1064.

M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Rapporteur.

1.re Rédaction.

PROJET DE LOI SUR LES DOUANES.

TITRE I.er
Des Importations.

Art. 1.er

L'écorce de chêne blanc paiera, à l'entrée sur le territoire de l'Empire, 2,50 F par cinq myriagrammes.

Arrêté du 15 Germinal an 12.

2. Les sels provenant de prises faites sur les ennemis de l'État, seront admis à l'entrée, en payant 50 centimes par cinq myriagrammes.

Décret du 11 Prairial.

3. La couperose verte paiera 10 F par cinq myriagrammes.

Décret du 30 Thermidor.

4. Les fils d'acier employés à la fabrication des aiguilles dans le département de la Meuse-inférieure, ne paieront que le droit de la balance du commerce.

Décret du 13 Fructidor.

5. Pendant la durée de la guerre, les départemens du Golo et du Liamone pourront s'approvisionner de sel dans l'île d'Elbe et ses dépendances, en payant le droit de balance ; mais aussi long-temps que lesdits départemens jouiront de cette faculté, il ne pourra y être fait aucune expédition de sel à la destination du territoire continental de l'Empire.

Décret du 7 Floréal.

6. Le bureau de Coblentz est compris au nombre de ceux par lesquels les toiles de fil et coton, les toiles de coton et mousselines, les cotons filés, peuvent entrer, en payant les droits fixés par la loi du 22 ventôse an 12.

Décret du 9 Vendémiaire an 13.

7. Les habitans de la rive gauche du Rhin qui possèdent des vignes sur la rive droite, pourront y faire leur vin, et importer chaque année, jusqu'au 1.er nivôse, le produit de leur récolte. Ceux qui voudront jouir de la faculté accordée par l'article précédent, devront remettre aux directeurs des douanes un état des vignes qu'ils possèdent sur la rive droite, et en justifier par la représentation des titres de propriété.

Arrêté du

8. Les propriétaires de ces vignes seront tenus, quinze jours après la vendange, de faire, au bureau des douanes par lequel ils se proposeront d'introduire leur vin, une déclaration exacte de la quantité d'hectolitres qu'ils auront récoltée. Les extraits de ces déclarations seront envoyés par le receveur des douanes au directeur de l'arrondissement, qui prendra des renseignemens sur leur exactitude et sur le véritable produit des vignes dans chaque vignoble de la rive droite.

9. S'il est reconnu que les quantités de vin présentées à l'introduction par un propriétaire, excèdent les produits de ses vignes, ou qu'il ait substitué des vins vieux à ceux de la dernière récolte, ils seront saisis et confisqués, avec amende de 50 F par hectolitre.

10. Les dispositions des articles précédens ne sont point applicables à ceux qui auraient acheté des vignes sur la rive droite postérieurement au 1.er vendémiaire an 13.

11. Les tabacs en feuilles venant de l'étranger pourront être introduits par les bureaux de Verceil et Pozzolo, où ils paieront immédiatement les droits d'entrée, et seront expédiés directement pour une fabrique, sans la formalité de l'acquit-à-caution.

Disposition nouvelle proposée par le Directeur genéral.

Cette disposition est nécessaire pour déterminer l'établissement des fabriques dans la 27.e Division milit.

TITRE II.
Des Exportations.

12. Les bois de teinture moulus, les cotons filés et ouates de coton, ne paieront à l'exportation que le droit de balance.

Décrets des 3 et 9 Vendémiaire an 13.

13. L'exportation en Espagne des chèvres du département des Pyrénées-Orientales, est permise pendant une année, en payant le droit d'un franc par tête.

Décret du 23 Messidor an 12.

14. Les fabricans de savon des départemens du Mont-Tonnerre et de Rhin-et-Moselle, pourront exporter sur la rive droite du Rhin, les cendres lessivées provenant de leur fabrication, en payant le droit de balance.

Décret du 9 Vendémiaire an 13.

15. Les meules à moulins provenant des carrières situées dans les environs d'Andernach, département de Rhin-et-Moselle, paieront à leur exportation par le Rhin ; savoir :

Celles d'un mètre 297 millimètres et au-dessus, dix pour cent de la valeur ; et celles au-dessous d'un mètre 297 millimètres, cinq pour cent de la valeur.

Décret du même jour.

16. Les tonneliers de Mayence pourront exporter un nombre de futailles proportionné à la quantité de bois merrain qu'ils tireront de l'étranger.

Décret du 9 Vendémiaire.

Les préposés des douanes tiendront un état exact du bois merrain qui entrera, et s'assureront que la quantité de futailles exportée n'excédera pas la proportion du bois merrain qui aura été introduit.

Le bois merrain qui sera importé, et les futailles qui seront exportées, ne paieront que le droit de balance.

17. Pendant la durée de la guerre maritime, les planches, bûches et rameaux, provenant des bois de l'île de Corse, qui ne seront pas reconnus propres aux constructions navales, pourront être expédiés pour l'Italie.

Décret du 2.e jour complémentaire an 12.

18. Les armes de luxe de la fabrique de Liège pourront être exportées.

Décret du 9 Vendémiaire.

19. Toute arme destinée à l'exportation ne pourra excéder le calibre de vingt-deux à la livre.

20. Les canons de ces mêmes armes, après avoir été alaisés, éprouvés, et avant d'être finis, seront soumis à la direction de l'artillerie établie à Liége, où ils recevront une empreinte sur le côté apparent de la culasse, portant les deux lettres E. X. ; après quoi ils seront remis à leurs propriétaires.

21. Les armes portant la marque de la direction de l'artillerie, pourront être exportées, sous les droits ordinaires, par les bureaux seulement d'Anvers, Venloo et Cologne.

Pour assurer la vérification de la marque prescrite par l'art. 3, il sera fourni des empreintes du poinçon dans les trois bureaux précédemment désignés.

22. Les contrefacteurs de la marque seront poursuivis comme en matière de plombs faux.

23. Les habitans de la partie batave de la commune de Putte, qui possèdent des terres situées sur le territoire de la partie française de la même commune, ou de celles environnantes, pourront faire enlever et transporter à leurs domiciles les grains en gerbes provenant desdites terres, en se conformant aux dispositions suivantes.

Décret du 29 Fructidor an 12.

24. Lesdits habitans seront tenus, avant l'enlèvement, de déclarer au bureau français de Putte, le nombre de gerbes qu'ils auront récoltées, et d'y souscrire une soumission valablement cautionnée d'importer par le même bureau, dans le délai de six mois, une quantité de grains qui sera calculée sur le nombre de gerbes exportées, et une quantité de fumier également proportionnée à celle des gerbes.

25. Les voitures chargées du produit de ces récoltes ne pourront passer sur le territoire batave, qu'après avoir été conduites devant le bureau de Putte, où les préposés s'assureront de l'exactitude des déclarations.

26. La faculté accordée par les articles précédens n'est point applicable aux habitans de la partie française de Putte qui, à compter de la publication, auraient transféré leur domicile dans la partie batave de ladite commune.

27. L'exportation des grains est permise pour le Portugal et l'Espagne, et par les ports de Baïonne, du Saint-Esprit, de Marans, des Sables-d'Olonne et Bordeaux, en payant à la sortie, pour les blés, seigles, maïs, haricots et autres grains, le droit d'un franc par cinq myriagrammes pour le froment, et 50 centimes pour les autres grains.

Décret du 13 Brumaire.

28. Toute exportation cessera au moment où le prix du blé de première qualité sera monté à 16 F l'hectolitre pour les ports de Marans et des Sables-d'Olonne, et de 20 F pour les ports de Baïonne, du Saint-Esprit et de Bordeaux, pendant trois marchés consécutifs, dans le lieu d'exportation ou marché le plus voisin. La prohibition sera ordonnée provisoirement par le préfet du département, et confirmée par le Gouvernement, sur le rapport du ministre de l'intérieur.

29. Les farines paieront à la sortie le même droit que les grains dont elles sont extraites, en sortant par les mêmes ports.

Décret du Ministre de l'intérieur du 25 Messidor.

TITRE III.
Prohibitions.

30. L'importation des nankins de l'Inde est prohibée.

Décret du 26 Vendémiaire an 13.

31. Les nankins provenant de prises faites sur les ennemis de l'État sont exceptés de la prohibition : ils pourront entrer en payant les droits.

32. Les chiffons de toile de coton et de laine sont prohibés comme ceux de toile, et les réglemens pour la circulation et le transport des derniers sont applicables aux premiers.

Décret du Ministre de l'intérieur du 8 Ventôse.

TITRE IV.
Des Denrées coloniales et des Entrepôts.

Section I.re
Tabacs.

33. Les villes de Nice, Cherbourg et Coblentz seront comprises au nombre de celles désignées à l'art. 3 de la loi du 29 floréal an 10, par lesquelles le tabac en feuilles venant de l'étranger peut être introduit sur le territoire de l'Empire.

Décret des 15 Floréal an 12 et 9 Vendémiaire an 13.

34. L'exercice de la faculté accordée par l'article précédent sera soumis aux conditions et formalités prescrites par ladite loi.

Section II.
Entrepôt de Cologne.

35. Il y aura sur le port de Cologne un entrepôt réel de marchandises et denrées étrangères prohibées et non prohibées.

Décret du 29 Fructidor an 12.

36. L'entrepôt ne pourra être établi que dans une enceinte qui commencera à l'angle de la porte de la ville, dite Markmansgasse, et finira au bastion dit Muhlengass.

37. Les maisons et magasins compris dans cette enceinte ne pourront être employés qu'à recevoir les marchandises pour lesquelles on usera de la faculté de l'entrepôt.

38. Lesdites maisons et magasins n'auront aucune ouverture sur l'intérieur de la ville ; celles qui existent seront immédiatement fermées, et tous les murs extérieurs de l'enceinte seront crépis et blanchis.

39. Toutes les caves existantes actuellement sur la partie du quai qui sera affectée à l'entrepôt réel, seront comblées.

40. Les égouts de la ville qui ont leur embouchure sur la partie du quai de l'entrepôt, seront fermés par deux grilles placées à quelque distance l'une de l'autre, et de manière qu'elles se trouvent dans l'enceinte du port franc. Les clefs des grilles seront remises au directeur des douanes, et les égouts ne pourront être nettoyés qu'en présence des préposés.

41. Deux chaloupes stationnaires montées par des préposés seront placées aux deux extrémités de l'enceinte, afin d'empêcher toutes communications par le fleuve entre la partie franche et les autres parties du port.

42. Il sera construit dans ladite enceinte un corps-de-garde pour les préposés des douanes, dont le service se bornera à tenir un état exact des bâtimens qui aborderont sur la partie franche, et à empêcher que l'on ne cherche à introduire dans la ville des marchandises, soit en pratiquant des souterrains, soit en les faisant passer par-dessus les murs. Les mêmes préposés s'assureront, chaque jour, de l'état des grilles qui fermeront les égouts.

43. La fische-porte qui conduit de l'intérieur de la ville sur le quai d'entrepôt, sera condamnée et fermée par un mur de trois pieds d'épaisseur.

44. Le commerce prendra des mesures pour que la maison de Dusmann, commissionnaire des négocians, qui tient au mur de l'enceinte du port franc, et à la porte Marckmansgasse, serve de corps-de-garde aux préposés des douanes qui seront chargés de garder l'extérieur de l'enceinte.

45. Le corps-de-garde placé à la porte de Markmansgasse, dans l'intérieur du port, près du mur d'enceinte, continuera d'être affecté au service des douanes ; et celui construit près de la porte de sortie de la douane sera remis à la disposition du directeur.

46. Il sera établi un bureau de douane succursal sur la partie du quai servant à l'abordage du pont volant.

47. Les marchandises arrivant par le pont volant ne pourront entrer que par la porte pratiquée dans le mur d'enceinte, vis-à-vis la porte Markmansgasse, et les clefs de la porte resteront entre les mains des préposés des douanes.

Les marchandises destinées pour l'intérieur de la ville, ne sortiront de la partie franche que par la porte du bureau des douanes.

48. Il sera établi à la porte du quai appelée Salz-Thorchen, un tourniquet pour le passage des gens de pied, et un corps-de-garde pour les préposés, lequel sera placé hors de l'enceinte.

49. Le maire de Cologne prendra les mesures nécessaires pour que le port franc ne soit ouvert qu'aux négocians, bateliers et ouvriers. Les préposés des douanes concourront à l'exécution de ces mesures.

50. Toutes les dépenses auxquelles donneront lieu les dispositions prescrites par les articles précédens, à l'exception de celles relatives aux chaloupes stationnaires, seront supportées par le commerce de Cologne.

51. La ville de Cologne ne jouira dudit entrepôt qu'après qu'il aura été constaté, par un procès-verbal rédigé par le directeur des douanes, et signé par le sous-préfet, le maire et un membre de la chambre du commerce, que toutes les conditions ont été strictement et rigoureusement remplies.

Section IV.
Entrepôt de Mayence.

52. Il y aura à Mayence un entrepôt réel de marchandises et denrées étrangères prohibées et non prohibées.

Décret du 9 Vendémiaire an 13.

53. L'entrepôt sera établi dans les bâtimens du palais électoral. Les murs d'enceinte de l'entrepôt et de la partie franche du port seront, ainsi que les portes d'entrée, de sortie et de communication, élevés et placés suivant le plan annexé au décret qui affecte spécialement audit entrepôt le palais électoral.

54. Les bâtimens ne pourront aborder et décharger que sur le quai du port franc.

55. Les marchandises venant de l'étranger par le pont du Rhin, seront conduites immédiatement à l'entrepôt, et ne pourront, pour y arriver, suivre d'autre chemin que celui pratiqué entre le fleuve et le parapet : il sera construit sur ledit parapet un mur ou une cloison en madriers, de la hauteur au moins de quinze pieds.

56. Lorsque les débordemens du Rhin ne permettront pas aux voitures de se rendre à l'entrepôt par le chemin désigné en l'article précédent, elles pourront suivre la chaussée pavée qui est au-delà du parapet, et entreront dans l'entrepôt par une porte pratiquée dans le mur d'enceinte qui fera face à ladite chaussée pavée : elles seront accompagnées par des préposés jusqu'à leur entrée en entrepôt.

57. Les clefs des portes d'entrée et de sortie du port franc et de la cour de l'entrepôt, resteront entre les mains des préposés des douanes : un corps-de-garde sera placé à chacune desdites portes, où il sera nécessaire.

58. Il sera également établi un corps-de-garde à la porte qui sera construite dans la partie du bâtiment contiguë à la vieille chancellerie, pour le passage des marchandises dans la cour de l'entrepôt : les pièces qui se trouvent au-dessus de ladite porte, ne pourront être occupées que par des préposés des douanes.

59. Les préposés de service dans le corps-de-garde intérieur, seront chargés de veiller à ce qu'on n'introduise des marchandises dans la ville, soit par des communications souterraines, soit en les faisant passer par-dessus les murs : ils pourront requérir l'ouverture et faire l'inspection des caves de l'entrepôt.

60. Toutes les fenêtres de la vieille chancellerie qui donnent sur la cour de l'entrepôt, seront fermées.

61. La douane sera placée dans l'aile du vieux palais qui fait face à la ville : une cour séparée, par un mur, de celle de l'entrepôt, et tenant immédiatement à la douane, sera affectée à son service. Cette cour sera divisée en deux parties, dont l'une servira pour la vérification des marchandises venant de l'intérieur, et l'autre pour celles venant de l'étranger : elle aura des portes de communication intérieures et extérieures.

62. Le corps-de-garde actuellement existant sur la place qui formera la cour de l'entrepôt, sera occupé par les préposés des douanes. Il sera établi près de ce corps-de-garde un tourniquet pour le passage des gens à pied.

63. Le préfet prendra les mesures nécessaires pour que l'entrepôt ne soit ouvert qu'aux négocians et ouvriers : le directeur des douanes concourra à l'exécution de cette mesure.

64. Deux pataches stationnaires, montées par des préposés des douanes, seront placées sur le Rhin, aux deux extrémités de l'enceinte du port franc, afin d'empêcher toute communication, par le fleuve, entre la partie franche et les autres parties du port.

65. La ville de Mayence ne jouira dudit entrepôt, qu'après qu'il aura été constaté par procès-verbal rédigé par le directeur des douanes et signé par le préfet, que toutes les dispositions prescrites par les articles précédens ont été strictement et rigoureusement remplies.

Section V.
Des Entrepôts dans l'intérieur.

66. Il sera établi à Toulouse et dans cinq autres villes, un entrepôt de feuilles de tabac étranger.

67. Les tabacs ne sortiront des ports de mer qu'après avoir payé les droits d'entrée au bureau des douanes. Ils seront expédiés pour les entrepôts de l'intérieur, sous plomb et avec acquits-à-caution.

68. Le tabac étranger ne sera expédié des entrepôts de l'intérieur que pour les manufactures, et avec acquit à caution de la régie des droits réunis.

69. Les grains, farines et légumes venus de l'étranger, peuvent toujours être réexportés sans payer de droits, en justifiant de l'entrée.

TITRE V.
Du Transit.

Section I.re
Du Transit des Denrées coloniales.

70. Les sucres têtes et terrés, les cafés, cacao des colonies françaises, et les poivres, qui seront tirés de l'entrepôt d'Anvers pour l'étranger, pourront y être envoyés en transit par terre, en passant par le bureau de Coblentz.

Décret du 9 Vendémiaire an 13.

71. Si les denrées coloniales déclarées en transit ont été soustraites, et qu'il en ait été substitué d'autres, il y aura lieu au quadruple des droits de consommation, et à une amende de 500 F contre les contrevenans, conformément à l'article 54 de la loi du 8 floréal an 11.

Section II.
Du Transit, par la Hollande, des Bois expédiés par le Rhin.

72. Les bois de toute espèce pourront être expédiés par le Rhin, et transiter en Hollande à la destination du territoire français.

Décret du 9 Vendémiaire an 13.

73. Lesdits bois seront accompagnés d'un acquit-à-caution du bureau des douanes du lieu de l'enlèvement, qui indiquera, avec la plus grande exactitude, les quantités, espèces et dimensions des bois.

74. Les soumissions relatives auxdits acquits-à-caution ne seront annullées que sur la représentation des certificats des préposés des douanes du lieu de la destination ; les certificats ne seront valables qu'autant qu'ils seront signés du receveur, de deux visiteurs, et visés par le directeur ou l'inspecteur des douanes.

TITRE VI.
Dispositions diverses.

75. Les marchandises de l'Inde, importées même par navire français des îles de France et de la Réunion, seront traitées comme étrangères lorsqu'elles ne seront pas accompagnées de certificats des administrateurs des colonies, portant qu'elles proviennent de notre commerce, et ont été chargées dans ces îles.

Décision du Ministre des finances.

76. Les tabacs en feuilles pourront être introduits par des bâtimens de cinquante tonneaux, des ports de Hollande à Anvers.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

I.er Nivôse an XIII.