Imprimés de travail du Conseil d'Etat
[1800-1814]
 
   Glossaire


Documents juridiques Institutions
 Arrêt  Conseil de préfecture
 Arrêté  Corps Législatif
 Avis du Conseil d’État  Sénat
 Décret  Tribunat
 Imprimé de travail du Conseil d’État  
 Loi  
 Ordonnance  
 Règlement d’administration publique  
 Règlement  
 Sénatus-Consulte  



 

   Documents juridiques (1)


Arrêt
Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’État, qui sont en fait des jugements.
Les décisions contentieuses du Conseil portaient sous le Premier Empire le nom de " Décrets ". A partir de 1806, les documents statuant au contentieux sont toujours précédés de la mention " Vu l’avis " ou " Sur le Rapport de notre section du Contentieux. "
Ces documents ne firent l’objet d’une publication régulière et complète qu’à partir de 1822. On ne dispose pour le Premier Empire que des sources suivantes :

  • Le Bulletin des lois, où furent publiés, en vertu d’un ordre inséré dans leur dispositif, certains décrets, peu nombreux, assimilés aux avis " émis par le conseil pour développer le sens des lois " et qui avaient, comme ceux-ci, force de loi.
  • La jurisprudence du Conseil d’État de Sirey (1814) et le tome I (1816) du recueil général des arrêts de Roche et Lebon. Ces ouvrages ont reproduit certains décrets contentieux rendus sous le premier Empire.
  • Deux registres conservés aux Archives Nationales venant de la Secrétairie d’État et ayant pour titre " Renvoi au Conseil d’État des affaires contentieuses. " Arch. Nat. AF IV 227 et 228

 Arrêté
Dénomination générique des actes, généraux, collectifs ou individuels, pris par les ministres, les préfets, les maires ou différentes autorités administratives non suprêmes. Les projets d’arrêtés ont souvent été soumis au Conseil d’État sous le Consulat et l’Empire.


 Avis du Conseil d’État
Acte du Conseil d’État rendu dans l’exercice de sa fonction consultative, sur demande préalable de l’autorité investie du pouvoir de décision. Sous le premier Empire, celle-ci n’est pas tenue de s’y conformer.
Le règlement du 5 nivôse an VIII (art. 11) prévoit que le " Conseil d’État développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls des questions qui leur ont été présentées. " Ces " avis du Conseil d’État " ne sont publiés et applicables qu’une fois approuvés par le Consul ou par l’Empereur. Il est admis que, comme l’acte qui les institue, ils ont été pris sous la direction des Consuls : par conséquent, le chef du gouvernement peut en modifier le texte. Napoléon exprimera en plusieurs occasions comment doit être conçu l’avis demandé. Dès le Consulat, le tribunal de Cassation reconnaît à ces avis, vis à vis des tribunaux, la même autonomie qu’une loi proprement dite. La plupart des règlements gouvernementaux sont pris après examen du Conseil d’État.
Le texte des avis rendus par le Conseil d’État sous le Premier Empire peut être trouvé grâce à

DUVERGIER (Jean-Baptiste), Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, avis du Conseil d'Etat... de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique / J.B. Duvergier. - 2ème édition. - Paris : A. Guyot et Scribe, 1835-1836. - Tomes 12 à 19.


 Décret
Terme générique désignant une catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par la plus haute autorité exécutive de l’État. Les décrets se répartissent en décrets réglementaires, lorsque leurs dispositions sont générales et impersonnelles, et non réglementaires quand ils concernent une situation juridique individuelle. Les décrets en Conseil d’État sont les décrets adoptés après avoir été soumis au Conseil d’État.
Sous le Premier Empire, les décisions du Conseil d’État statuant au contentieux portaient également le nom de décrets.
Voir : " Arrêts ".


 Imprimé de travail du Conseil d’Etat
Document imprimé distribué aux conseillers, aux maîtres des requêtes et aux ministres, autant que possible quelques jours (mais parfois quelques heures) avant les débats du Conseil d’État. Ces imprimés sont le plus souvent les projets préparatoires des textes qui seront discutés. Ils peuvent aussi contenir le rapport du ministre, celui de la section sur l’affaire en cours ou des annexes documentaires étoffées. Structurés de manière uniforme, ils portent un numéro d’ordre en série continue, de 1 à 3063, sous lequel sont rassemblés les imprimés de travail relatifs à une même affaire. Ils n’ont pas de valeur légale.

Il existe des séries d’imprimés de travail allant : de 1 à 3063 (Consulat et Empire : An VIII - 29 mars 1814) ; de 1 à 12 (Cent-Jours : 7 avril 1815 - 19 juin 1815) ; de 1 à [42 en 1820] (1re et 2nde Restauration : 2 septembre 1814 - 11 mars 1815 et 21 août 1815) ; de 1 à 155 (IIe République : 18 avril 1849 - 27 novembre 1851), de 1 à 3061 (République décennale, 2nd Empire et Commission provisoire : février 1852-1872) et de 1 à 2177 (IIIe République : 14 août 1872 - 1928).


 Loi
Sous le Consulat et l’Empire, le gouvernement a l’initiative exclusive de la loi, que ni le Tribunat, ni le Corps législatif ne peut amender.
Plusieurs articles de la Constitution de l’an VIII désignent les actes qui exigent une loi et les modalités de vote des lois : art. 14, 28, 34, 45, 48, 53, 61, 72, 73, [76, 77, 81, 82], 91, 92, 93.

Le texte ne fournit une réponse que sur quelques points concernant l’armée, la garde nationale, les finances et les monnaies. Le gouvernement en profita pour étendre le domaine du règlement, y compris en matière de droit pénal.
En outre, il faut une loi pour abroger ou modifier une loi antérieure. Cependant il a été admis dès le Consulat, qu’on ne peut voir de véritables lois dans tous les actes ainsi intitulés depuis 1789 dès lors qu’ils émanent d’une assemblée législative, car beaucoup ont été des actes d’administration courante ou même ont visé un cas individuel. Un règlement gouvernemental peut donc les abroger ou les méconnaître. Le gouvernement et le Conseil d’État, surtout sous l’Empire, iront très loin dans l’application de ce principe.


 Ordonnance
Règlement pris par le pouvoir exécutif :

a) sous l’Ancien régime, avec valeur de loi. Ex : ordonnance de 1669 sur les Eaux et Forêts, citée dans les imprimés de travail à plusieurs reprises.
b) À certaines époques, avec simple valeur de décret (Restauration et Monarchie de Juillet). Aucune ordonnance en ce sens n’est prise sous l’Empire.

Acte par lequel un ordonnateur principal donne à un comptable public l’ordre de recevoir ou de verser un fonds au nom de l’État.


 Règlement d’administration publique
La Constitution de l’an VIII ne définit nulle part le règlement d’administration publique et n’en prévoit que pour régir la Garde Nationale en activité. Elle charge les ministres de " l’exécution des lois et des règlements d’administration publique ", alors que leur fonction même leur impose de faire exécuter tous les règlements gouvernementaux.

La terminologie juridique est alors peu rigoureuse : il arrive que soit qualifiés de règlements des actes qui concernent non des situations générales mais des cas précis. Le sénatus-consulte du 28 Floréal an XII (art. 25) décide que, pour préparer les règlements d’administration publique, une séance du Conseil d’État doit réunir au moins vingt conseillers et comprendre les deux cinquièmes de ceux qui sont en service ordinaire. En général, dans les actes intitulés règlements d’administration publique, la formule initiale fait précéder les titres de l’Empereur de : " par la grâce de Dieu et les Constitutions ". Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Ainsi, cette sorte de règlement se distingue-t-elle des autres par une exigence de quorum et par une question de forme.


 Règlement
Texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi (votée par les assemblées législatives). Ce type d’acte, à caractère général et impersonnel, émane d’une autorité exécutive ou administrative (Premier Consul, ministre, préfet) et a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en assurer l’application. La plupart des nombreux règlements gouvernementaux du Premier Empire sont pris après examen du Conseil d’État. Plusieurs, surtout sous l’Empire, empiètent sur le domaine constitutionnel de la loi, même en matière pénale, par exemple pour créer des tribunaux d’exception. Aucun des règlement empiétant sur le domaine législatif ne fut déféré devant le Sénat pour inconstitutionnalité.


 Sénatus-Consulte
Décision du Sénat ayant un caractère constitutionnel ou législatif.
Ce caractère n’est pas établi par la constitution de l’an VIII : le Sénat est alors seulement gardien de la Constitution et n’a pas officiellement le pouvoir d’amender la Loi fondamentale. Le glissement s’effectua à l’occasion de la modification de l’article 93 de la Constitution sur la confiscation définitive des biens des émigrés. Présentée comme une mesure de réconciliation nationale, l’amnistie des émigrés, en violation de l’art. 93, avalisait le droit pour le Sénat de modifier la Constitution. Ce droit se trouve consacré par la révision constitutionnelle de Thermidor an X au lendemain du plébiscite du Consulat à vie : le sénatus-consulte organique du 16 thermidor entérine la nouvelle constitution que Bonaparte avait fait préparer par le Conseil d’État dans les premiers jours de Floréal.
Le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X (Constitution de l’an X) distingue les différents actes que peut prendre le Sénat :

Arrêtés, pour la nomination des membres du Corps législatif, du Tribunat et du Tribunal de Cassation.

Délibérations, pour son organisation intérieure.

Sénatus-consultes ordinaires, pour la nomination des consuls et dissolution du corps législatif et du Tribunat, la suspension des jurys dans les départements où cette mesure est nécessaire, la mise de certains départements en état de siège, l’annulation des jugements des tribunaux attentatoires à la sûreté de l’État.

Sénatus-consultes organiques : ils ne peuvent être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des sénateurs présents, pour régler la constitution des colonies et pour fixer " tout ce qui n’a pas été prévu par la Constitution qui donne lieu à différentes interprétations. "
L’initiative ne peut venir que du Premier Consul statuant au sein d’un Conseil privé.
A partir de l’an XII, la notion de sénatus-consulte devient de plus en plus floue, avec l’amoindrissement du rôle du Sénat. Dans les dernières années de l’Empire, la plupart des sénatus-consultes sont d’abord examinés en Conseil d’État. Ces derniers sénatus-consultes portent essentiellement sur les levées de nouveaux contingents, les annexions et le domaine extraordinaire de l’Empereur.


   Institutions


 Conseil de préfecture
Les conseils de préfecture sont créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Cette mesure supprime les administrations collectives et élues de la Révolution dont les attributions sont alors partagées entre le préfet, qui exerce l’administration active et le Conseil de préfecture, juridiction chargée de juger le contentieux administratif départemental.
La compétence du conseil de préfecture, dans chaque département, porte sur le contentieux des travaux publics, des contributions directes, des domaines nationaux (art. 4, loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). Cette compétence s’exerce en premier ressort sous le contrôle du Conseil d’État, juge d’appel.
D’après J.-J. BIENVENU, Dictionnaire Napoléon, art. Conseils de préfecture


 Corps Législatif
Assemblée créée par la Constitution de l’an VIII et chargée de voter les lois de 1800 à 1813. La principale caractéristique de cette assemblée consiste dans l’interdiction faite à ses membres, de 1800 à 1807, de prendre la parole pour discuter des projets de lois.
D’après J.L. HALPERIN, Dictionnaire Napoléon, art. Corps Législatif.


 Sénat
Assemblée créée sous la Constitution de l’an VIII sous le nom de " Sénat conservateur ", il fut le premier des corps constitués de 1800 à 1814. Les pouvoirs du Sénat furent renforcés et augmentés par les constitutions de l’an X et de l’an XII qui lui donnèrent de larges attributions constitutionnelles. La puissance apparente de cette assemblée fut proportionnelle à sa docilité envers l’Empereur, qu’elle trahit pourtant en votant sa déchéance en avril 1814.
D’après J.L. HALPERIN, Dictionnaire Napoléon, art. Sénat.


 Tribunat
Assemblée créée par la constitution de l’an VIII et chargée d’émettre un vœu favorable ou défavorable sur les projets de loi du gouvernement. Le Tribunat a connu une évolution constitutionnelle assez complexe jusqu’à sa suppression en 1807, Napoléon ayant toujours cherché à affaiblir une assemblée qui lui avait paru être un foyer d’opposition sous le Consulat.
D’après J.L. HALPERIN, Dictionnaire Napoléon, art. Tribunat.


 
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Ce glossaire a été établi à partir de :
Cornu (Gérard), Vocabulaire juridique, 6e édition, Paris, PUF, 1996, 886 p. Articles : loi, décret, règlement, sénatus-consulte, ordonnance.
Tulard (Jean), Dictionnaire Napoléon, 2e édition, Paris, Fayard, 1999, 2 vol. Articles : Conseil d’État (C. Durand), Sénatus-consulte (B. Chantebout).
Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque (1799-1974), Paris, CNRS, 1974, p. 138.
Massot (Jean), Girardot (Thierry), Le Conseil d’État, Paris, La Documentation Française, 1999. [retour]