|
 Domaines
de compétence de la section de législation du Conseil
d'Etat de 1800 à 1814
Entre 1800 et 1815, les compétences d'une section se définissent
par rapport aux affaires et aux textes qui lui sont renvoyés
par les ministères. L'inventaire des imprimés du Conseil
d'Etat permet de dégager les principales questions qui lui sont
soumises, en l'absence des ordres du jour de l'Assemblée générale
et les procès-verbaux de l'Assemblée générale
détruits en 1871.
La section de législation semble avant tout chargée de
l'élaboration et de l'application des grands Codes napoléoniens.
Son rôle de législateur paraît important. Elle veille
à la mise en place des tribunaux du Consulat et de l'Empire et
au recrutement des magistrats. On lui doit la réorganisation
de la justice civile et criminelle et de ses différents niveaux
de juridiction sous le Consulat et l'Empire.
Les questions que traite la section de législation entre 1800
et 1814 sont les suivantes, d'après l'inventaire des imprimés
du Conseil d'Etat.
1. Elaboration et applications des Codes, oeuvre
législatrice
Code civil
Code de procédure civile
Code de commerce
Code criminel
Code Napoléon
Publication, effets et application des lois
Application des lois dans les départements annexés
Organisation de l'état civil
Organisation du notariat
Règlementation des commissaires-priseurs
Législation sur les alcools
2. Justice civile
et criminelle
Administration de la justice
Procédure criminelle et correctionnelle
Application des peines correctionnelles
Problèmes soulevés par les fonctionnaires inculpés
ou les fonctionnaires appelés comme témoins lors de procès
Récidives et crimes de faux
Amende sur appel
Compétence du tribunal criminel de la Seine
Juridiction de l'Université
Expropriations pour cause d'utilité publique
Privilèges des ambassadeurs
Saisies
Lettres de provision
3. Justice administrative
Organisation du Contentieux du Conseil d'Etat
Répartition des auditeurs du Conseil d'Etat dans les tribunaux
ou administrations
Procédure de poursuite dans l'administration forestière
Possibilité de poursuites accordées aux préfets
contre les élus des communes qui ne rendent pas leurs comptes
4. Organisation des tribunaux
Organisation des tribunaux de première
instance et d'appel
Organisation de la Haute Cour impériale
Election des juges de paix
Députation des membres du Gouvernement au tribunal de cassation
Listes de jurés formées sur les listes de notabilité
Traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire
pensions de retraites des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre
judiciaire
Exercice de la profession d'avocat et discipline du Barreau
Tarifs des droits de greffe
5. Luttes contre les malversations
Statut des tontines et problème posé
par la caisse Lafarge
Contrefaçon monétaire
Jugement de contrebande (accélération des procédures)
Droits du Trésor public sur les biens des comptables
Privilèges du Trésor public
6. Problèmes liés à l'héritage
révolutionnaire
Recel prêtres déportés
Affaires religieuses
Emigration
Français au service des puissances étrangères et
étrangers qui veulent s'établir en France
Décomptes des acquéreurs des biens nationaux
Problèmes causés par l'apanage de Carignan
Titres et majorats
Abolition de la féodalité
7. Affaires maritimes
Organisation des tribunaux maritimes
Organisation du Conseil des prises
Jugement des prises maritimes
Restitution des navires étrangers capturés par les corsaires
Concession des grèves du Mont Saint Michel
Prix des passeports
Propriété et exploitation du théâtre de la
Gaîté
Imprimerie nationale
Organisation des marchés
Marquage des étoffes
Exploitation et concession des mines
Echanges avec le Domaine de la Couronne
|
Imprimés
de travail du Conseil d'Etat
Naissance
href="../ce/ce_organisation.html">Organisation