les rapports, les probabilités, les indices se réunirent contre les accusés. Les douaniers confrontés à différentes fois avec eux se sont opiniâtrés à déclarer qu'ils ne les reconnaissaient pas pour être les fraudeurs à cheval à qui ils avaient eu affaire ; et la cour spéciale les a tous acquittés, même le blessé. Anthouissen fut retenu, mais pour un autre délit.

Le 10 juin, le commissaire général de police d'Anvers écrit au conseiller d'état chargé du premier arrondissement. J'ai eu il y a deux jours, avec M. le directeur des douanes, un entretien dans lequel j'eus occasion de lui dire que je désirais vivement faire arrêter le fraudeur à cheval Bolkmans, au sujet duquel j'ai eu l'honneur de vous adresser le procès-verbal d'une saisie faite le 28 mai à Vortel.

Puisque vous tenez, me dit-il, à ce qu'il soit arrêté, je me charge de vous donner cette satisfaction, et je vous réponds qu'il le sera. Je n'ai qu'à en donner l'ordre à la brigade de Vortel, qui le connaît comme le loup blanc, et sous peu de jours elle l'aura. Telles ont été, continue le commissaire général, telles ont été exactement les expressions du directeur ; elles n'ont eu toutefois de surprenant pour moi que la naïveté. Je suis sûr, en effet, qu'il dépend des douaniers d'arrêter les fraudeurs à pied et à cheval.

Tous ces faits et mille autres sont notoires ; et dans la lettre que nous venons d'extraire, le même commissaire dit : Il n'y a qu'une voix et une opinion sur ce point parmi les gendarmes, officiers et subalternes, parmi les agens de la police, parmi les particuliers, et surtout parmi ceux qui ont fait la fraude ; tous disent : Si la fraude existe, c'est à la douane qu'il faut s'en prendre.

Mais si le prix de la contrebande vendue produit déjà un mal capital, on va reconnaître que la marchandise elle-même ne cesse pas, quoique vendue, de produire un autre inconvénient.

Cette marchandise saisie (nous parlons de la marchandise prohibée), est toujours achetée par le propriétaire ou l'assureur, qui a un homme affidé et connu même des agens de la douane, qui la reprend aux deux tiers ou à la moitié tout au plus de sa valeur, à charge de réexportation.

Nous ne savons pas trop comment la condition de réexportation pourrait être exécutée aujourd'hui, et sur quelle partie du continent la marchandise pourrait être débarquée, et nous proposerons à ce sujet quelques observations ; mais, il y a deux ans, le résultat de cette clause était le retour de la marchandise sur le territoire batave. Croit-on qu'elle retournait à Manchester ? Elle était souvent le même jour réintroduite en France par les fraudeurs, et tout se réduisait pour eux à une augmentation de prime sur les marchandises introduites ; et nous avons vu que la valeur de la marchandise était telle, qu'elle pouvait supporter l'augmentation et laisser encore de grands bénéfices, sur-tout lorsque l'on pense que la partie qui a pu pénétrer en fraude compense et au-delà le sacrifice.

En dernière analyse, ce système était et est encore aujourd'hui pour les employés des douanes, une source de richesse et de fortune qui s'augmente encore pour quelques-uns d'entre eux, par les arrangemens particuliers qu'ils font sur la place même avec les fraudeurs saisis, par la fausse déclaration sur le nombre, le poids, la contenance et les avaries des ballots capturés.

Nous savons que l'administration supérieure déploie une grande sévérité pour réprimer ces abus parmi ses subalternes, mais ils sont inhérens à la chose même. Mais, comment pourra-t-on faire entendre au subalterne que la transaction particulière, par exemple, qu'il fait sur place avec le contrebandier saisi, soit un délit, lorsqu'il connaît tous les abus qui résultent des transactions nombreuses négociées tous les jours sous l'autorisation de la loi ?

Nous parlerons des abus qui résultent, dans le système actuel, de ces transactions, et nous proposerons un moyen de les corriger ; mais nous ne trouverons que dans un changement absolu de système la cessation des abus et de la démoralisation qui affligent les brigades des frontières, où une fraude active procure aux douaniers de faciles et rapides fortunes, et où les fortunes font desirer d'abord et favoriser ensuite le déploiement d'une fraude encore plus active.

On a remarqué, il y a deux ans, qu'aussi-tôt que le Gouvernement, par des mesures de police plus sévères, suspendait momentanément l'activité de la fraude, le douanier se plaignait. Use-t-on alors contre lui de la moindre sévérité, ressent-il le plus léger mouvement d'humeur, il offre, et souvent il donne sa démission.

Sur les côtes, au contraire, où le douanier sans cesse en présence de l'ennemi, n'a pour vivre que ses appointemens, on le voit affronter tous les dangers, n'être rebuté par aucune fatigue, s'associer à la troupe de ligne, rivaliser avec la marine, quelquefois l'emporter sur elle d'audace et d'activité, et rendre à toutes les administrations, et sur-tout à la police, des services qu'elle se plaît à faire valoir et à récompenser.

D'où provient cette différence dans les résultats, si ce n'est de l'abus que nous avons signalé, abus qui, de proche en proche, ainsi que le remarquait le commissaire envoyé dans la Belgique, il y a deux ans, commençait à attaquer les brigades de gendarmerie et les détachemens de troupes de ligne envoyés sur ces frontières pour protéger les douaniers ? Ayant également part aux prises, ils apprennent bientôt à se conduire sur les mêmes principes que les employés qu'ils secondent, et les faits recueillis, les états de dépenses saisis sur les assureurs ne laissent aucun doute à cet égard.

D'après ce développement, il reste démontré que la totalité des marchandises anglaises entreposées sur nos frontières, finit toujours par entrer en fraude ; que la portion de sa valeur employée à opérer l'introduction, se partage entre le spéculateur ou l'assureur et le douanier dans une proportion d'autant plus forte en faveur de ce dernier, qu'il aura fait plus de saisies.

L'objet principal de la prohibition, celui de repousser l'industrie étrangère et de favoriser l'industrie nationale n'est donc point rempli ; la consommation des marchandises anglaises est toujours à-peu-près la même, seulement le consommateur paie plus ou moins au contrebandier ou au douanier, suivant que l'un ou l'autre a été plus ou moins heureux.

Les Tribunaux.

Si l'action de la douane est insuffisante pour la répression du mal, celle des tribunaux l'est encore plus.

D'abord il y a dans les tribunaux de la Belgique une tendance très-sensible à favoriser les fraudeurs, qui sont presque assurés d'y trouver l'impunité, et quelquefois même des dommages-intérêts pour les visites faites à leur domicile (1).

(1) Jugement du 13 floréal an 12 qui déclare vexatoires et tortionnaires les visites faites par les commissaires de police dans différentes maisons de commerce de Bruxelles. Trois autres jugemens réformés en cassation avaient aussi annullé les saisies. Chaque jour les douanes se plaignent de la partialité et de l'indifférence des tribunaux.

Les grands fraudeurs ont quelquefois à leur dévotion, à leurs ordres et souvent à leurs gages, les juges de paix, qui connaissent en première instance des affaires civiles en matière de douane. Ainsi, le sieur Roupe, juge de paix, à Bruxelles, a, pendant plusieurs mois, séjourné à Baïonne comme défenseur de Vandevelde dans un procès très-grave que celui-ci eut à soutenir contre Coopaell son associé ; et lorsque Vandevelde fut arrêté, le premier qui se présenta pour sa défense, celui qui ne le quitta point lorsque le secret fut levé, et qui assista à toutes les opérations, fut le même juge de paix Roupe, assez suspect pour d'autres faits à la police.

Quelquefois aussi la bonne volonté des tribunaux est paralysée par les douanes elles-mêmes, par ce système adopté par ses agens, et qui consiste à ne jamais verbaliser que contre des inconnus. Il est très-rare qu'il y ait quelques arrestations de fraudeurs, assureurs ou porteurs : les tribunaux n'ont presque jamais à prononcer que sur la marchandise saisie ; jamais ils ne sont dans le cas d'appliquer les peines d'amende ou de prison, parce que ni le propriétaire, ni l'assureur, ni le porteur ne sont jamais arrêtés ou connus.

Enfin, le dirons-nous, si le désordre peut naître de la malveillance des tribunaux et de la mésintelligence qui peut exister entr'eux et les douanes, quelques renseignemens nous conduiraient à penser que de grands abus pourraient naître aussi de la trop bonne intelligence qui pourrait régner sur les frontières où se fait la fraude entre les douaniers et quelques ministres de la justice (1).

(1) Un fait récent permet ces soupçons. Voici ce que mande, sous la date du 10 juin, le commissaire général de police d'Anvers.

Vous savez qu'il fut saisi, il y a quelques mois, chez Melchior van Dewingaert, voiturier de la commune de Lierre, environ trois cents pièces de toile de coton ; outre le profit résultant pour elle de la confiscation, la douane, selon sa coutume, voulut tirer de l'argent de cette affaire. Elle demanda un louis d'or par pièce. Melchior refusa d'entrer en arrangement à ce prix. On le menaça d'un procès-verbal qui le ferait mettre en arrestation, et on lui tint parole. Le calcul de la douane était de l'amener à capituler. Il résista pendant quinze jours aux insinuations et aux conseils bénévoles qu'on lui faisoit donner. On mit ensuite le magistrat de sûreté en jeu ; Melchior ne céda point : on tenta un dernier effort.

Le magistrat de sûreté mande la jeune femme du détenu, et par de bonnes raisons, lui prouve qu'elle doit aussi aller en prison. La malheureuse se met à fondre en larmes ; elle représente qu'elle nourrit un jeune enfant de trois mois, qui va mourir si on la sépare de lui. Le magistrat lui répond froidement, pour la tranquilliser : Qu'on enverra chercher son enfant, et qu'elle le nourrira tout aussi bien en prison.

Heureusement il se trouvait-là un compère de la douane, qui n'y était probablement pas venu par hasard, et qui joua son rôle à merveille. Il demanda grâce pour la jeune femme, à condition qu'elle allait prendre, avant de sortir, l'engagement d'arranger avec la douane la malheureuse affaire de son mari, et qu'elle aurait trouvé sous huit jours les 300 louis que demandait le Gouvernement. La pauvre femme promit tout ce que l'on voulut, et sortit plus morte que vive de cette terrible entrevue.

Elle court chez un négociant de cette ville, à qui elle fait part de ce qui vient de lui arriver. Celui-ci lui conseille de ne point remplir l'engagement qu'elle a pris et la rassure sur les conséquences, en lui prouvant que le magistrat de sûreté est un imbécile ou un scélérat.

Cette affaire, ajoute le commissaire, n'a point eu de suite, parce que le procureur général impérial, inquiet de ce que son ami M. Lons, magistrat de sûreté, s'était enfoncé dans ce pas de clerc, s'empressa de l'en tirer.

Trouvant ainsi dans les tribunaux comme dans les agens des douanes, impuissance ou peu de bonne volonté, et quelquefois même aussi un peu d'intérêt à l'existence du contrebandier, la police à dû souvent intervenir ; et toujours son intervention à produit des résultats décisifs ; toujours cette intervention a, au moment même, comprimé la fraude, parce que toujours la police signalait sa présence par l'arrestation du fraudeur.

En prairial an 13, M. Miot, conseiller d'état, se transporta dans la Belgique, quelques commis voyageurs anglais, quelques négocians qui correspondaient avec eux, furent arrêtés, saisis en flagrant délit.

Les grands fraudeurs échappèrent encore alors aux recherches de la police, aucun des grands entrepreneurs de contrebande, aucun des grands assureurs hollandais ou français ne put être atteint, et cependant l'alarme fut générale ; les contrebandiers suspendirent leurs opérations.

Mais, aussitôt qu'on sut à Anvers et à Bruxelles que le résultat de ces arrestations serait le dépôt de sommes très-légères à la caisse d'amortissement, et quelques jours d'emprisonnement pour les fraudeurs pris en flagrant délit, les spéculateurs reprirent courage, et le conseiller d'état était à peine à Paris, que les entrepreneurs et les assureurs de contrebande avaient repris, avec la même audace et le même succès, leurs frauduleuses opérations.

Mais, si cette mission ne signala qu'un petit nombre de fraudeurs, ou que des fraudeurs de peu d'importance, elle fit bien connaître et développa parfaitement tout le système de la fraude, et signala tous les abus du système établi pour sa repression et mit la police en mesure d'obtenir de plus grand succès.

Convaincue que des mesures plus sévères pouvaient seules réprimer la fraude, mais voulant frapper juste encore plus que frapper fort, la police a mis tous ses soins à se procurer en silence le contrôle le plus exact de cette armée de contrebandiers, les noms des hommes dont les capitaux alimentaient et démoralisaient ces bandits, et surtout les noms et les demeures des entrepreneurs ou assureurs français ou étrangers dont l'intervention dans la contrebande a agrandi le système, centuplé ses forces, et donné à tous les bandits épars sur nos frontières une sorte d'organisation qui rend leur existence si dangereuse dans tous les temps, si redoutable dans des momens de trouble ou d'agitation.

Tout en s'occupant de ses recherches et d'établir cette statistique personnelle de la fraude, la police faisait de temps en temps la découverte et l'arrestation de quelques fraudeurs à Gand, à Bruxelles et à Anvers : mais ces arrestations inquiétaient les fraudeurs sans les comprimer ; et la contrebande semblait même reprendre, sur les frontières de Hollande, avec plus d'audace et de scandale, lorsque dans les premiers jours de l'an 8, d'après un ordre de sa Majesté, la gendarmerie française arrêta dans Berg-op-soom et dans Breda même, des hommes depuis long-temps signalés au nombre des assureurs, commissionnaires de contrebande les plus actifs, les nommés Floren de Berg-op-soom et van Derschrick de Breda.

Ces Hollandais furent transférés au Temple ; mais leurs livres, leurs papiers, leur correspondance, étaient restés en Hollande sous les scellés ; et dans cette circonstance les pièces qui pouvaient parler étaient plus nécessaires à la police que les contrebandiers qui gardaient le silence. La police fut bientôt instruite que ces pièces avaient été soustraites de dessous les scellés, dont d'ailleurs le Gouvernement hollandais, qui ne dissimulait pas sa mauvaise humeur, retardait la levée.

La police entra en négociation tant avec les individus arrêtés qu'avec leurs parens ; et c'est dans le cours des négociations que, parmi les individus employés à leur succès, la police trouva un fraudeur qui offrit de livrer les pièces qui dévoilaient de grands fraudeurs jusque-là non soupçonnés, tels que Vandevelde de Bruxelles. Ce même dénonciateur indiqua les membres encore existans d'une association qui, quelques années avant, avait assuré la fraude en grand, et dont les papiers, la volumineuse correspondance, et sur-tout les aveux, dévoilèrent non-seulement les noms des négocians pour le compte desquels la fraude se faisait, mais, et dans les plus grands détails, les lieux par lesquels s'écoulaient avec le plus de facilité les introductions, les postes des douaniers et les brigades de gendarmerie qui les favorisaient, enfin les noms de quelques-uns des principaux assureurs tant en France qu'à l'étranger.

Pendant que la police prenait des mesures pour utiliser ces découvertes, les assureurs de Hollande s'exécutaient, et livraient, pour obtenir leur liberté, les correspondances et les livres qui donnaient de nouvelles lumières et indiquaient de nouveaux contrebandiers, non seulement dans la Belgique, mais dans l'intérieur, à Paris, à Montpellier, etc.

La police sentit alors que c'était moins par le nombre que par le choix des coupables qui seraient frappés qu'elle ferait une impression durable et un salutaire exemple ; et armée de pièces qui dispensaient d'en trouver d'autres dans le domicile des prévenus, la police générale fit arrêter, dans les premiers jours de mars dernier, le premier, le plus riche négociant, qui était aussi, depuis douze ans, le plus actif contrebandier de Bruxelles et de la Belgique, le S.r Vandevelde : Florin, de Bruxelles, Friant, son associé, Duwels, dernier agent de Vandevelde, furent arrêtés en même temps. En même temps, des arrestations faites avec un égal discernement, et avec le même succès, à Anvers, à Gand et à Liége, en frappant de terreur et en paralysant momentanément les contrebandiers, ont donné à la police les noms de plus de deux cents spéculateurs en fraude, la désignation de leurs agens et de tous les entrepôts sur la ligne, depuis Flessingue jusqu'à Vezel et jusqu'à Cologne.

Les arrestations ont été faites avec tant de rapidité et de secret que les contrebandiers ont été saisis environnés de toutes les pièces qui les accusent ; et la police ne regrette qu'un très-gros registre des comptes courans, qui, cachés avec soin hors des bureaux, devait constater des opérations bien multipliées et bien coupables, puisque l'épouse de M. Vandevelde déclare qu'elle a cru devoir le brûler.

Toutes ces pièces sont à la disposition de la commission ; tous les prévenus sont appelés devant elle ; et c'est pour parvenir à prononcer avec équité des jugemens qui puissent concourir efficacement à la suppression de ces dangereuses et coupables spéculations, que les commissaires ont cru devoir, dans une matière toute nouvelle, 1.o Distribuer en plusieurs classes les divers individus qui tous ensemble concourent avec plus ou moins d'efficacité au succès des spéculations frauduleuses, 2.o Fixer des principes et établir des règles qui puissent les diriger d'une manière constante dans l'application des peines, soit pécuniaires, soit de police, et dont ils proposeront l'application.

Classification des divers individus qui coopèrent à la fraude.

La commission, croit devoir établir, en première ligne et dans une classe toute particulière, les agens des douanes, les gendarmes et les autres fonctionnaires publics qui, spécialement établis pour réprimer la fraude, la favorisent, et se livrent eux-mêmes aux spéculations frauduleuses ; ces fonctionnaires ajoutent au délit de la fraude dont ils sont les complices ou les auteurs, le délit plus grave de prévarication.

Dans une seconde classe et sur une même ligne, la commission croit pouvoir placer et les négocians qui emploient l'intermédiaire des assureurs, et ces assureurs eux-mêmes.

La commission est même d'avis qu'il faudrait placer les assureurs avant les spéculateurs pour le compte desquels ils travaillent. Ils sont l'ame de la contrebande ; c'est toujours par eux que la séduction arrive : artisans de corruption, leur première science est de connaître bien toutes les passions, d'épier les faiblesses des fonctionnaires, de leurs épouses, de leurs enfans ; et souvent un peu d'or, offert dans le moment du besoin, a conquis à la fraude et corrompu pour toujours le douanier, le gendarme, qui jusqu'alors avait fidèlement servi.

Ce sont les assureurs qui ont donné à la contrebande la consistance menaçante et armée qu'elle présente aujourd'hui. Ce sont eux qui ont substitué aux efforts individuels et peu redoutables d'un grand nombre de brigands isolés, ces bandes, organisées militairement, ayant des chefs immédiats, et chaque chef ayant le contrôle de la bande qui fraude sous ses ordres.

Ils ont enlevé à la fraude une partie des dangers qui en dégoûtaient les spéculateurs pusillanimes ; et un des premiers effets de ce résultat a été de priver la fraude, aux yeux des négocians avides, de ce qu'elle présentait de déshonorant. C'est l'assureur qui a classé, aux yeux de certaines gens, la fraude au rang des spéculations simplement hasardeuses, entreprises sans scrupule par des gens tenant le premier rang dans le commerce, et qui, s'ils eussent été obligés de suivre eux-mêmes, dans tous leurs détails, les moyens d'exécution, auraient reculé de terreur ou de honte devant ce métier, qui touche de si près à celui de voleur de grand chemin. La loi qui pourra atteindre et flétrir l'assureur, la loi qui pourra lui donner le bonnet et le sarrau du forçat dans les bagnes de Rochefort et de Toulon, portera à la contrebande un coup dont elle ne pourra point se relever.

A côté des assureurs, dans la même classe et presque sur la même ligne, il faut placer les entreposeurs, commissionnaires ; presque tous, ils ont commencé par l'assurance : quelques uns, ayant gagné de grands capitaux et s'étant formé une nombreuse correspondance à ce périlleux métier, l'abandonnent, comme les voleurs qui, voulant faire une fin sans renoncer entièrement au métier, s'établissent recéleurs ; et en effet les entreposeurs sont aux contrebandiers, ce que les recéleurs sont aux voleurs de grand chemin.

La commission ne fait aucune différence entre les entreposeurs qui se trouvent hors la ligne à l'étranger et ceux qui les représentent hors la ligne dans l'intérieur : à plus forte raison doit elle considérer comme également coupables, les entreposeurs intermédiaires, refuges ordinaires des bandits poursuivis ; véritables recéleurs, qui d'ailleurs presque tous aubergistes, cabaretiers et voituriers, servent la fraude de tous les divers moyens que leur procurent ces différens métiers.

Dans une troisième classe, la commission place les chefs de bandes qui deviennent ordinairement assureurs en grand, ou voleurs, selon qu'ils ont été plus ou moins favorisés dans le succès des introductions dont ils s'étaient chargés, et qu'ils ont écouté les leçons de l'économie ou de la débauche.

Ces espèces de sous-chefs sont les auxiliaires les plus dangereux et les plus actifs des assureurs. Ce sont eux qui trouvent à l'instant du besoin, et rassemblent, sous les armes, les porteurs chargés d'opérer une introduction ; ce sont eux qui veillent à ce que les cadres soient toujours remplis, et à ce que les bandits soient toujours au complet.

Enfin, dans une quatrième classe, qui sera la plus nombreuse, la commission place les porteurs de ballots ; et dans cette classe il faudra établir quelques nuances entre ceux qui ne font la contrebande que pour le compte d'autrui, et ceux qui, à l'occasion, font la contrebande pour leur propre compte.

Et parmi tous les bandits de cette classe, il conviendra de s'occuper plus particulièrement des porteurs à cheval et des voituriers. Ces deux espèces de porteurs sont le fléau des agriculteurs dont ils dévastent les champs ; mais les porteurs à cheval, presque toujours plus hardis, mieux armés, sont plus disposés à commettre les plus grands crimes : il en est peu d'entre eux qui n'aient à se reprocher l'assassinat.

Dans cette même classe, nous rangerons une nouvelle espèce de bandits, que, dans le pays, on désigne sous le nom de contrebande noire ; ce sont des fraudeurs marons, qui, chassés des cadres pour infidélités, pillent les contrebandiers. Un instant la police a pensé qu'elle pouvait utiliser leurs dispositions hostiles contre leurs anciens complices ; mais on a reconnu qu'on ne pouvait tirer aucun parti de ces misérables, qui ne font des dénonciations aux douanes que quand ils prévoient ne pouvoir rien obtenir par eux-mêmes : familiarisés au meurtre, ils ajoutent la férocité la plus froide à toutes les mauvaises qualités que le métier de fraudeur fait germer dans le cœur de tous ceux qui le professent.

Dans le classement que la commission vient de présenter, elle n'a point parlé des étrangers qui circulent en France, comme commis voyageurs des maisons anglaises, presque tous introduits sous de faux noms, avec de faux passeports, presque tous porteurs de lettres de recommandation des maisons de Manchester et autres ; ils pourraient, à la rigueur, être traités comme espions, et livrés comme tels à des commissions militaires. Mais en supposant qu'on ne se portât point contre eux à cette extrême sévérité, au moins ne faut-il pas leur en enlever la crainte, et les laisser entièrement à la disposition de la police générale.

Quelles sont maintenant les règles que devra suivre la commission dans la proposition des peines qui doivent atteindre les coupables distribués dans ces différentes classes ?

Les prévenus spécifiés dans la première classe, les douaniers ou gendarmes et autres fonctionnaires publics qui, établis pour réprimer la fraude, la permettent, la favorisent et la font eux-mêmes, sont soumis par le Code pénal actuel, et même par des lois particulières, à des peines auxquelles la commission ne croit devoir proposer aucun adoucissement, mais dont elle ne peut non plus, par son institution proposer l'application. Si, dans l'examen qui lui est soumis, elle rencontre quelques fonctionnaires prévaricateurs, elle ne pourra que demander le renvoi du prévenu devant les tribunaux compétens ; mais elle croit que le gendarme ou douanier destitué doit, dans tous les cas, être pour toujours éloigné à 40 lieues au moins des frontières, et placé dans l'intérieur sous une surveillance spéciale.

La seconde classe comprend,

1.o Les spéculateurs pour le compte de qui la fraude se fait ;

2.o Les assureurs qui se chargent de l'introduction ;

3.o Les entreposeurs commissionnaires hors la ligne des douanes à l'étranger ;

4.o Les entreposeurs dans la ligne qui donnent asile aux contrebandiers poursuivis, ou qui sciemment reçoivent en dépôt des marchandises de fraude ;

5.o Les entreposeurs à l'intérieur.

En proposant à votre Majesté d'admettre, dans les peines qui pourront être prononcées contre ces cinq espèces de prévenus, quelques différences entre elles, la commission pense que tous doivent être punis de manière que les peines pécuniaires réparent, autant que possible, le dommage fait au fisc et à l'industrie nationale par l'introduction frauduleuse, et que, dans les circonstances graves, des mesures de police, atteignant la personne même du contrebandier, le mettent hors d'état de se livrer avec la même facilité aux mêmes spéculations, et, par l'exemple d'une juste sévérité, puissent arrêter ceux qui seraient tentés d'imiter ou de continuer ces spéculations.

Relativement aux peines pécuniaires, la commission est d'avis que l'on pourrait prononcer contre les prévenus convaincus de fraudes, les peines que les tribunaux auraient prononcées si la marchandise dont l'introduction frauduleuse aura été prouvée eût été saisie, et par conséquent exiger du contrebandier convaincu, la valeur de la marchandise introduite en fraude, prohibée ou non.

La commission pense que l'on ne devra point, dans le cas de la prohibition, exiger l'amende encourue : c'est une peine, une condamnation qui semble ne devoir être prononcée que par un tribunal, sur le vu des procès-verbaux exigés par la loi.

Quant aux peines de police, il semble qu'elles pourraient être de deux sortes, la détention plus ou moins prolongée selon la gravité du délit, et le changement de domicile à temps.

Ces deux peines ne pourraient-elles pas être prononcées cumulativement contre le négociant pour le compte duquel l'introduction aura été faite, lorsque la contrebande aura été énorme et faite avec un scandale qui provoquerait une punition exemplaire.

Mais lorsqu'il s'agira des assureurs, votre Majesté pensera peut-être qu'il faudra qu'il existe des motifs d'indulgence bien puissans pour que cette double peine ne soit pas toujours prononcée contre eux.

Dans la proposition qu'ils feront de l'application de ces deux peines, les commissaires pensent qu'ils devront consulter l'influence sur la place, du crédit du prévenu, le sort de ses créanciers, le nombre de ses acceptations.

Dans la fixation de la durée des peines, et même dans la fixation des condamnations pécuniaires, la commission, dans son avis, ne devra-t-elle pas prendre en grande considération, et présenter comme des motifs de faveur ou d'indulgence les établissemens de commerce formés par le prévenu, ainsi que le perfectionnement que ses découvertes, ses procédés ou ses capitaux auront procuré à l'industrie nationale (1).

(1) Les héritiers et représentant le sieur Lousberg de Gand se trouveront dans cette favorable situation. Ils ont procuré au sieur Vandevelde, en fraudant la majeure partie des droits, une très-forte partie de marchandises ; ce qui permet de supposer, quoique la commission n'en ait pas la preuve, que ces fabricans auront pu se servir des mêmes moyens pour alimenter de toiles blanches leurs propres fabriques de toiles peintes. Mais ces hommes industrieux occupent aujourd'hui, dans plusieurs fabriques, près de trois mille ouvriers ; les Lousberg ont, par la perfection de leurs machines et de leurs procédés, rivalisé avec les Anglais sur presque tous les articles de cotonnades, et les ont surpassés dans quelques parties. Ils sont aujourd'hui les plus intéressés au maintien de la prohibition, et les plus grands ennemis des Anglais.

Votre Majesté pensera peut-être qu'il conviendrait que le temps de la détention ne dût pas être moindre de ni excéder

Le temps pendant lequel le prévenu pourra être éloigné de son domicile, et placé dans l'intérieur en surveillance, ne pourrait être moindre de ni excéder

Les prévenus spécifiés sous les §. 3, 4, 5, seraient dans ce système passibles des mêmes peines ; seulement la durée des peines de police ne pourra excéder

Les chefs de bandes, placés dans la troisième classe, seront rarement passibles de condamnations pécuniaires, parce qu'il sera fort difficile, pour ne pas dire impossible, de trouver dans les pièces saisies le compte de chacun d'eux, ou la fixation de la part que chacun d'eux aura pu prendre à telle ou telle introduction.

Il serait peut-être plus impossible encore d'obtenir de ces chefs de bandits le paiement d'une condamnation prononcée. Ils dévorent, le jour même, ils ont quelquefois consommé la veille les profits d'une opération lucrative ; semblables aux joueurs de profession dont ils ajoutent tous les défauts aux vices qu'enfantent le brigandage et la crapule, ils sont aujourd'hui chargés d'écus, et sont, deux jours après, dans la misère que produisent l'oisiveté et sur-tout cette inaptitude absolue à aucun travail honnête, suites nécessaires de cette espèce de braconnage de fraude.

Ce n'est donc que par les peines de détention et de déplacement qu'on pourra les atteindre ; et, dans l'application de ces peines, peut-être ne devra-t-on frapper que pour l'exemple, moins sur des pères de famille que sur des célibataires, moins sur ceux d'entre eux qui auraient un état que sur des vagabonds.

La quatrième classe provoque les mêmes peines, les mêmes précautions, les mêmes distinctions : sans doute il faudra, par des exemples assez nombreux, produire une impression durable ; mais il faudra, par d'autres exemples d'indulgence, prouver à ceux d'entre ces fraudeurs qui seront susceptibles de repentir, que le Gouvernement aime mieux prévenir le désordre que de le punir. Le voisinage des deux Campines, la facilité d'en rendre quelque partie à la culture, pourrait peut-être donner de l'occupation et le goût de la propriété à ces êtres que le vagabondage et l'habitude d'une fraude toujours impunie ont dépravés.

La commission est loin de penser que ces condamnations pécuniaires, que les peines de détention et d'exil, puissent réprimer la fraude et paralyser les fraudeurs. Tout cela n'aura qu'un temps ; et dans peu de mois, la soif du gain engagera de nouveaux spéculateurs à tenter de nouvelles entreprises ; de nouveaux assureurs se présenteront, et il faudra, avant un an, recourir à de nouvelles mesures extraordinaires, qu'on finira par user, si le code des douanes n'éprouve pas quelques modifications : la commission en proposera deux, qui lui paraissent essentielles, et dont une entre autres, en écartant un abus très-grave, donnerait à cette belle institution une nouvelle physionomie.

La commission croit ne pas s'écarter du motif qui vient de lui donner l'existence, en hasardant ces aperçus que lui suggère la lecture de toutes les pièces et de tous les mémoires qui lui ont été adressés.

Dans le cours de ce rapport, et en signalant quelques abus, la commission a particulièrement fait remarquer l'abus résultant de la disposition de la loi qui autorise la vente, au profit des agens des douanes, des marchandises saisies.

Nous avons démontré que le résultat immédiat de cette disposition avait été de dénaturer, pour ainsi dire, l'institution. Le douanier est devenu l'associé de toutes les spéculations frauduleuses, et le premier intéressé à la conservation du fraudeur.

La conséquence immédiate de cet état de choses devait nécessairement être et a toujours été, sauf quelques exceptions très-rares, que, quoique chaque jour la douane saisisse une très-grande quantité de ballots ; jamais le porteur n'est ni arrêté, ni nommé, ni signalé ; et, quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, le procès-verbal de saisie, nécessaire pour valider la confiscation, est toujours dressé contre des inconnus.

Nous ne reviendrons pas sur les détails dans lesquels nous sommes entrés sur ce sujet, et nous nous contenterons de proposer les deux moyens qui seuls peuvent, selon nous, remédier à l'abus que nous signalons.

Le premier moyen s'applique à la saisie des marchandises dont l'introduction n'est pas défendue.

Le second est réservé pour la saisie des marchandises prohibées.

Le premier moyen consiste à n'accorder au douanier saisissant, la part totale que la loi lui a donnée dans le prix de la marchandise saisie, qu'autant qu'il aura, en saisissant la marchandise, arrêté le fraudeur ; son bénéfice devra être moindre, mais encore assez considérable, si n'ayant pu arrêter le fraudeur, il l'a bien signalé dans son procès-verbal ; enfin, le bénéfice devra se réduire au quart de ce que la loi accorde aujourd'hui, lorsque, la marchandise étant saisie, le fraudeur ne sera ni arrêté ni signalé.

Le second moyen, appliqué à la marchandise prohibée, paraîtra violent : mais nous croyons qu'il est le seul qui puisse garantir de l'abus ; c'est la suppression ou le brûlement de la marchandise saisie.

On assure que c'est la seule mesure adoptée en Angleterre.

Une seule objection raisonnable est opposée à ce système ; elle est prise dans l'intérêt du douanier ou dans l'intérêt du fisc : si la marchandise saisie n'est plus, dit-on, la récompense du douanier, il ne la saisira plus ; et si dans l'état actuel il respecte le contrebandier, dans l'hypothèse proposée il laissera passer même la contrebande.

Cette objection, que l'on attribue à l'administration des douanes, prouve seulement qu'elle a une singulière opinion de ses agens. Nous en avons nous une opinion contraire ; et l'expérience de tous les jours nous démontre que par-tout où le douanier n'est pas démoralisé par son association à la fraude, il se contente de ses appointemens, et déploie zèle et courage, non-seulement dans l'exercice de ses fonctions, mais même en se mêlant avec la troupe de ligne pour combattre l'ennemi, ou en prêtant main-forte aux agens de la police ou de la marine : c'est ce qui vient d'arriver il y a quelques mois, dans une attaque faite aux îles Chausey, où les péniches des douanes ont précédé celles de la marine ; celles-ci sont arrivées que l'ennemi étoit déjà culbuté et pris par les douaniers : c'est ce qui vient d'arriver à Carnac, où un espion anglais, signalé par la police, a été arrêté par les douanes. Un jeune douanier a essuyé deux coups de feu ; et n'a point lâché prise ; il a été avancé en grade ; il a reçu de la police une gratification. Ces récompenses suffisent pour entretenir un zèle admirable parmi les brigades qui sont sur la côte, et qui, sans être excitées par la part aux prises, méritent chaque jour les plus justes éloges.

Nous croyons ensuite avoir démontré que, dans l'état actuel, toute la contrebande passait, moins la part que le fraudeur fait au douanier par la saisie : nous avons démontré que cette part revendue, lorsque la réexportation était possible, finissait, comme tout le reste de l'entrepôt, par rentrer en France. Ainsi, la disposition que nous combattons, n'aurait donc d'autre avantage sur celle que nous proposons, que de fournir aux douaniers une part dans la fraude sans l'arrêter.

Mais nous croyons qu'il faut intéresser le douanier dans la capture sans l'associer aux succès du fraudeur ; et l'on y parviendra en accordant, sur le produit des douanes, au douanier qui fait une saisie, une prime, qui ne sera pas égale sans doute à la somme que la vente de la marchandise saisie aurait produite, mais qui sera plus forte que celle qui arrivait au douanier saisissant, parce que, comme de raison, ces primes ne seront données qu'à celui qui aura fait la prise ; parce que l'on reconnaîtra qu'il est superflu de faire entrer dans la distribution de ces primes, si ce n'est pour une très faible part, les chefs, qui doivent être assez bien rétribués pour n'avoir pas besoin de ce casuel ; parce qu'il n'est pas nécessaire, parce qu'il n'est pas bon peut-être que les agens établis sur certains points des frontières de terre gagnent des sommes énormes, tandis que les agens portés sur les côtes, faisant chaque jour le coup de fusil avec l'ennemi, soit réduits à leurs appointemens.

Sans doute que ces primes diminueront un peu le produit des douanes ; mais d'abord tout nous porte à croire que cette prime accordée à celui-là seul qui aura fait la saisie, ne s'élèvera pas à la moitié de la somme employée aujourd'hui au même objet.

Mais n'oublions pas aussi que le premier résultat de cette mesure étant de briser les liens qui unissent le douanier au fraudeur, le premier n'aura plus d'intérêt à ménager le second, lui fera une véritable guerre, et que par conséquent le nombre des fraudeurs étant réduit, plus d'objets paieront les droits, et que la douane pourra, par des recettes plus fortes, couvrir l'excédant de dépense.

Mais enfin, le produit dût-il diminuer par les primes que nous proposons d'accorder, la douane du moins aura rempli le but principal de son institution, celui d'empêcher l'introduction des marchandises prohibées, et de faire payer le droit par la plus grande partie des marchandises dont l'introduction est permise.

Tous les jours une opération analogue à celle que nous proposons, s'exécute sans qu'il s'élève la moindre plainte. Les agens de la police saisissent, chaque jour, des éditions entières de livres imprimés clandestinement et dont la publication serait dangereuse. Ces agens font ces saisies sans y être excités par l'espoir d'obtenir un bénéfice qui serait produit par la vente de l'édition saisie. Il n'est venu dans l'idée de personne d'en proposer la vente à charge de réexportation ; et l'édition saisie est livrée au pilon, sans que la destruction qu'il opère soit trouvée violente ou sauvage.

On aurait desiré concilier tous les intérêts, en appliquant à la saisie des marchandises prohibées les modifications proposées sur la vente des marchandises dont l'introduction est permise, et en décidant aussi que le douanier ne pourrait prétendre au prix de la marchandise prohibée qu'autant qu'il aurait, en saisissant la marchandise, arrêté le prévenu. Mais, outre que les principes qui ont décidé la prohibition s'opposent à cette modification, il faut de plus reconnaître que, dans les circonstances politiques où se trouve aujourd'hui l'Europe, dans le système fédéral établi contre l'importation anglaise, la vente des marchandises prohibées, à la charge de réexportation, est physiquement impossible.

Lorsque cette disposition fut introduite dans le système des douanes, la réexportation était politiquement possible, et pouvait se constater par la décharge donnée, sur les frontières de la Hollande, d'un acquit à caution.

On pouvait faire la réexportation en passant le Rhin.

Mais depuis que cette disposition fut insérée dans le code des douanes, l'Europe a changé de face et de système ; et la Hollande, et l'Allemagne, et l'Espagne, et l'Europe entière, repoussent aujourd'hui les marchandises anglaises. La réexportation aujourd'hui n'est possible qu'autant que la marchandise prohibée retournera à Londres ; et le système qui suppose pour base cette réexportation, doit être rejeté, aussi long-temps que nous ne pourrons prouver la réexportation effectuée par un certificat donné par les douanes anglaises.

La commission va s'occuper maintenant d'un autre abus dont les résultats sont aussi dangereux ; c'est celui des transactions que la douane est autorisée à faire avec les fraudeurs.

Nous avons dit que le système actuel des agens des douanes était de ne s'attacher qu'à la marchandise et de respecter le contrebandier ; nous devons remarquer que nous ne parlions alors que des malheureux porte-ballots, gens payés à 6 F par jour, sans fortune, sans propriété.

Mais le système change, quand les agens des douanes rencontrent de ces gens qui, soit qu'ils travaillent pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, ont une maison, une industrie, un crédit quelconque ou une grande fortune. Alors la personne est pour la douane un objet d'un plus grand intérêt, que la marchandise même, parce que l'amende et la prison dont est menacé le prévenu, l'amènent forcément à une transaction.

On peut craindre, et rien à cet égard ne rectifie l'opinion, que, dans ces transactions opérées dans les diverses directions, l'intérêt général ne soit bien souvent sacrifié à l'intérêt particulier, et ne soit quelquefois la source d'abus graves et de quelques vexations.

On livre aux tribunaux, on fait connaître aux préfets, des malheureux sans consistance ; mais on leur cache très-souvent les noms d'individus qui, coupables des spéculations frauduleuses les plus fortes, échappent, par une transaction clandestine, à des condamnations dont l'exemple eût été utile.

N'est-il pas à craindre, et peut-on se défendre de l'inquiétude, que les agens locaux, pouvant atténuer ou grossir, au gré de leur intérêt, les circonstances du délit, n'auront pas quelquefois sacrifié l'intérêt général à leur intérêt privé ? Comme tout se fait dans le secret, tout prête au soupçon, tout appelle la déconsidération.

On peut supposer que souvent ces transactions nuisent au fisc dont l'intérêt est oublié, et qu'elles peuvent servir à couvrir des délits graves qu'il faudrait punir (1).

(1) Dernièrement, à Anvers, un employé de la marine est saisi en introduisant en fraude 490 carottes de tabac ; une transaction avait assoupi, étouffé l'affaire. Les douanes n'en avaient parlé ni au préfet ni au commissaire général, au moment où elles exigeaient l'intervention de ce dernier contre une jeune fille qui n'avait introduit qu'une seule carotte un an auparavant.

Jamais la commission n'a pensé que la faculté de transiger pût être interdite aux douanes ; elle pense, au contraire, que cette disposition doit être conservée, mais qu'elle peut être régularisée de manière à produire tout le bien dont elle est susceptible, en évitant tous les abus qui lui sont reprochés.

On obtiendra cet heureux résultat, si, en revenant aux anciens principes sur la matière, les transactions consenties par les douanes ont besoin d'être sanctionnées et pour ainsi dire homologuées par un conseil supérieur, dont la commission croit la création indispensable.

Nous disons que, par cette modification au système actuel, on retourne aux anciens principes sur cette partie de la législation des douanes.

En effet, les anciens réglemens défendaient au fermier les transactions sur les saisies et confiscations, avant qu'elles eussent été prononcées, et, nonobstant ces transactions (nulles), ordonnaient aux procureurs du roi de poursuivre. Il a fallu une dérogation expresse pour annuller cette salutaire disposition ; et elle a été en effet prononcée dans le bail de Cartier, article 582, et dans le bail de Forceville, article 577.

Les abus qui ont suivi l'abrogation et qui subsistent, prouvent mieux que des raisonnemens, la nécessité de rétablir cette disposition, qui d'ailleurs est en vigueur, et produit les plus heureux résultats dans une institution qui a sous ce rapport quelque analogie avec les douanes ; nous parlons du conseil des prises.

Les corsaires peuvent aussi transiger avec les propriétaires ; mais la transaction n'a d'effet qu'autant qu'elle est approuvée, homologuée par le conseil des prises. On voit bien qu'ici la précaution a été prise pour empêcher que les intérêts de la caisse des invalides et ceux des équipages ne fussent compromis : ces intérêts sont sacrés sans doute ; mais les intérêts politiques, commerciaux et moraux qui peuvent être chaque jour sacrifiés dans des transactions clandestines, ne méritent-elles pas une égale garantie ?

La commission pense que les transactions permises aux douanes doivent obtenir la sanction du conseil dont elle propose la création ; conseil qui serait chargé de surveiller également et les opérations des douanes et les spéculations frauduleuses.

Ce conseil pourrait être composé de cinq conseillers d'état, au nombre desquels serait nécessairement le conseiller d'état directeur général des douanes.

Un procureur général y exercerait les fonctions du ministère public.

Un secrétaire greffier conserverait les minutes de ses décisions.

Toutes les transactions projetées seraient soumises à ce conseil, dont la sanction serait une garantie respectable et respectée contre toute espèce d'abus et de prévarication.

Il serait facile de l'organiser de manière que les opérations pussent marcher avec célérité ; et des auditeurs attachés à ce conseil, chargés des premières instructions, se formeraient promptement à ces sortes d'affaires qui exigent beaucoup de connoissances positives.

Par son existence seule, ce conseil inspirant une crainte ou une réserve salutaire préviendrait probablement plus d'abus qu'il n'en punirait : il serait pour les opérations des douanes ce que la cour des comptes est déjà pour les diverses comptabilités ; et couronnant le bel édifice des douanes, il lui donnerait une physionomie nouvelle, et substituerait au plus haut degré le tribunal au bureau et la magistrature à la fiscalité.

Enfin, ce conseil serait permanent : son existence seule proclamée et connue serait la terreur des fraudeurs.

C'est à ce conseil qu'il faudrait attribuer la connaissance des affaires de la nature de celles renvoyées aujourd'hui à la commission.

Jusqu'à ce jour, nous avons vu que l'intervention extraordinaire de la police a produit un résultat favorable, mais toujours momentané. Aussitôt qu'elle cessait d'agir, les fraudeurs revenaient à leurs spéculations, pour les suspendre encore pendant l'espèce de ronde faite de temps en temps par les agens de la haute police. Ce moyen s'userait comme les autres ; et une administration qui n'agit que par secousses, finit par se briser.

La commission propose de substituer à ces moyens qui se présentent avec une apparence d'arbitraire, parce qu'ils sont extraordinaires, une institution durable dont l'expérience a démontré l'utilité, et dont la création même de la commission démontre la nécessité.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

19 Septembre 1808