1117.

M. Najac, Rapporteur.

2.e Rédaction.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Concernant l'Organisation de la Marine.

RAPPORT.

La section de la marine, dans le projet d'organisation qu'elle soumet au Conseil, s'est particulièrement attachée à remplir les vues de sa Majesté impériale, en suivant la marche qu'elle lui a elle-même tracée dans les diverses séances où cet objet a été discuté.

Pour que l'organisation qu'elle propose soit plus simple dans ses détails, et pour en rendre les avantages plus sensibles, la section de la marine a divisé le projet de décret qu'elle présente, en deux parties ou sections ; l'une concernant la marine militaire proprement dite, et l'autre relative à la marine auxiliaire, qui doit être appelée en temps de guerre seulement.

Chacune de ces sections renferme les dispositions qui ont rapport à son objet ; et ces dispositions sont coordonnées de manière à en rendre tous les résultats avantageux à la marine impériale, et en même temps favorables à la marine du commerce.

La section a pensé qu'un des moyens d'éclairer et de faciliter même la discussion, était d'accompagner chaque article du projet, des motifs qui y ont donné lieu, et des observations dont il est susceptible.

Le Conseil remarquera sans doute que le nouveau projet est moins étendu que les deux premiers qui ont été présentés. Le but que la section s'était d'abord proposé, avait été de renfermer dans un seul cadre tout ce qui lui avait paru former l'ensemble d'une organisation, c'est-à-dire, les dispositions principales et les dispositions réglementaires : mais elle a pensé depuis qu'elle remplirait mieux les intentions de sa Majesté, en ne s'occupant d'abord que de ce qui a trait au premier objet, et en renvoyant le surplus à des réglemens ultérieurs. Telle est la marche que la section a suivie dans le projet qu'elle soumet à la discussion du Conseil.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de l'Empire, Empereur des Français, et Roi d'Italie ;

Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies,

Le Conseil d'état entendu,

Décrète ce qui suit :

SECTION I.re MARINE MILITAIRE.

TITRE I.er
Gardes de la Marine impériale.

ART. 1.er Le premier grade militaire de la marine est désigné sous le nom de Gardes de la Marine impériale.

Motifs.

1. Cette dénomination est honorable, et est consacrée par nos anciennes ordonnances. Plusieurs nations maritimes de l'Europe nous ont imités sur ce point, les autres ont adopté une dénomination équivalente, et presque synonyme.

(Espagne, Guardia marina.- Portugal, Guarda marinho.- Italie, Guarda marina.- Angleterre, Midship-man.- Allemagne, See-kadet. Hollande Adelborst. - Danemarkc, Söe-cadet.- Suède, Sjö-cadet.)

2. Les Gardes de la marine impériale seront entretenus par l'État, et répartis dans les principaux ports. Leur nombre est fixé à trois cents, et pourra être augmenté si les besoins du service l'exigent.

2. L'entretien est indispensable, puisque ce grade attache définitivement au service de l'État.

Le nombre de trois cents paraît suffisant pour satisfaire à tous les besoins annuels.

3. Le grade de garde de la marine impériale s'obtient d'après des examens. Nul ne pourra y être admis avant l'âge de quatorze ans, ni après celui de dix-huit ans, à moins qu'il ne compense son excédant d'âge par un temps égal de services de mer.

3. La compensation de l'excédant d'âge par un temps égal de service de mer est juste, puisque ce service est déjà une expérience acquise qui offre une garantie importante.

La pension annuelle qu'on exige est indispensable pour se soutenir convenablement dans une carrière dont la seule perspective est l'honneur de servir sa patrie, et les avancemens qui en doivent être la récompense.

Chaque candidat devra fournir la preuve d'une pension annuelle de 600 F, et être muni d'une autorisation du ministre de la marine.

4. Les candidats devront avoir reçu une éducation soignée, savoir écrire avec netteté et correction, et avoir appris les élémens du dessin.

4. Une éducation soignée, et les premières connaissances qui en sont la suite, sont de toute nécessité.

L'objet principal de cet examen est de s'assurer de l'aptitude et de la capacité des candidats. La nécessité de faire faire ces examens par des hommes choisis par le Gouvernement, est prouvée par l'expérience, non-seulement dans la marine, mais encore dans tous les services publics où ce mode est établi.

Ils seront examinés sur l'arithmétique, la géométrie et les deux trigonométries, sur la théorie complète de la navigation, et sur les élémens de statique et d'hydrostatique.

Ces examens seront faits par les examinateurs de la marine.

Cet examen est d'une étendue suffisante, et a l'avantage d'être approprié à la marine ; tout y est indispensable : il suffit encore, pour disposer à acquérir d'autres connaissances mathématiques, si on en a le goût. On n'y parle pas des élémens d'algèbre, parce que plusieurs parties de l'examen, notamment la démonstration de plusieurs formules importantes de la navigation, les supposent nécessairement, et à un degré suffisant. - Au reste, il est bon de remarquer que ce premier examen théorique ne garantissant que l'aptitude des sujets qui embrassent cette carrière, ne donne aucune assurance sur ce qu'ils deviendront comme hommes de mer ; il n'établit qu'un préjugé favorable pour eux.

5. Les gardes de la marine impériale institués par le présent décret, seront, pour cette fois, choisis parmi les aspirans de la première classe ; et le nombre de trois cents sera complété successivement par les aspirans de seconde classe, qui, réunissant les qualités requises, et ayant rempli les conditions exigées, satisferont à l'examen ci-dessus.

5. Les aspirans actuels de première classe, légalement reçus, ont, à la vérité, un droit acquis à ce nouveau grade ; mais il n'en convient pas moins de faire un choix parmi eux.

Il paraît également convenable de ne compléter le nombre des gardes de la marine impériale que successivement, afin d'entretenir l'émulation, et d'assurer par-là la bonté des choix. Cette première formation est de la plus haute importance.

6. La solde des gardes de la marine impériale sera de 60 F par mois ; et lorsqu'ils seront embarqués, ils jouiront, indépendamment d'une ration, d'un traitement de table d'un franc par jour en Europe, et d'un franc cinquante centimes au-delà des tropiques.

Il sera fait un réglement particulier concernant l'habillement, la police et discipline, l'instruction dans les ports, et le service à la mer, des gardes de la marine impériale : ce réglement sera incessamment présenté à la discussion du conseil.

TITRE II.
Enseignes de vaisseau.

7. On ne pourra être promu au grade d'enseigne de vaisseau après l'âge de vingt-quatre ans, et il faudra avoir fait, au moins, quatre années de navigation effective sur les bâtimens de l'État, sans y comprendre le service dans les ports, de quelque nature qu'il soit.

7. Cette disposition est conforme aux loi précédentes.

Il a paru convenable de fixer le maximun de l'âge, mais de ne pas déterminer de minimum.

L'exception que porte cet article est de toute justice ; autrement, ceux qui seraient présens lors des concours, auraient tout l'avantage, au préjudice de ceux qui seraient en activité de service.

Pourront néanmoins être promus à ce grade, ceux qui, à l'âge de vingt-quatre ans, auront fait le temps de navigation exigé, mais qui, absens pour cause de service, n'auraient pas pu se présenter à cette époque.

8. Les concurrens seront d'abord examinés sur le grément, sur l'installation et l'arrimage des vaisseaux, sur les principales manœuvres qui s'exécutent dans les ports, sur celles des bâtimens naviguant seuls, et sur les principales évolutions navales.

8. Rien ne peut suppléer cet examen pratique. Une disposition semblable est admise chez toutes les nations maritimes. Les connaissances les plus approfondies sont celles sur lesquelles on a subi un examen avec succès, à une époque où toute la raison et les facultés intellectuelles sont développées.

Il n'est pas moins important de satisfaire, à cette époque, à un examen théorique ; c'est cette dernière épreuve qui assure de la capacité réelle des sujets, et donne une garantie sur leur mérite comme hommes de mer.

S'il ne devait y avoir qu'un seul examen, ce serait au grade d'enseigne qu'il devrait avoir lieu ; mais alors quelle règle pourrait-on suivre pour l'admission dans la marine militaire !

Dans la marine militaire anglaise, et dans celle de la compagnie des Indes de la même nation, il faut subir un examen pour être promu au grade de lieutenant.

L'examen dont il s'agit ici, répond à celui qu'on est obligé de subir en sortant des écoles d'application des divers services publics. Tout le temps qu'on demeure garde de la marine impériale, doit être considéré comme employé dans une école d'application ; ainsi, pour être certain que ce temps a été bien employé, et qu'on y a apporté les dispositions nécessaires, l'examen indiqué est indispensable.

Ils seront ensuite examinés sur les objets désignés à l'article 4 du titre précédent, et de plus sur les principales lois du mouvement, et sur l'application des principes de l'hydrostatique à la stabilité et à l'arrimage des vaisseaux, ainsi qu'à d'autres objets d'un usage journalier.

9. Les gardes de la marine impériale, et autres concurrens qui auront été jugés susceptibles d'être promus au grade d'enseigne de vaisseau, et qui n'auront pu l'être, le nombre des enseignes étant complet, auront un droit acquis aux premières places qui viendront à vaquer.

9. Il paraît de toute justice de conserver aux candidats jugés susceptibles d'être promus au grade d'enseigne, le droit aux premières places qui viendront à vaquer.

Il n'est pas moins important d'exclure de la marine militaire tous ceux qui, à l'âge de vingt-quatre ans, n'auraient pas concouru avec succès.

Mais tout garde de la marine impériale qui aura atteint l'âge de vingt-quatre ans, sans avoir concouru, pour le grade d'enseigne de vaisseau, avec un succès suffisant pour être promu à ce grade, perdra sa qualité de garde de la marine impériale.

SECTION II.
marine auxiliaire

TITRE I.er
Aspirans de la Marine.

Art. 1.er La marine auxiliaire, en temps de guerre, se compose d'aspirans de la marine et d'enseignes non entretenus.

1. Les grandes et nombreuses expéditions militaires que nécessite une guerre maritime, exigent que l'État appelle des auxiliaires, et qu'il ait une règle pour les choisir. Il y a toujours eu des auxiliaires ; mais jamais cette partie n'a été organisée d'une manière régulière.

2. Le titre d'aspirant de la marine est conservé : on l'obtient d'après un examen.

2. Les aspirans sont l'élite de la jeunesse qui se destine au métier de la mer. Leur nombre ne peut être limité par une loi ; il est naturellement determiné par le besoin, par les ressources et les espérances que cette carrière présente.

Ils ne peuvent former un corps particulier ; c'est seulement une pépinière de jeunes gens qui ont donné des preuves de capacité, et où l'État peut choisir ceux qu'il lui convient d'employer durant la guerre.

Le nombre des aspirans n'est pas limité ; ils ne forment pas un corps particulier.

3. Les aspirans ne seront soldés que lorsqu'ils seront appelés à servir sur les vaisseaux et autres bâtimens de l'État ; et ils ne pourront l'être qu'en temps de guerre seulement, et à raison de vingt par vaisseau de ligne au plus. Le choix en sera fait par le ministre de la marine, d'après les renseignemens qu'il se procurera sur la capacité et l'aptitude de chacun.

3. Il résulte des principes précédens, que les aspirans ne peuvent être soldés que lorsqu'ils sont appelés au service de l'État, et ce n'est qu'en temps de guerre que cet appel peut avoir lieu.

Le nombre d'aspirans que l'État peut employer, dépend nécessairement des besoins du service ; mais comme en temps de guerre la marine de l'État est la seule école pratique qu'il y ait, attendu la stagnation du commerce maritime, et la suspension des pêches pélagiennes, il n'y a que des avantages sans inconvéniens à en appeler beaucoup ; car outre que la dépense n'est pas considérable, ces jeunes gens font un service utile, et on produit un bien réel en formant ainsi des sujets pour la marine du commerce, lors du retour de la paix.

4. L'examen qu'il faudra subir pour obtenir le titre d'aspirant, portera sur l'arithmétique, sur les élémens de géométrie et de trigonométrie nécessaires à l'intelligence des pratiques du pilotage, et sur les élémens de navigation.

4. Cette première épreuve est bien appropriée aux besoins de la marine ; elle suffit pour laisser à l'inscription maritime un grand nombre de sujets, dont l'éducation et les circonstances ne comportent pas ces études.

5. D'après une autorisation du ministre de la marine, les aspirans pourront concourir pour le grade de garde de la marine impériale, et pour celui d'enseigne de vaisseau, en remplissant les conditions prescrites par les articles 3, 4 et 8 de la première section du présent décret.

5. En donnant ainsi des concurrens aux gardes de la marine impériale, on entretient parmi eux une émulation utile ; on satisfait à ce que la justice prescrit, en conservant en même temps l'ordre établi pour l'admission dans la marine militaire.

6. La solde des aspirans qui seront employés sur les vaisseaux de l'État, sera de 50 F par mois, et il leur sera accordé, indépendamment d'une ration, un traitement de table d'un franc par jour en Europe, et d'un franc 50 centimes au-delà des tropiques.

6. Ces détails étant purement réglementaires, il a paru convenable de ne pas s'en occuper ici.

L'uniforme qu'ils devront porter, leurs fonctions à bord, ainsi que la police et discipline qui les concernent, feront l'objet d'un réglement particulier.

7. Les commandans des escadres, les capitaines de vaisseau et autres bâtimens de l'État, pourront faire remplir à quelques-uns des aspirans les fonctions de gardes de la marine impériale, si les besoins du service l'exigent, mais pour la durée de la campagne seulement.

7. Cette faculté donnée aux commandans ne peut qu'être utile sans avoir d'inconvévénient, dès-lors qu'on en limite l'effet à la durée de la campagne.

Il paraît convenable de n'assimiler aux enseignes non entretenus que les aspirans qui s'en seront rendus dignes, et qui auront d'ailleurs l'âge et les services exigés de ces officiers auxiliaires.

C'est avec raison que les lois ont exigé cinq ans de navigation ; car les enseignes non entretenus commandent les plus grandes expéditions du commerce : d'ailleurs, le noviciat fait sur les bâtimens de commerce, n'est pas, à beaucoup près, aussi instructif que celui qui est fait sur les vaisseaux de l'État.

Pareillement, ils pourront faire remplir les fonctions d'enseignes non entretenus, si les besoins du service l'exigent, à des aspirans qui ayant l'âge de vingt-quatre ans, et fait cinq ans de navigation effective, se seront distingués d'une manière particulière, par leurs connaissances et par leur bonne conduite. Ces fonctions n'auront d'autre durée que celle de la campagne.

8. Les négocians, armateurs et capitaines des expéditions de commerce pour les voyages de long cours, ne pourront embarquer sur leurs navires, en qualité d'enseignes, lieutenans etc., que des jeunes gens déjà reçus aspirans dans les formes qui viennent d'être prescrites, à moins que ces jeunes gens n'y aient déjà été employés en qualité de lieutenans avant la publication du présent décret impérial.

8. Cette préférence accordée aux aspirans paraît de toute justice ; car, outre qu'elle assure l'état de cette intéressante jeunesse lors du retour de la paix, elle a l'avantage de donner à la marine du commerce, des officiers instruits que l'État peut employer avec avantage, comme auxiliaires, pendant la guerre.

On ne peut pas objecter que cette disposition nuit à la liberté du commerce : le législateur ne prescrit pas aux armateurs d'employer de ces sous-officiers ; il prescrit simplément que lorsqu'ils en emploieront, ils devront avoir mérité le titre d'aspirant. C'est une disposition du même genre que celle qui défend aux armateurs de faire commander leurs expéditions par des hommes qui n'auraient pas un titre légal pour commander.

L'exception relative à ceux qui auront déjà été employés en qualité de lieutenans, a paru juste, afin de ne pas donner d'effet en quelque sorte rétroactif à la loi.

TITRE II.
Enseignes non entretenus.

9. Tout capitaine des bâtimens de commerce pour les voyages de long cours, qui sera appelé en temps de guerre à servir sur les vaisseaux et autres bâtimens de l'État, y sera employé sous le titre d'Enseigne non entretenu, et jouira du traitement ainsi que de toutes les prérogatives attachés à ce grade, pendant tout le temps que durera son activité.

9. Ces capitaines ne peuvent être employés sous une autre dénomination, ni avec moins d'avantages que les enseignes ; ce corps est maintenant composé de navigateurs instruits et expérimentés : mais il est convenable de limiter la durée de ces avantages à celle de leur activité, et de n'en faire jouir qu'eux seuls, sauf les exceptions portées à l'article 7, section II, titre I.er du présent décret.

10. Les enseignes non entretenus qui se distingueront par leurs connaissances dans l'art naval, ou par des actions de guerre, pourront être promus au grade d'enseigne de vaisseau.

11. Il n'est rien changé au mode de réception des enseignes non entretenus, non plus qu'à l'établissement, police, discipline et inspection des écoles de navigation établies dans les ports par les lois antérieures.

12. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret impérial, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

12 Floréal an XIII.